XII. — Avaries

Art. 26. — Il est accordé aux marchandises avariées une réduction dans le payement des droits proportionelle à la différence entre la valeur desdites marchandises au moment de l'expédition et leur valeur à l'état sain.

§ 1er. — Pour les effets du présent article, est considéré comme avarie le dommage survenu aux marchandises depuis le moment où commencent à courir les risques de mer pour le navire qui les importe jusqu'au moment du débarquement.

§ 2. — Est également considéré comme avarie, pour les mêmes effets, le dommage occasionné par suite d'un accident survenu dans le port de débarquement, par la chute à la mer de colis pendant le déchargement et par suite d'inondation des magasins de la douane.

§ 3. — Aucune réduction dans les droits par différence de qualité ou de valeur ne sera accordée aux marchandises avariées pour des causes autres que celles qui font l'objet des paragraphes ci -dessus.

§ 4. — Même pour les accidents qui font l'objet des paragraphes 1

Archipel du Cap Vert.

et 2, la réduction n'est accordée que si l'avarie excède 3 % de la valeur de la marchandise à l'état sain, et à condition que l'on ait observé les règles suivantes :

§ 5. — Si l'accident est survenu en cours de voyage, le capitaine devra, dès l'arrivée du navire, établir, par une pièce officielle, que l' avarie s'est produite par voie d'eau, abordage, échouement, incendie ou événements analogues.

§ 6. — Si l'avarie est survenue dans le port de débarquement ou sur les allèges, le fait devra être établi par un procès-verbal dressé immédiatement ou dans les premières vingt-quatre heures par la section chargée du service maritime.

§ 7. — Les circonstances relatives aux avaries qui font l'objet des paragraphes précédents étant prouvées, il faudra qu'une expertise décide si l'accident doit être réellement attribué à l'une des causes indiquées dans ces mêmes paragraphes.

§ 8. — Aucune réduction de droit n'est accordée , sous prétexte d'avarie, aux céréales, sucre, légumineuses, viandes, fromages, morue, fruits et autres produits alimentaires, ainsi qu'aux médicaments ou aux drogues employées en médecine.

§ 9. — N'est également accordée aucune réduction pour le même prétexte, au bois brut, aux poutres, planches, solives ou traverses , métaux bruts et à tous autres articles qui ne sont pas susceptibles de perdre de leur valeur au contact de l'eau de mer.

Art. 27. — Les propriétaires des marchandises qui font l'objet des paragraphes 8 et 9 de l'article précédent peuvent, quelle que soit la nature de l'avarie , séparer la partie saine, l'expédier pour la consommation et réexporter ou abandonner le reste.

§ 1er. — Quand les céréales et les légumineuses seront légèrement atteintes par l'eau de mer, on pourra accorder une réduction sur le poids, proportionnelle à leur degré d'humidité. A cet effet on comparera une mesure déterminée de ces marchandises à l'état sec avec une mesure égale des mêmes marchandises avariées, mais il ne faudrait pas qu'à la suite de cette opération le poids total ainsi obtenu de la marchandise fut inférieur à celui qui a été déclaré dans le manifeste.

§ 2. — En cas de réexportation de produits alimentaires avariés, s'il s'agit d'un port de destination étranger, la douane devra porter le fait à la connaissance du consul de Portugal ; s'il s'agit d'un port national , la douane de ce port devra en être informée.

§ 3. — Si on demande l'expédition de produits alimentaires ou de médicaments avariés, ou si on désire en faire abandon , l'autorité sanitaire sera appelée à donner son avis. Si elle déclare qu'il y a danger pour la santé publique à laisser mettre en consommation lesdits produits, ils devront être immédiatement détruits , procès - verbal sera dressé et il sera procédé aux formalités requises pour les cas analogues.

§ 4. — Les produits alimentaires abandonnés pour cause d'avarie (sans qu'il y ait opposition de la part de l'autorité sanitaire) , ainsi que toute marchandise abandonnée pour avarie de mer, seront vendus par la

Douanes*

douane pour le compte des intéressés. Le montant liquide de cette vente, défluction faite des droits et autres frais de vente , sera déposé pendant trois années à la caisse centrale de la province et, après ce délai , s'il n'a pas été réclamé , la somme sera acquise au trésor.

Art. 28. — En cas d'avarie de mer , si l'importateur se refuse à expédier ses marchandises avec la réduction consentie conformément à l'article suivant, ses marchandises pourront être abandonnées; la vente s'effectuera alors par les soins de la douane, mais la déduction des droits sera proportionelle à la différence entre la valeur de la facture et le montant de la vente.

Art. 29. — La cause et l'importance de l'avarie seront soumises à l'examen de deux experts qui se prononceront sur la question de fait, conformément à l'article 26, paragraphe 7. Un des experts sera un employé de la douane désigné par le directeur et l'autre sera choisi par le négociant.

§ ler. — Avant de procéder à l'expertise, les deux arbitres en désigneront un troisième pour les départager s'il y a lieu , et , en cas de désaccord sur ce choix , la nomination du trosième arbitre sera faite par l'autorité douanière.

§ 2. — La décision de ces experts sera prononcée sans appel.