Chapitre VIII

Section I.

De la vérification et de l'expédition des marchandises.

Art. 95. La vérification des marchandises se fera dans les douanes ; on pourra l'effectuer en dehors des bureaux de l'administration et à la convenance du contrôleur pour les l'articles inflammables, ceux qui sont susceptibles de se corrompre , les colis de provisions dont l'expédition sera facile; il en sera de même pour les colis que le contrôleur jugera préférable de ne pas introduire dans la salle de la visite à cause de leur volume, leur poids ou leur nombre.

Art. 96. — La vérification sera faite par le contrôleur accompagné d'un employé des douanes, le premier seul étant responsable dans cette circonstance des infractions à la loi douanière.

Art. 97. — Les bagages des voyageurs seront examinés aussitôt après leur débarquement, à condition qu'il s'effectue aux heures de bureau et en aucun cas pendant la nuit. S'ils contenaient des objets soumis à des droits, ces droits seront perçus sur-le-champ, et le contiôleur délivrera une

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République Dominicaine.

quittance en portant les sommes perçues sur le chapitre de recettes d'un registre qu'il aura à cet effet.

Art. 98. — On ne procédera à la vérification des marchandises que lorsqu'elles auront été toutes déposées en douane et que les importateurs auront fourni la caution, agréée par le contrôleur, en rapport avec la somme à laquelle pourront s'élever les droits auxquels ces marchandises pourraient être assujetties (voir modèle n°9).

§ Si la caution ne pouvait être fournie, la douane fera sa vérification, retenant dans ses magasins les colis qui lui paraîtront suffisants par leur valeur à garantir les droits qu'elle auraient à percevoir.

Art. 99. — La vérification des marchandises se fera suivant l'ordre de présentation des manifestes, à moins que l'intéressé ne renonce à son droit de primauté ou que le contrôleur ne soit obligé de faire une exception en considération de l'urgence que comporterait la prompte livraison de colis avariés ou exposés à se corrompre et afin d'éviter les dommages résultant d'un plus long retard. Les colis avariés ou sujets à se corrompre pourront également être expédiés, alors même que les autres articles compris sur le manifeste ne seraient pas encore débarqués.

Art. 100. — Si l'importateur ou destinataire, se prévalant d'une raison justifiée, ne se présentait pas le jour et à l'heure qui lui ont été signalés par le contrôleur pour la vérification de ses marchandises, cette opération sera remise à un autre jour fixé par le contrôleur.

Art. 101. — Quand la vérification n'aura pas été achevée en une seule séance, l'heure de la suspension et de la reprise de cette opération sera consignée sur le registre indiqué par l'article 90.

§. Le registre dont il s'agit sera exclusivement confié à la garde du contrôleur.

Art. 102. — La vérification des marchandises sera publique et se fera à haute voix , afin que tous ceux qui veulent y assister puissent s'en rendre compte en toute liberté, chaque citoyen étant le contrôleur naturel de ces opérations de douane et de celles qui s'effectueront de la manière suivante :

1° Les objets de la même nature et dont l'empaquetage aura la même dimension, taxés au poids, tels que caisses de savons ou de bougies, sacs de riz ou de maïs, etc., seront pesés dans la proportion de 10% ou en plus grand nombre, si on le juge à propos. Si les poids n'étaient pas d'accord entre eux et représentaient un écart dépassant dix pour cent, on pèsera également tous les colis et l'on pourra en ouvrir un certain nombre. Divers colis de même contenu pourront être pesés en une seule fois. Si l'on trouvait une différence dans le poids, on les pèsera un à un afin de pouvoir appliquer l'amende au colis cause de cette différence;

2° Les colis qui payent en raison de leur forme extérieure, comme ceux qui renferment de la farine, des pommes de terre, etc., seront expédiés en tenant compte de l'excédent de leur dimension, afin de les ramener à l'unité de grandeur généralement admise;

3° Pour les liquides, les inspecteurs s'assureront de l'exactitude de la déclaration en mesurant et en examinant un ou plusieurs colis pour en contrôler le contenu et la qualité;

Douanes.

4° Pour les marchandises, on s'assurera si leur classe et leur qualité, la quantité de pièces et le nombre de yards de chaque pièce concordent avec le manifeste.

Art. 103. — Au fur et à mesure de la vérification, le contrôleur remplira les colonnes en blanc dont parle l'article 85, paragraphe, en indiquant l'estimation et en inscrivant le numéro du tarif correspondant.

Art. 104. — On fera sortir de la douane les colis à mesure qu'ils auront été reconnus et marqués préalablement par un signe qui indique qu'ils sont expédiés.

Art. 105. — L'importateur devra retirer des magasins de la douane les colis expédiés dans le délai maximum de quarante-huit heures à partir de l'heure où est terminée l'expédition du manifesté sur lequel ces marchandises sont inscrites. Si après ce délai les colis ne sont pas retirés, l'importateur payera pour le temps qu'ils passeront dans les magasins 2% par mois sur la valeur de ces colis suivant facture.

§. La môme taxe frappera les marchandises retenues en douane pour une raison quelconque à partir du jour où elles auraient dû être retirées.

Art. 106. — Si soixante jours après la visite toutes les marchandises inscrites sur un manifeste ne sont pas retirées des magasins de la douane, elles seront considérées comme abandonnées et vendues au bénéfice du Trésor.

Art. 107. — Quand l'immportateur ne sera pas d'accord avec les inspecteurs relativement à la classification de ses marchandises et à leur taxe, on nommera deux experts, un par l'intéressé et l'autre par le contrôleur, qui, sous serment, seront appelés à décider sur la nature ou le nom approprié du produit, et en cas d'avis partagé le contrôleur nommera un troisième expert qui tranchera la question.

Art. 108. — Au moment de la visite d'un colis dont le contenu aura fait l'objet d'une demande de rectification, conformément à l'article 89, les inspecteurs se rendront compte avant tout si le colis est instact, et, danc ce cas, il sera procédé commme il est prescrit au dit article 89. Dans le cas contraire et si le colis porte des traces qu'on en a soustrait des objets, on considérera la requête de l'importateur comme nulle, et l'on appliquera, suivant le cas, la pénalité prévue par l'article 203, paragraphe 4.

Art. 109. — Quand, en l'absence de factures certifiées, les marchandises devront rester consignées en douane, il faudra, sur la demande écrite des intéressés et sur la présentation du manifeste, procéder immédiatement à la vérification des objets qui pourraient se corrompre ou des colis qui, à cause d'avarie ou de bris, ne pourraient rester en souffrance ; on évaluera le montant des droits qu'ils ont à payer et on les livrera à leurs destinataires, à condition que ceux-ci acquittent les taxes aux comptant ou en billets conformes à la loi, ou bien encore qu'ils fournissent une caution jugée suffisante par les chefs de la douane , répondant du maximum de la peine dont ils peuvent être frappés pour les colis livrés, dans le cas où les factures ne seraient pas présentées.

Art. 110. — Les vérificateurs ne peuvent inscrire sur les manifestes ni interlignes, ni corrections; les erreurs seront portées en renvoi à la suite de ces documents.

Art. 111. — Au bas du manifeste les vérificateurs signeront une déclaration indiquant le jour et l'heure de suspension et de reprise de la visite, les négligences imputables aux importateurs, et, en cas d'avaries, l'estimation du dommage qui en est résulté.

Section 2.

Des avaries.

Art. 112. — L'avarie est la dépréciation que subit un article par suite d'un accident survenu pendant son transport du moment de son embarquement au moment immédiat qui a précédé son débarquement.

Art. 113. — Les marchandises qui seront présentées à la visite dans un état d'avarie, auront droit à un rabais sur la taxe en rapport avec le dommage ou la dépréciation qu'elles auraient subi.

Art. 114. — L'estimation des avaries sera demandée au moment même de la visite. On ne l'admettra pas si elle est formulée après. Si la demande est adressée en temps opportun , les vérificateurs examineront s'il existe des avaries et, dans le cas affirmatif, ils fixeront, d'accord avec l'importateur, les dommages subis par la marchandise.

Art. 115. — En cas de désaccord entre les inspecteurs et l'importateur sur l'estimation de l'avarie, on aura recours aux experts comme il est stipulé à l'article 107.

§. Les experts que l'on nommera pour l'estimation des avaries et autres cas différents, devront toujours être choisis parmi les négociants les plus compétents, nationaux ou étrangers.

Art. 116. — Pour la marchandise avariée (qu'il s'agisse du tout ou d'une partie) il ne sera pas perçu de droits. Procès-verbal en sera dressé sur le registre ad hoc et copie en sera annexée au dossier d'entrée, après mention au bas du manifeste correspondant.

Art. 117. — Chaque fois qu'il se présentera un cas d'avarie et particulièrement d'avarie de comestibles, le contrôleur en informera le médecin sanitaire qui déclarera, après examen, si ces articles n'offrent aucun danger pour la santé publique.

Art. 118. — Les dispositions de l'article 109 sont applicables à la présente section.