AUTRICHE- HONGRIE, ROUMANIE

Convention de commerce; signée à Bucarest le 9/21 décembre 1893*)

Archives Diplomatiques 1894.

Sa Majesté le Roi de Roumanie et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême , etc. , et Roi apostolique de Hongrie , animés d'un égal désir de favoriser le développoment des relations commerciales entre leurs Etats, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi de Roumanie :

Le sieur Alexandre N. Lahovari , grand - croix de son Ordre de la Courronne de Roumanie, etc., son Ministre secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères;

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie :

Le sieur Agénor comte Goluchowski , son chambellan , chevalier de 1er classe de l'Ordre impérial de la Couronne de fer , commandeur avec plaque de l'Ordre impérial de François-Joseph, etc., son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Roumanie.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus de ce qui suit:

Article premier. — Les ressortissants , les bâtiments et les marchandises, produits du sol et de l'industrie de chacune des Parties contractantes jouiront , dans les territoires de l'autre , des privilèges, immunités ou avantages quelconques accordés à la nation la plus favorisée.

Il est entendu, toutefois, que la stipulation qui précède ne déroge en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale en vigueur dans les territoires des Parties contractantes et applicables à tous les étrangers en général.

Art. 2. — Tous les objets , produits du sol ou de l'industrie de la Roumanie, qui seront importés dans la Monarchie austro-hongroise, et tous les objets, produits du sol ou de l'industrie de la Monarchie austro - hongroise, qui seront importés en Roumanie, destinés soit à la consommation, soit à la mise en entrepôt, soit à la réexportation, soit au transit , seront soumis, pendant la durée de la présente Convention, au traitement accordé à la nation la plus favorisée et , en particulier , ne seront passibles de droits ni plus élevés, ni autres que ceux qui frappent les produits ou les marchandises de la nation la plus favorisée.

A l'exportation pour la Roumanie il ne sera pas perçu dans la Monarchie austro-hongroise, et à l'exportation pour la Monarchie austro-hongroise il ne sera pas perçu en Roumanie, des droits de sortie autres, ni

*) L'échange des ratifications a eu lieu ue 12/14 in 1894.

Commerce»

plus élevés, qu'à l'exportation des mômes objets pour le pays le plus favorisé à cet égard.

Chacune des Parties contractantes s'engage donc à faire profiter l'autre, immédiatement , de toute faveur , de tous privilèges ou abaissements de droits qu'elle a déjà accordés ou pourrait accorder par la suite, sous les rapports mentionnés, à une tierce puissance.

Les marchandises de toute nature provenant des territoires de l'une des Parties contractantes ou y allant seront exemptes dans les territoires de l'autre de tout droit de transit. Le traitement de la nation la plus favorisée est réciproquement garanti à chacune des Parties contractantes pour tout ce qui concerne le transit.

Art. 3. — Les Parties contractantes s'engagent à n'entraver nullement le commerce réciproque de leurs pays par des prohibitions à l'importation, à l'exportation ou au transit , qui ne soient appliquées en même temps à toutes les autres nations, ou du moins à toutes celles qui se trouveraient dans les mômes circonstances.

Toutefois , dans les circonstances exceptionnelles , l'importation , l'exportation et le transit des provisions de guerre pourront être défendus sans égard à la disposition précédente.

Art. 4. — Les négociants, fabricants et autres industriels qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle délivrée par les autorités de leur pays, que , dans l'Etat où ils ont leur domicile , ils sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils acquittent les taxes et les impôts légaux, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs, à leur service , de faire des achats dans les territoires de l'autre Partie contractante , chez les négociants ou dans les locaux de ventes publiques, ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou antres personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ni dans un cas, ni dans d'autre, ils ne seront astreints à acquitter pour cela une taxe spéciale.

Les industriels (voyageurs de commerce) , munis d'une carte de légitimation industrielle, ont le droit d'avoir avec eux des échantillons, mais non des marchandises.

Les cartes de légitimation industrielle devront être délivrées conformément au modèle ci -annexé.

Les Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation industrielle, et quelles prescriptions doivent être observées par les titulaires de ces cartes, pour l'exercice de leur profession.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux industries ambulantes , non plus qu'au colportage et à la recherche de commandes chez des personnes n'exerçant ni commerce ni industrie.

En ce qui concerne les formalités quelconques auxquelles les voyageurs de commerce sont ou seront soumis dans les territoires des Parties contractantes , les Roumains dans la Monarchie austro - hongroise et les

Autriche- Hongrie, Roumanie.

Autrichiens et les Hongrois en Roumanie jouiront du traitement de la nation la plus favorisée.

Art. 5. — Les objets passibles d'un droit d'entrée , qui servent d'échantillons et qui sont importés en Roumanie par des fabricants, des marchands ou des voyageurs de commerce autrichiens ou hongrois, et dans la Monarchie austro hongroise par des fabricants , des marchands ou des voyageurs de commerce roumains, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les lois ou règlements qui sont ou seront édictés dans les pays respectifs.

Art. 6. — Les ressortissants de chacune des Parties contractantes seront exempts , dans les territoires de l'autre , de tout service ou impôt militaire et de toutes réquisitions extraordinaires qui seraient établies par suite de circonstances exceptionnelles. .

Sont toutefois exceptées les charges qui sont attachées à la possession d'un bien-fonds , ainsi que les prestations et réquisitions militaires auxquelles tous les nationaux peuvent être appelés à se soumettre comme propriétaires, fermiers ou locataires d'immeubles.

Art. 7. — La présente Convention s'étend aussi aux pays ou territoires unis, actuellement ou à l'avenir, par une union douanière à l'une des Parties contractantes.

Art. 8. — Les Parties contractantes se réservent respectivement la faculté de dénoncer à toute époque la drésente Convention, moyennant un avertissement de douze mois à l'avance.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bucarest le plus tôt possible.

Elle entrera en vigueur à partir du jour de l'échange des ratifications.

En foi de quoi les plénipotentiaires l'ont signée et l'ont revêtue de leurs cachets respectifs.

Fait en double expédition à Bucarest le neuf (vingt et un) décembre mil huit cent quatre-vingt-treize.

(L. S.) Al. Làhovari. (L. S.) Goluchowski.

Annexe. — Modèle.

Carte de légitimation pour voyageurs de commerce. Pour l'Année N° de la Carte

(Armoiries.)

Valable dans la Monarchie Austro-Hongroise et en Roumanie.

Porteur.

(Prénoms et nom de famille.)

Fait à , le (jour, mois, année).

Autorité compétente:

(Sceau.) (Signature.)

Commerce.

Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un (désignation de la fabrique ou du commerce) à , sous la raison

Est employé, comme voyageur de commerce, dans la maison

, qui possède un (désignation de la fabrique ou du commerce). Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et faire des achats pour le compte de sa maison, ainsi que de la maison suivante (des maisons suivantes) (désignation de la fabrique ou du commerce) à , il est certifié en outre , que ladite maison est tenue (lesdites maisons sont tenues) d'acquitter dans ce pays-ci les impôts légaux pour l'exercice de son (leur) commerce (industrie).

Signalement du Porteur

Age:

Taille :

Cheveux :

Signes particuliers:

(Signature.)

Avis.

Le porteur de cette présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée (des maisons susmentionnées).

Il pourra avoir avec lui des échantillons, mais point de marchandises. Il se conformera, d'ailleurs, aux dispositions en vigueur dans chaque Etat.

Nota. — Là où le modèle ci-dessus contient un double texte, le formulaire à employer pour l'expédition des cartes présentera l'espace nécessaire pour y insérer l'un ou l'autre des textes, suivant les circonstances du cas particulier.

Article additionnel à la Convention de commerce conclue le 9/21 décembre 1893, entre la Roumanie et la Monarchie

austro-hongroise.

(Texte original.)

Pour donner au trafic des districts limitrophes les facilités exigées par les besoins courants des habitants, les Hautes Parties contractantes sont convenues de l'article additionnel qui suit:

1° Resteront libres de tout droit de douane et de timbre relatif aux opérations douanières à l'importation et à l'exportation , par la frontière commune:

a. Toute quantité de marchandises pour laquelle la somme totale des droits à prélever n'atteint pas le chiffre de deux kreutzers ou de cinq centime ;

b. L'herbe pour la nourriture du bétail, le foin , la paille , la fane, la mousse pour emballage et calfatage; les fourrages, roseaux ordinaires, les plantes vivantes en tant qu'elles sont admises à la libre circulation par les règlements internationaux en vigeur; les céréales en gerbes ou en épis, les plantes légumineuses, le chanvre et le lin non teillés ;

c. Les ruches avec abeilles vivantes;

Autriche-Hongrie, Roumanie.

d. Le sang animal;

e. Le lait, frais et caillé (Topfen);

f. Les cendres végétales et de houilles, lessivées, les vinasses, les lavures, la drêche, le marc, les balayures, les tessons d'objets en pierre ou en argile, les lavures d'or et d'argent, le limon ;

g. Pour les besoins courants de chaque famille domiciliée près de la frontière et sous réserve des contrôles destinés à prévenir des abus:

Le pain et. la farine jusqu'à concurrence de 10 kilog. inclusivement;

Les pommes de terre jusqu'à concurrence de 50 kilog. inclusivement;

Le son jusqu'à concurrence de 50 kilog. inclusivement;

Les œufs de toute sorte jusqu'à concurrence de 60 pièces;

Le fromage jusqu'à concurrence de 2 kilog. inclusivement;

Le beurre frais jusqu'à concurrence de 2 kilog. inclusivement;

2° Seront également exempts des droits d'importation et d'exportation, et pourront passer la frontière même en dehors des routes douanières: les bêtes de labour, les instruments agricoles, le mobilier et les effets que les paysans domiciliés aux mêmes frontières importeront ou exporteront par la ligne douanière pour leurs travaux agricoles, ou par suite de changement de domicile;

3° Les produits du sol provenant de parties de propriétés qui se trouveraient séparées par la frontière des fermes ou maisons d'habitation pourront être transportés dans ces fermes ou maisons d'habitation en franchise de tout droit d'entrée ou de sortie;

4° Toutefois les faveurs accordées aux nos 1, 2 et 3 sont limitées aux habitants et aux produits d'une zone, le long de la frontière, qui ne s'étend pas au-delà de 10 kilomètres de la frontière;

5° Sera admis en franchise temporaire des droits d'entrée et de sortie, conformément aux ordonnances douanières, et avec l'obligation de le faire retourner, le bétail conduit d'un territoire à l'autre au pacage ou à l'hivernage. Pourront de même être reconduits en franchise douanière les produits du bétail conduit au pâturage ou à l'hinvernage, tels que : le lait, le beurre, le fromage, la laine , les animaux mis bas dans l'intervalle , mais toujours en quantité proportionnée au nombre du bétail et à la durée effective du pâturage. La franchise des droits de douane s'applique également aux effets et au mobilier des paysans ou pasteurs qui accompagnent les bestiaux.

Il est entendu ue, pour les bêtes qui qne retournent pas, excepté celles qui seraient mortes pendant le pacage, on payera, au retour des troupeaux, les droits d'importation respectifs;

6° Les stipulations des nos 2, 3 et 5 ne dérogent pas au droit de chacune des Parties contractantes de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour des raisons de police vétérinaire et pour exercer le contrôle douanier ;

7° Les Parties contractantes s'entendront sur les mesures à observer afin de pouvoir accorder, dans des cas particuliers, pour certaines localités où on le jugera nécessaire, le libre passage en dehors des routes douanières, des objets affranchis de droits en Roumanie et dans la Monarchie austrohongroise, tant à l'entrée qu'à la sortie;

8° Sont exempts de droits de douane à l'entrée et à la sortie dans la circulation par les frontières communes :

a. Les effets des voyageurs , bateliers , charretiers et ouvriers , tels que: linge, vêtements, ustensiles de voyage, outils et instruments, destinés à leur propre usage et dans une quantité correspondante aux circonstances;

b. Les voitures servant effectivement au transport des personnes et des marchandises, les charrettes, les paniers et appareils similaires pour le transport, tous ces objets déjà employés, usagés, non destinés à la vente et servant pour le transport ou l'emballage des effets ou marchandises ; les bêtes de somme et de trait, les embarcations avec inventaire régulier. Pour assurer la réexportation des voitures et autres véhicules neufs, des bêtes de somme et de trait, le dépôt d'une caution pourra être exigé conformément aux lois des pays respectifs;

c. Les provisions des navires, tant pour le navire que pour le personnel effectif de l'équipage et pour les voyageurs se trouvant à bord, le tout sous contrôle douanier. Il est entendu que les articles qui forment l'objet d'un monopole d'Etat ne seront admis que dans les conditions prévues par les lois et sous contrôle des organes compétents.

Le présent article additionnel aura la même force, valeur et durée que la Convention de commerce en date de ce jour.

Fait en double expédition à Bucarest, te neuf (vingt et un) décembre, mil huit cent quatre-vingt-treize.

(L. S.) Al. Lahovari. (L. S.) Goluchowski.

Protocole finaL

(Texte original.)

Au moment de procéder à la signature de la Convention de commerce, conclue à la date de ce jour, entre la Roumanie et la Monarchie austrohongroise, les plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations suivantes qui formeront partie intégrante de la Convention même :

I. Les dispositions de l'article 2 de la présente Convention de commerce ne dérogent point;

a. Aux faveurs qui sont accordées à d'autres Etats limitrophes pour faciliter le commerce de frontière;

b. Aux obligations imposées à l'une des Parties contractantespar des engagements d'une union douanière , contractée déjà , ou qui pourrait être contractée à l'avenir.

IL Sont autorisés dans la Monarchie austro - hongroise l'entrée et le transit des conserves alimentaires en boîtes hermétiquement fermées.

Les viandes fraîches et les viandes séchées , fumées ou salées , transportées en droiture dans des wagons mis sous plombs , seront admises au transit à travers la Monarchie austro-hongroise par toutes les voies ferrées servant au trafic direct aux conditions suivantes:

a. Ces wagons devront être construits de manière à ce qu'il ne soit

Autriche-Hongrie, Roumanie.

pas nécessaire d'ouvrir les compartiments qui contiennent la viande fraîche ou la viande séchée, fumée ou salée, pour renouveler, s'il y a lieu, la matière réfrigérante pendant le passage sur les territoires autrichien et hongrois;

b. Il devra être attesté que le pays destinataire permet l'importation ;

c. Si, malgré cette autorisation, l'envoi était réfusé à la frontière du pays destinataire, il sera traité selon les règlements de police sanitaire autrichiens on hongrois en vigueur.

Dans le cas où la peste bovine se déclarerait en Roumanie, le transit de viandes fraîches et des viandes séchées , fumées ou salées , pourra être limité ou défendu temporairement.

III. 1° La laine lavée dans des établissements industriels, et emballée dans des sacs clos, les boyaux séchés ou salés , en caisses ou en barils clos, le suif fondu , le lait cuit ou caillé , la caillebotte seront admis dans la Monarchie austro- hongroise, à l'entrée et au transit, sans être accompagnés de certificats de santé.

Toutefois l'entrée et le transit de ces articles pourront être restreints à certaines stations d'entrée spécialement désignées à cet effet et qui feront l'objet de notes à échanger entre les Parties contractantes au moment de la signature de la Convention;

2° La laine non lavée dans des établissements industriels ou pas du tout lavée, pourvu qu'elle soit emballée dans des sacs clos, les os, les cornes et les ongles secs, ainsi que les peaux entièrement sèches , les poils de bêtes bovines et caprines, et la soie de porc seront admis dans la Monarchie austro hongroise à l'entrée et au transit , par les stations d'entrée dont il est fait mention au point premier, aux conditions suivantes:

a. Ces envois doivent être accompagnés d'un certificat qui sera produit au passage de la frontière, attestant que les objets sus -indiqués proviennent d'une contrée exempte de toute maladie contagieuse d'animaux dans un rayon de 30 kilomètres ;

b. Si , lors de l'inspection à la frontière , des peaux , des os et des cornes secs destinés à l'importation ou au transit, une seule pièce est trouvée en état frais, tout le transport doit être refoulé.

L'entrée et le transit des objets mentionnés sous 2 pourront être limités ou prohibés temporairement, dans le cas où la peste bovine se déclarerait en Roumanie.

Le présent protocole, qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Parties contractantes , sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention à laquelle il se rapporte, a été dressé, en double expédition, à Bucarest, le 9/21 décembre 1893.

(L. S.) Al. Làhovari. (L. S.) Goluchowski.

Commerce.

Correspondance relative à la Convention de commerce austro-roumaine du 9/21 décembre 1893, entre le ministre des affaires étrangères de Roumanie et le ministre d' Autriche à Bucarest.

Le Ministre d'Autriche - Hongrie à Bucarest, à Son Excellence Monsieur Al. N. Lahovari, Ministre des Affaires étrangères.

9/21 décembre 1893.

Monsieur le Ministre.

Afin d'écarter toute équivoque qui pourrait surgir à l'avenir au sujet du traitement à appliquer aux porcs et moutons d'origine roumaine à leur entrée en Autriche et en Hongrie, je suis chargé de faire à Votre Excellence la déclaration suivante:

»Tout en maintenant le principe que le régime de la nation la plus favorisée, établi dans le traité de commerce entre la Monarchie austro-hongroise et la Roumanie, conclu à la date de ce jour, ne s'applique pas aux questions de police vétérinaire , lesquelles ne peuvent être réglées que par une convention spéciale , nous n'hésitions pas à déclarer que les porcs et les moutons d'origine roumaine ne seront soumis , pendant la durée de ce traité, à aucun autre traitement que celui qui résulte de l'application juste et normale des dispositions vétérinaires autrichiennes et hongroises suivant l'état sanitaire des animaux en Roumanie*.

En Priant Votre Excellence de prendre acte de cette déclaration et de m'en accuser réception , je saisis cette occasion , Monsieur le Ministre, de vous renouveler l'assurance de ma haute considération.

Goluchowski.

Le Ministre des Affaires étrangères, à Son Excellence Monsieur le comte Goluchowski, Ministre d'Autriche-Hongrie à Bucarest.

9/21 décembre 1893.

Monsieur le Comte,

J'ai reçu la note de Votre Excellence, en date d'aujourd'hui, par laquelle, afin d'écarter toute équivoque qui pourrait surgir à l'avenir au sujet du traitement à appliquer aux porcs et moutons d'origine roumaine à leur entrée en Autriche et en Hongrie , vous avez été chargé par Votre Gouvernement de me faire la déclaration suivante:

»Tout en maintenant le principe que le régime de la nation la plus favorisée, établi dans le traité de commerce entre la Monarchie austrohongroise et la Roumanie conclu à la date de ce jour, ne s'applique pas aux questions de police vétérinaire, lesquelles ne peuvent être réglées que par une Convention spéciale, nous n'hésitons pas à déclarer que les porcs et moutons d'origine roumaine ne seront soumis pendant la durée de ce traité à aucun autre traitement que celui qui résulte de l'application juste et normale des dispositions vétérinaires autrichiennes et hongroises suivant l'état sanitaire des animaux en Roumanie*.

En prenant acte, au nom du Gouvernement royal, de la déclaration Noux Recueil Oén. 2e S. XX. Ce

Autriche- Hongrie, Roumanie.

conclue dans la note précitée de Votre Excellence, j'ai l'honneur de vou3 en accuser réception et je saisis cette occasion de vous renouveler, Monsieur le Comte, les assurances de mes sentiments de haute considération.

Al. Lahovari.

Le Ministre d'Autriche - Hongrie à Bucarest, à Son Excellence Monsieur Al. N. Lahovari, Ministre des Affaires étrangères.

(Note austro-hongroise.)

En exécution des stipulations contenues au point III du Protocole final, annexé à la Convention de commerce signée à la date de ce jour, le soussigné à l'honneur de communiquer à son Excellence Monsieur Lahovari que les stations-frontières par lesquelles seront autorisés l'entrée et le transit des produits bruts d' animaux mentionnés dans le susdit point III sont les suivantes:

Sur le territoire autrichien : Itzkany , Nowosielitza, Kornolouncze et Synoutz ; sur le territoire hongrois : Tolges, Csik-Gymes, Sosmezo, O-Sancz, Prédéal, Torcsvar, Vorostorony, Vulkan et Orsova.

Si la nécessité se présentait d'apporter des modifications à la liste des stations précitées, avis préalable en sera donné à temps au Gouvernement Royal de Roumanie.

Le soussigné saisit cette occasion pour réitérer à Son Excellence l'assurance de sa haute considération.

Bucarest, le 9/21 décembre 1893.

Goluchowshi.

Le Ministre des Affaires étrangères, à Son Excellence Monsieur le comte Goluchowski , Ministre d'Autriche-Hongrie à Bucarest.

9/21 décembre 1893.

Monsieur le Comte,

J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de sa note n° 4,840. par laquelle elle me communique les noms des stations-frontières par où seront autorisés l'entrée et le transit des produits bruts d'animaux mentionnés au point III du Protocole final annexé à la Convention de commerce que nous avons signée aujourd'hui, le 9/21 décembre, conformément aux stipulations contenues au susdit point III.

Je prends donc acte de votre déclaration quant aux stations- frontières suivantes : sun le territoire autrichien : Itzkany, Nowosielitza, Kornolouncze et Synoutz ; sur le territoire hongrois : Tolgyes , Csik - Gymes ; Sosmezo, O-Sanz, Prédéal, Torcsvar, Vorostorony, Vulcan et Orsova, correspondant aux points frontières roumains; Itzkani (Burdujeni), Noua-Sulita, Cornu- Luncei et Sineuti; Prisacani, Palanca, Oituz, Bratocea, Predeal, Giuvala, Rlu-Vadului, Buliga et Verciorova.

Je prends en même temps note de la nécessité d'un avis préalable que le Gouvernement impérial et royal s'engage à donner au Gouvernement

Commerce.

roumain, dans le cas où il devrait apporter des modifications à la liste des stations précitées.

Veuillez, etc.

Al. Lahovari.