Chapitre XVI

Des relâches et naufrages de bâtiments.

Art. 185. — On entend par relâche l'arrivée d'un navire sur un point de la côte autre que celui de sa destination.

Art. 186. — La relâche est «forcée» lorsqu'elle a lieu dans les cas ci-après :

1° Manque de vivres;

2° Danger fondé du fait des ennemis ou des pirates;

3° Avaries mettant le navire hors d'état de tenir la mer ;

4° Tempête ne permettant pas de naviguer au large.

§. Dans toutes les autres circonstances , la relâche est considérée comme volontaire.

Art. 187. — Dans les cas de relâche «forcée», le capitaine présentera immédiatement le manifeste de sa cargaison et fera connaître et justifiera la cause qui l'a obligé à relâcher. Tous les employés lui fourniront tous les secours possibles, et, pour la rigoureuse surveillance du navire, on embarquera à son bord un ou plusieurs gardiens qui empêcheront l'embarquement ou le débarquement de toute marchandise.

Art. 188. — Si le navire a des avaries qui l'empêchent de continuer son voyage , et si , pour les réparer ou compléter ses provisions de bord, il a besoin de débarquer ou de vendre tout ou partie du chargement, le capitaine adressera sa demande écrite au contrôleur, qui autorisera le débarquement avec les précautions nécessaires , s'il y a une douane dans le

Douanes.

port de relâche. Dans le cas contraire , le capitaine avisera le contrôleur de la douane la plus proche, et ce dernier nommera l'employé ou les employés qu'il jugera à propos, afin qu'à la requête de l'intéressé ils assistent aux opérations d'expédition, conformément à toutes les règles établies. Les frais de magasinage et autres seront à la charge du capitaine.

Art. 189. — La relâche volontaire est interdite aux navires provenant de l'étranger dans tout point, plage ou mouillage non ouverts à l'expédition des marchandises qu'il a à bord. Lorsque les employés de la douane, et, à leur défaut, les autorités du littoral seront informés qu'un navire relâche volontairement dans le port, la plage ou le mouillage où ils se trouvent, ils donneront l'ordre au capitaine de prendre le large sans délai, et, s'il le fallait, ils pourront employer la force pour l'y contraindre.

Art. 190. — En cas de naufrage sur un point quelconque des côtes de la République , les autorités locales et les employés de la douane (s'il en existe) s'empresseront d'accourir pour prêter leur secours au sauvetage des naufragés, du chargement et du navire.

Art. 191. — S'il n'y a pas de douane sur le lieu du sinistre, les autorités locales remplaceront ces employés et veilleront ensuite à la garde des effets et marchandises sauvés après en avoir informé immédiatement l'Administrateur des Finances ou son délégué.

Art. 192. — Sauf les premiers secours à donner d'argence , tout ce qui est relatif aux naufrages est de la compétence immédiate du service de la marine et des consuls respectifs dans la forme spéciale régissant la matière.

Art. 193. — Le rôle des employés de la douane doit se borner à veiller avec soin à ce qu'on ne fraude les droits du Trésor.

§. A cet effet les contrôleurs présideront aux opérations de sauvetage, personnellement ou par leurs délégués, et ils assisteront à l'inventaire qui en sera dressé. Copie certifiée de cet inventaire leur sera remise ainsi qu'une clef de sûreté des magasins où les marchandises seront déposées.

Art. 194. — Lorsque les propriétaires ou les consignataires du navire ou de ses marchandises, ou leur mandataire, se trouveront sur le lieu du sinistre et réclameront l'intervention attribuée au consul, on la leur accordera. Ce fonctionnaire, dans le cas où son intervention serait requise par les intéressés, se bornera à leur prêter son appui, ainsi que dans tous les autres cas analogues , lorsque les propriétaires , les intéressés ou leurs représentants seront présents et pourront agir eux-mêmes pour la sauvegarde de leurs droits.

Art. 195. — Si le propriétaire, le capitaine ou celui qui le remplace veut opérer le rembarquement des effets et des marchandises sauvés , soit sur le navire même, s'il est réparé , soit sur un navire portant un autre pavillon, le contrôleur pourra, après enquête, lui en donner l'autorisation.

Art. 196. — Si les marchandises sauvées n'ont pas éprouvé d'avaries, et si le consul ou les intéressés en demandent l'entrée , ils en remettront à la douane un état détaillé, et la vérification et expédition en seront

République Dominicaine.

effectuées dans la forme prescrite pour que les marchandises puissent être mises à la disposition du consul ou des intéressés.

§. Les mêmes formalités seront observées s'il s'agissait d'expédier à l'entrée une partie des marchandises sauvées.

Art. 197. — Si les marchandises sont avariées et si l'on en demande l'entrée sous bénéfice de la diminution des droits en rapport avec leur dépréciation, l'expédition en aura lieu conformément à la 2e section du chapitre VIII.

Art. 198. — Si le propriétaire du navire naufragé veut exporter ses épaves, la douane l'autorisera, mais elle surveillera, comme de raison, les objets exportés.

§ 1er. Sous le nom d'épaves d'un bâtiment naufragé on entend, non seulement les bris de sa coque et de sa mâture , mais encore les objets d'équipement et d'armement, tels que voiles, cordages, chaînes, ancres, etc.

§ 2e. Si, au lieu de les exporter, le propriétaire veut les vendre, il devra, pour bien observer toutes les formalités nécessaires, s'entendre avec son consul, qui de son côté devra en aviser la douane.

Art. 199. — C'est à l'autorité de la marine qu'incombe le soin de s'occuper des objets qui ne sont pas des produits de la mer , que l'on trouve à sa surface ou que le flot rejette sur le rivage et dont le propriétaire est inconnu. Les contrôleurs se borneront à contribuer à leur sauvetage et à dresser l'inventaire des objets sauvés ou recueillis.

Art. 200. — L'autorité qui se sera occupée de ces sauvetages en communiquera ensuite le dossier au contrôleur de la douane, et celui-ci aura à réclamer au véritable propriétaire de ces épaves , ou au possesseur par droit de possession, le payement des droits du tarif de consommation ou d'exportation, suivant le cas.

Art. 201. — Si du dossier de ces sauvetages il résulte que ces objets doivent appartenir à l'Etat, celui-ci s'en emparera dans la forme et suivant les réserves établies par la loi ; mais en aucun cas le Trésor ne sera tenu de payer pour frais de sauvetage et récompense plus que la valeur nette de ces objets vendus aux enchères publiques.

Art. 202. — Quand un navire ou sa cargaison aura été sauvé en totalité ou en partie, grâce aux secours prêtés par des personnes étrangères à l'équipage, le droit de sauvetage et tous autres frais qu'aurait occasionnés cette opération devront être prélevés sur la valeur nette du bâtiment et de sa cargaison, évaluée par experts, et en tenant compte des risques et du travail des sauveteurs.

§. Il sera nommé trois experts : le premier par le capitaine, le consignataire ou le représentant des assureurs, si le navire et les objets sauvés étaient assurés ; le second par les sauveteurs, et le troisième par le chef du service de la marine de l'arrondissement maritime où a eu lieu le sinistre.

Douanes.