Chapitre IV. — Des marchandises réimportées ou réexportées

§ 110. Les marchandises dont l'importation est autorisée, pour lesquelles les droits de douane n'ont pas encore été acquittés et qui se trouvent sous la garde de l'administration des douanes, pourront être réexportées à nouveau hors des frontières, dans l'espace d'une année à partir du jour de leur arrivée, sans qu'il soit perçu de droits de douane.

Toutefois, les marchandises dont l'importation est prohibée par les tarifs ou par un arrêté spécial du Ministère des Finances devront être réexportées dans le délai d'un mois et seront assujetties dans ce cas à un droit de 1 % ad valorem.

§ 111. Toute personne qui importe des marchandises étrangères en Bulgarie ou qui exporte des produits indigènes à l'étranger , dans le but de les soumettre â un travail de main-d'œuvre ou de les vendre sur les marchés et autres endroits et qui désire s'assurer d'avance le droit de les réexporter ou de les réimporter, conformément au § 6, lettre d de la présente loi, doit en faire mention dans la déclaration à remettre au bureau des douanes.

Dans ce cas, le bureau des douanes apposera sur les marchandises un sceau ou un plomb, selon la nature, ou en retiendra des échantillons, et les animaux porteront une marque spéciale. Le propriétaire des marchandises aura à acquitter pour cette formalité un droit de 5 centimes par sceau ou par plomb.

Les marchandises expédiées de la sorte pourront être importées ou exportées à nouveau dans un espace de six mois à dater du jour de la déclaration.

La perception des droits de douane sera garantie par le dépôt d'une somme, conformément aux prescriptions sur la matière.

§ 113. Il ne sera prélevé aucune taxe d'exportation sur les marchandises étrangères passant au-delà des frontières, si, à leur entrée, elles ont acquitté les droits.

§ 114. Les produits nationaux exportés à l'étranger et dont la réimportation dans la Principauté peut se faire en franchise, conformément au § 4, lettre k , doivent être munis , lors de leur arrivée dans le bureau de Nom. Recueil Gén. 2. S. XX. E e

Bulgarie.

douane , de la quittance constatant que les droits à la sortie ont été acquittés, ainsi que la déclaration qui avait été faite au moment de la sortie.

§ 115. Les fûts, barils et récipients vides, dans lesquels des produits indigènes , tels que vins , eaux-de-vie , fromages en saumure et autres liquides, auront été exportés, de même que les sacs vides ayant contenu des céréales, farines et autres productions agricoles, peuvent être réimportés dans la Principauté en exemption de tous droits.

Sont également admis en franchise les fûts vides devant servir à l'exportation des produits indigènes. Toutefois, la taxe éventuellement due pour l'importation de ces fûts doit être garantie par un dépôt en numéraire.