XIV. — Dispositions diverses

Art. 37. — Les navires baleiniers, mouillant ou relâchant sous voiles dans le port de la province sous le régime de la franchise, à l'effet d'y prendre de l'eau ou des vivres, sont autorisés à débarquer, moyennant le payement des droits, les marchandises qu'ils désirent échanger contre des vivres frais. Les marchandises non vendues pourront être rembarquées avec exemption de droits.

§ unique. — Lesdits navires sont dispensés de présenter le manifeste consulaire et sont exempts du payement des frais de douane ou de port. Il ne sont assujettis qu'aux droits de surveillance pour le temps qu'ils passeront au mouillage.

Arr. 38 et 39. — (Relatifs aux traitement et émoluments des employés de la douane).

Art. 40. — Les doutes et contestations qui s'élèveraient relativement à l'interprétation et à l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires concernant les services de la douane et du fisc, y compris la liquidation, l'application ou la perception des droits et émoluments , seront tranchés en première instance par la commission visée à l'article 17 du règlement du 7 novembre 1889, et en appel par le conseil de la province, conformément à l'article 45 du même règlement.

Art. 41. — Les impôts, émoluments et autres taxes de navigation, perçus comme droits de tonnage, d'ancrage, de visite du capitaine du port et de frais sanitaires, sont fixés au tableau IV.

Douanes.

Art. 42. — Il est défendu de percevoir, sous aucun prétexte, des droits quelconques, impôts ou émoluments qui ne figureraient pas sur les tarifs et tableaux dénommés , que ces taxes s'appliquent aux marchandises ou à la navigation. Encourront les peines établies pour les concussionnaires les contrevenants à cet article, et les tribunaux ordinaires seront compélents pour connaître des réclamations et instruire les procès d'office, sans t'intervention des autorités supérieures.

Art 43. — Le trésor n'est pas responsable des dommages subis par les marchandises déposées dans la douane ou dans les magasins qu'elle a loués, si ces dommages sont le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure et ne peuvent pas être attribués à la négligence ou à la faute des employés.

Palais, le 16 avril 1892.

(S.) Fransisco Joaquim Ferreira do Amaral.