XIII. — Dispositions pénales

Art. 30. — Le contrebande sera punie de la confiscation de la marchandise qui fait l'objet du délit et d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à 500 000 reis, sans préjudice d'une indemnité pour les pertes et dommages occasionnés, ainsi qu'il est stipulé dans la loi. La fraude sera punie d'une amende égale au quintuble des droits à acquitter sur les marchandises objets du délit. Les contraventions aux règlements fiscaux seront punies d'uue amende de 1.000 à 200.000 reis.

Art. 31. — Aux termes du décret -loi du 29 juillet 1886, les délits dénommés à l'article ci-dessus sont ainsi définis :

a. On entend par contrebande l'importation ou l'exportation frauduleuse de marchandises dont l'entrée ou la sortie serait absolument prohibée.

b. La fraude est une manœuvre quelconque ayant pour but d'échapper à tout ou partie du payement des droits et impôts fixés à la sortie et à la consommation des marchandises.

c. Sont considérés comme simples contraventions aux règlement fiscaux tous actes non compris dans les alinéas précédents , mais contraires aux lois et règlements fiscaux.

Art 32. — Dans tous les cas visés aux articles précédents, les marchandises, ainsi que leurs moyens de transport, seront retenues en garantie du payemeut de l'amende, dans le cas où elle ne serait pas acquittée sur le champ ou que son montant ne serait ni déposé ni garanti.

Art. 33. — Les propriétaires des marchandises et de leurs moyens de transport sont responsables des actes de leurs agents, commis, conducteurs ou fondés de pouvoir , en tout ce qui concerne les droits de douane et les amendes encourues.

Art. 34. — - Dans l'instruction, on observera sommairement la procédure judiciaire. La sentence sera rendue par le directeur de la douane,

Archipel du Cap Vert.

sur le vu des pièces de l'accusation et de la défense et après avoir examiné préalablement les moyens écrits de la défense et avoir pris l'avis des deux employés de la douane les plus élevés en grade.

§ 1er. — La décision du directeur pourra être portée en appel devant la commission dont l'article 17 du règlement du 7 novembre 1889 fait l'objet, et le dossier devra être communiqué à l'accusé.

§ 2. — Aux termes dudit article, si, avant la fin du procès et avant que le jugement ne soit rendu, on constate dans le même procès l'existence d'un délit ou d'un crime de droit commun que les tribunaux ordinaires seuls doivent connaître, le directeur de la douane portera le fait à leur connaissance.

Art. 35. — Le tiers du produit des amendes et de la vente des marchandises saisies reviendra au trésor ; les deux autres tiers seront répartis entre ceux qui auront saisi les marchandises, dénoncé ou découvert le délit.

Art. 36. — Toutes les matières explosibles et tous les produits susceptibles de s'enflammer facilement (tels que: poudre, dynamite, nitro-glycérine, capsules fulminantes, allumettes, pétrole, etc.), trouvés dans des colis entrés dans la douane, seront saisis lorsque l'extérieur desdits colis ne portera pas l'indication de leur contenu ou qu'au moment de l'entrée la déclaration n'en aura pas été faite. Les propriétaires de ces colis et leurs agents seront en outre responsables de tout dommage pouvant résulter de cette omission.