Chapitre XVIII

Des saisies.

Art. 209. — Seront soumises à la saisie, toutes les marchandises se trouvant dans les cas ci-après:

1° Tout ce que Ton transporte par bâtiments étrangers d'un port à un autre port de la République, en dehors des cas autorisés par la loi, et sans les pièces et les documents exigés;

2° Toutes les marchandises étrangères que l'on transporte d'un port ouvert à un autre port ouvert ou à tout autre point du littoral non ouvert, sur des bâtiments nationaux non munis des documents exigés au chapitre sur le cabotage;

3° Toutes les marchandises étrangères débarquées, transportées pour être débarquées, ou en voie de débarquement dans les ports ouverts, sans l'autorisation préalable des chefs de la douane, lorsqu'elles auront été entreposées à terre dans un magasin ou tout autre lieu, ou transbordées sur d'autres bâtiments mouillés dans le port. La même peine frappera les embarcations quelconques qui se chargeront de ce transbordement;

4° Tout ce qui aura été embarqué, ou débarqué , ou qui se trouve en voie d'embarquement ou de débarquement, de nuit ou en dehors des jours et des heures réservés par la douane à l'expédition; que ces marchandises soient ou non soumises à la taxe, sauf le cas de danger imminent par suite d'avarie grave , d'incendie ou de force majeure, et à l'exception des bagages des passagers embarqués ou débarqués avec l'autorisation de la douane;

5° Le chargement de tout navire que l'on tenterait d'embarquer ou de débarquer, que l'on embarque ou que l'on débarque, ou qui aurait été embarqué ou débarqué, dans les ports non ouverts, sur les rivages, dans les rades , baies, fleuves ou îles désertes , sans le permis ou l'autorisation prévus par la loi; la saisie dans ce cas s'étendrait même à ses agrès et apparaux, et aux canots, chalands, allèges et autres embarcations, employés à ce transport;

6° Tous les produits étrangers trouvés cachés et déposés dans les ports non ouverts, rades, baies, côtes ou îles désertes de la République, quand ces objets ne proviennent pas de naufrage ou de relâche forcée dûment établie; la saisie s'étendra également aux chars, charrettes, camions, chevaux et autres objets ayant servi à la contrebande;

7° Toutes les marchandises étrangères que l'on trouvera cachées, amassées, emmagasinées ou déposées dans des maisons, chaumières, cabanes ou autres points de la côte, sur des chemins déserts ou dans des terrains

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République Dominicaine.

inhabités, soustraits par leur éloignement à la surveillance immédiate de la douane, ou qui sont suspects ou suspectés par leur rapprochement des rivières, anses, baies ou ports non ouverts, sauf le cas où les intéressés justifieraient de l'entrée desdites marchandises conformément à la loi. Seront saisis de même les allèges, camions, bêtes de somme et objets ayant servi aux délinquants;

8° Tout bâtiment, quels qu'en soient le tonnage et la nationalité, qui, provenant de l'étranger, se trouvera sans motif plausible dans un port non ouvert, dans une rade, une baie, un mouillage ou des îles désertes ; les agrès, apparaux et autres objets appartenant au navire seront

également saisis;

9° Tout bâtiment, grand ou petit, national ou étranger, convaincu d'avoir fait route vers les ports ou les côtes de la République, ou vers un port quelconque étranger, sans avoir été expédié régulièrement, ou qui, venant de l'étranger, a relâché sur un point de notre littoral non ouvert à l'importation, à moins qu'il ne s'agisse d'une relâche forcée, légalement établie ;

10° Toutes marchandises étrangères transportées par mer, avec ou sans passavant, de ports ou points du littoral non ouverts à l'importation ou qui ne le sont que pour leur propre consommation , et ne sont pas spécialement autorisés à délivrer des passavants; quel que soit le port vers lequel les objets sont dirigés, ou auquel ils ont été destinés;

11° Toutes les marchandises déclarées de contrebande par la douane en vertu des lois relatives à l'importation et au cabotage;

12° Tous les produits étrangers ou indigènes soumis au payement de droits, qui se trouvent à bord au moment de la visite d'inspection, et dont on n'aurait pas fait la déclaration préalable, suivant l'article 147 de la présente loi;

13° Toutes les marchandises dont l'importation est prohibée, qui se trouveront en douane au moment de la visite; le colis entier dans ce cas sera saisi;

14° Les marchandises trouvées en plus ou en moins au moment de la visite , avec cette différence que , pour les effets trouvés en trop , on appliquera la saisie et en outre l'amende visée à l'article 210, et que pour ceux trouvés en moins, on appliquera l'amende seulement le montant de celle-ci est égal au double du droit que lesdits objets auraient dû payer.

Art. 210. — En plus de la saisie dont il a été question, le fraudeur ou les fraudeurs seront condamnés à une amende égale au double des droits qu'ils ont tenté de frauder.

§. Seront condamnés à la même amende le capitaine du navire, le subrécargue, le consignataire ou les consignataires s'ils sont complices.

Art. 211. — En cas de récidive de la part du consignataire ou des consignataires , l'amende sera portée au triple des droits , et en cas où l'infraction se commettrait une troisième fois, au quadruble. Le jugement de saisie prononcera également contre le fraudeur l'interdiction pour trois ans d'exercer aucune industrie soumise au droit de patente.

Art. 212. — Les complices et receleurs encourront la même peine

Douanes.

que les auteurs principaux, et les uns comme les autres, s'ils ne sont pas en mesure de payer l'amende , seront condamnés à un emprisonnement de deux à six jours. S'ils sont fonctionnaires de l'Etat , ils seront en outre destitués.

Art. 213. — L'employé qui aura négligé d'opérer la saisie d'un objet dans les cas prévus par la loi, sera condamné à une amende égale au triple de la valeur de l'objet , sans préjudice de poursuites ultérieures, s'il y a lieu.

Art. 214. — Dans les cas de saisie ressortissant aux contrôleurs des douanes ou au personnel placé sous leurs ordres, il sera dressé un procèsverbal mentionnant les contraventions relevées, avec tous les renseignements relatifs au délinquant et toutes les circonstances auxquelles la loi attribue un caractère délictueux. Ce procès -verbal sera signé par le contrôleur et deux employés de la douane, que soit leur grade , et fera foi jusqu'à inscription de faux.

Art. 215. — Les objets sujets à détérioration seront vendus aux enchères dans le délai de huit jours, et le produit de la vente sera déposé au Trésor pour être remis en temps opportun à qui de droit , sans que, pour quelque motif que ce soit, il puisse y avoir lieu à réclamation.

Art. 216. — Le jugement ordonnant la saisie fera connaître le jour et l'heure de la vente des effets saisis. Sur le produit de cette vente seront prélevés les droits , et le reliquat , déduction faite des frais judiciaires, sera réparti entre les employés qui auront découvert la contrebande. Le contrôleur présidera à ce partage et percevra pour lui-même une commission de 5 %.

§. Si la contrebande est découverte au moment de la visite, la totalité du reliquat sera affectée aux employés de la douane qui l'auront constatée.

Art. 217. — En cas de saisie, on procédera sommairement et sans délai.

Art 218. — L'équipage d'un navire qui découvrira ou saisira des marchandises de contrebande recevra la part attribuée aux dénonciateurs, dans les proportions établies pour les cas de prises maritimes.

Art. 219. — La prescription n'est acquise, dans les cas de contrebande entraînant saisie, qu'au bout de deux ans. Pendant ce temps, les contrôleurs et autres employés du fisc , ainsi que les agents de la police judiciaire administrative, sont tenus de rechercher et de poursuivre toutes les infractions dont ils auraient connaissance.