Chapitre III

Formalités à remplir dans les port étrangers. Section I.

Formalités à remplir par les capitaines. Art. 6. — Toute embarcation, pontée ou non, quels qu'en soient la nationalité , la classe et le tonnage, sortant de ports étrangers pour venir dans ceux de la République ouverts au commerce, avec chargement ou sur lest, doit être munie de sa patente de navigation et sera expédiée par le consul dominicain avec les documents requis dans la présente section.

Art. 7. — Tout capitaine ou subrécargue de navire, qui reçoit dans des ports étrangers un chargement destiné aux ports ouverts de la République, devra présenter au consul dominicain ou à l'agent qui le représente un manifeste signé en quadruple expédition, contenant les indications suivantes :

lo La classe, le nom, le tonnage, le pavillon, le numéro matricule, l'équipage, le nom du capitaine, celui du consignataire et le ou les ports de la provenance du navire;

2o Le ou les ports auxquels les marchandises sont destinées;

3o Le nombre, la classe, les marques, les numéros et le poids brut de tous les colis qui se trouvent à bord, y compris les pacotilles de l'équipage, la classe et le genre des marchandises, le nom des chargeurs et consignataires ou la mention que le connaissement est à ordre , le tout séparément pour chaque port de destination.

Le nombre et le poids des colis seront indiqués en lettres et en chiffres. L'emploi du mot marchandises ou de tout autre également vague ne sera jamais admis (voir modèles nos I et 2).

§ unique. Les vapeurs transportant des cargaisons destinées à différents ports de la République pourront dresser un manifeste spécial pour chaque port d'escale, moyennant l'accomplissement des formalités requises par le présent article.

Art. 8. — Les chargements en vrac seront mentionnés sur les manifestes en nombre , poids ou mesure d'après les indications du tarif relatives aux marchandises qui composent ces chargements.

Art. 9. — Pour les chargements de bois il suffira de la mention du nombre de pièces dont ils se composent.

Art. 10. — Lorsqu'un capitaine fait escale dans plusieurs ports

Douanes.

étrangers , il peut , à son gré , rédiger et viser le manifeste de tout le chargement au dernier port où il relâche et d'où il commence son voyage vers la République, ou emporter autant de manifestes qu'il y a de ports où il a pris un chargement; dans ce dernier cas, les consuls inscriront sur le manifeste qu'ils visent et sur celui immédiatement antérieur une note reliant entre eux ces deux documents, pour empêcher que l'un des manifestes ne puisse être présenté sans les autres.

Art. 11. — Dans le manifeste du chargement qu'un navire transporte à destination de la République , on doit relater à la fin le manifeste du chargement qu'il porte en même temps dans un port ou des ports étrangers. Et si un navire transporte un chargement à l'étranger, en faisant escale dans les ports ouverts de la République, sans chargement à destination de ces ports , on devra remettre au consul , pour en faire foi, un exemplaire du manifeste, dans lequel seront énumérés les marques et les numéros de chaque colis qu'il y a à bord.

§. Sont dispensés de cette formalité, les vapeurs de lignes à escale fixe et faisant le commerce avec plusieurs pays; les capitaines ou subrécargues de ces bâtiments ne seront obligés de présenter les manifestes ou la déclaration de chargement à destination de ports étrangers que lorsque la douane l'exigera.

Art. 12. — Le capitaine ou subrécargue de tout navire, grand ou petit sortant, sur lest pour un port ouvert quelconque de la République, dressera un manifeste sur lest; il en fera quatre exemplaires qu'il présentera au consul du port d'expédition qui se bornera à le certifier au bas, rendra un exemplaire au capitaine et en fera parvenir un autre au contrôleur de la douane (voir modèle n° 3).

§. Ne seront considérés comme lest que la terre, le sable , la pierre ou le vieux fer.

Art. 13. — Les capitaines ou subrécargues de navires venant de l'étranger dresseront un état détaillé des objets de réserve ou rechange du bâtiment et des provisions de bord , qu'ils remettront , au moment de la visite, dans le premier port de leur destination (voir modèle n° 4),

Art. 14. — Dans les articles de réserve Ou rechange pour la voilure, les agrès et autres objets destinés à l'usage du navire , ne peuvent être compris les articles étrangers à ces usages ; le capitaine ne pourra , sous aucun prétexte, débarquer une partie quelconque de ses vivres, des provisions de son équipage ou de ses réserves, sans l'autorisation préalable du chef de la douane.

Art. 15. — La quantité de vivres de l'équipage ne peut être supérieure à celle nécessaire pour les besoins du navire pendant la durée d'un voyage aller et retour augmentée de la moitié de cette durée; de même l'état des effets du capitaine et de l'équipage ne peut comprendre que ceux appropriés à leur usage personnel.

Art. 16. — Si, au moment de la visite du navire, après le déchargementf ou avant le départ , l'employé de la douane qui procèdejà cette opération constate que parmi les effets déclarés à l'usage du navire, il en manque dont l'emploi ne se trouve pas en rapport avec la consommation

République Dominicain e .

journalière de l'équipage, le capitaine encourra une amende de 10 à 100 pesos, selon la gravité du cas.

Section 2.

Formalités à remplir par les chargeurs.

Art. 17. — Toute marchandise embarquée à l'étranger pour les ports ouverts de la République doit être expédiée avec les documents exigés dans la présente section.

Art. 18. — Ceux qui chargent dans des ports étrangers des marchandises destinées à ceux de la République, doivent remettre, en quadruple expédition en espagnol, au consul ou à l'agent qui le remplace, une facture signée dans laquelle ils indiqueront:

1° Le nom du remettant et du propriétaire de la marchandise, celui de la personne ou consignataire à qui la marchandise est destinée , le lieu d'embarquement , le port de destination , la classe , la nationalité , le nom du navire et de son capitaine ;

2° La marque, le numéro et le poids brut de chaque colis;

3° Le poids net, la mesure et la qualité du contenu de chaque colis avec l'indication de la quantité de pièces ou de récipients de chaque classe qu'il contient ;

4° La valeur vraie des marchandises, monnaies ou effets d'après le cours du marché au moment de la présentation des factures ;

5° La mention que chaque facture ne comprend pas d'objets concernant plus d'un importateur (voir modèle no 5).

§ 1. Les colis de môme contenu, poids et forme, portant môme marque et même article.

§ 2. Toute facture doit être accompagnée des exemplaires correspondants du connaissement d'embarquement qui indiqueront les marques, le nombre et le poids brut des colis.

§ 3. Si les intéressés ne connaissent pas la langue espagnole, ils en feront la déclaration au consul qui , dans ce cas, acceptera les factures en langue étrangère, mais ils devront néanmoins remplir les formalités requises, et les factures seront transmises à la douane compétente, dont l'interprète en fera la traduction et percevra à leur charge 4 pesos pour les quarante premières lignes et 4 centavos pour chaque ligne en plus.

Section 3.

Formalités à remplir par les consuls.

Art. 19. — Il est interdit aux consuls d'expédier des navires, quels qu'en soient la classe, la nationalité et le tonnage, à destination des ports de la République non ouverts au commerce étranger. La contravention au présent article entraînera pour ces fonctionnaires la destitution immédiate, sans préjudice des autres responsabilités auxquelles semblable contravention pourrait donner lieu.

Art. 20. — Les consuls sont tenus de communiquer a toute personne qui le désire les lois de douane de la République, les modèles de factures, de connaissements, de manifestes, etc., et de fournir toutes les explications

Douanes.

nécessaires de nature à faciliter la rédaction de ces documents dans la forme prescrite.

Art. 21. — Les consuls enregistreront par numéros d'ordre les factures et connaissements que leur présenteront les chargeurs et tiendront à cet effet, pour leur servir de guide, un registre de factures contenant les indications suivantes :

Date de la présentation ;

Numéro du registre;

Nom du chargeur ou signataire, du consignataire et du port de destination ;

Nombre de colis;

Poids total en kilogrammes, brut et net; Montant des factures.

Art. 22. — Les consuls refuseront leur visa sur les factures et connaissements qui leur seront présentés:

lo Lorsque ces documents ne seront pas écrits à l'encre noire et lisiblement ;

2o Lorsqu'ils ne contiendront pas toutes les indications exigées par l'article 18;

3<> Lorsque les quatre exemplaires conformes ne leur seront pas présentés ;

4o Lorsqu'il n'y aura pas concordance complète entre les quatre exemplaires ou entre ces exemplaires et leurs connaissements respectifs;

5o Lorsque ces pièces contiendront des corrections, ratures, grattages, interlignes, sans que ces modifications aient été aprouvées par une note placée au bas de ces documents avant la date et la signature;

6o Lorsque les connaissements de chargement feront défaut.

Art. 23. — Le certificat que rédigeront les consuls portera les indications suivantes:

Consulat Dominicain à

Vu et enregistré sous le n°

(Lieu, date, signature et sceau.)

Sur les connaissements on ajoutera la mention suivante:

Certifié conforme à la facture n°

(Lie, udate, signature et sceau.)

Art. 24. — Si après l'examen prévu, le consul constate que le manifeste qui lui a été présenté contient toutes les indications exigées par l'article 11, qu'il y a concordance entre les quatre exemplaires et que tous les chargeurs y mentionnés ont présenté leurs factures et connaissements, il mettra au bas de chacune de ces pièces la mention suivante :

«Je certifie que le manifeste ci-dessus m'a été présenté en quadruple expédition et qu'il concorde avec les factures et connaissements que j'ai reçus et dont le présent manifeste fait mention».

Art. 25. — . Lorsque les manifestes ne contiendront pas les indications exigées par la présente loi, ou bien lorsqu'il n'y aura pas concordance entre les quatre exemplaires, le consul refusera tout certificat.

Art. 26. — Lorsque le manifeste et ses expéditions seront en règle,

République Dominicaine»

mais que des factures et des connaissements feront défaut, le consul en avisera le capitaine pour que celui-ci veille à ce que les chargeurs présentent ces documents. Si, malgré cet avis, les factures et les connaissements n'étaient pas présentés, et si le capitaine exigeait l'expédition de son navire, le consul fera droit à sa demande en mettant au bas de chacun des manifestes la mention suivante:

«Je certifie qu'il m'a été présenté quatre exemplaires du présent manifeste et que, sur la demande du capitaine j'autorise l'expédition

du navire, malgré l'absence des factures et des connaissements du ou des chargeurs (tel ou tels)».

Art. 27. — Les consuls prendront copie du manifeste et y joindront un exemplaire de chaque facture et de chaque connaissement et formeront, au moyen de ces pièces, le dossier d'expédition de chaque navire.

Art. 28. — Les consuls distribueront les manifestes, factures et connaissements de la manière suivante

1° Ils délivreront à chaque intéressé un exemplaire de sa facture et de son connaissement et au capitaine un exemplaire du manifeste ;

2° Ils feront parvenir, sous pli cacheté, par l'entremise du capitaine au contrôleur de la douane du premier port d'escale du navire, un autre exemplaire du manifeste et de chacun des connaissements et factures correspondants. Si le navire transporte un chargement destiné à deux ou plusieurs ports , les consuls feront également parvenir , par l'entremise du même capitaine à la douane du premier port d'escale du navire (même si celui-ci ne transporte pas de chargement pour ce port et ne fait qu'y prendre des ordres), sous pli fermé et scellé, l'exemplaire du manifeste et les plis contenant pour chaque douane les documents qui lui sont respectivement destinés, comprenant le manifeste , la ou les factures et les connaissements correspondants qui concernent la cargaison prise pour ces ports ;

3° Sont exemptés de cette formalité les vapeurs à escale fixe dans plusieurs ports de la République. Dans ce cas, les consuls feront parvenir directement à la douane compétente le manifeste, les factures et les connaissements ;

4° Le troisième exemplaire du manifeste, des factures et des connaissements sera adressé au ministère des Affaires étrangères ;

5° Le quatrième exemplaire de ces documents , servant à former le dossier d'expédition de chaque navire, sera classé et tenu dans les archives, à la disposition du ministère.

Art. 29. ■ — En autorisant l'expédition du navire, les consuls auront soin de fermer le pli contenant les documents nécessaires, de le faire parvenir au capitaine, d'exiger de celui-ci un reçu, et feront mention de cette formalité au bas du manifeste dont le capitaine restera le détenteur.

Art. 30. — Les consuls rempliront avec la plus grande exactitude les obligations qui leur sont imposées par les articles précédents, et si, après l'expédition d'un navire, ils constataient qu'ils ont omis dans le pli l'une des pièces exigées, ils s'occuperont de la fournir sans retard et par la voie la plus rapide.

De même si , après expédition d'un navire , le ou les chargeurs qui

Douanes.

auraient négligé de présenter leurs factures et connaissements en temps utile, venaient à les fournir conformes , d'ailleurs , aux prescriptions de la loi, ces documents seront revêtus des visas et certificats , et à la première occasion, envoyés à destination accompagnés d'un rapport.

Art. 31. — Les consuls doivent porter à la connaisance du ministère des Affaires étrangères:

1° La sortie du port de leur résidence de tout navire à destination des ports de la République qui ne se serait pas conformé aux dispositions de la présente loi;

2° L'entrée dans leur port de tout navire sorti d'un ou de ports de la République et dont l'expédition, suivant leurs informations, n'aurait pas été faite conformément à la loi ;

3° Les avis opportuns pour prévenir ou découvrir la contrebande, ainsi que toute information qui serait de nature à protéger les intérêts du trésor dont la sauvegarde leur est confiée dans les ports de leur résidence.

Art. 32. — Dans les ports où la République n'a pas de consuls, les documents exigés par le présent chapitre seront présentés au consul d'une nation amie; à défaut de celui-ci ou en cas de refus de sa part de viser les documents susmentionnés , cette formalité sera remplie par deux commerçants dont les signatures seront légalisées par un notaire.

Art. 33. — Lorsque les consuls ou leurs suppléants visent des manifestes, factures et connaissements, ils ont le droit de prélever les honoraires fixés par la loi sur le service consulaire de la République.