Chapitre 1er. — Des navires à voiles ou à vapeur et des expéditeurs de

marchandises.

§ 46. Les capitaines de navires à voiles ou à vapeur, entrant dans un des ports de la Bulgarie avec des marchandises à importer, devront remettre aux autorités douanières, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, un manifeste spécifiant toutes les marchandises à débarquer. Ces manifestes devront être signés par le capitaine et mentionner le nom du navire , la date d'arrivée, le but du voyage, la composition du chargement , les poids et le nombre des colis.

Lorsque les navires auront à bord des marchandises destinées à d'autres ports et lorsqu'il n'existera pas de manifeste particulier pour chaque port dans lequel ils doivent faire escale, les capitaines devront remettre aux autorités douanières le manifeste général accompagné d'un relevé des marchandises à débarquer. Aussitôt le déchargement opéré , le bureau des douanes retournera au capitaine le manifeste général sur lequel les observations nécessaires , concernant les marchandises débarquées , auront été consignées, et ce document restera entre les mains des autorités douanières du dernier port où le navire sera entré et où il aura débarqué le solde de sa cargaison.

Les capitaines répondent de la présence de toutes les marchandises dénommées dans le manifeste ; ils sont tenus en outre de justifier, dans le délai de six mois et au moyen de la production de documents officiels, la disparition ou le manque d'un colis quelconque.

Observation. — Lorsque dans un navire se trouveront des marchandises dont les propriétaires ne peuvent connaître d'avance les quantités qu'ils vendront ou débarqueront dans le port , le capitaine remettra un manifeste comprenant toute la marchandise ; il constatera sur ce document qu'il se réserve le droit de ne payer la taxe que sur telle quantité qui aura réellement été vendue ou débarquée et il pourra rembarquer le restant. Dans ce cas, le bureau des douanes devra, au moment du départ du navire, consigner sur le manifeste la spécification des marchandises qui auront été débarquées et cette déclaration devra être signée par le directeur du bureau de douane et par l'administrateur des magasins.

§ 47. Est passible d'une amende de 200 francs tout capitaine qui, dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans le port, n'aura pas remis son manifeste.

Ne seront pas comptés, pour la fixation de ce délai , les jours où les bureaux de la douane auront été fermés.

§ 48. Les pénalités suivantes seront appliquées en cas de non conformité des marchandises réellement débarquées avec celles mentionnées dans le manifeste:

a. Lorsque le nombre de colis débarqués sera inférieur à celui porté sur le manifeste, le capitaine ou l'agence auront à payer, outre la taxe due, une amende de 50 francs par colis; cette pénalité sera portée à 500 francs par colis, lorsqu'ils renfermeront une marchandise prohibée.

Bulgarie.

b. Si le nombre de colis est supérieur à celui désigné sur le manifeste, le capitaine ou l'agence auront à payer une amende de 10 francs pour chaque colis en trop, et si ce sur plus renferme des articles prohibés, le capitaine ou l'agence seront passibles d'une amende de 300 francs par colis.

Observation. — En cas de vol, d'incendie ou de tout autre événement de force majeure, qui se serait produit après la remise du manifeste, le capitaine ou l'agence seront libérés de toute poursuite ultérieure , s'ils peuvent légalement établir les causes du manquant ou de l'excédent dans le nombre des colis ; il en sera de même lorsqu'ils pourront établir , par des preuves péremptoires , que les colis étaient mentionnés d'une façon erronnée sur les papiers de bord.

§ 51. Aucun navire chargé d'articles d'exportation ne pourra quitter le port sans être pourvu d'un manifeste relatif au chargement. Ce document contiendra la spécification des marchandises embarquées et devra être certifié conforme par le bureau des douanes. Les contrevenants à cette disposition seront passibles d'une amende de 200 à 1000 francs.

Les papiers de bord qui, d'après les règlements de la navigation maritima, doivent être remis aux autorités compétentes chargées de la police du port , ne seront restitués que si celles - ci possèdent la preuve que le manifeste à été remis au bureau des douanes et certifié conforme par ses soins. Les personnes chargées de ce service seront responsables pour l'amende susmentionnée, au cas où elles n'observeraient pas cette prescription.

§ 52. Lorsqu'il est constaté que des navires chargés de marchandises destinées à l'exportation ont à bord des articles dont il n'est pas fait mention dans le manifeste présenté au bureau des douanes, ou lorsque des articles y figureront sans une dénomination fausse , les capitaines de ces navires seront punis d'une amende de 200 francs.

§ 53. Les capitaines des navires qui n'appartiennent pas à une compagnie de navigation ou qui n'ont pas de représentation fixe sur place devront, en cas de contravention aux paragraphes 47, 48, 51 et 52, fournir une caution ou un répondant en garantie de l'amende encourue. A défaut de garantie, l'administration des douanes aurait le droit de retenir le navire, en suivant la voie judiciaire, afin de s'assurer le payement de l'amende.

§ 55. Il est interdit aux navires, tant à vapeur qu'à voiles , de débarquer aucune marchandise avant la remise du manifeste ; il est de même interdit aux négociants d'embarquer aucune marchandise avant que l'autorisation préalable de l'administration des douanes n'ait été accordée. L'embarquement et le débarquement des marchandises ne pourra avoir lieu qu'aux endroits désignés par l'administration des douanes et ne paurra se faire que pendant l'espace de temps compris entre le lever et le coucher du soleil.

Les contrevenants à cette disposition sont passibles:

a. De confiscation de la marchandise et du payement d'une amende s'élevant au double de sa valeur, s'il s'agit d'une importation prohibée.

b. De la simple confiscation et du payement des droits dus pour l'entrée de la marchandise, pour les marchandises dont l'importation n'est pas interdite.

Douanes.

Observation. — Les navires faisant un service régulier de transport de passagers, postaux ou marchands, pourront charger et décharger, môme pendant la nuit , si les capitaines ou les agents de ces navires s'engagent, par une déclaration générale, à observer rigoureusement, vis-à-vis de l'administration des douanes et sous sa surveillance, les dispositions de la présente loi.

§ 60. Toutes les marchandises importées de l'étranger devront être débarquées dans les entrepôts de la douane. Sont exceptés de cette règle générale :

a. Les marchandises volumineuses et de grand poids, dont on pourra autoriser le débarquement dans les dépendances de la douane ou dans tel endroit à indiquer par les préposés de la douane.

b. Le sel, les vins, les huiles végétales en fûts, les poissons, les chaudières, les machines, les ancres, les bois et, généralement, tous les articles non pourvus d'un emballage, qu'on sera autorisé à déposer dans des magasins particuliers, fermés au moyen de clefs et de cachets, à la disposition commune de l'administration des douanes et du propriétaire des marchandises.

c. L'alcool, le pétrole, les allumettes chimiques et les articles susceptibles de s'enflammer facilement.

Observation. — Dans les bureaux de douane où il n'existerait pas encore d'entrepôt , ou à défaut d'emplacement suffisant , le mode d'emmagasinage des marchandises non encore visitées sera fixé , pour chaque bureau en particulier, par le Ministre des Finances, sur la proposition de l'administrateur du bureau des douanes compétent et en ayaut égard à la situation locale.

§ 61. Pour les marchandises dont le dépôt provisoire dans des magasins privés est autorisé, les déclarations de payement devront être remises dans les huit jours à partir du jour d'arrivée ; pour les marchandises facilement inflammables, ce délai n'est que des trois jours. En cas de non observation de cette disposition, les marchandises seront transportées sans retard et aux frais de leur propriétaire du magasin privé dans un endroit directement soumis à la surveillance de la douane ; les marchandises facilement inflammables, par contre, seront transportées dans un endroit particulier, éloigné du centre des habitations et désigné à cet usage par l'administration communale et, dans ce cas , la douane ne sera nullement responsable des avaries dues aux influences climatériques.

Observation. — Dans les ports où l'administration de la douane possède un entrepôt, ces marchandises pourront être remisées dans une partie de l'entrepôt particulièrement affecté à cet usage , moyennant , toutefois, l'observation des prescriptions énoncées au chapitre V.

§ 62. Après la vérification douanière, les propriétaires pourront enlever en une ou plusieurs fois les marchandises entreposées dans les magasins de la douane ou des particuliers, en acquittant chaque fois les droits dus sur la quantité de marchandise enlevée.

§ 63. Les employés de la douane ne sont pas responsables de la disparition des marchandises entreposées dans les magasins particuliers et,

Bulgarie.

si on venait à découvrir un vol, les droits dus sur la marchandise disparue seront immédiatement perçus.

Chapitre II. — Des marchandises emmagasinées dans les entrepôts de la douane au delà du délai fixé.

§ 64. Il sera perçu, au profit du trésor public, une taxe spéciale appelée » droit d'emmagasinage « sur les marchandises se trouvant dans les entrepôts de la douane, dans leur dépendances ou dans les endroits placés directement sous sa surveillance. Cette taxe sera de 5 centimes par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes et par jour. Elle ne sera pas perçue pendant la première huitaine, mais pour la la huitaine suivante, c'est-à-dire à partir du neuvième jour, il sera perçu 5 centimes; pour la troisième huitaine, c'est-à-dire à partir du dix-septième jour, la taxe sera de 10 centimes par jour, et, à partir du ving-quatrième jour depuis le débarquement jusqu'à fin d'une anùée (terme établi pour le payement de droits dus sur une marchandise), la taxe sera de 15 centimes pas jour.

§ 65. Les marchandises seront affranchies du droit d'emmagasinage dans les cas suivants :

a. Lorsqu'elles auront été mises sous séquestre par des fonctionnaires compétents et retenues pour ce motif dans les entrepôts de la douane.

b. Lorsqu'elles resteront dans les entrepôts pour cause d'avarie.

c. Lorsque leur propriété donnera lieu à une contestation.

d. Lorsque, par suite d'une adresse inexacte, elles auront été débarquées par erreur.

e. Lorsqu'elles auront été retenues pour des motifs qu'on ne saurait imputer à la Compagnie de navigation.

Observation. — Quand, par suite de nouvelles circonstances, les marchandises visées aux lettres d et e ne sont pas de nouveau réexportées et que le droit qui leur est applicable n'a pas été acquitté, on les soumettra à la taxe de magasinage, conformément aux prescriptions générales.

f. Les marchandises d'importation , débarquées dans les ports de la Principauté sur l'ordre de leur propriétaire, des tinées à être réexportées de nouveau ou à être transportées dans un autre bureau de douanes, et qui auraient été remisées dans les dépendances du bureau de la douane pour en faciliter la surveillance, seront affranchies du payement des droits d'emmagasinage , pourvu , toutefois , qu'elles n'y séjournent pas plus d'un mois. Si la navigation sur le Danube était fermée , ce dernier délai sera prolongé jusqu'au moment où la navigation aura repris son cours.

Si après ce délai, ces marchandises n'étaient pas réexportées du port, le droit d'emmagasinage devra être perçu conformément aux dispositions générales.

g. Les colis postaux.

Observation. — Les marchandises arrivées à bord d'un navire particulier, pour lesquelles le payement des droits aurait été assuré moyennant le dépôt d'une caution en espèces, resteront sous la surveillance de leur propriétaire et seront exemptées des droits d'emmagasinage.

Douanes.

Chapitre III. — De la visite des marchandises à Pimportion et à l'exportation.

§ 77. Les propriétaires, consignataires ou expéditeurs de marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation sont tenus d'en informer le bureau de douane compétent et doivent déposer une déclaration détaillée écrite en langue bulgare ; cette déclaration mentionnera exactement la nature et la quantité des marchandises, les marques et les numéros des colis, ainsi que la dénomination et la qualité des articles|, leur poids, mesure, etc., le tout conformément aux tarifs. Les articles non dénommées dans le tarif devront être déclarés avec leur dénomination généralement employée dans le commerce et devront porter en regard l'indication de leur valeur en francs suivant la facture.

Chaque déclaration devra être accompagnée des papiers, connaissements, lettres de voiture et autres , se rapportant aux marchandises qui y sont mentionnées. Lorsque la déclaration se rapportera à des articles à taxer ad valorem, la facture établissant leur valeur devra y être annexée.

§ 78. Ne sont pas astreints à la déclaration, à l'importation ou à l'exportation, tous les objets ou articles que les voyageurs portent avec eux et dont la valeur ne dépasse pas 25 francs.

§ 87. Les inexactitudes dans les déclarations, relevées par l'inspection (la visite) douanière, constituent des contraventions à la loi et sont passibles des pénalités suivantes:

a. Lorsque le nombre de colis sera plus grand que celui déclaré ou lorsque les colis renfermeront des articles non déclarés , la marchandise sera confisquée.

b. Si on constate qu'une marchandise soumise à un droit plus élevé figure dans la déclaration sous la dénomination d'une marchandise soumise, dans le tarif, à un droit moindre, la taxe à payer sera portée au double.

Ne seront pas soumises au payement de doubles droits les marchandises déclarées sous une dénomination qui n'existe pas dans le tarif douanier et sur l'espèce desquelles aucun doute ne s'élève, ainsi que celles déclarées sous une dénomination analogue et sujettes au même droit.

c. Lorsque la déclaration mentionnera une quantité de marchandises moindre que celle trouvée à l'inspection, le surplus sera frappé de la taxe portée au triple.

Il est fait une exception pour: 1° les marchandises qui arrivent dans des sacs ou non pourvues d'emballage ; 2° les marchandises à l'état liquide ou pouvant se dessécher, telles que: alcool, vin, eau-de-vie, tabac, savon et autres. Pour ces marchandises il ne sera perçu que la taxe ordinaire sur les quantitée trouvées au moment de l'inspection douanière.

Il est également fait une exception pour le sel marin, à condition que la différence de poids ne dépasse pas 3%. Les droits seront perçus pour 97% lorsque cette différence sera plus grande. Une pifférence de poids de l°/o sera admise pour le sel gemme.

d. Lorsque l'inspection établira que les paniers , fûts , caisses ou ballots sont pourvus de doubles fonds ou parois, entre lesquels des mar-

Bulgarie.

chadises ont été cachées dans le but de les faire échapper aux droits, ces marchandises seront confisquées et une double taxe sera perçue, si, toutefois, leur importation ou exportation n'est pas prohibée.

e. Lorsque des marchandises prohibées ont été déclarées sous une dénomination qui en permettrait l'entrée ou la sortie dans la Principauté ou qu'il aura été totalement omis de les déclarer , elles seront confisquées sans préjudice de la perception, à titre d'amende, d'une somme égale à deux fois leur valeur.

Il n'est pas appliqué de pénalité lorsque des marchandises, dont l'exportation ou l'importation est prohibée, sont mentionnées dans les déclarations sous leur dénomination généralement employée. Toutefois , les marchandises, dont l'importation se serait faite sous cette forme, devront être rigoureusement réexportées à nouveau dans le délai d'un mois à partir du jour d'arrivée, et les marchandises destinées à l'exportation seront retenues.

f. Lorsque le nombre réel des colis sera moindre que celui annoncé par la déclaration, le propriétaire sera frappé d'une amende de 200 francs par colis manquant et il devra, en outre, acquitter les droits applicables à la totalité des colis. Cependant le propriétaire sera libéré de toute pénalité s'il peut établir, au moyen de documents ayant une valeur légale, que les colis manquants ont été, ou bien mentionnéspar erreur dans les papiers du navire ou dans les lettres de voiture, etc., ou bien qu'ils ont été volés.

§ 90. Seront exemptes de droits les marchandises qui, lors de l'inspection douanière, seront trouvées en état de décomposition et nuisibles à la santé. (Voir § 7, lettre b.) Dans ce cas elles seront détruites, d'accord avec la police locale et après rédaction d'un procès-verbal signé par l'agent sanitaire compétent. Si les propriétaires de ces marchandises soutiennent qu'elles sont en parfait état et ne sont pas nuisibles , la question devra être soumise au Ministère des Finances, afin qu'il en soit référé à la décision du Conteil de santé près le Ministère de l'Intérieur.

§ 91. Lorsque les experts de la douane sont d'avis que la valeur déclarée pour les marchandises à taxer ad valorem a été fixée en dessous de la valeur réelle, ils auront le droit de majorer cette valeur d'une somme égale à celle qu'ils estimeront que les propriétaires ont déclarée en moins. Si le propriétaire s'élève contre cette décision dans la déclaration écrite, l'administrateur des douanes et le secrétaire seront appelés à se prononcer dans les vingt-quatre heures de la protestation et ils seront obligés de se livrer à un second examen des marchaneises conformément aux règles suivantes :

a. Si l'estimation, après un second examen, paraît préjudiciable, soit aux intérêts du trésor public, soit à ceux du propriétaire, l'administrateur et le secrétaire décideront, dans la déclaration, s'il y a lieu d'augmenter ou de diminuer la valeur et, dans le cas où le propriétaire ne serait pas satisfait de cette seconde estimation, ils auront à apprécier s'il y a lieu de prélever les droits »en nature*.

b. Lorsque des marchandises de même nature et d'une seule et même valeur seront de qualités et de couleurs différentes , le prélèvement des droits aura lieu «en nature», à raison de 8°/o , soit sur chaque catégorie

de la marchandise, soit, au choix de l'administration des douanes, sur une sieeule catégor.

c. Si les marchandises sont d'une môme espèce , mais de valeurs diverses, elles seront taxées séparément et l'administration des douanes aura à son choix le droit de prélever sur l'autre marchandise , 8 % du montant de la valeur totale.

d. Les marchandises qui ne sont pas susceptibles d'être divisées et sur lesquelles il est impossible de prélever les droits «en nature» , telles que : voitures (matériel roulant , en général) , pianos et autres objets analogues, pourront être retenues en totalité par l'administration des douanes, moyennant le remboursement de leur valeur. Dans ce cas, la taxation de la douane sera prise pour base pour établir la somme à payer avec déduction de 10% de la valeur et sans autre indemnité pour frais de transport, etc. Si une telle décision était adoptée , le propriétaire devra en recevoir avis dans la déclaration. La somme à payer de ce chef sera prélevée, en attendant , sur les recettes du bureau des douanes jusqu'à ce que le Ministère des Finances ait pris une décision à cet égard.

e. Les articles soumis à un droit ad valorem, qui seraient importés en suite d'une convention par les soins d'un intermédiaire pour le compte d'une institution de l'Etat quelconque, seront taxés, si l'intermédiaire le demande, sur la base du prix contracté. Les fonctionnaires de la douane, après s'être assurés de l'authenticité de la convention, devront se conformer à cette prétention.

Observation. — Le propriétaire aura à acquitter le droit de timbre de V2 %, ainsi que les droits de déclaration dus pour les articles sur lesquels la taxe aura été perçue en nature ou sur ceux retenus entièrement par la douane.

§ 92. Les marchandises reçues en nature seront vendues aux enchères publiques par les bureaux de douane, en observant les règlements sur la matière. La somme ainsi obtenue, déduction faite des frais résultant de la publicité à donner à ces ventes, sera encaissée comme droit de douane. Les bureaux des douanes pourront aussi vendre de la main à la main les marchandises retenues »en nature « , sans recourir aux enchères publiques, lorsqu'ils pourront en obtenir le prix mentionné dans la déclaration et jusqu'à concurrence duquel elles auront été retenues.

§ 93. Les administrateurs des douanes, aussi bien que les secrétaires, ont le droit, s'ils le jugent opportun, de procéder à une seconde visite les marchandises.

§ 94. L'application de la double ou triple taxe, comme pénalité, ainsi que la confiscation de la marchandise, pourra être faite valablement par les bureaux de la douane eux-mêmes, lorsque le montant de d'amende ou la valeur pes marchandises confisquées ne dépassera pas :

100 francs pour les bureaux de lre et de 2e classe. 50 id. id. de 3e et de 4e id.

25 id. id. des autres catégories.

Lorsqu'il s'agira d'une somme supérieure, l'administration des douanes devra en référer au Ministère des Finances.

Bulgarie.

§ 95. Les contestations entre les bureaux de douane et les négociants au sujet de la nature et du conditionnement des marchandises, qu'il s'agisse de l'application des taxes ou de tout autre cas se rapportant à l'estimation de la marchandise, devront être soumises à la décision d'une commission technique spéciale instituée du Ministère des Finances.

§ 96. Cette commission se composera de trois membres choisis par le Ministère des Finances parmi des négociants et des industriels experts ou parmi des fonctionnaires de la douane en retraite ou encore en activité. Les commissaires experts seront élus pour un an. Le Ministre des Finances pourra adjoindre à cette commission un ou plusieurs négociants ou industriels , selon la nature de la question à traiter , mais ceux-ci n'auront qu'une voix délibérative dans les réunions.

Le bureau de douane où la contestation se sera élevée aura à transmettre à la commission technique la réclamation écrite du négociant qui se croit lésé et qui s'en réfère à sa décision.

Dans les vingt -quatre heures, au plus tard, le bureau des douanes dont il s'agit devra transmettre au Ministère des Finances la réclamation, ainsi qu'un échantillon de la marchandise qui l'a provoquée , dûment cacheté par les soins de la douane et du négociant intéressé.

La commission technique instituée au Ministère des Finances a seule qualité pour décider de la nature et de la qualité de la marchandise. Une exception est faite lorsque l'envoi d'un échantillon de la marchandise en litige n'est pas practicable. Dans ce cas, le différend entre le bureau des douanes et le négociant pourra, du consentement du Ministre des Finances, être tranché par une commission technique instituée sur place.

Les décisions de la commission des experts dans les questions qui lui sont soumises et qui sont de sa compétence sont rendues sans appel en ont force de loi, tant pour l'administration des douanes, que pour les négociants ; elles ne peuvent être déclarées nulles par aucun fonctionnaire du Gouvernement ni par aucun magistrat.

Les marchandises dont la nature et la qualité sont contestables doivent être déposées, pourvues du cachet de leur propriétaire , dans les magasins de la douane jusqu'à ce que la commission des experts ait rendu sa décision, à moins que les propriétaires ne préfèrent , sous réserve du droit d'exiger la restitution du montant payé en trop, si la décision de la commission des experts est rendue en leur faveur , acquitter les droits éventuellement dus sur ces marchandises, d'après l'estimation du bureau de douane.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par les intéressés pour les dommages occasionnés par l'expertise des marchandises en contestation, ni pour la perte de temps qui en est résultée.

§ 97. Les droits de douane et autres taxes doivent être acquittés en espèces et en or, dans les bureaux de douane où la visite des marchandises aura été effectuée.

Observation. Les monnaies d'argent ne seront acceptées que pour les montants inférieurs à 20 francs, et comme monnaie d'appoint pour les montants supérieurs payables en or et seulement pour une quantité n'at-

Douanes.

teignant pas 20 francs. De môme , les monnaies de cuivre ne seront acceptées que pour des appoints ne dépassant pas 50 centimes. Les droits de douane pour les articles dont l'importation est régie par une loi spéciale doivent également être acquittés en monnaie d'argent.

§ 99. Les articles de valeur, étrangers, tels que montres, pendants d'oreilles, médaillons, bracelets, bagues et autres objets précieux en or ou en argent, importés à l'intérieur de la Principauté dans un but commercial, devront être pourvus d'un plombage lors de l'acquittement des droits qui les frappent et comme preuve qu'ils auront été importés d'une façon conforme aux lois. Il sera perçu 5 centimes pour le plomb et pour la ficelle.

Les objets d'or et d'argent qui seraient trouvés dépourvus des plombs dans les magasins de vente ou sur les marchés seront considérés comme ayant été introduits en fraude et confisqués, à moins qu'il ne soit prouvé que ce sont des produits de l'industrie nationale.