Première Partie

Dispositions générales.

§ 1er. L'importation et l'exportation des marchandises et autres articles ne pourra s'effectuer que par les points de la frontière où sont établis des bureaux de douane ou des postes douaniers.

§ 2. Les marchandises, dont l'importation et l'exportation n'aura pas été prohibée, seront assujetties aux droits portés sur le tarif douanier de la Principauté de Bulgarie.

Les marchandises qui ne figurent pas sur le tarif avec une taxe spéciale et qui acquittent les droits ad valorem seront évaluées d'après leur valeur réelle à l'endroit où s'effectuera leur importation ou leur exportation.

Une diminution de 10o/o sera faite sur la valeur des marchandises devant acquitter les droits ad valorem.

§ 3. Aucun changement ne pourra être introduit dans le tarif douanier ou dans les règlements des douanes sans l'assentiment préalable de l'Assemblée Nationale.

Cependant, en cas d'urgence , le Ministre des Finances pourra, à titre

Bulgarie.

de mesure provisoire, diminuer ou suspendre complètement l'application des droits sur les articles suivants:

a. Victuailles et autres produits absolument nécessaires à l'alimentation.

b. Articles de première nécessité pour l'industrie nationale.

c. Bétail de toute espèce pour les besoins temporaires du pays. Chaque fois que le Ministre des Finances aura été appelé à rendre

des décisions provisoires de cette nature , il devra présenter un projet de loi à la plus prochaine session de l'Assemblée Nationale et les soumettre à sa ratification.

§ 4. Sont exempts de droits à l'importation:

a. Tous les articles importés de l'étranger et destinés à la maison du Prince.

Observation. — Les articles importés ou exportés pour le compte du Gouvernement ou des institutions communales suivront le régime commun applicable aux articles importés ou 'exportés pour le compte des particuliers.

b. Les personnes arrivant de l'étranger dans la Principauté avec l'intention de s'y fixer d'une manière durable pourront introduire en franchise, en plus de leurs objets mobiliers, 10 têtes de gros bétail et 50 têtes de petit bétail par famille, moyennant la production d'un certificat émanant d'une autorité de district ou de province, constatant leur immigration.

Sont également exempts de droits d'entrée :

c. Les objets ayant servi, importés par les voyageurs et qui servent à leur usage, tels que : vêtements, chaussures, linge, objets de literie, etc., ainsi que les outils employés par les ouvriers et les instruments dont se servent les différentes catégories d'artisans, en quantités en rapport avec leur condition, de façon qu'ils ne puissent être considérés comme destinés à la vente.

d. Les livres, imprimés, cartes géographiques, mappemondes, livres religieux, gravures, lithographies reliées ou en albums, compositions musicales gravées, lithographiées ou imprimées, appareils et instruments destinés à l'instruction et objets religieux à l'usage des différents cultes, accompagnés des certificats des autorités compétentes constatant qu'ils sont destinés à l'exercice du culte.

Observation. — Les livres en langue bulgare , imprimés à l'étranger, seront assujettis à la taxe correspondante.

e. Les objets d'art ou les curiosités destinés aux musées communaux.

f. Les machines à vapeur de toute sorte, fixes ou mobiles; les machines agricoles avec ou sans leurs moteurs à vapeur, ainsi que les charrues.

g. Les appareils pour typographie , lithographie , photographie et similaires, ainsi que les instruments employés dans ces industries, s'ils sont introduits en petites quantités, pour leur usage et non pour la vente.

h. Les échantillons de marchandises , les plantes et les semences de toute espèce importées pour la culture et dans le but d'améliorer la production agricole.

i. Les marchandises importées une seule fois, pour une quantité déterminée, et dont la valeur totale ne dépasse pas 10 francs.

k. Les marchandises et produits indigènes ayant été exportés à l'étran-

Douanés.

ger et réimportés pour des motifs indépendants de la volonté de l'intéressé, moyennant l'autorisation du Ministre des Finances, s'ils sont accompagnés d'un certificat de la douane de destination certifiant le fait et s'il est parfaitement établi qu'ils ont bien été exportés de la Principauté.

1. Les objets à l'usage personnel des agents diplomatiques des États étrangers accrédités en Bulgarie , ainsi que des consuls généraux et des vice-consuls , lorsque ces agents ne sont pas commerçants.

m. Les articles de toute sorte destinés à l'armement , l'équiment et l'approvisionnement de l'armée bulgare ; le matériel et les instruments nécessaires aux ateliers d'artillerie ou aux arsenaux ; la houille, les machines, les vaisseaux et le matériel de la flotte active , à condition que tous ces articles aient été achetés directement par le Ministre de la Guerre dans les centres de production ou sur le marché principal et sans le concours d'un entrepreneur ou d'un commissionaire.

n. Les chevaux de remonte destinés à l'armée bulgare ; les étalons destinés aux haras » Alexandre* et aux autres écuries d'élevage et qui seraient importés pour l'amélioration de la race chevaline.

Observation. — Les importations qui font l'objet des deux paragraphes ci-dessus ne sont exemptes de droits qu'après entente préalable entre le Ministre de la Guerre et celui des Finances et à condition qu'elles auront été faites directement par le Ministre de la Guerre, sans intermédiaire, pour l'usage de l'armée et au moyen des crédits régulièrement affectés à ce chapitre dans le budget du Ministère de la Guerre.

§ 5. Sont exempts à la sortie les articles ci après:

a. Tabac en feuilles et tabac manufacturé;

b. Vins, eaux-de-vie et tous les spiritueux en général, ainsi que les raisins, les fruits et les légumes;

c. Livres imprimés, cartes, lithographies et photographies, ainsi que les images de piété;

d. Denrées coloniales et autres marchandises n'étant pas de production indigène, ayant acquitté les droits d'entrée et réexportées pour une raison quelconque ;

e. Articles exportés en petites quantités et dont la valeur ne dépasserait pas 25 francs ;

f. Articles nécessaires à la nourriture ou à l'éclairage des équipages des navires se trouvant dans le3 ports de la Bulgarie;

g. Draps (schajak), couvertures (aba), passementeries (gajtan), peaux préparées, couteaux en fer, objets d'or et d'argent et, en général, tous les produits de l'industrie nationale.

§ 6. Sont également exempts de droits, tant à l'entrée qu'à la sortie, les articles suivants :

a. Les produits nationaux, transportés d'un port de la Bulgarie vers un autre port, à condition d'être accompagnés des certificats réglementaires.

b. Les marchandises de provenance étrangère entreposées dans les magasins de la douane et en sortant pour être réexportées.

Observation. — Les marchandises entreposées et destinées à la réexportation acquittent un droit de 1% sur leur valeur.

Bulgarie.

c. Les marchandises de provenance étrangère, passant en transit par la Bulgarie à destination d'un autre pays , et les marchandises nationales qui, pour être transportées d'un point de la Bulgarie vers un autre point, doivent passer sur le territoire étranger ou dont le trajet par mer ou voie fluviale doit s'efifecteur en dehors du territoire de la Principauté.

d. Les produits, tant étrangers que nationaux, importés de l'étranger dans un but de spéculation ou d'amélioration , ayant séjourné quelque temps dans le pays et réexportés moyennant l'observation des prescriptions de l'article IV de la présente loi.

§ 7. Est absolument interdite l'importation des articles suivants*):

a. Armes et munitions de guerre en général , excepté les revolvers, les armes de chasse et les pistolets, dont l'importation, dans un but commercial, se serait effectuée conformément au règlement du Ministère des Finances sur la matière. De même, l'mportation de la poudre est autorisée moyennant l'observation des clauses (le la loi spéciale sur cette importation.

b. Les matières alimentaires avariées, lorsque les autorités sanitaires constateront que leur emploi pourrait être nuisible à la santé publique.

c. Les vieux vêtements ayant déjà servi, importés pour être mis en vente.

§ 8. Est rigoureusement interdite , l'exportation des objets anciens, tels que monuments, statues, statuettes et autres antiquités de cette nature ; les œuvres d'art, anciennes, en bois ou en bronze ; les bagues, bracelets et vases de métal, anciens ; les mosaïques et les monnaies anciennes et , généralement, tous les objets rares ou ayant de la valeur comme curiosités ou au point des vue archéologique.

Observation. — L'exportation des objets mentionnés au paragraphe ci-dessus pourra cependant s'effectuer moyennant une autorisation du Ministre de l'Instruction publique.

§ 9. Les bureaux de douane ont qualité pour percevoir les droits à l'entrée et à la sortie des marchandises , quelle que soit leur quantité ou leur valeur ; à condition , toutefois , que ces marchandises n'appartiennent pas à la catégorie dont l'importation ou l'exportation est prohibée par la loi ou par un arrêté spécial du Ministre des Finances.

Les postes douaniers ne sont autorisés à percevoir les droits que sur les articles ci - après dénommés :

a. Sur les marchandises à la sortie, quelles qu'en soient la quantité ou la valeur.

b. Sur les marchandises à l'entrée mais uniquement sur des quantités pour lesquelles les droits à acquitter éventuellement ne sauraient dépasser la somme de 25 francs.

§ 10. Le Ministère des Finances pourra interdire l'entrée et la sortie de certains articles, toutes les fois que cette mesure s'imposera en raison de la situation économique ou des besoins du pays ou qu'elle sera commandée en considération de l'état sanitaire du pays de provenance.

*) Une loi publiée dans le Journal officiel du : 12 24 janvier 1889 interdit l'importation des graines de vers à soie.

Douanes.