X. — Magasinage

Art. 23. — Les marchandises assujetties aux droits bénéficient dans les douanes et pendant six mois du magasinage gratuit quand elles sont expédiées pour la consommation. Quand ces mêmes marchandises sont expédiées pour la réexportation ou le transit, elles acquitteront le droit le magasinage s'il s'est écoulé deux mois depuis leur entrée. Sont exceptés les vivres, les réserves, les produits de la pêche des navires baleiniers qui bénéficieront également du magasinage gratuit pendant six mois.

§ 1er. — Après les délais fixés dans l'article ci -dessus, le droit de magasinage sera de 2 reis par kilogramme (poids brut) et par mois.

§ 2. — Une délai inférieur à 15 jours sera compté comme demimois; au-dessus de 15 jours, comme mois entier, sauf les dispositions du paragraphe ci-après :

§ 3. — Les marchandises exemptes de droits à l'entrée , quelle que soit leur provenance , ne sauraient bénéficier du magasinage gratuit dans les douanes. Elles doivent être expédiées immédiatement après le débarquement ou dans les 48 heures qui le suivent; dans le cas contraire elles sont assujetties au droit de magasinage correspondant aux jours de retard.

§ 4. — Les marchandises qui, par leur nature, sont inflammables ne peuvent être déposées que dans des magasins spéciaux.

§ 5. — Les marchandises d'un grand poids ou d'un gros volume, déposées sous les hangars, dans les cours de la douane ou sur les quais sous la surveillance de l'administration, acquitteront la moitiée du droit de magasinage établi.

§ 6. — Si, en cas de nécessité imprévue, des marchandises sont déposées dans des magasins loués par la douane, elles acquitteront un droit de magasinage basé sur le prix de la location.

§ 7. — Dans le cas où les douanes n'auraient pas de magasins suffisants, leur appartenant en propre ou loués, le dépôt pourra être autorisé dans des magasins particuliers , moyennant une caution garantissant les droits, mais toujours sous la surveillance de la douane.

§ 8. — Le plus long délai pour un dépôt sera d'une année comptée à partir du jour de l'entrée du navire.

§ 9. — A l'expiration de ce délai, les marchandises seront vendues aux enchères et après avoir été affichées pendant trente jours. Cependant, jusqu'au jour de la vente, les propriétaires pourront retirer leur marchandise, moyennaut le payement préalable des droits de douane et de magasinage.

§ 10. — Avec le produit de la vente on payera les frais d'enchères, les droits et le' magasinage ; le reliquat" porté en recette sera versé , à titre de dépôt, dans la caisse centrale de la province pour le compte des intéressés, auxquels il sera remis, s'ils le réclament, dans le délai de cinq années; à l'expiration de ce délai le dépôt sera acquis au trésor.

§11. — Les marchandises retenues en garantie d'une amende contestée peuvent être vendues si elles sont susceptibles de se détériorer.

Douanes.

Les produits inflammables qui ne peuvent être emmagasinés dans la douane seront vendus sur le champ. Dans ces deux cas le produit de la vente sera conservé en dépôt jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la légalité de la saisie.

Art. 24. — Moyennant l'observation des clauses visées par les articles 408 et suivants du Code de commerce le Gouvernement pourra concéder rétablissements de magasins généraux à des administrations, à des sociétés ou compagnies légalement constituées, dont les statuts auraient été approuvés par le Gouvernement. Ces établissements seront cependant soumis à la surveillance de l'Etat, et des règlements particuliers détermineront le mode suivant lequel devront s'y effectuer les opérations de douane.