COTE D'OR (COLONIE ANGLAISE

Ordonnance relative à l'exécution de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1890, et aux règles à observer concernant l'importation, l'entreposage et l'emploi des armes à feu, munitions et poudres dans la Colonie de la Côte d'or; du 21 mai 1 892.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1894.

Considérant que la colonie de la Côte d'Or se trouve dans la zone spécifiée à l'article VIII de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890,

Le gouverneur de la colonie de la Côte d'Or, de l'avis et avec l'approbation du Conseil législatif, décrète ce qui suit:

1 . Toutes armes à feu , munitions et poudres importées dans la colonie de la Côte d'Or seront déposées aux frais, risques et périls du ou des importateurs dans le ou les entrepôts publics qui seront désignés par le gouverneur dans une proclamation rendue à cet effet.

2. Il ne sera pas permis d'importer dans la colonie, par voie de terre, des armes à feu , des munitions ou de la poudre venant des territoires avoisinants, mais le gouverneur pourra, sur requête spéciale, accorder des licenses pour l'importation par terre de certaines catégories déterminées d'armes à feu, de munitions ou de poudre:

1° Aux personnes offrant des garanties suffisantes que les armes à feu, les munitions ou la poudre dont il s'agit ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers:

2° Aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que les armes à feu, les munitions ou la poudre sont destinées exclusivement à leur défense personnelle.

Si les armes à feu, les munitions ou la poudre dont il s'agit ne sont pas exportées de la colonie dans le délai d'une semaine après leur arrivée sur la côte, elles seront déposées dans un entrepôt public, conformément aux prescriptions du paragraphe précédent, et soumises à toutes les dispositions de la présente ordonnance.

3. Toute personne qui contreviendra aux stipulations de l'un des deux paragraphes précédents sera passible d'une amende n'excédant pas cent livres ou d'un emprisonnement, avec ou sans traveanx forcés, de douze mois au maximum , en vertu d'un jugement sommaire rendu par on commissaire de district , lequel pourra prononcer la confiscation des armes à feu, des munitions ou de la poudre au profit de l'Etat.

4. Nulles armes à feu, munitions ou poudres ne pourront être retirées d'un entrepôt public sans l'autorisation écrite du gouverneur. Toute personne qui délivrera ou retirera des armes à feu ou des munitions d'un entrepôt

Importation des armes à feu, munitions etc. 483

public, sans l'autorisation requise, sera passible, après que le fait aura été établi devant un commissaire de district, d'une amende n'excédant pas cent livres ou d'un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, de douze mois au maximum.

5. Le gouverneur ne pourra autoriser, en vue de la vente, le retrait d'un entrepôt public des armes à feu ou des munitions autres que les fusils à silex non rayés et la poudre commune dite de traite; il devra, dans le cas où il autorisera la sortie de ces derniers objets , déterminer le nombre des fusils et la quantité de poudre qui seront retirés , de même que le magasin ou dépôt, situé dans la colonie, où lesdits fusils à silex et ladite poudre commune pourront être conservés, et le district ou les régions où ils pourront être vendues.

L'autorisation dont il s'agit ne pourra pas s'étendre aux districts ou régions où sévit actuellement la traite des esclaves.

Toute personne , autorisée à faire sortir des fusils à silex ou de la poudre commune d'un entrepôt public, devra, à la fin de chaque période de six mois, à partir du jour de l'autorisation, soumettre au gouverneur des listes détaillées indiquant les destinations qu'ont reçues les armes à feu et la poudre déjà vendues, ainsi que les quantités restant encore en magasin.

Quiconque fera sortir d'un entrepôt public, pour les mettre en vente, des armes à feu ou des munitions autres que fusils à silex ou poudre commune, ou retirera, sans l'autorisation nécessaire, des armes à feu ou des munitions que le présent paragraphe permet de retirer pour être mises en vente, ou vendra des armes à feu et des munitions dont la sortie pour la mise en vente est autorisée dans un district ou dans une région autre que celle spécifiée dans cette autorisation, ou détiendra dans un bâtiment ou lieu quelconque une quantité de poudre d'un poids supérieur à 100 livres au même moment, ou conservera dans un bâtiment quelconque une quantité de poudre d'un poids supérieur à 10 livres, à moins qu'elle ne soit enfermée dans un magasin blindé (Copper magazine) ou dans quelque autre endroit offrant la même sécurité, ou contreviendra à l'une des dispositions du présent paragraphe, sera passible, après que le fait aura été sommairement établi devant un commissaire de district, d'une amende n'exédant pas cent livres ou d'un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, de douze mois au maximum.

6. Le gouverneur pourra , nonobstant les stipulations de la présente ordonnance, prendre telles mesures qu'il jugera convenables pour l'importation, l'entreposage et la sortie des armes à feu et munitions destinées à l'usage des troupes, de la police ou d'autres agents de la force publique, ou à tout autre usage ayant en vue la protection de la colonie et de ses habitants.

7. Le gouverneur ne pourra autoriser la sortie d'un entrepôt public d'armes de précision telles que fusils rayés, à magasin ou se chargeant par la culasse, entières ou en piècés détachées , ni des munitions servant à les approvisionner, à l'exception de celles destinées:

1° Aux personnes offrant une garantie suffisante que les armes à

Côte d'Or [Colonie Anglaise).

feu et les munitions qui leur sont délivrées ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers ;

2° Aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que les armes à feu et les munitions sont destinées exclusivement à leur défense personnelle.

Toutes armes à feu, retirées dans les cas exceptionnels ci-dessus mentionnés, seront enregistrées et estampillées par le fonctionnaire chargé du contrôle de l'entrepôt public, lequel délivrera aux personnes dont il s'agit des permis de port d'armes signés par le gouverneur et indiquant le nom du porteur et l'estampille dont l'arme est marquée.

Ces permis ne seront valables que pour cinq ans mais pourront être renouvelés. Toute personne qui ne se conformera pas à la teneur de son permis pourra, après que le fait aura été établi devant un commissaire de district, être déclarée déchue de son permis et passible d'une amende n'excédant pas cinquante livres ou d'un emprissonnement, avec ou sans travaux forcés, de six mois aux maximum.

8. Afin de prévenir la faudre, toute personne se trouvant, au moment de la mise en vigueur de la présente ordonnance, en possession d'armes à feu autres que fusils à silex, devra, dans délai à fixer par proclamation du gouverneur, le présenter pour être estampillées au fonctionnaire chargé du contrôle de l'entrepôt public ou à telle autre personne qui serait désignée à cet effet par le gouverneur. Toute arme à feu n'ayant pas été estampillée de la sorte sera, pour ce qui concerne l'application de la présente ordonnance, censée avoir été importée dans la colonie postérieusement à sa mise en vigueur.

9. Non obstant les dispositions de la présente ordonnance, le gouverneur devra, par un permis signé de sa main, autoriser le débarquement et le transit dex armes à feu et des munitions destinées à des territoires de l'intérieur placés sous la souverainité ou le protectorat d'une autre Puissance signataire du dit Acte général de la conférence de Bruxelles ou y ayant adhéré, pourvu que cette Puissance n'ait pas un accès direct à la mer par son propre territoire, ou à moins que cet accès ne soit pour le moment complètement interrompu.

Avant d'accorder pareille autorisation, le gouverneur exigera la production d'une déclaration émanée de la Puissance ayant des possessions à l'intérieur et certifiant que les armes à feu et les munitions pour lesquelles le transit est demandé ne sont pas destinées à la vente, mais à l'usage des autorités de la dite Puissance ou des forces militaires nécessaires à la protection de ses stations de missionnaires ou de commerce, ou bien des personnes désignées nominativement dans la déclaration.

10. Toutefois, le gouverneur pourra refuser cette autorisation si, par suite de troubles à l'intérieur ou d'autres graves dangers, il y a lieu de craindre que l'envoi des armes et munitions ne puisse compromettre la sûreté de la colonie.

11. Le gouverneur pourra fixer périodiquement, par proclamation, le taux du droit à payer pour les armes à feu, munitions ou poudres déposées dans un entrepôt public, et le montant en sera acquitté entre les mains

Importation des armes à feu, munitions etc.

du fonctionnaire préposé au contrôle de l'entrepôt, lequel devra le verser à la fin de chaque mois au trésor comme recette générale de la colonie.

Nulle autorisation de sortie d'entrepôt ne sera délivrée par le gouverneur pour les armes à feu, les munitions ou la poudre pour lesquelles tous les droits échus n'auraient pas été entièrement payés.

Toute somme due en conformité du présent paragraphe pourra être réclamée par devant le tribunal d'un commissaire de district, et, â défaut de payement, le dit tribunal pourra en assurer le recouvrement en ordonnant la saisie et la vente des biens du déposant, ou condamner le déposant lui-même à un enprisonnement de six mois au maximum.

12. Dans le cas où des armes à feu, munitions ou poudres importées dans cette colonie seraient sans une autorisation ou une licence en règle, conservées dans un Heu autre qu'un entrepôt public, l'occupant du dit lieu (à moins qu'il ne puisse établir que ces armes, munitions ou poudres y ont été déposées à son insu ou sans son consentement), de même que le propriétaire de ces objets ou toute autre personne coupable de les détenir, seront, après que le fait aura été sommairement établi devant un commissaire de district, passibles d'une amende n'excédant pas cent livres ou d'un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, de douze mois au maximum. Le commissaire de district pourra ordonner en outre la confiscation de tout ou partie des dites armes à feu, munitions ou poudres au profit de l'Etat.

13. Le commissaire de district pourra , si , par suite d'une dénonciation sous serment , il acquiert la conviction que des armes à feu , des munitions ou de le poudre sont illégalement détenues, transportées, débarquées ou vendues en contravention à la présente ordonnance, dans un lieu quelconque, bâtiment ou autre, dans un navire ou dans un véhicule quelconque, décerner un mandat permettant d'entrer en tout temps et en employant au besoin la force , les dimanches comme tous les autres jours, dans l'endroit, le navire ou le véhicule désigné par le dit mandat, et dans chacune de ses parties , de le visiter et d'y rechercher les armes à feu, munitions ou poudres qui y seraient illégalement détenues, et d'exiger du propriétaire ou occupant la production de la licence ou du permis l'autorisant à détenir , transporter , débarquer ou vendre les marchandises dont il s'agit.

Si le fonctionnaire ou toute autre personne chargée l'exécuter ce mandat a des raisons suffisantes de croire que les armes à feu , les munitions ou la poudre trouvées par lui dans le dit lieu , navire ou véhicule sont détenues, transportées, débarquées ou vendues en contravention à la présente ordonnance, il pourra les saisir et les retenir jusqu'à ce que le commissaire de district ait décidé si elles sont ou non sujettes à confiscation.

Les poursuites devant le tribunal du commissaire de district commenceront aussitôt que possible après la saisie.

14. Les personnes agissant en vertu d'un pareil mandat ne seront sujettes à aucune responsabilité du fait de la saisie ou détention d'armes à feu, munitions ou poudres soumises ou présumées soumises aux dispositions de la présente ordonnance.

Côte d'Or [Colonie Anglaise).

15. Quiconque tentera de commettre, aidera ou provoquera à commettre une infraction à la présente ordonnance sera traité de la même manière et sera passible des mêmes pénalités que s'il s'était rendu coupable de cette infraction même.

16. Le gouverneur en conseil pourra établir tels règlements qu'il jugera utiles sur le débarquement, l'entreposage, la sortie d'entrepôt ou le transport d'armes à feu, munitions ou poudres importées dans cette colonie ; il pourra reviser périodiquement ces règlements où les remplacer par d'autres. Tous ces règlements auront force de loi , et les contrevenants seront, après jugement sommaire devant un commissaire de district, passibles, pour chaque infraction, d'une amende qui n'excédera pas cinq livres ou d'un emprisonnement, avec ou sans travaux forcés, d'un mois au maximum.

17. Le gouverneur peut déléguer par écrit à un commissaire de district, dans les limites de son district, le pouvoir de signer tous les permis de port d'armes, ainsi que les autorisations exigées par la présente ordonnance pour le retrait des entrepôts publics des armes à feu, munitions et poudres, pourvu que le commissaire ainsi délégué n'ait , en ce qui concerne la signature de ces licences et les autorisations de sortie d'entrepôt, d'autres pouvoirs ou des pouvoirs plus étendus que ceux attribués au gouverneur par la présente ordonnance.

Le gouverneur pourra aussi , périodiquement , nommer tels fonctionnaires et prendre tels arrangements qu'il jugera convenables en vue de la bonne exécution des stipulations de la présente ordonnance.

18. Dans la présente ordonnance, les mots suivants doivent être interprétés comme suit:

Par Armes à feu , on entend tout canon , fusil, carabine , mitrailleuse ou autre arme à feu, soit entière soit en pièces détachées.

Par munitions, les cartouches, balles, capsules et tous autres matériaux pour le chargement des armes à feu.

Par Entrepôt public, tout lieu ou bâtiment que le gouverneur désignera par proclamation pour servir de magasin ou dépôt à toutes armes à feu, munitions et poudres importées dans la colonie.

Par Importateur, tout propriétaire ou toute autre personne qui possède actuellement des armes à feu, munitions ou poudres importées dans la colonie, ou qui est intéressé au commerce de ces objets.

Par Dépôt , les maisons , magasins et tous autres bâtiments.

Par Navire, toute espèce de bâtiment employé dans la navigation.

Par Patron, toute personne ayant ou prenant la charge ou le commandement d'un navire.

Colonie , comprend les territoires protégés.

19. La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er jour de juin 1892, ou tel jour subséquent que le gouverneur fera connaître par proclamation.

20. La présente ordonnance pourra être citée sous le nom de : Ordonnance de 1892 concernant les armes à feu, les munitions et la poudre.

Fait au conseil législatif, le 21 mai 1892.

Douanes.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Loi sur les tarifs d'importation et d'exportation; du 20

février 187 5.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.

Ignace-Marie Gonzalez , Président de la République et par la volonté des peuples investi du pouvoir suprême de la nation :

Considérant: 1° que les tarifs d'importation et d'exportation en vigueur dans la République sont en désaccord complet avec les prix actuels ainsi qu'avec la dénomination applicable aujourd'hui à différents articles ;

2° Que c'est un devoir d'impérieuse nécessité et de justice de mettre, dans la mesure du possible, les intérêts des citoyens en harmonie avec les droits du fisc, et

3° Que pendant que le Corps législatif compéteut s'occupe de décréter les nouveaux tarifs, il importe d'adopter une mesure qui atteigne le but qu'on se propose :

En vertu des pouvoirs dont je sus investi, et d'accord avec le Conseil des Secrétaires de l'État, j'ai décidé de décréter et je décrète la suivante

Loi sur les tarifs d'importation et d'exportation.

Article Premier. — Les tarifs d'importation et d'exportation annexés à la présente seront en vigueur dans la République, pour le recouvrement des droits respectifs, pour les navires venant d'Europe, soixante jours après la publication de la présente loi ; pour ceux venant des États-Unis d'Amérique , quarante jours après , et vingt jours après pour ceux venant des Antilles.

Les navires qui seraient entrés avant la publication de la présente loi ou qui arriveraient avant l'expiration des délais fixés payeront les droits d'après les tarifs antérieurs, à moins que l'importateur ne préfère l'application du nouveau régime douanier.

Art. 2. — Pour le recouvrement des droits d'exportation on formulera le bordereau, conformément aux évaluations en monnaie forte établies dans lesdits tarifs, et le recouvrement des droits se fera à l'échelle de 40 % *) sur l'évaluation, payables dans la forme prévue au premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 décembre 1874 sur la liquidation et le payement de la dette intérieure.

§. Les article importés d'Europe jouiront du bénéfice d'un escompte de 6 % sur la valeur des droits dus * *)

Art. 3. — Les objets dont les droits doivent être payés ad valorem et ceux qui ne figurent pas dans les présents tarifs , de même que ceux

*) Élevés à 60 % par le décret.

'*J Modifié par décret du 16 mai 1879.

République Dominicaine.

qui sont sujets à évaluation, payeront également 40 °/o sur le prix du coût de la facture originale et en cas de doute sur l'évaluation.

Quand, dans l'évaluation d'un objet quelconque, un désaccord s'élèvera entre le directeur de la douane et le commerçant, la difficulté sera soumise au jugement de deux experts nommés par les deux parties ; et si la contestation portait sur la quantité, le commissaire des poids et mesures pourra trancher la question en appliquant scrupuleusement les règles de la comptabilité ou la loi sur les mesures de longueur ou de surface, de poids et de capacité, conformes au système métrique décimal français adopté par la République.

Art. 4. — Ne payeront que 5 °/o de leur valeur:

1° Les joyaux, objets préciaux et objets d'or et d'argent dont la matière est la valeur principale;

2° Les montres de poche;

3° Les pierres précieuses.

Art. 5. — Sont déclarés en franchise de tout droit d'importation:

1° Les tambours de la troupe, ceux des musiques, les sabres et épées de cavalerie, clairons, uniformes et autres fournitures de l'armée;

2° Toute espèce d'outils ou instruments agricoles ou à l'usage de l'industrie manufacturière.

3° Les bêtes de somme et toutes espèces d'animaux introduits pour favoriser l'élevage;

4° Toutes les machines et tous les instruments qui servant à l'exercice des sciences et des arts;

5° Les livres imprimés de toute sorte , excepté ceux qui sont prohibés, de même que les autres objets spécialement destinés à l'exercice de certaines branches de l'instruction;

6° Les minéraux de toute espèce, extraits des mines exploitées dans la République.

7° Les objets et ornements destinés au service de l'Eglise et au culte divin, d'après la déclaration de l'autorité ecclésiastique.

8°*) Les bagages des voyageurs, qui peuvent contenir des objets nouveaux jusqu'à une valeur de cent pesos, lorsqu'il est manifeste que ces objets sont destinés à leur usage;

9° Tous les objets qui, dans les tarifs ci-joints, sont déclarés exempts de droits.

Art. 6. — Jusqu'à nouvel ordre, la loi sur le commerce maritime sera modifiée dans ses articles, 1, 2, 3, 4, 21, 57, 60 et 61 qui se rapportent à l'importation et à l'exportation, et de la manière et dans Tordre suivants :

1° Les ports ouverts au commerce d'importation et d'exportation à des navires nationaux ou étrangers sont: Saint-Domingue, Tortuguero de Azua, Port de Plata, Samana et Monte-Cristy**);

*) Voir le § 8° de la même loi.

**) Modifié par la loi sur les douanes et les ports du 14 octobre 1887.

Douanes.

2° Les navires étrangers ne peuvent charger que dans les ports ouverts à l'exportation ;

3° Tout navire étranger qui entrera dans l'un des ports ouverts au commerce de la République sera soumis au jaugeage national, dans la forme qu'indique la loi sur la matière*), et les droits de port et tous ceux qui se ratachent à ceux-ci, de môme que les droits d'exportation seront payés en raison du tonnage qui sera fixé.

§. Il sert procédé audit l'augeage , en présenc e du commissaire des poids et mesures;

4° Outre les formalités ordinaires, que signale l'article 21 de la loi du commerce maritime précitée, les manifestes présentés à la douane tant pour l'importation que pour l'exportation porteront, écrites en chiffres et en toutes lettres, les quantités des objets déclarés ; ces manifestes devront être faits sur le papier prévu dans les articles 7 et 8 et serort considérés comme nuls pour toutes espèces de ratures.

Art. 7. — Le boureau du contrôleur des Finances, sur l'ordre du Ministre de ce département, fera timbrer une certaine quantité de papier de l'espèce employée pour les manifestes, d'après les articles 15, 16 et 17 de la loi sur le papier timbré, avec les dénominations Importation et Exportation, et le dit papier sera signé et paraphé par le citoyen contrôleur pour être destiné à l'usage dont il s'agit.

Art. 8. — La personne chargée de vendre le papier dont il est question dans l'article précédent, tiendra un registre dans lequel elle fera confirmer, de la propre main du signataire ou de celui qui le représente, le nom de l'acheteur et le nombre de feuilles que celui-ci emporte. Elle annotera également, à sa décharge, les feuilles qui lui sont rendues, le tout par ordre de date.

§. Un extrait des opérations de ce registre sera envoyé chaque mois à la Cour des Comptes et un autre au bureau du contrôleur général, et qui servira également à la vérification des opérations d'importation et d'exportation qui atraient été effectuées par la douane ne chaque localité; ce contrôle s'établira par la comparaison de la quantité de papier restant avec celle qui a été livrée.

Art. 9. — Les consignataires s'obligeront à rendre au dépôt les feuilles de papier qu'ils n'auront pas employées, sous peine d'une amende de cinq cents pesos pour chaque feuille qu'ils conserveraient entre leurs mains et qui figurerait comme sortie du registre, sans avoir été utilisée pour l'usage auquel elle est destinée.

§. La valeur du papier rendu sera restituée aux intéressés, excepté si le papier était mis hors d'usage par suite d'erreurs ; dans ce cas le feuille sera barrée, mais elle restera annexée au procès-verbal afin de dégager toute responsabilité.

Art. 10. — Tout borderau d'importation doit être liquidé dans les huit jours de la date d'arrivée du navire.

*) Voir loi du 27 mai 1845.

République Dominicaine.

§. A gauche de la colonne d'évaluation les bordereaux porteront une autre colonne, dans laquelle on inscrira le numéro du tarif, sous lequel chaque article a été classé.

Art. 11. — Pour le recouvrement des droits d'exportation, on observera l'ordre suivant :

1° Les navires qui prennent leur chargement complet d'acajou, d'espinillo (épine), etc., payeront pour les tonnes de leur jaugeage à raison de 1,000 pieds pour trois tonnes;

2° Ceux qui ne chargent que du bois de «mora» , de campèche et de Brésil, payeront pour les tonnes de leur jaugeage, avec 20% de diminution (d'escompte);

3° Ceux qui chargent du bois de guaiac ou de «bera» payeront pour la totalité de leur jaugeage;

4° Ceux qui, prenant une partie de bois de guaiac ou de «bera», compléteront leur chargement avec de l'acajou, etc., pourront déduire de leur jauge les tonnes de guaiac qu'ils payeront en raison de leur poids, et le reste sera soumis à la première règle ;

5° Ceux qui, prenant une partie de guaic ou de «bera», compléteront leur chargement avec du bois de «mora» , du bois de campêche ou de Brésil , pourront déduire de leur jauge les tonnes des premiers bois qu'ils payeront en raison de leur nombre , la deuxième règle s'appliquant pour le reste.

§. Dans tous les cas , on pourra opter pour la mesure et le poids, chaque fois que les intéressés jugeront convenable d'adopter ce système; cette opération se fera sous le contrôle du commissaire des poids et mesures.

Art. 12. — Lorsque des navires prennent une espèce quelconque de bois comme lest ou comme fond de cale pour embarquer d'autres produits, ce bois sera mesuré et pesé sous les yeux de cet employé , lequel appliquera le système de mesurage susindiqué aux autres produits exportés, que ceux - ci soient ou non spécifiés dans le tarif.

§. Les produits non désignés payeront leurs droits relativement à leur valeur , et après avoir été comparés avec ceux des classes similaires.

Art. 13. — Le bordereau des droits d'exportation sera dressé conformément aux prix fixés en monnaie forte spécifiés dans le tarif d'exportation, et le payement s'effectuera d'après les prescriptions réglementaires.

§. Les droits d'exportation seront payés au comptant avant le départ du navire.

Art. 14. — Les manifestes d'importation et d'exportation et les documents qui s'y rattachent devront contenir la valeur ou prix de revient de toutes les marchandises, produits ou monnaies, qui sont importés dans la République ou qui en sont exportés , qu'ils payent des droits ou non.

Art. 15. — Est absolument interdite l'exportation du bétail et des animarx de trait, par lots, à l'exception du bétail destiné à Haïti.

Art. 16. — Il est créé une place de commissaire des poids et mesures pour les ports de Saint-Domingue et de Port de Plata; ce fonctionnaire aura dans ses attributions l'exportation en général , et ses devoirs seront tracés par la présente loi.

Douanes.

Dans les autres ports ouverts au commerce, ces fonctions continueront, en vertu du présent article, à être exercées par les contrôleurs des douanes.

Art. 17. — Le commissaire des poids et mesures est sous les ordres immédiats du contrôleur des douanes. Chaque jour il inscrira sur le registre ouvert dans les bureaux du contrôle pour les exportations, tout ce qui s'est passé dans cette administration, et dès qu'un navire aura terminé son chargement, il en avisera, sans délai, son chef immédiat, pour les fins que de droit.

Art. 18. — La présente loi abroge celle sur les tarifs du 20 janvier 1860 et toute autre loi, tout règlement ou toute disposition qui lui seraient contraires.

Fait à la résidence du Pouvoir exécutif, le 20 février 1875, 31 de l'Indépendance et 12 de la Restauration.

Ignace - Marie Gonzalez.

Contresigné:

Le Ministre- Secrétaire d'Etat au Département des Finances et du Commerce,

François X. Amiama

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Loi sur les douanes; du 16 mai 1890.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.

Le Congrès National , au nom de la République , sur l'initiative du Pouvoir exécutif et après les trois lectures constitutionnelles.

Prenant en considération les raisons exposées par le Citoyen Président de la République dans ses messages du 27 février et du 7 mai 1890, lesquels démontrent le besoin d'augmenter les ressources de l'État , pour faire face aux exigences du projet budgétaire devenues plus considérables par suite des dépenses extraordinaires auxquelles ont donné lieu les troubles politiques et les mesures qui en ont été la conséquence dans l'intérêt de la tranquillité publique;

Attendu que la Nation doit subvenir à ses propres dépenses et que dans ce but elle n'a pas créé d'autre système d'impôt important que celui des droits d'importation et d'exportation;

Attendu que les pouvoirs publics doivent accorder, dans la mesure du possible , toute leur protection à l'agriculture et aux autres industries nationales et , que par conséquent, ces branches de la richesse nationale ne sauraient être frappées directement de ni indirectement plus forts impôts ;

Attendu qu'aussi longtemps que la loi sur la monnaie nationale ne sera pas mise en vigueur, les droits doivent être perçus comme toujours

Nouv. Recueil Gén. 2*. S. XX. G g

République Dominicaine.

en monaie mexicaine et que Ja dépréciation ou la baisse de la valeur de cette monnaie a été aussi une des causes de déficit dans les recettes du Trésor ;

En vertu des pouvoirs que la Constitution de l'État a accordés au Congrès National , au nom de la République , l'urgence étant déclarée et après les tois lectures exigées par la Constitution.

Décrète :

Art 1er. — Les droits d'importation seront perçus à raison de 6O0/0 sur la valeur d'après l'évaluation, conformément au tarif en vigueur.

Art. 2. — Aussitôt que les circonstances qui ont motivé le présent décret auront cessé d'exister, le Pouvoir exécutif rendra compte au Congrès des autres mesures à prendre, cette mesure -ci étant transitoire.

Art. 3. — Le présent décret entrera en vigueur quinze jours après sa publication dans le Journal offiiciel et sera exécutoire dans toutes les douanes de la République.

Art. 4. — La présente loi sera envoyée au Pouvoir exécutif pour sa promulgation.

Fait dans la salle des séances du Congrès National à Saint-Domingue le 14 mai 1890; an 47 de l'Indépendance et 27 de la Restauration.

Les Secrétaires: Le Président,

M. de J. Rodriguez, M. J. Jimemez. Louis T. del Castillo.

Soit le présent décret exécuté et, à cet effet, publié par le Secrétariat compétent dans le territoire de la République.

Fait au Palais National de Saint-Domingue le 16 mai 1890; an 47 de l'Indépendance et 27 de la Restauration.

Le Président de la République, U. Heureaux.

Contresigné7: Le Ministre des Finances et du Commerce,

Sanchez.

Douanes.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Loi sur les douanes et les ports; du 27 août 1889.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1891.

Le Congrès National, Au nom de la République, sur la proposition du Pouvoir exécutif, après avoir proeédé aux trois lectures préalables exigées par la Constitution, a voté la suivante:

Loi sur les douanes et les ports.