ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO

Décret concernant le régime applicable aux armes à feu, aux poudres et munitions; du 10 mars 1892.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Buxelles i892.

Léopold II, Roi des Belges, Souverain de l'Etat Indépendant du Congo, A tous, présents et à venir, Salut:

Considérant qu'il y a lieu de coordonner Nos décrets réglant l'importation et le trafic des armes à feu et de leurs munitions, et de mettre cette législation en harmonie avec les dispositions de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles;

Revu Nos décrets du 11 obtobre 1888 et du 28 janvier 1889: Sur la proposition de Notre Conseil des Secrétaires d'Etat,

Nous avons décrété et décrétons:

Article premier. — L'importation , le trafic , le transport et la détention d'armes à feu quelconques , ainsi que de la poudre , des balles et des cartouches, sont interdits , sauf dans les cas et sous les conditions ciaprès déterminés.

Art. 2 *)* — L'importation, le transport et la détention des armes à

*) Par Décret-Souverain en date du 9 avril 1892, les armes, munitions et poudre dont l'importation est autorisée, sont soumis à un droit d'entrée de 10°/o à la valeur.

État Indépendant du Congo.

feu et de leurs munitions , autres que les fusils à silex non rayés et la poudre commune, dite de traite, pourront exceptionnellement être autorisés par le Gouverneur Général. Cette autorisation sera constatée par un permis de port d'armes délivré soit par le Gouverneur Général, soit par un fonctionnaire délégué à ces fins. Indépendamment des mesures que nécessiteront l'armement de la Force publique et l'organisation de la défense des populations, ce permis ne sera délivré qu'à titre individuel et seulement :

1° Aux personnes offrant une garantie suffisante que les armes et les munitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données , cédées ou vendues à des tiers;

2° Aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement, constatant que les armes et leurs munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Art. 3. — Les permis de port d'armes sont valables pour cinq ans et peuvent être renouvelés. Ils seront révocables en cas d'abus constaté. Ils sont soumis à une taxe fixe de 20 francs.

Art. 4. — Le transport, le trafic et la détention des fusils à silex non rayés et des poudres communes dites de traite , sont présentement autorisés dans les districts de Banana, de Borna, de Matadi, des Cataractes, du Stanley-Pool et du Kwango oriental.

Art. 5. — Les armes à feu et les munitions quelconques devront, lors de leur importation, être déposées dans un entrepôt public ou particulier, placé sous le contrôle de l'administration. Les poudres et munitions seront déposées dans des entrepôts publics y spécialement affecté par l'Etat.

Les entrepôts particuliers ne pourront servir qu'au dépôt de fusils à silex non rayés et des poudres communes, dites de traite. Ils ne pourront être établis que dans les ports directement accessibles aux navires de mer, et seulement en vertu d'une autorisation du Gouverneur Général.

Art. 6. — Les armes dont l'importation peut être autorisée en vertu de l'article 2 seront enregistrées au moment de leur entrée dans l'entrepôt et marquées par les soins de l'administration. Elles ne pourront en être retirées que sur présentation du permis de port d'armes.

Le porteur d'un permis de port d'armes peut être requis, en tout temps, par le commissaire de district compétent de justifier de la possession de l'arme ou des armes renseignées sur ce permis; à défaut de cette justification, il encourra les pénalités prévues par l'article 9 du présent décret.

Les munitions afférentes à ces armes ne pourront être retirées de l'entrepôt spécial des poudres qui si les quantités ne sont pas jugées excessives par l'administration et s'il est démontré, à la satisfaction de celle-ci, qu'elles sont destinées à une personne munie d'un permis de port d'armes.

Art. 7. — Le Gouverneur Général prendra un règlement déterminant les conditions auxquelles seront soumis la sortie d'entrepôt, le trafic et la détention des fusils à silex et des poudres communes, dites de traite.

Art. 8. — Le transit des armes à feu et de leurs munitions ne sera autorisé que dans les cas prévus par l'article X de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles.

Art. 9. — Quiconque commettra ou laissera commettre par ses su-

Armes à feu.

bordonnés des infractions au présent décret, ainsi qu'aux arrêtés et règlements d'exécution, sera punis de 100 a 1,000 francs d'amende et d'une servitude pénale n'excédant pas une année, ou de l'une de ces peines seulement. La peine de servitude pénale sera toujours prononcée, et elle pourra être portée à cinq ans lorsque le délinquant se sera livré au trafic des armes à feu ou de leurs munitions dans les régions où sévit la traite.

Dans les cas prévus ci -dessus, les armes, la poudre, les balles et cartouches seront confisquées.

Art. 10. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 11. — Notre Secrétaire d'État de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur en même temps que l'Acte général de la Conférence de Bruxelles et que la déclaration additionnelle du 2 juillet 1890.