AUTRICHE -HONGRIE, CORÉE

Traité de Commerce et de Navigation; signé à Tokio le

23 juin 1892*)

Archives Diplomatiques 1894.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc, et Sa Majesté le Roi de Corée, animés du désir d'établir entre l'Autriche-Hongroie et la Corée des relations d'amitié et de commerce, ont résolu de conclure un Traité, et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir;

S. M. l'Empereur d'Autriche:

Le baron Roger de Biegeleben, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à la Cour de Chine, Et S. M. le Roi de Corée.

Chai Kinng, son chargé d'affaires à la Cour du Japon, Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, qui ont été trouvés en bonne et due forme , sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier. — Il y aura paix et amitié perpétuelles entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche-Hongrie, d'une part, et Sa Majesté le Roi de Corée, d'autre part, ainsi qu'entre les ressortissants des deux Etats, sans exception de personnes ni de lieux. Les Autrichiens et les Coréens jouiront, dans les territoires relevant respectivement des Hautes Parties contractantes, d'une pleine et entière protection pour leurs personnes et leurs propriétés.

Art. 2, § 1. — Chacune des Hautes Parties contractantes pourra nommer un représentant diplomatique qui aura la faculté de résider d'une façon permanente ou temporaire dans la capitale de l'autre, et aussi désigner un consul général, des consuls ou vice-consuls qui résideront dans les villes ou ports de l'autre Etat ouverts au commerce étranger.

Les agents diplomatiques et consulaires des deux Etats jouiront, dans la pays de leur résidence, de tous les avantages et immunités dont joussent les agents diplomatiques et consulaires des autres Etats.

§ 2. Les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les personnes attachées à leurs missions , pourront voyager librement sur tout le territoire du pays de leur résidence. Les autorités coréennes fourniront aux

*) Ratifié le 6 octobre 1893.

Ce*

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agents autrichiens voyageant en Corée des passeports et une escorte suffisante pour les protéger en cas de nécessité.

§ 3. Les agents consulaires des deux pays exerceront leurs fonctions après avoir été dûment autorisés par le souverain ou le Gouvernement du pays de leur résidence. Il leur sera interdit de se livrer au commerce.

§ 4. En outre, les Parties contractantes auront le droit de confier les intérêts de leur nationaux au consul d'une tierce Puissance.

Art. 3, § 1. — En ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, les Autrichiens, en Corée relèveront exclusivement de la juridiction autrichienne. Les procès qu'un Autrichien ou un étranger intenterait en Corée contre un Autrichien seront jugés par l'autorité consulaire autrichienne, sans que l'autorité coréenne puisse aucunement intervenir.

§ 2. Tout Autrichien mis en cause par les autorités coréennes ou par un sujet coréen sera de même, en Corée, jugé par l'autorité consulaire autrichienne.

§ 3. Tout Coréen mis en cause par les autorités autrichiennes ou par un Autrichien sera jugé par l'autorité coréenne.

§ 4. Les Autrichiens qui commettraient en Corée des délits ou des crimes seront punis par l'autorité autrichienne compétente et conformément à la loi autrichienne.

§ 5. Les crimes ou délits dont un Coréen se rendrait coupable en Corée au préjudice d'un Autrichien seront jugés et punis par les autorités coréennes et conformément à la loi coréenne.

§ 6. Toute plainte dirigée contre un Autrichien et susceptible d'entraîner une peine pécuniaire ou la confiscation , pour violation , soit du présent traité, soit des règlements y annexés ou des règlements futurs à intervenir , devra être portée devant l'autorité consulaire autrichienne ; les amendes et confiscations prononcées demeureront au profit du Gouvernement coréen.

§ 7. Les marchandises autrichiennes saisies par les autorités coréennes dans un port ouvert seront mises sous scellés conjointement par les autorités des deux pays. Les autorités coréennes en auront la garde , jusqu'à ce que l'autorité consulaire autrichienne ait rendu sa décision. Si cette décision est en faveur du propriétaire des marchandises , celles - ci seront immédiatement mises à la disposition du consul. En tout état de cause, le propriétaire pourra toujours entrer en possession de ses marchandises, à la condition d'en déposer la valeur entre les mains des autorités coréennes en attendant la décision de l'autorité consulaire autrichienne.

§ 8. Dans toutes les causes, soit civiles, soit pénales, portées devant un tribunal coréen ou devant un tribunal consulaire autrichien en Corée, un fonctionnaire appartenant à la nationalité du demandeur ou plaignant et dûment autorisé à cet effet pourra toujours assister à l'audience et sera traité avec les égards convenables, Il pourra, quand il le jugera nécessaire, citer, interroger contradictoirement les témoins et protester contre la procédure ou la sentence.

§ 9. Si un Coréen, prévenu d'une infraction aux lois de son pays, se réfugie dans une maison occupée par un Autrichien ou à bord d'un

Commerce.

navire de commerce autrichien, les autorités coréennes s'adresseront au consul d'Autriche. Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour le faire arrêter et pour le remettre entre les mains des autorités coréennes à qui il appartient de le juger. Aucun fonctionnaire ni agent coréen ne pourra, sans la permission du consul d'Autriche, pénétrer dans les magasins ou la demeure d'un Autrichien à moins que le résident autrichien ou le commandant du navire n'y donne son consentement.

§ 10. Les autorités coréennes arrêteront et remettront à l'autorité consulaire autrichienne compétente, sur sa requête, tout Autrichien prévenu de crime ou de sélit et tout déserteur d'un navire autrichien de guerre ou de commerce.

§11. Le droit de juridiction reconnu aux consuls autrichiens sur leurs nationaux en Corée sera abondonné quand , dans l'opinion du Gouvernement autrichien, les lois et la procédure coréennes auront été modifiées et réformées de telle sorte qu'il n'y ait plus d'objections à placer les Autrichiens sous la juridiction territoriale, et quand la magistrature coréenne présentera, au point du de vue de l'indépendance et des connaissances juridiques, les mêmes garanties que les magistrats autrichiens.

Art. 4, 1. — Les ports de Tchemoulpo (In- Tchyen), de Wonsan et de Pousan ou , dans le cas où ce dernier port ne serait pas agréé , tel autre port voisin qui serait choisi , ainsi que les villes de Hanyang (Séoul) et de Yang-houa-tjin ou telle autre ville voisine qui serait jugée plus convenable, seront, du jour de la mise en vigueur du présent traité, ouverts au commerce autrichien.

Dans le cas où toutes les puissances qui ont déjà conclu des traités avec la Corée ou qui viendraient à en conclure ultérieurement consentiraient à renoncer au droit conféré par ces traités à leurs nationaux d'ouvrir des établissements de commerce dans la ville de Séoul , ce droit ne serait pas réclamé en faveur des commerçants autrichiens.

§ 2. Dans les localités susnommées, les Autrichiens auront le droit de louer ou d'acheter des terrains et des maisons, d'élever des constructions et d'établir des magasins et des manufactures. Ils auront la liberté de pratiquer leur réligion. Tous les arrangement relatifs au choix, à la délimitation , à l'aménagement des concessions étrangères , ainsi qu'à la vente des terrains dans les différents ports ou villes ouverts au commerce étranger, seront concerté entre les autorités coréennes et les autorités étrangères compétentes.

§ 3. Les emplacements affectés aux concessions seront achetés aux propriétaires et aménagés pour leur nouvelle destination par les soins du Gouvernement coréen : le remboursement des frais d'expropriation et d'aménagement sera prélevé , par privilège , sur le produit de la vente des terrains. Une redevance annuelle, dont le montant sera fixé, d'un commun accord, par l'administration coréenne et les autorités étrangères, sera payée à l'autorité locale qui en retiendra une part a titre de compensation pour la taxe foncière ; le reste de cette redevance ainsi que le reliquat provenant de la vente des terrains constitueront un fonds municipal administré par

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un conseil dont la constitution sera ultérieurement réglée par une entente entre les autorités coréennes et les autorités étrangères.

§ 4. Les Autrichiens pourront louer ou acheter des terrains et des maisons au delà des limites des concessions étrangères et dans une zone de dix lis de Corée autour de ces limites. Mais les terrains ainsi occupés seront soumis aux règlements locaux et aux taxes froncières, dans les conditions que les autorités coréennes croiront devoir fixer.

§ 4. Dans chacune des localités ouvertes au commerce, les autorités coréennes affecteront gratuitement à la sépulture des Autrichiens un terrain convenable sur lequel aucune redevance , taxe ni impôt ne sera établi , et dont l'administration sera confiée au conseil municipal susmentionné.

§ 6. Les Autrichiens pourront circuler librement dans une zone de cent lis autour des ports et des villes ouverts au commerce ou dans telles limites que les autorités compétentes des deux pays auront déterminées d'un commun accord.

Les Autrichiens pourront également, à la seule condition d'être munis de passeports , se rendre dans toutes les parties du territoire coréen et y voyager sans pouvoir, toutefois , ouvrir des magasins ni créer des établissements commerciaux permanents dans l'intérieur. Les commerçants autrichiens pourront y transporter et vendre des marchandises de toute espèce, sauf les livres et publications interdits par le Gouvernement coréen, et acheter les produits indigènes.

Les passeports seront délivrés par les consuls et revêtus de la signature ou du sceau de l'autorité locale. Ils devront être produits à toute réquisition. Si le passeport est en règle, le porteur pourra circuler librement, et il lui sera loisible de se procurer les moyens de transport nécessaires. L'Autrichien qui voyagerait sans passeport au delà des limites susmentionnées ou qui, dans l'intérieur, commettrait quelque délit ou crime, sera arrêté et remis au plus prochain consul d'Autriche pour être puni. Une amende de 100 piastres mexicaines au maximum, avec ou sans emprisonnement d'un mois au plus , pourra être prononcée contre toute personne voyageant sans passeport au delà des limites fixées.

§ 7. Les Autrichiens en Corée seront soumis aux règlements municipaux, de police ou autres qui seront établis, de concert, par les autorités compétentes des deux pays, dans l'intérêt du bon ordre et de la prix publique.

Art. 5, § 1 — Dans toute localité ouverte au commerce étranger, les Autrichiens pourront, après acquittement des droits inscrits au tarif ciannexé importer d'un port étranger ou d'un port coréen ouvert, vendre ou acheter, quelle que soit la nationalité de l'acheteur ou du vendeur, exporter à destination d'un port étranger ou d'un port coréen ouvert , toutes espèces de marchandises non prohibées par le présent traité. Ils auront pleine liberté de faire, sans l'intervention de l'autorité coréenne ni d'autres intermédiaires, tous actes de commerce avec les sujets coréens ou autres; ils pourront également, et en toute liberté, se livrer à l'industrie.

§ 2. Les propriétaires ou consignataires de toute marchandise importée d'un port étranger, et pour laquelle le droit du tarif visé ci-dessus

Commerce.

aura été acquitté, pourront obtenir un certificat de drawback pour le montant du droit d'importation, si toutefois la marchandise est réexportée vers un port étranger dans un délai de treize mois coréens à dater de l'importation et pourvu que les enveloppes en soient reconnues intactes. Ces drawbacks seront remboursés sur demande par la douane coréenne ou reçus à l'acquit des droits dans tout port coréen ouvert.

§ 3. Les droits acquittés sur des marchandises coréennes expédiées de port ouvert à port ouvert de Corée seront restitués au port d'expédition, si l'intéressé produit un certificat des douanes attestant l'arrivée des marchandises au port de destination ou s'il peut être dûment prouvé qu'elles ont péri par fortune de mer.

§ 4. Toutes les marchandises importées par des Autrichiens en Corée, et pour lesquelles les droits inscrits au tarif ci- annexé auront été acquittés, pourront être réexpédiées dans tout autre port coréen ouvert en franchise de droits et, si elles sont transportées dans l'intérieur, elles ne seront, sur quelque point du pays que ce soit, soumises à aucune taxe additionnelle ni à aucun droit d'accise ou de transit. De la même manière, le transport vers les ports ouverts de tous les produits coréens destinés à l'exportation se fera en pleine franchise, et ces produits ne seront, soit au lieu de production , soit durant le trajet d'un point quelconque du pays vers un port ouvert, soumis au payement d'aucune taxe ni d'aucun droit d'accise ou de transit.

§ 5. Le Gouvernement coréen pourra affréter des navires autrichiens pour le transport des marchandises ou des voyageurs vers les ports coréens non ouverts; les sujets coréens jouiront de la même faculté, après autorisation des autorités locales.

§ 6. Lorsque le Gouvernement coréen aura lieu de craindre une disette dans le royaume, S. M. le roi de Corée pourra, par décret, interdire temporairement l'exportation des grains pour l'étranger par un ou par tous les ports coréens ouverts; cette prohibition deviendra obligatoire pour les Autrichiens en Corée, un mois après la date de la communication officielle faite par l'autorité coréenne au consul d'Autriche du port intéressé; mais elle ne restera en vigueur que le temps strictement nécessaire.

§ 7. Tout navire de commerce autrichien payera des droits de tonnage à raison de trente cents mexicains par tonneau de registre. Cette somme une fois poyée, il sera permis au navire de se rendre dans tout port coréen ouvert durant une période de quatre mois, sans acquitter d'autre taxe. Le produit des droits de tonnage sera affecté à la constrution de phares, de balises et de bouées, à l'éclairage et au balisage des côtes de Corée, principalement aux approches des ports ouverts, à l'aménagement et à l'amélioration des mouillages.

Aucun droit de tonnage ne sera perçu sur les bateaux employés, dans les ports ouverts, au chargement ou au déchargement des cargaisons.

§ 8. Pour assurer l'exécution pleine et entière du présent traité, il est convenu que le tarif et les règlements commerciaux, ci-après insérés, entreront en vigueur en même temps que le traité lui-même. Les autorités compétentes des deux pays pourront , quand elles le jugeront oppor-

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tun, reviser ces règlements en vue d'y introduire, d'un commun accord, telles modifications ou additions, dont l'expérience démontrerait l'utilité.

Art. 6. — Tout Autrichien qui introduirait ou tenterait d'introduire en fraude des marchandises dans un port ou dans une localité non ouverts au commerce étranger en Corée, encourra, outre la confiscation, une amende égale au double de la valeur des marchandises. Les autorités coréennes pourront arrêter tout Autrichien prévenu de contrebande ou de tentative de ce délit, â charge de le remettre sans retard entre les manis du consul d'Autriche compétent pour le juger. Elles pourront également saisir les marchandises et les conserver jusqu'au jugement définitif de l'affaire.

Art. 7. § 1. — Si un navire autrichien fait naufrage ou s'échoue sur les côtes de Corée, les autorités locales prendront immédiatement les mesures nécessaires pour défendre contre le pillage le navire et la cargaison, pour protéger contre tout mauvais traitement l'équipage et les passagers et pour leur prêter aide et assistencè. Elles donneront aussitôt avis du naufrage au consul d'Autriche le plus voisin et fourniront, le cas échéant, aux naufragés le moyen de gagner le port ouvert le plus proche.

§ 2. Toutes les dépenses faites par le Gouvernement coréen pour porter secours à des Autrichiens naufragés, pour leur fournir des vêtements, des vivres, des soins médicaux et les moyens de transport , pour recueillir les corps des décédés et procéder à leurs funérailles , seront remboursées par le Gouvernement autrichien.

§3. Le Gouvernement antrichien ne sera pas garant du remboursement des dépenses faites pour le sauvetage et la conservation des navires naufragés ou de leur cargaison. Ce remboursement reste garantie par la valeur des objets sauvés et devra être effectué par les parties intéressées, lors de la remise desdits objets.

§ 4. Le Gouvernement coréen ne réclamera aucun remboursement ni pour les dépenses de ses agents, fonctionnaires locaux ou employés de police qui auront procédé au sauvetage , ni pour les frais des agents chargés d'escorter les naufragés, ni pour les frais de correspondance officielles. Ces dépenses resteront à la charge du Gouvernement coréen.

§ 5. Tout navire marchand autrichien que le mauvais temps , le manque de vivres ou de combustible obligerait à relâcher dans un port de Corée non ouvert, pourra y faire des réparations et s'y procurer les provisions nécessaires. Les dépenses seront payées par le capitaine du navire.

Ar. 8, § 1. — Les navires de guerre de chacune des Hautes Parties contractantes auront libre accès dans les ports de l'autre. Toutes facilités leur seront données pour se procurer des approvisionnements de toute sorte ou faire des réparations. Les règlemeats de commerce ou de port ne leur seront pas applicables et ils seront exempts de droits ou taxes de port de toute espèce.

§ 2. Quand des navires de guerre autrichiens entreront dans un port de Corée non ouvert, les officiers de l'équipage pourront descendre à terre, mais il leur sera interdit de se rendre dans l'intérieur , à moins qu'ils ne soient munis de passeports.

§ 3. Des approvisionnements de toute nature à l'usage de la marine

Commerce.

militaire autrichienne pourront, en franchise de tous droits, être débarqués dans les ports ouverts de Corée et consignés à la garde d'un agent autrichien. Si ces approvisionnements sont vendus, l'acheteur payera aux autorités coréennes les droits ordinaires.

§ 4. Le Gouvernement coréen assistera de tout son pouvoir les navires appartenant au Gouvernement autrichien qui procéderaient dans les eaux coréennes à des opérations de relèvements ou de sondages.

Art. 9, § 1. — Les autorités autrichiennes et les Autrichiens en Corée pourront engager des sujets coréens à titre de lettré, d'interprète, de serviteur ou à tout autre titre licite, sans que les autorités coréennes puissent y mettre obstacle. Réciproquement, des Autrichiens pourront être engagés, dans les mômes conditions, au service du Gouvernement ou des sujets coréens.

§ 2. Les Autrichiens qui se rendraient en Corée pour y étudier ou y professer la langue écrite ou parlée, les sciences, les lois ou arts, devront, en témoignage des sentiments de bonne amitié dont sont animées les Hautes Parties contractantes , recevoir toujours aide et assistance. Les Coréens qui se rendront en Autriche y jouiront des mêmes avantages.

Art. 10. — A dater du jour de l'entrée en vigueur du présent traité, le Gouvernement autrichien, ses agents et ses ressortissants jouiront de tous les privilèges , immunités et avantages que Sa Majesté le Roi de Corée a concédés ou concéderait ultérieurement au Gouvernement , aux agents ou aux ressortissants de toute autre puissance.

Art. 11. — Dix ans après l'entrée en vigueur du présent traité, chacune des Hautes Parties contractantes pourra , à charge de prévenir l'autre Partie un an à l'avance, demander une revision du traité et des tarifs y annexés, en vue d'y introduire, d'un commun accord, telles modifications dont l'expérience aurait démontré l'utilité.

Dans le cas où les Gouvernements ayant un traité avec la Corée reviseraient les traités en général, le Gouvernement autrichien donnera son consentement sans se prévaloir de la date d'expiration du présent traité.

Art. 12. — Toutes les communications officielles adressées aux autorités coréennes par les autorités autrichiennes seront provisoirement accompagnées d'une traduction en langue chinoise.

Art. 13. — Le présent traité sera ratifié par Sa Majesté l'Empereur d'Autriche -Hongrie et par Sa Majesté le Roi de Corée et revêtu de leurs signatures et de leurs sceaux respectifs ; les ratifications seront échangées à Séoul dans le délai d'un an, ou plus tôt, si faire se peut. Il sera promulgué par les soins des deux Gouvernements et entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Tokio, en trois expéditions, le vingt -trois juin mil huit cent quatre-vingt-douze, correspondant au vingt - neuvième jour du cinquième mois de la cinq cent unième année de l'ère coréenne ou de la dix-huitième année du règne chinois Kouang-Sing.

(L. S.) Signé: Biegelében.

(L. S.) Signé: Kwon chai Kinng.

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Règlement applicable au commerce A u s tr o -H on gr o is en

Corée.

î. — Entrée et sortie des navires.

1° Dans les quarante - huit heures (dimanches et jours de fête non comptés) qui suivront l'arrivée d'un bâtiment autrichien dans un port coréen, le capitaine, devra remettre aux autorités douanières, coréennes un récépissé du consul d'Autriche attestant que les papiers de bord ont été déposés au consulat. Il fera, en môme temps, la déclaration d'entrée de son navire en indiquant, par écrit, son nom et celui de son bâtiment, le port d'où il vient, le nombre et, si la demande lui en est faite, les noms des passagers, le tonnage, le nombre des hommes d'équipage. Cette déclaration sera certifiée sincère et véritable par le capitaine et signée par lui. U déposera, en même temps , une expédition de son manifeste indiquant les marques, numéros et contenues des colis, tels qu'ils sont portés aux connaissements, et le nom des consignataires.

Le capitaine attestera l'exactitude du manifeste et le signera. Cette déclaration ainsi dressée, les autorités douanières délivreront un permis d'ouvrir les écoutilles , qui sera montré à bord au préposé de la douane. Le fait de rompre charge sans ce permis rendra le capitaine passible d'une amende de 100 dollars mexicains au plus.

2o Si une erreur est constatée dans le manifeste , elle pourra être corrigée, sans frais, dans les vingt-quatre heures (dimanches et jours de fête non comptés) de la déclaration ; mais , ce délai expiré, il sera perçu, pour tout changement ou toute déclaration supplémentaire, un droit de 5 dollars mexicains.

3° Tout capitaine qui négligerait de faire la déclaration susdite dans les délais fixés sera passible d'une amende de 50 dollars mexicains par chaque jour de retard.

4° Tout navire austro-hongrois qui séjournerait dans le port moins de quarante-huit heures (dimanches et jours de fête non comptés) et n'ouvrirait pas ses écoutilles, ou que, soit le mauvais temps, soit le manque de vivres forcerait à relâcher , ne sera soumis ni à la déclaration , ni au payement des droits de tonnage, tant qu'il ne fera opération de commerce.

5» Tout capitaine qui voudra prendre la mer remettra aux autorités douanières un manifeste d'exportation analogue au manifeste d'importation. Les autorités douanières délivreront alors un certificat de congé et restitueront le récépissé consulaire des papiers de bord. Ces documents seront présentés au consulat, afin de permettre au capitaine de retirer ses papiers de bord.

6° Tout capitaine qui prendrait la mer sans faire la déclaration susdite sera passible d'une amende de 200 dollars mexicains au maximum.

7° Les navires à vapeur autrichiens pourront entrer et sortir le même jour, sans être astreints à produire de manifeste d'importation, si ce n'est pour les seules marchandises débarquées ou transbordées dans le port.

II. — Débarquement et embarquement de cargaison ; payement des droits, lo Tout importateur de marchandises qui désire les débarquer adres-

Commerce.

sera, à cet effet, à la douane une demande certifiée sincère, indiquant son nom, le nom du navire employé au transport, les marques, les numéros, le contenu et la valeur des colis. L'autorité douanière pourra exiger la production de la facture pour toute consignation de marchandises. Faute de la produire et à défaut d'une explication suffisante, le propriétaire ne pourra débarquer ses marchandises qu'après payement du double des droits inscrits au tarif ; le supplément ainsi perçu sera restitué si la facture est produite.

2° Les marchandises déclarées seront examinées par les agents des douanes, dans des endroits désignés à cet effet. Cette visite aura lieu sans délai et sans dommage pour les marchandises. Les emballages seront aussitôt rétablis, autant que faire se pourra, en leur état primitif par les soins de la douane.

3o Si les autorités douanières estiment insuffisante la valeur déclarée par l'importateur ou l'exportateur de marchandises taxées ad valorem, le déclarant pourra être invité à payer les droits sur la valeur qui serait attribuée auxdites marchandises par l'expert de la douane. Si l'expertise ne satisfait pas le déclarant, il sera tenu de faire connaître, dans les vingtquatre heures (dimanches et jours de fête non comptés) , au commissaire des douanes le motif de ses plaintes et de désigner un export de son choix pour procéder à une contre-estimation. Il fera ensuite une déclaration de la valeur telle qu'elle résulte de cette seconde expertise. Le commissaire des douanes pourra alors , à son gré , soit taxer les marchandises d'après cette valeur, soit les soumettre au droit de préemption en payant cette valeur majorée de 5 p. 100. Dans ce dernier cas, le prix d'achat sera versé à l'importateur ou à l'exportateur dans les cinq jours qui suivront la déclaration du résultat de la contre-expertise.

4o Les marchandises d'importation avariées en cours de voyage auront droit à une remise équitable , proportionnée à la moins - value qu'elles auront subie. En cas de divergence sur le quantum de cette remise , on suivra la procédure indiquée au paragraphe précédent.

5° Les marchandises destinées à l'exportation devront être déclarées à la douane coréenne avant d'être embarquées. La demande d'embarquement sera faite par écrit et indiquera le nom du navire employé au transport, les marques et numéros des colis, la quantité, la description et la valeur du contenu. L'exportateur certifiera par écrit cette déclaration sincère et véritable, et y apposera sa signature.

6° Aucune marchandise ne sera débarquée ni embarquée , soit à d'autres endroits que ceux qui seront fixés par les autorités douanières coréennes, soit entre le coucher et le lever du soleil , soit le dimanche et les jours fériés , sans une permission spéciale de la douane. Celle-ci percevra alors une rémunération équitable pour ce service axtraordinaire.

7° Toute réclamation formulée, soit par les importateurs ou exportateurs pour payements en trop, soit par les autorités douanières pour payements en moins, devra, pour être admissible, être déposée dans les trente jours du payement.

8° Aucune déclaration ne sera nécessaire pour les bagages des passagers, qui pourront être débarqués ou embarqués à toute heure, après que

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la douane se sera assurée qu'ils ne contiennent pas d'articles soumis aux droits. A la demande qui lui en sera faite, la douane délivrera des permis pour les provisions de bord destinées aux bâtiments autrichiens, à leurs équipages et à leurs passagers.

9. Tout navire autrichien pourra, pour cause de réparations, débarquer sa cargaison sans être soumis à aucun droit. Les marchandises ainsi débarquées resteront sous la surveillance des autorités coréennes , et tous les frais raisonnables de magasinage, de manutention ou de surveillance devront être acquittés par ]e capitaine. Les droits du tarif seront perçus pour toute partie de cette cargaison qui serait vendue.

10° Aucun transbordement de cargaison ne pourra être effectué sans une autorisation préalable de la douane.