Chapitre VII

Section I.

Des factures et manifestes. Art. 85. — Ainsi que le prévoit l'article 36, dans les quarante-huit heures utiles, à compter du moment de l'entrée du navire , chaque importateur de marchandises doit présenter à la douane l'exemplaire de la facture revêtu du visa, accompagné des manifestes identiques , écrits sur le papier timbré destiné à cet usage , rédigés en espagnol , en caractères clairs et lisibles et remplissant toutes les conditions exigées pour les factures. Dans cet exemplaire doivent figurer trois colonnes en blanc: une pour inscrire le produit de la taxe de 10 % frappant certains objets au profit Nom. Recueil Gén. 2. S. XX. H h

République Dominicaine.

de l'instruction publique ; l'autre pour inscrire le numéro correspondant du tarif; la troisième pour écrire la valeur soumise au droit. Un de ces manifestes restera entre les mains de l'Administrateur des Finances et l'autre , visé par ce fonctionnaire et accompagné de la facture certifiée, sera remis au chef de la douane.

§. Ces trois colonnes seront remplies par le contrôleur au moment de la vérification des marchandises (voir modèle n° 8).

Art. 86. — Les importateurs peuvent présenter à la douane un seul manifeste comprenant une ou plusieurs factures , à condition que les marchandises y mentionnées portent la même marque, qu'elles viennent sur un même bateau et qu'elles appartiennent et soient destinées à un même consignataire.

Art. 87. — Les changements et corrections faits sur les manifestes doivent être minutieusement indiqués par des renvois placés avant la date, qui sera inscrite à la suite et immédiatement après la dernière ligne du document.

Art. 88. — Une fois présentés à la douane, les manifestes et factures ne pourront sortir des mains du chef de cette administration.

Art. 99. — Lorsqu'un importateur désirera rectifier, pour un ou plusieurs colis, le poids, la nature, la dénomination, la qualité ou la marque distinctive des marchandises qu'il a déclarées dans ses factures, il le fera au moyen d'une note mise au bas du manifeste en indiquant la raison de ces changements. Ces annotations seront faites avant de remettre le document à l'Administration des Finances, et la rectification sera effectuée au moment de la visite et par le contrôleur qui donnera son avis à la suite de la déclaration de l'intéressé.

Art. 90. — Les contrôleurs de douane tiendront un registre dans lequel ils consigneront par numéros d'ordre les manifestes au fur et à mesure de leur présentation, le nombre de leurs feuillets et le jour et l'heure du commencement de la visite. Le registre devra également indiquer tout ce qui est relatif aux amendes et à l'évaluation des avaries.

§. Le contrôleur mentionnera au-dessous sa signature, le jour et l'heure de la présentation de chaque manifeste, il le numérotera par ordre de présentation et il en paraphera toutes les pages numérotées.

Art. 91. — Lorsque l'importateur ne présentera pas le manifeste dans le délai fixé par l'article 85, il encourra une amende de 1Q pesos pour le premier jour de retard et de 20 pesos pour chacun des jours suivants.

Art. 92. — Avant de procéder à la visite des marchandises, les douanes compareront les connaissements avec les factures présentées par les importateurs et avec les documents reçus en plis cachetés et scellés ; le résultat de cet examen sera mentionné au bas du connaissement.

Section 2.

Absence de factures.

Art. 93. — Lorsque les factures certifiées manqueront, mais que les

Douanes.

marchandises figureront sur les connaissements, on se conformera aux règles stipulées dans les paragraphes suivants:

§ 1. Si l'importateur n'a pas reçu la facture certifiée, la douane lui permettra , sur sa demande écrite , de prendre au bureau copie de celle reçue sous pli cacheté et scellé par le contrôleur, afin de rédiger le manifeste, et si, dans un délai proportionné à la distance du port de provenance, la facture originale n'était pas présentée par l'importateur, celui-ci encourra une amende égale à 10°/o des droits d'entrée, à moins qu'il ne prouve, d'une façon évidente, qu'il lui est impossible de se procurer le duplicata de la facture que l'on suppose égarée.

§ 2. Si l'importateur présente ses manifestes et factures consulaires, avant que la douane ait reçu l'exemplaire que doit lui adresser le consul, on expédiera les marchandises; mais, s'il résultait du reçu donné par le capitaine au bas du connaissement que le consul a fait la remise de son pli sans que celui-ci soit présenté , le capitaine encourra l'amende comminée par l'article 203, paragraphe 5B, sauf à prouver le cas de force majeure.

§ 3. Si ni l'importateur ni la douane n'avaient reçu la facture certifiée, les marchandises seront retenues en dépôt pendant le temps requis réglementairement pour la présentation de cette pièce. Si, à l'expiration de ce délai et malgré les dépêches adressées au consul du port de provenance, les pièces n'étaient pas présentées, les marchandises seront considérées comme de contrebande et saisies ; le même sort leur sera réservé s'il résulte du certificat apposé par le consul sur le manifeste que le chargeur n'a pas remis les quatres exemplaires de factures exigés par l'article 18.

Art 94. — Pour l'application des amendes comminées par la présente loi, les contrôleurs exigeront des contrevenants responsables une caution suffisante pour assurer, au cas échéant, la perception du montant de ces amendes.