Chapitre XVII
Des contraventions et pénalités.
Section I.
Peines applicables aux capitaines.
Art. 203. — Le capitaine d'un navire est passible d'amendes dans les cas suivants.
1° Quand il n'a pas de patente de navigation: dans ce cas, on s'en rapportera aux prévisions des articles 41 et 42 , et l'amende lui sera appliquée conformément aux règles tracées dans lesdits articles ;
2° Lorsqu'il n'aura pas de manifeste de bord : on appliquera les articles 41, 42 et 43, et, suivant le cas, il sera passible du minimum ou du maximum de la peine ;
8° Quand il ne présentera pas la liste de l'équipage et des passagers, comme l'indique la loi : il encourra, dans ce cas, une amende de vingt-cinq à deux cents pesos, suivant l'importance de l'omission;
4° Lorsque le manifeste de bord qu'il présentera ne sera pas conforme à celui que recevra la douane et qu'il n'y aura pas concordance dans le nombre des colis: le capitaine payera, dans ce cas, pour chaque colis en plus, de dix à cinquante pesos, ou, au choix du contrôleur, 50% des droits; dans le cas où il s'agirait de colis en moins, le capitaine sera passible d'une amende de dix à cent pesos ; le chiffre de cette amende dépendra de la nature du colis et sera laissé à l'appréciation du contrôleur ;
5° Lorsque le navire arrivera sur lest sans produire le certificat du consul du port de provenance, le capitaine sera passible d'une amende de vingt - cinq à cinquante pesos ;
6° Quand le capitaine ne remettra pas à la douane les plis qu'il à reçus du consul, conformément à l'article 28, paragraphe 2e, et à l'article 93, paragraphe 2e : l'amende sera de cent à mille pesos ;
7° Quand il ne comprendra pas dans le manifeste ou les manifestes de bord la cargaison destinée à d'autres ports nationaux ou étrangers : il encourra une amende de trois cents à cinq cents pesos, selon le cas, sauf l'exception prévue dans le paragraphe unique de l'article 7 ;
8° En cas de bris ou d'enlèvement des scellés apposés sur les cloisons, écoutilles et autres parties du navire: l'amende sera de cent à mille pesos ;
9° Quand il s'agira du chargement sur le pont, si, au moment de la visite prescrite par les articles 65 et 66, on trouve que des colis indiqués font défaut ou que des colis paraîtront avoir été substitués à d'autres: l'amende encourue pour chaque colis sera de cent à deux cents pesos ;
10° En cas de débarquement de colis en plus ou en moins: on appliquera les amendes prévues dans la 2e section du chapitre V ;
11° Si, au moment de la visite ou au cours de toute autre inspection que la douane jugerait à propos de faire à bord, on trouve des colis ou des effets en plus de ceux compris dans les manifestes, ou de ceux figurant sur l'état des provisions du bord, ou bien si l'on en trouve en moins: on
Nouv. Recueil Gén. 2e S. XX. Ii
Républiquè Dominicaine.
procédera, dans le premier cas, à la confiscation des marchandises et, dans le second, on appliquera les amendes ci - après :
1. Pour chaque colis en moins que ceux mentionnés sur le manifeste de la cargaison du navire pour le port ou les ports, une amende de cent à deux cents pesos, sauf l'exception prévue au paragraphe 1er de l'article 81 de la 2e section du chapitre VI.
2. Pour les objets de rechange ou de réserve du navire et les provisions du bord trouvés en moins dans une proportion supérieure à la consommation qui a pu en être faite pendant le séjour du bâtiment dans le port, une amende égale au quadruple des droits du tarif sur les colis trouvés en moins.
Art. 204. — Le navire et son armement sont subsidiairement responsables des amendes et autres peines pécuniaires prononcées contre le capitaine.
Section 2.
Peines applicables aux importateurs et aux exportateurs.
Art. 205. — L'importateur peut se trouver en contravention et encourir de ce chef des amendes, dans les cas ci - après :
1° Omission de présenter le manifeste dans les délais fixés par l'article 85, alors que l'importateur ou la douane ont reçu la facture: par jour de retard : dix pesos ;
2° Omission de présenter les factures certifiées; amendes fixées à la 2 section du chapitre VII, article 93, paragraphe 1er;
3° Omission sur les factures des mentions exigées par l'article 18: de vingt - cinq à deux cents pesos, selon le cas ;
4° Lorsque , dans un colis facturé entreposé en douane, on constate des différences dans le poids, dans la désignation ou la spécification de la marchandise , entre la déclaration du manifeste et le résultat de la visite, il y aura contravention s'il existe des signes extérieurs faisant reconnaître que le colis a été vidé d'une partie de son contenu. Si pareil fait est parfaitement établi, l'amende encourue sera du double des droits, sauf le recours de l'importateur contre qui de droit.
Art. 206. — L'exportateur peut être déclaré en contravention et encourir des amendes dans les cas ci - après :
1° Quand, s'agissant d'articles d'entrepôt, il y a omission de présentation du connaissement d'embarquement : amende de cinq à vingt pesos ; omission de présentation du passavant: amende du double du droit. S'il s'agit d'articles non tarifés: amende égale à 50 % de la valeur de l'objet;
2° Embarquement de marchandises même non tarifées, sans autorisation de la douane: amende égale à 10 °/o de la valeur de l'objet embarqué;
3° Dans le cas prévu par l'article 161 , les chargeurs et cosignataires payeront une somme égale à quatre fois le montant des droits dont le Trésor aurait été frustré , quelle que soit l'époque de la découverte de la fraude, tant que la prescription légale n'aura pas été acquise.
Art. 207. — Sauf le cas de saisie, les amendes prévues par la pré-
Douanes.
sente loi seront fixées par les chefs des douanes, qui devront rester dans les limites du maximum et du minimum indiquées et porter les amendes, soit sur la colonne qui leur est affectée, soit à part, selon les circonstances.
Art. 208. — Les décisions relatives aux amendes, prises par les chefs de douane en vertu de la présente loi, ne pourront être rapportées par aucune autorité ni par aucun fonctionnaire public.
