Chapitre IX

De l'abandon des marchandises.

Art. 119. — L'abandon est la renonciation de la propriété des marchandises faite par le consignataire.

Art. 120. — L'abandon est absolu quand l'intéressé adresse sa renonciation écrite au contrôleur de la douane.

Art. 121. — Les importateurs peuvent abandonner leurs marchandises au Trésor pour le payement des droits de douane.

Art. 122. — Toutes les fois que les importateurs abandonnent leurs marchandises en payement des droits, ces marchandises seront vendues aux enchères publiques.

Douanes.

Art. 123. — L'abandon est réputé de fait quant il résulte des circonstances qui ne laissent pas de doute sur les intentions de l'importateur, par exemple :

1° Quand, après la présentation du connaissement par le capitaine et la désignation du consignataire , celui-ci est inconnu , est décédé sans laisser de successeur, ou bien si, ayant renoncé à sa mission, son consul se refuse à accepter la consignation;

2° Quand les délais accordés pour le dépôt conformément à l'article 131, sont expirés.

Art. 124. — Lorsque des marchandises devront être vendues aux enchères, l'Administrateur des Finances nommera deux experts pour procéder, dans le délai voulu à l'estimation des marchandises; après cette formalité, l'Administrateur annoncera la vente six jours à l'avance , par affiches apposées à la porte principale de la douane et dans les endroits publics de sa résidence, et par avis dans le journal officiel ou tout autre journal.

Art. 125. — La vente aura lieu en présence du chef de la douane, par un commissaire-priseur , ou à son défaut, par l'alcade de la commune. Du tout il sera dressé procès-verbal pour certifier la recette effectuée par l'Administration des Finances , qui recevra tout le dossier avec le produit net de la vente.