Chapitre IV

Entrée des navires.

Art 34. — Pour qu'un navire puisse entrer dans les ports de la République, il devra d'abord subir l'a visite de la commission du service de santé qui décidera , conformément aux règlements en vigueur , s'il y a lieu de l'admettre à la libre pratique ou non.

Art. 35. — En cas de permission et s'il s'agit d'un navire marchand, le capitaine devra présenter, au moment de la visite, les pièces suivantes :

lo Le pli qui lui à été remis par le consul dans le ou les ports de provenance ;

2° Le ou les manifestes certifiés ;

3° La liste des objets de réserve ou rechange du navire et des provisions de bord, conformément à l'article 13, ainsi que celle des effets à l'usage du capitaine et de l'équipage ;

4° La liste de passagers et de luers bagages (voir modèle n° 6).

Art. 36. — Dans les vingt -quatre heures qui suivront le mouillage et la visite du navire, le capitaine devra, assisté de son consignataire, faire au bureau de l'interprète la déclaration d'entrée du navire et présenter au contrôleur son congé; ce document sera rendu au capitaine pour qu'il le remette au consul qui a juridiction sur le navire ; il restera déposé dans les bureaux de ce fonctionnaire jusqu'à ce que la douane ait rempli les formalités de l'expédition du bâtiment.

République Dominicaine.

§ 1. Si la nation à laquelle le navire appartient n'a pa3 de consul dans le port d'entrée du navire, le congé restera déposé en douane.

§ 2. Si l'expiration du délai tombe un jour férié, l'entrée pourra être déclarée le jour suivant.

Art. 37. — La déclaration d'entrée de tout navire marchand venant d'un port étranger devra être faite au bureau de l'interprète de la douane et signée par le capitaine et le consignataire.

Art. 38. — Si le navire vient sur lest, le capitaine ou le subrécargue devra présenter, outre le manifeste sur lest . les documents exigés par les alinéas 1 et 3 de l'article 35.

Art. 39. — Lorsque le navire se trouve dans le cas prévu par l'article précédent, le capitaine ou subrécargue devra, dans les quarante - huit heures à compter du moment de la visite à l'entrée , faire connaître par écrit au contrôleur s'il veut ou non prendre un chargement pour l'exportation; en cas de négative il devra sortir du port dans les vingt -quatre heures suivantes.

Art. 40. — Après la formalité de la visite d'entrée, on mentionnera la date et l'heure de cette visite sur le ou les manifestes remis par le capitaine ou le subrécargue. A partir de ce moment les écoutilles et autres endroits du navire contenant des effets passibles de droits devront rester clos et scellés.

Si des marchandises se trouveut chargées sur le pont du navire, il sera dressé une liste exacte de tous les colis ainsi embarqués avec l'indication de leurs numéros et de leurs marques.

§. Si le navire vient sur lest, il sera soumis à un examen minutieux et général dont procès-verbal sera dressé. Dans les deux cas on exigera la surveillance du navire qui sera confiée à des agents embarqués à bord.

Art. 41. — Si le navire ne peut produire ni son congé, ni l'exemplaire du manifeste correspondant , ni ses autres papiers de bord , ou bien si, en étant muni, ces documents n'avaient pas été expédiés par le consul du port de provenance, une plus grande surveillance sera exercée à son bord ; on veillera avec le plus grand soint à rendre impossible toute communication avec le port et les autres navires, et le capitaine encourra une amende de 1000 à 2000 pesos suivant les cas, à moins qu'il ne prouve que l'absence des documents exigés par la loi est la conséquence d'un accident qui ne pouvait être ni prévu , ni évité , comme , par exemple , l'incendie ou un acte de violence du fait de l'ennemi.

Art. 42. — Si le congé seul venait à manquer, le navire sera retenu dans le port sous caution de deux commerçants notables, jusqu'à ce que le capitaine ait reçu le document précité du port où il l'aurait Oublié. Le capitaine ne pourra se soustraire à cette disposition que dans les cas prévus par l'article précédent.

Art. 43. — Si le manifeste faisait absolument défaut , c'est-à-dire si le pli consulaire et l'exemplaire du capitaine n'étaient pas présentés, l'article 41 trouvera son application et, dans ce cas, le contrôleur se fera remettre les connaissements de chargement et une liste de tout ce qu'il y a à bord, et au moyen de ces indications il dressera le manifeste.

Douanes

Art. 44. — Si le manifeste et le connaissement manquent à la fois, le chef de la douane prendra les mesures les plus rigoureuses pour faire décharger le navire ; il dressera alors une liste détaillée des marchandises formant la cargaison et pourra ainsi établir exactement le manifeste, le tout aux frais du capitaine, qui encourra une amende de 1500 à 2500 pesos d'après l'importance de la cargaison, sauf les cas prévus à l'article 41.

Art. 45. — Les navires avec tout ce qui s'y rattache sont le gage du payement des droits de port en général et des amendes prévues par les articles 41, 42, 43 et 44.

Art. 46. — Les vapeurs qui font un service régulier avec escale dans un ou plusieurs ports de la République pourront, moyennant caution préalable de leurs consignataires , débarquer , immédiatement après avoir mouillé, les colis qu'il ont à bord comme charge ; ces colis seront ensuite déposés en douane pour y être soumis à la vérification après l'accomplissement des formalités que la présente loi exige pour l'importation. Ces bâtiments pourront dans les mêmes conditions prendre un chargement pour l'exportation.

Art. 47. — Les consignataires des vapeurs précités seront responsables des droits d'entrée, de port, etc., dus par le navire.

Art. 48. — Après le visite d'entrée, on pourra débarquer les bagages des passagers pour les soumettre à la visite de la douane ; cette formalité s'appliquera même à ceux transportés par les navires de guerrre.

§. Sont considérés comme bagages de passagers les objets destinés à leur usage et spécialement signalés par la loi sur les tarifs.

Art. 49. — Immédiatement après la réception des documents contenus sans les plis fermés et scellés et du ou des manifestes présentés par le capitaine ou le subrécargue, le contrôleur de la douane s'occupera de transmettre par lettre officielle a l'administrateur des finances les documents contenus dans les plis fermés; ensuite il collationnera avec le ou les manifestes que le capitaine lui remettra séparément les factures et connaissements présentés par les importateurs; le tout fera partie du dossier se rapportant à la procédure d'entrée du navire, au résultat de son chargement et à la liquidation des droits qu'il y aura à percevoir.