Chapitre XIX

Du jury des douanes.

Art. 220. — Il est institué dans la République une Commission centrale des douanes ou Jury des douanes. Nommé par le Pouvoir exécutif, ce jury se compose de quatre négociants et est présidé par le Trésorier général des Finances. Les attributions de cette commission sont :

1° Faciliter et provoquer toutes les mesures de nature à favoriser la marine marchande et le commerce;

République Dominicaine, Douanes.

2° Se pronocer sur les contestations qui viendraient à s'élever entre le commerce et les douanes de la République.

Art. 221. — Pour que la décision d'un contrôleur soit soumise au jury , il faudra que l'intéressé s'adresse à la douane compétente , et cela au plus tard dans les délais qui lui sont fixés pour la liquidation des droits^qu'il a à payer, conformément à l'article 138.

Art. 222. — Toute réclamation devra ainsi être portée devant le jury des douanes par l'intermédiaire de la douane correspondante, qui joindra son avis à la requête , afin que le jury puisse se prononcer sans attendre de noveaux délais.

Art. 223. — Le jury se réunira deux fois par mois, à l'effet d'examiner les réclamations portées devant lui , et le président fixera les jours de^séance.

Art. 224. — Les pénalités établies pour les cas visés au chapitre des saisies actuellement en vigueur, auront le caractère de lois exécutoires, et les jugements qui déclareront la saisie après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 214 et 215 de la présente loi, seront prononcés par le jury des douanes jugeant en dernier ressort.