VII. — Droits ad valorem

Art. 17. — Les droits ad valorem figurant dans le tarif d'importation sont calculés d'après la valeur des marchandises au lieu d'origine ou de fabrication augmentée des frais nécessaires de transport , d'assurance et de commission , dus jusqu'à leur arrivée dans la douane qui doit procéder à leur expédition.

§ 1er. — Si la douane juge insuffisante la valeur déclarée, elle fera procéder à l'évaluation des marchandises par des experts dont l'un sera nommé par la douane et l'autre par l'importateur. Ces experts, avant de procéder à l'évaluation, choisiront un tiers arbitre et, en cas de désaccord sur ce choix, l'autorité douanière nommera le troisième.

§ 2. — S'il résulte de l'expertise que la valeur des marchandises excède de 10% la valeur déclarée par l'importateur, ce dernier encourra

Douanes.

une amende de 50 % des droits correspondant au montant de la valeur déclarée en moins.

§ 3. — En cas de désaccord entre les deux experts, si le troisième se prononce en faveur de l'importateur, l'autorité fiscale pourra , si elle le juge utile aux intérêts du trésor, user du droit de préemtion et payer à l'importateur la valeur qu'il a déclarée augmentée de 10 %•

§ 4. — Le procès-verbal de préemption sera envoyé à la commission vissée à l'article 17 du règlement du 7 novembre 1889 Cette commission désignera la douane qui devra procéder à la vente.

§ 5. — Cependant, si les articles étaient susceptibles de détérioration, l'autorité douanière sera autorisée à procéder à leur vente immédiate.

Art. 18. — Les droits ad valorem applicables à l'exportation doivent être perçus en prenant pour base les prix courants publiés dans le dernier bulletin officiel de la province, parvenu à la douane d'expédition. Ces prix sont fixés tous les trois mois par la commission visée à l'article 29 du décret du 20 décembre 1888.