Chapitre XX

Dispositions générales.

Art. 225. — Les droits d'importation seront perçus conformément aux tarifs en vigueur et aux modifications qu'ils auront subies jusqu'à la présente date; mais les contrôleurs auront spécialement soin de remettre, hors de [chaque liquidation particulière, un bullettin imprimé portant la répartition des billets de payement, conformément aux dispositions en vigueur et suivant le modèle n° 14.

Art. 226. — Sont abrogés les lois, décrets et décisions intérieurs à la présente loi, qui sera transmise au Pouvoir exécutif, à telles fins que de droit.

Fait au Palais du Congrès national, le neuf août mil huit cent quatrevingt-neuf, l'an 46 de l'Indépendance et 26 de la Restauration.

Les Secrétaires : Le Président :

Alcedo Andreu, Louis A. Bermudez.

J. Antonio Noboa.

Donnons force exécutoire à la présente loi et ordonnons sa remise au secrétariat compétent pour en assurer la promulgation.

Palais national du Gouvernement, Saint-Domingue, capitale de la République, le vingt -sept août mil huit cent quatre-vignt-neuf , l'an 46 de l'Indépendance et 27 de la Restauration.

Le Président de la Republique :

U. Heureaux.

Contresigné : Le Ministre des Finances et du Commerce : Sanchez.

Egypte, Italie, Commerce.