EGYPTE, ITALIE
Convention commerciale; signée au Caire le 1er février 1892.
Archives Diplomatiques 1893.
Les soussignés, S. E. Tigrane pacha, Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement de Son Altesse le Khédive d'Egypte et M. le commandeur L. Maccio , agent diplomatique et consul général d'Italie en Egypte, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, et, en ce qui concerne l'Egypte, dans les limites des pouvoirs conférés par les firmans impériaux , sont convenus de ce qui suit :
Article premier. — Il y aura liberté réciproque de commerce et de navigation entre l'Italie et l'Egypte.
Les sujets Italiens en Egypte et les Egyptiens en Italie pourront librement entrer avec leurs navires et leurs cargaisons dans tous les lieux et ports dont l'entrée est ou serait permise aux nationaux , et ils jouiront réciproquement , en ce qui concerne le commerce et la navigation , des mêmes droits, privilèges, libertés, faveurs, immunités et franchises dont jouissent ou pourraient jouir les nationaux, sans qu'ils aient à payer de taxes ou droits plus élevés que ceux auxquels ces derniers sont assujettis.
Art. 2. — Les importations en Italie d'un article quelconque, produit du sol ou de l'industrie de l'Egypte , de quelque provenance que ce soit, et réciproquement , les importations en Egypte d'un article quelconque, produit du sol ou de l'industrie en Italie, de quelque provenance que ce soit, ne seront pas frappées d'autres droits ou de droits plus élevés que ceux dont sont frappées les importations d'articles similaires , produits du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger ; de même , il ne sera maintenu ou édicté contre l'importation d'un article quelconque , produit du sol ou de l'industrie de l'une ou de l'autre des parties contractantes, de quelque provenance que ce soit, aucune prohibition qui ne s'appliquerait pas également à l'importation du même article, produit du sol ou de l'industrie de tout autre pays étranger.
Cette dernière disposition n'est pas applicable aux mesures sanitaires et autres interdictions résultant de la nécessité de protéger la santé des bestiaux et les plantes utiles à l'agriculture.
Le tabac de toutes espèces , le tombac , le sel , le salpêtre , le natron et le hachiche, les armes de toute nature, les munitions , la poudre et les matières explosibles sont exclus des stipulations de la présente Convention.
Art. 3. — Les articles destinés à être exportés de l'Egypte en Italie ou de l'Italie en Egypte , ne pourront être frappés en Egypte , et respectivement en Italie, de droits ou charges autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être acquittés lors de l'exportation du même article à destination de tout autre pays étranger; il ne pourra non plus être établi par l'une des parties contractantes , à l'égard de l'autre , aucune
Egypte, Italie.
prohibition d'exportation qui ne soit applicable dans les mômes conditions à l'exportation du même article à destination de tout autre pays étranger.
Art. 4. — Les parties contractantes conviennent que , pour tout ce qui concerne le commerce, la navigation, le montant, la garantie et la perception des droits d'importation et d'exportation , ainsi que le transit, tous les privilèges, faveurs ou immunités quelconques que l'une des parties contractantes a déjà accordés ou pourrait ultérieurement accordér à tout autre pays , seront étendus immédiatement , et sans compensation ou autre condition quelconque, aux sujets, au commerce et à la navigation de l'autre partie contractante, laquelle assumera, pour ce qui concerne les règlements administratifs des douanes, des gardes - côtes et de la police, toutes les obligations incombant à la même puissance dont le traitement de faveur lui reste acquis.
La disposition qui précède ne s'applique pas aux faveurs actuellement accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter les rapports de frontières , ni aux réductions ou franchises de droits de douane qui ne s'appliquent qu'à certaines frontières déterminées ou aux habitants de certaines parties du territoire.
Art. 5. — Quel que soit le port de départ des navires et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, les navires italiens en Egypte et, réciproquement , les navires égyptiens en Italie , jouiront, sous tous les rapports, du même traitement que les navires nationaux.
Cette stipulation s'applique aux règlements locaux , aux taxes et aux autres charges dans les ports, bassins, docks, rades et havres des pays contractants, au pilotage, et, en général, à tout ce qui concerne la navigation.
Tous les navires qui , d'après les lois italiennes , doivent être considérés comme navires de nationalité italienne, de même que tous les navires qui , d'après les lois égyptiennes, doivent être considérés comme navires égyptiens , seront , pour tout ce qui concerne la présente Convention , reconnus respectivement comme navires italiens ou égyptiens.
La navigation intérieure est exclue des stipulations précédentes et reste soumise aux lois respectives des pays contractants.
Tous les navires italiens dans les eaux égyptiennes, et, réciproquement, tous les navires égyptiens dans les eaux italiennes, sont autorisés , pourvu toutefois qu'ils jaugent plus de 400 tonneaux bruts, à s'y livrer au cabotage.
Ces dispositions ne resteront en vigueur que pendant la durée de la présente Convention.
Les articles, quelle, qu'en soit la provenance ou le lieu d'origine, importés ou exportés par les navires de l'une des parties contractantes , ne pourront être soumis , dans les territoires de l'autre partie , à des restrictions autres ou à des droits plus élevés que ceux auxquels seraient assujettis ces mêmes articles s'ils étaient importés par les navires nationaux ou par des navires de tout autre Etat.
Art. 6. — Les articles ci -après mentionnés, produits du sol ou de l'industrie, paieront, à leur importation en Egypte, un droit qui ne pourra dépasser 10 0/0 ad valorem , soit:
Commerce.
1° Métaux bruts, partiellement ou totalement ouvrés, y compris machines et engins mécaniques, et pièces de machines et engins mécaniques, machines et outils agricoles, locomotives et voitures de chemins de fer ou tramways, quincaillerie et tous articles fabriqués, principalement en métal, à l'exception de l'or et de l'argent ;
2° Coutellerie ordinaire, c'est-à-dire avec manches ou poignées de matière quelconque , à l'exception de l'or , l'argent , la nacre ou l'écaillé ;
3° Fils et filés , cordages et câbles , tulles , velours et tous autres tissus unis , ouvrés à jour ou de fantaisie , blanchis ou non blanchis, imprimés ou teints, fabriqués avec des fibres végétales quelconques , telles que coton, jute, lin, chanvre, ramie, palmier, aloès ou similaires, soie grège ou moulinée et fils de soie, et œufs de vers à soie;
4° Filés et tissus comme ceux énumérés au paragraphe 3 , mais fabriqués en laine ou filés de laine, poils de chèvre, de vigogne, de chameau, ou en fibre provenant de tout autre animal, ou en soie ou filoselle pures ;
5° Tissus mélangés fabriqués soit avec les matières énumérées aux paragraphes 3 et 4 , soit avec adjonction de soie ou de déchets de soie ;
6° Houille ;
7° Indigo ;
8° Riz, pommes de terre, légumes et herbes potagères, frais, secs et conservés, pâtes de froment, fruits de toutes sortes, frais secs et conservés ; 9° Graines oléagineuses ;
10° Peaux brutes et préparées, cuirs, chaussures diverses, sellerie et autres travaux en peaux; 11° Sucre raffiné;
12° Eaux minérales ou artificielles et eaux gazeuses, bières; vermouths, huile d'olive, huiles essentielles, ou essence d'orange, de citron, de bergamotte et leurs variétés ;
13° Papier pour écire et pour imprimerie ;
Papier à cigarettes ;
Papier buvard;
Papier pour paquets, cartons ordinaires;
Rouleaux de papier peint pour tappisserie ;
Imprimés divers;
14° Bois pour ébénistes;
Bois de construction et pour autres travaux ;
Meubles en bois commun et en bois pour ébénistes (revêtus d'étoffes ou non).
Ustensiles et travaux en bois ; Charrettes et voitures;
Travaux en pailles, cannes, joncs, osier, etc., etc.;
15° Porcelaines et faïences, poteries fines et ordinaires, briques, tuiles, travaux en terre cuite , chaux , plâtres , ciments , bitumes , soufre brut et raffiné et fleurs de soufre ;
Travaux en verre de tout genre (y compris les verres à vitres) ;
16° Médicaments composés, sel de quinquina, savon commun et parfumé, parfumeries, allumettes de tout genre (y compris l'amadou);
Egypte, Italie.
17° Lingerie confectionnée; Habillements de confection ;
18° Lampes de tout genre ou parties de lampes; Tarbouches ;
Chapeaux de paille et autres pour hommes et pour femmes ; 19o Bougies et chandelles; 20° Teintures et couleurs ;
21° Viandes salées, fumées on conservées, poissons secs, salés, fumés ou conservés ;
22° Beurres et fromages;
23° Marbres et albâtres bruts, équarris , sciés, polis ou non polis, marbres et albâtres en travaux de toutes espèces ;
24° Instruments d'optique, mathématiques, physique, chirurgie, chimie et instruments de musique, parapluies, pinceaux, corail brut et ouvré.
La nomenclature ci - dessus employée comprend tous les articles qui figurent sous ces termes dans les tableaux de détail du commerce extérieur de l'Egypte pendant l'année 1891 (importation).
Le Gouvernement égyptien aura un droit absolu de taxation sur tous autres articles ; les règlements concernant ces autres articles , ainsi que leur tarification, seront applicables aux sujets italiens dans les mêmes conditions qu'aux nationaux égyptiens ou aux sujets étrangers les plus favorisés à cet égard.
Les droits ad valorem perçus en Egypte sur les produits du sol ou de l'industrie de l'Italie, seront calculés sur la valeur que l'article importé a dans le lieu de chargement ou d'achat, avec majoration des frais de transport et d'assurance jusqu'au port de déchargement en Egypte.
Il est obligatoire pour le négociant d'indiquer dans sa déclaration la valeur des marchandises. Si la douane n'accepte pas , comme base de la perception des droits, la valeur déclarée par le négociant, elle peut réclamer la présentation de tous les documents qui doivent accompagner l'envoi d'une marchandise , tels que factures , police d'assurance , correspondance etc.
Si le négociant ne produit pas ses documents, ou si ces pièces paraissent insuffisantes, la douane peut , soit prendre pour son compte la marchandise en versant au négociant le montant de la valeur déclarée, augmentée de 10 0/0, soit percevoir les droits en nature.
D'autre part, en cas de contestation, la douane sera, si le négociant le demande, tenue de se payer en nature, à moins qu'elle ne préfère exercer son droit de préemption.
Lorsque la douane fait usage du droit de préemption, le paiement du prix de la marchandise, déclaré par l'importateur, majoré de 10 0/0, ainsi que le remboursement des droits quelconques qui auraient été perçus sur lesdites marchandises , seront effectués dans les quinze jours qui suivront la déclaration.
Dans les cas de perception en nature, si les marchandises sont toutes de la môme espèce, la perception des droits s'opère proportionellement aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces variées, la perception des droits en nature ne s'opère que sur
Commerce.
les articles contestés, en se basant, dans l'un et l'autre cas, sur les prix indiqués par le négociant.
Art. 7. — Afin de fixer, pour une période déterminée, la valeur dans les ports d'entrée des principaux articles taxés ad valorem, l'Administration des Douanes égyptiennes invitera les principaux commerçants intéressés dans le commerce desdits articles, à procéder en commun avec elle à l'établissement d'un tarif pour une période n'excédant pas douze mois.
Le tarif ainsi fixé sera communiqué par les douanes égyptiennes au consulat italien à Alexandrie et sera considéré comme officiellement reconnu en ce qui concerne les produits et les sujets italiens, en tant que le consulat n'y fait pas une formelle opposition pendant la quinzaine qui suivra cette communication.
Art. 8. — Les droits d'exportation seront perçus en Egypte à un taux qui n'excédera pas 10/0 ad valorem.
La valeur des articles exportés sera fixée par la douane, qui, autant que possible, procédera à l'établissement de tarifs périodiques.
Les Gouvernement égyptien se réserve le droit d'exiger de l'exportateur la production des preuves de l'acquittement des taxes spéciales intérieures auxquelles les articles destinés à l'exportation pourraient être assujettis; à défaut de cette preuve, l'exportation desdits articles pourra être interdite.
Les marchandises destinées au transbordement, soit directement, soit après avoir été transportées par la voie ferrée sur le territoire égyptien, ou celles destinées à être placées dans les entrepôts réels , seront libres de tout droit d'importation ou d'exportation.
Mais les articles destinés à l'usage des navires sur lesquels ils sont chargés seront soumis à un droit équivalent au droit d'exportation, c'està-dire 10/0 ad valorem.
Art. 9. — Si l'une des parties contractantes établit dans ses territoires ou dans une partie de ses territoires un droit d'accise, c'est-à-dire une taxe intérieure sur un produit quelconque du sol ou de l'industrie nationale, les articles de même nature importés des territoires de l'autre partie contractante pourront être frappés, dans le rayon où cette accise est établie, d'un droit compensateur équivalent, pourvu que les articles de même nature importés de tout autre pays étranger soient soumis au même traitement.
Dans le cas de réduction ou de suppression des droits d'accise, c'està - dire des taxes intérieures , le droit compensateur équivalent perçu sur l'importation des produits du sol ou de l'industrie de l'autre partie contractante sera , en même temps , supprimé ou réduit dans une mesure correspondant à la réduction opérée sur lesdits droits d'accise.
Les dispositions qui précèdent n'affectent en rien le droit des municipalités et des communes de frapper à leur profit de taxes d'octroi ou d'accisse les boissons et les liquides, les comestibles, les fourrages, les combustibles et les matériaux de construction à leur entrée dans la municipalité ou la commune , pour y être consommés , quand bien même les articles similaires n'y seraient pas produits.
Égypte, Italie.
Toutefois, et seulement en ce qui concerne le produit des industries, les comestibles, les boissons et les matériaux de construction, si ces articles sont fabriqués dans la municipalité ou commune dans laquelle est perçue cette taxe d'octroi ou d'accisse, ils seront frappés d'un impôt équivalent. Il est bien entendu que, dans tous les cas , les produits du sol ou de l'industrie de l'une des parties contractantes ne pourront être assujettis dans les territoires de l'autre partie aux taxes d'octroi ou d'accisse que si ces taxes frappent également et sans distinction tous les produits , soit indigènes, soit provenant de tout autre pays, importés dans la municipalité ou commune.
Les règlements concernant les taxes spéciales et les droits accessoires en douane, tels que droit de factage, d'entrepôt, de dépôt, droit de quai, de grues, d'écluses, de tamkin, de plombage, de laisser -passer, de déclaration, de pesage, de mesurage et tous autres droits, seront appliqués par les autorités de chacune des parties contractantes aux sujets et aux marchandises de l'autre pays , comme aux indigènes et aux marchandises nationales.
Art. 10. — Les articles passibles de droits et servant soit de modèles, soit d'échantillons, qui seront introduits en Italie par des voyageurs de commerce italiens, seront admis en franchise, à condition qu'il soit satisfait aux formalités suivantes, requises pour assurer leur réexportation ou leur mise en entrepôt:
1° Les préposés des douanes de tout port ou lieu dans lequel les modèles ou échantillons seront importés, constateront le montant du droit applicable auxdits articles. Le voyageur de commerce devra déposer, en espcèes, le montant desdits droits au bureau de douane, ou fournir une caution suffisante ;
2° Pour assurer son identité, chaque modèle ou échantillon séparé sera, autant que possible, marqué au moyen d'une estampille ou d'un cachet y apposé ;
3° Il sera délivré à l'importateur un permis ou certificat qui contiendra :
a. Une liste des modèles ou échantillons importés spécifiant la nature des articles, ainsi que les marques particulières qui peuvent servir à la constatation de leur identité;
b. Un état indiquant le montant du droit dont les modèles ou échantillons sont passibles, et spécifiant si ce montant a été déposé en espèces ou garanti par caution ;
c. Un état indiquant la façon dont les modèles ou échantillons ont été marqués ;
d. L'indication de la limite de temps qui, en aucun cas, ne pourra dépasser douze mois , et à l'expiration de laquelle , s'ils n'est pas prouvé que les modèles ou échantillons ont été antérieurement réexportés ou mis en entrepôt, le montant du droit déposé sera versé au trésor ou recouvré s'il en a été donné caution. Il ne sera exigé de l'importateur de frais ni pour la délivrance du certificat ou permis, ni pour l'estampille destinée à la constatation de l'identité ;
Commerce.
4° Les modèles ou échantillons pourront être réexportées par le bureau de douane d'entrée ou par tout autre bureau;
5° Si, avant l'expiration de la limite de temps fixée (paragraphe 3, d) , les modèles ou échantillons étaient présentés à la douane d'un port ou lieu quelconque pour être réexportés ou entreposés, les préposés de la douane de ce port ou de ce port ou de ce lieu devront s'assurer, par une vérification, si les articles qui leur sont présentés sont bien ceux lesquels a été délivré le permis d'entrée. S'ils en reconnaissent l'identité, les préposées de la douane certifieront la réexportation ou la mise en entrepôt, et rembourseront le montant des droits déposés ou prendront les mesures nécessaires pour la décharge de la caution.
Art. 11. — Sont exemptés de toute vérification dans les Douanes égyptiennes, aussi bien que du paiement des droits, à l'entrée et à la sortie, les objets et effets personnels appartenant aux consuls généraux et consuls de carrière (missi) qui exercent aucune autre profession, ne s'occupent ni de commerce , ni d'industrie, et ne possèdent ni n'exploitent de biends-fonds en Egypte.
Art. 12. — Le Gouvernement égyptien a le droit de mettre en vigueur tous règlements quelconques destinés à assurer le bon fonctionnement de ses services, à réprimer la fraude , aussi bien que d'appliquer toutes mesures intéressant l'hygiène publique ou la sécurité du pays: ces règlements sont applicables de plein droit aux navires et aux sujets italiens, à condition qu'ils soient également applicables aux navires et aux sujets de toutes les autres nations.
Lesdits règlements, y compris la surveillance des navires, la recherche ou la poursuite des marchandises de contrebande, aussi bien que les amendes et autres pénalités applicables en vertu de ces règlements, en cas de fausse déclaration , de contrebande ou tentative de contrebande , de fraude ou tentative de fraude, ou d'infractions quelconques aux règlements, seront, ainsi que les mesures qui pourraient être prises relativement à l'hygiène et à la sécurité publique, applicables aux sujets italiens, dans les mômes conditions qu'aux nationaux du pays même.
Si les autorités égyptiennes désirent opérer une perquisition dans l'habitation d'un sujet italien, ou à bord d'un navire italien ancré dans un port égyptien, un double du mandat, qui indiquera le jour et l'heure de la perquisition , devra être envoyé en temps utile à l'autorité consulaire italienne, qui pourra se faire représenter , si elle le juge à propros. Toutefois la perquisition ne pourra être, en aucun cas, ni retardée, ni entravée par l'abstention de l'autorité consulaire, pourvu que celle-ci en ait été dûment avisée. De telles perquisitions ne pourront être opérées qu'à partir du lever jusqu'au coucher du soleil.
Il est entendu, néanmoins, que la stipulation précédente ne sera pas applicable dans le cas où la perquisition doit être faite dans un entrepôt, ou en dépôt, ou à bord d'un navire qui aurait séjourné pour une raison quelconque, dans un port égyptien pendant plus de vingt -et -un jours en parail cas, il ne sera pas nécessaire de notifier la perquisition à l'autorité consulaire italienne.
Égypte, Italie.
En outre, il est entendu que le Gouvernement égyptien pourra, sans notification aux autorités consulaires italiennes , placer des gardes à bord de tout navire italien dans un port égyptien, ou transmit par le Canal de Suez.
En cas de soupçons de contrebande, les agents des Douanes égyptiennes pourront aborder et saisir tout navire italien d'un tonnage de moins de deux cents tonneaux, en dehors des eaux d'un port égyptien ou naviguant dans un rayon de dix kilomètres du rivage ; de plus , tout navire italien de moins de deux cents cents tonneaux pourra être abordé et saisi au dèla de cette distance, si la poursuite a été commencée dans un rayon de dix kilomètres du littoral.
Excepté dans les prévus dans les paragraphes 3 et 4 du présent article, aucun navire italien de plus de deux cents tonneaux ne pourra être abordée ou saisi par les agents des Douanes égyptiennes.
Toute facilité que le Gouvernément égyptien pourrait accorder dans l'avenir, par rapport au règlement douanier, aux sujets , aux bâtiments, à la navigation et au commerce de toute autre puissance étrangère, est acquise aux sujets, aux bâtiments, à la navigation et au commerce italiens, qui en auront, immédiatement et de plein droit, la jouissance sans compensation ou autre condition quelconque.
Art. 13. — Les stipulations des articles précédents ne s'appliquent pas:
1° Aux arrangements spéciaux existant actuellement ou qui pourraient intervenir ultérieurement, soit entre l'Egypte et les autres parties de l'Empire ottoman , placées sous l'administration directe de la Sublime Porte, soit entre l'Egypte et la Perse;
2° Aux dispositions que pourrait prendre le Gouvernement égyptien pour l'échange des marchandises indigènes ou étrangères avec le Soudan.
Art. 14. — L'effet des modifications du présent tarif de droits prévues à l'article 6 , demeure suspendu jusqu'à ce que lesdites modifications deviennent également applicables aux autres puissances intéressées.
Il est entendu que dans cet intervalle , les marchandises italiennes seront traitées, à leur entrée en Egypte, sur le pied de la nation la plus favorisée, et que les marchandises énumérées à l'articie 6 ne seront, dans aucun cas, assujetties à des droits supérieurs à ceux qui sont fixés par ledit article.
Art. 15. — Les sujets italiens dans les eaux égyptiennes et les sujets égyptiens dans les eaux italiennes sont autorisés à se livrer à la pêche dans les mêmes conditions que les nationaux: ils seront, en conséquence, soumis dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves à tous règlements, droits, à l'égal des nationaux auxquels ils seront entièrement assimilés.
Art. 16. — Les stipulations de la présente Convention s'appliquent à la monarchie italienne, ainsi qu'à tous les territoires qui en dépendent.
Il est entendu que ces stipulations ne portent aucune atteinte aux droits, privilèges et immunités conférés aux sujets, aux bâtiments, à la navigation et au commerce italiens par les capitulations, traités et arrangements existants.
Commerce.
En conséquence, ces droits, privilèges et immunités resteront en viguenr en tant qu'ils ne sont pas modifiés par les dispositions de cette Convention.
Art. 17. — La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1892 et sera valable pour une période de dix années à partir de cette date ; dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la date de l'expiration de ladite période de dix années, son intention de mettre fin à la présente Convention, celle-ci demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée.
En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait en double, au Caire, le lor février mil huit cent quatre -vingt douze.
Signé : Tigrane.
» L. Maccio.
Le Caire, le 1er février 1892.
Monsieur l'Agent et Consul général, La Convention commerciale que j'ai eu l'honneur de signer avec vous, en date de ce jour , dispose formellement que le tabac , sous toutes ses formes , ainsi que les armes de toute nature , sont exclus des stipulations de l'arrangement.
Toutefois, je m'empresse de vous donner l'assurance qu'en ce qui concerne ces deux articles , les avantages accordés déjà à la Belgique , aux termes de la lettre en date du 24 juin 1891, annexée à la Convention commerciale Belge , ainsi que tous autres avantages qui viendraient à être ultérieurement concédés à n'importe quelle autre puissance, seront acquis à l'Italie pour toute la durée de la présente Convention.
Il me reste à ajouter également que le Gouvernement de Son Altesse consent à réduire de 40,000 L. E. les droits de phares, des que le tarif prévu par la Convention intervenue entre nos deux pays , sera appliqué à toutes les puissances.
Veuillez agréer, Monsieur, l'Agent et Consul général, les assurances de ma haute considération.
Le Ministre des Affaires étrangères, Tiyrane.
A Monsieur L. Maccio, Agent et Consul général d'Italie.
Le Caire, le 1er février 1892.
Monsieur le Ministre,
Je m'empresse d'accuser réception de la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser en date de ce jour.
Votre Excellence veut bien me déclarer que, selon la Convention que nous venons de signer , le tabac , sous toutes ses formes , ainsi que les armes de toute nature, sont exclus des stipulations de l'arrangement ; que
Égypte, Italie.
malgré cela, les avantages, en ce qui concerne ces deux articles, accordés déjà à la Belgique aux termes de la lettre du 24 juin 1891 , annexée à la Convention commerciale belge de la même date , ainsi que tous autres avantages qui viendraient à être ultérieurement concédés à d'autres puissances, seront acquis à l'Italie pour toute la durée de la présente Convention.
Votre Excellence ajoute aussi que le Gouvernement de Son Altesse consent à réduire de 40,000 L. E. les droits de phares, dès que le tarif prévu par la Convention entre nos deux pays, sera appliqué à toutes les puissances.
En réponse à votre susdite lettre , je prends acte , au nom du Gouvernement du Roi, de ces assurances donné9s par Votre Excellence, de la part du Gouvernement de S. A. le Khédive , et je saisis cette occasion pour vous prier d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
