CONGO FRANÇAIS

Décret relatif à l'introduction des armes à feu et des munitions dans le Congo Français; du 30 décembre 1892.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.

Le Président de la République française,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 sur la constitution des colonies;

Vu l'article 3 du décret du 6 mars 1877 sur l'application du code pénal métropolitain dans la colonie du Sénégal et dépendances, et l'article 14 du décret du 1er juin 1878 sur la réorganisation de la justice dans les établissements français de la Côte-d'Or et du Gabon;

Vu les l'articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 ;

Vu l'arrêté du commissaire général du Gouvernement au Congo français, du 19 mai 1892, sur l'introduction des armes à feu et des munitions;

Vu la lettre du Gouverneur du Sénégal et dépendances, en date du 27 septembre 1892, sur application de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles ;

Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, Décrète :

Art. 1er — L'importation, la vente, le transport et la détention d'armes à feu quelconques , de la poudre , des balles et des cartouches sont interdits dans les colonies du Sénégal et dépendances et du Congo français, sauf dans les cas et sous les conditions ci-après déterminés.

Art. 2. — Les armes à feu et les munitions à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — La vente , le transport et la détention des fusils à silex non rayés et des poudres communes, dites de traite, peuvent être autorisés au Sénégal par le Gouverneur, au Congo français par le commissaire général du Gouvernement.

Art. 4. — A titre purement individuel, l'importation, le transport et la détention des armes à feu perfectionnées et de leurs munitions, c'est-àdire autres que les fusils à silex non rayés et les poudres communes dites de traite, pourront être exceptionnellement autorisés par le Gouverneur ou le commissaire général du Gouvernement ou par un fonctionnaire désigné par lui.

Cette autorisation sera seulement accordée:

1° Aux personnes offrant une garantie suffisante que l'arme et les munitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers;

2° Aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement

Introduction des armes à feu.

constatant que l'arme et les munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Art. 5. — Les armes à feu et les munitions quelconques déjà importées dans la colonie, et celles qui y seront exceptionnellement importées, devront être déposées dans des entrepôts publics ou particuliers, dont l'établissement et le fonctionnement sont déterminés par arrêté du Gouverneur ou du Commissaire général du Gouvernement.

Elles ne pourront en être retirées que dans les conditions déterminées par l'article 9 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 et par les articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Art. 6. — Le transit des armes à feu et de leurs munitions ne sera autorisé, dans les territoires du Sénégal et dépendances et du Congo français, que dans les conditions prévues par l'article 10 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles.

Art. 7. — Toute personne convaincue d'avoir, contrairement aux dispositions du présent décret, introduit, cédé ou vendu dans les colonies du Sénégal et dépendances et du Congo français des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne coupable de ne s'être pas conformée soit au présent décret, soit à toute autre disposition, pour déposer dans un entrepôt ou pour en retirer des armes et des munitions, sera punie d'une amende de 500 à 1,090 francs.

Art. 8. — Dans les cas prévus par l'article précédent, il pourra être fait application des dispositions de l'article 453 du code pénal; s'il y a récidive, la peine pourra être portée au doubie.

Toute condamnation entraînera la confiscation des armes et des munitions irrégulièrement détenues, importées, cédées ou vendues.

Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 10. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 30 décembre 1892.

Par le Président de la République: Carnot. Le ministre de la marine et des colonies, A. Burdeau.

482 Côte d'Or (Colonie Anglaise).