Chapitre XI

De la liquidation et de la perception des droits. Art. 137. — La liquidation des droits se fera par le contrôleur, conformément à la loi des tarifs, et, dans les huit jours au plus tard, on remettra contre reçu au signataire un bulletin de liquidation; si ce bulletin lui paraît en règle, celui-ci le signera et le rendra avec les timbres correspondants, après la mention «approuvé» ; dans le cas contraire , il sollicitera une nouvelle liquidation. Cette pièce, une fois signée, sera jointe au dossier d'entrée.

Art. 138. — Il est accordé aux consignataires , pour le renvoi du bulletin , le délai fixe de trois jours , à compter de celui de la remise de la pièce contre récépissé. Si, après ce terme, le bulletin n'est pas rendu avec ses mandats de payement, on considérera cette omission comme une approbation et le récépissé sera annexé au dossier.

Art. 139. — Après avoir procédé, au moyen des manifestes, à la liquidation particulière à chaque importateur, on fera la liquidation générale en une ou plusieurs feuilles de papier timbré et l'on réunira à part, pour être additionnés, le total des droits d'importation, des droits de port amendes, etc., conformément au modèle n 11.

Art. 140. — Il sera fait un dossier de tout ce qui concerne le navire et sa cargaison. Ce dossier renfermera;

1° Le manifeste du chargement du navire;

2° La liste des provissions de bord, etc.;

3° Les factures avec leurs connaissements et manifestes;

4° Le permis de débarquement;

5° Les actes relatifs au débarquement;'

Douanes.

6° Les liquidations particulières;

7o Le bordereau ou liquidation générale;

80 Les billets à ordre ou, à leur défaut, les cautions et récépissé des bordereaux.

§. Les liquidations particulières seront signées par le contrôleur ou le commis principal de douane.

La liquidation générale sera signée par le contrôleur, et elles seront toutes revêtues du sceau du bureau.

Art. 141. — Les contrôleurs de douane auront à remettre aux Administrateurs des Finances, dans le délai exact de vingt jours, à compter de l'entrée du navire, les pièces signalées à l'article 140, pour que ceux-ci puissent faire rentrer les droits à percevoir.

Art. 142. — Quand les importateurs ne seront pas d'accord sur le chiffre de la liquidation et que le contrôleur reconnaîtra le bien-fondé de leur réclamation , celui-ci formulera les changements acceptés par voie de requête -, avis en sera donné à l'Administrateur des Finances , et l'on accordera la réduction qui fait l'objet de la réclamation.

Si la réclamation n'était pas fondée , il en sera fait mention sur la pièce dont il s'agit, et l'on s'en tiendra à la liquidation effectuée , sauf le recours de l'intéressé au jury de douane.

Art. 143. — Les droits seront acquittés au comptant s'ils ne dépassent pas doll. 200 — deux cents pesos; — à quinze jours de date, pour doll. 201 — deux cent un pesos — à doll. 500 cinq cents pesos; — à trente jours de date, de doll. 501 cinq cent et un pesos — à doll. 2,000 — deux mille piastres; — à quarante-cinq jours de date, de doll. 2,001 — deux mille et une piastres — à doll. 4,000 — quatre mille piastres; — à soixante jours de date, de doll. 4,001 — quatre mille et une piastres — et au delà.

§ premier. Les délais courront à partir de la date du manifeste; l'importateur est tenu de présenter des billets à ordre correspondant avec la garantie jugée suffisante par l'Administrateur des Finances.

§ deuxième. Le billet écrit sur le papier timbré désigné par la loi sera rédigé d'après le modèle n° 12.

Art. 144. — Les prescriptions de l'article 143 pourront être exécutées, après les échéances, par tout «alguazil» requis à cet effet, et en vertu d'une ordonnance exécutoire du président du tribunal de lre instance, sans autre formalité judiciaire.

Art. 145. — En l'absence des billets visés à l'article 143, la caution sera considérée comme en tenant lieu, et les Administrateurs des Finances procéderont au recouvrement en indiquant au dos l'absence des billets, ainsi que les délais légaux des échéances.

Art. 146. — Lorsque, à l'epiration des délais établis par l'article 143, les droits n'auront pas été acquittés, on procédera contre le débiteur ou la caution, ou contre les deux solidairement, si l'administrateur de la douane le juge à propos , non seulement pour le montant des droits, mais aussi pour les dépenses et frais occasionnés, et ces créances seront considérées comme privilégiées.