ESPAGNE, SUISSE

Convention de commerce; signée à Madrid le 13 juillet

Bulletin international des douanes. Organe de V Union pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1894-.

Article premier. — Il y aura liberté réciproque de commerce entre l'Espagne et la Suisse. L'Espagne et la Suisse se garantissent mutuellement qu'aucun autre pays ne jouira d'un traitement plus avantageux pour tout ce qui concerne la consommation, l'entrepôt, la réexportation, le transit, le transbordement des marchandises' et le commerce en général.

Art. 2. — Les droits auxquels seront assujettis à leur entrée en Suisse les objets d'origine et de manufacture espagnole, énumérés dans le tarif A (annexe 1) ne pourront, en aucun cas, être supérieurs à ceux stipulés par ledit tarif, les taxes additionelles comprises ; et réciproquement, les droits auxquels seront assujettis à leur entrée en Espagne les objets d'origine et de manufacture suisse, énumérés dans le tarif B (annexe 3) ne pourront, en aucun cas, être supérieurs à ceux stipulés par ledit tarif, les taxes additionelles comprises.

Art. 3. — Les objets d'origine et de manufacture espagnole, énumérés dans le tarif A (annexe 1), ainsi que ceux énumérés dans la tableau A (annexe 2) de la présente convention, ne seront pas assujettis, pendant la durée de celli-ci, à leur entrée en Suisse, à des droits autres ni plus élevés que ceux auquels seront assujettis les produits similaires de toute autre nation. Réciproquement , les objets d'origine et de manufacture suisse énumérés dans le tarif B (annexe 3), ainsi que ceux énumérés dans le tableau B (annexe 4) de la présente convention, ne seront pas assujettis pendant la durée de celle-ci, à leur entrée en Espagne, à des droits autres ni plus élevés que ceux auxquels seront assujettis les produits similaires de toute autre nation.

Art. 4. — Chacune des deux Hautes Parties contractantes pourra exiger que l'importateur , pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, présente à la douane du pays d'importation une déclaration officielle selon la formule de l'annexe 5 de la présente convention, faite par le producteur ou le fabricant de la marchandise, ou par toute autre personne dûment autorisée par lui, devant les autorités locales de lui de production ou d'entrepôt.

Les certificats d'origine pourront aussi être délivrés par les autorités douanières du pays respectif.

Art. 5. — Les dispositions des articles 1, 2 et 3 de cette convention ne s'appliquent pas aux faveurs accordées qui seront accordées par l'Espagne au Portugal ou aux Républiques hispano-américaines.

Commerce.

Art. 6. — Les taxes internes de production , de fabrication ou de consommation qui grèvent ou grèveraient dans la suite les produits d'un des États contractants, soit pour le compte de l'Etat, des cantons, des provinces, des communes et des corporations, ne pourront frapper, sous aucun prétexte, ni d'un taux plus élevé, ni d'une manière plus onéreuse, les produits similaires originaires de l'autre Etat contractant, sous réserve cependant des dispositions de l'article 7.

Ars. 7. — ■ - Les produits qui forment ou qui formeront l'objet de monopoles d'Etat de l'une des hautes parties contractantes, ainsi que les articles servant à la fabrication des marchandises monopolisées pourront, en garantie du monopole, être assujettis à une finance d'entrée complémentaire, môme dans le cas où les produits ou articles similaires indigènes n'auraient pas à acquitter cette taxe.

La taxe d'entrée complémentaire dont il s'agit sera restituée dans le cas ou l'objet frappé de cette taxe n'aurait pas été employé à la fabrication d'un article monopolisé.

Les deux gouvernements se réservent la faculté d'imposer, sur les produits dans la composition ou la fabrication desquels il entre de l'alcool, un droit équivalant aux charges fiscales dont est grevé à l'intérieur du pays l'alcool employé.

Art. 8. — Les fabricants et marchands , ainsi que les voyageurs de commerce suisses, voyageant en Espagne pour le compte d'une maison suisse, munis d'une carte de légitimation délivrée par les autorités de leur pays , pourront faire , sans être soumis à aucun droit , des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes, avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises, et réciproquement les fabricants et marchands, ainsi que les voyageurs de commerce espagnols voyageant en Suisse pour le compte d'une maison établie en Espagne, seront traités , quant aux patentes , sur le même pied que les voyageurs suisses ou comme ceux de la nation la plus favorisée.

Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par des commis voyageurs, seront de part et d'autre admis en franchise temporaire moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt.

Les cartes de légitimation devront être établies conformément au modèle figurant à l'annexe 6 de le présente convention.

Les Hautes Parties contractantes se feront réciproquement connaître quelles autorités sont compétentes pour délivrer les cartes de légitimation.

Art. 9. — L'Espagne concède à la Suisse dans les provinces espagnoles de Cuba et de Porto-Rico, pour les objets d'origine et de manufacture suisse, pendant la durée de la présente convention , le bénéfice de la seconde colonne du tarif des douanes spécial desdites provinces, du 29 avril 1892, aussi longtemps que ce tarif restera en vigueur.

Art. 10. — La présente convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1897. Dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié à l'autre, douze mois avanf la fin de cette période , son intention

Kk*

Espagne, Suisse.

de faire cesser les effets de la convention, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où Tune ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée.

Art. 11. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt possible.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs chachets.

Fait à Madrid en double expédition le treize juillet de Tan mil huit cent quatre - vingt - douze.

(L. S.) (signé) Duc de Tetuan. (L. S.) (signé) Wélti.

(L. S.) (signé) Ch. E. Lardet.

Tarif B. — Droits à l'entrée en Espagne.

Nos du ' Droits.

tarif Articles.

espagnol. Piécettes.

21 Or en objets de bijouterie ou de joaillerie même avec perles, pierreries et pierres précieuses ; perles et semences

de perles détachées ou non montées .... hectog. 25

48 bis Clous à l'usage des tappissiers, même dorés et argentés 100 kil. 20

58 bis Articles de ménage (en fer forgé et acier) ; émaillés id. 20

86 bis Capsules en feuilles d'étain pour bouteilles. id. 15

97 Extraits pour la teinture id. 5

100 Couleurs préparés id. 25,60

101 Couleurs extraites de la houille et autres couleurs artificielles et garancine pure ou mélangée de garance :

— en poudre ou en cristaux kilogr. 1,50

— en pâte ou liquides id. 0,50

Fils de coton simples ou retors à un ou deux bouts.

130 Fils écrus, blanchis ou teints, jusqu'au numéro 35 inclusivement id. 1

131 Fils d'unuméro 36 inclusivement et au-dessus . id. 1,50

Tissus de coton serrés, tinta, écrus, blancs ou teints, en pièces ow mouchoirs:

133 — jusqu'à 25 fils inclusivement kilogr. 3

134 de 26 fils et plus id. 3,75

Tissus de coton imprimés ainsi que les tissus croisés ou façonnés au métier

ordinaire:

135 — jusqu'à 25 fils inclusivement kilogr. 4

136 — de 26 fils et plus id. 3,70

137 Tissus clairs, tels que mousselines, batistes, linons, organdis et gazes de toutes sortes . . . . id. 5

Commerce.

Nos du . Droits.

tarif Article».

espagnol. Piécettes.

Classe IV. Broderies à points passés:

Groupe 4°. Bandes et entredeux brodés à la main ou à la mécanique sur tissus de coton de toutes sortes, excepté le tulle, jusqu'à 60 centimètres de largeur, comprenant le

tissu kilogr. 3,30

> Broderies à la main ou à la mécanique sur tissus de coton, excepté le tulle, non comprises dans le numéro

précèdent kilogr. 4,20

» Broderies sur tulle de coton id. 6

Broderies à point de chaînette:

» Broderies sur tissus de coton de toutes sortes, excepté le tulle , en pièces , rideaux , petits rideaux , couvre-lits,

ou autres semblables kilogr. 3

» Les mêmes sur tissus de coton avec application de

tulle id. 3,50

» Les mômes sur tulle de coton, avec ou sans application

de mousseline id. 5,30

Tissus de chanvre ou de lin, mélangés ou non de coton:

154 — de 11 à 24 fils inclusivement id. 2,5

155 — de 25 fils et au-dessus id. 4,25

156 Tissus croisés ou façonnés id. 3

Classe V. Broderies sur tissus de lin:

Groupe 4°. Broderies à points passés sur tissus de lin, jusqu'à

24 fils, avec ou sans mélange de coton

. . . kilogr.

Autres tissus de laine pure, de bourre

de laine ou de

... id.

Mêmes tissus ayant toute la chaîne ou la trame en

coton ou autres végétaux filamenteux .

. . . kilogr.

Classe VI. Broderies sur tissus de laine:

Groupe 4°. Broderies à points passés sur tissus de laine, mélangés ou non de coton, excepté le drap . . . kilogr. 7 » Broderies à points passés sur draps et autres tissus de draperie, en laine pure, bourre ou poil kilogr. 9

Soie cerne ou filée:

182 moulinée, écrue id. 4

183 moulinée, teinte id. 5

188 Tissus de soie, unis ou croisés id. 17,50

Espagne y Suisse.

Nos du ' Droite.

tarif Articles

espagnol. Piécettes.

195 Tissus de soie ou de bourre de soie, ayant toute la trame

ou chaîne en coton ou autres fibres végétales . kilogr. 8

201 Livres imprimés en langue espagnole . . . 100 kil. 50

203 Gravures, cartes et dessins kilogr. 1,25

228 bis Tresses et tissue de paille, chanvre, abaca, crin servant

à la fabrication des chapeaux 100 kil. 20

235 Vaches à lait tête 25

258 Montres: en or pièce 1

259 — en argent et autres métaux id. 0,50

263 Machines agricoles 100 kil. 12,50

264 Machines motrices de tout genre avec ou sans chaudières, et chaudières importées séparément . . 100 kil. 17

265 Locomotives, locomobiles et machines pour la marine avec leurs chaudières, ou chaudières importées séparément 100 kil. 24

266 Machines de cuivre et ses alliages pour l'industrie, et pièces détachées des mêmes métaux . . . 100 kil. 44

267 — à coudre et machines manuelles à bas; vélocipèdes,

et pièces détachées pour les mêmes . . . 100 kil. 70

268 Machines et pièces détachées d'autres espèces et d'autres matières (y compris les machines pour la fabrication de

bas et les machines à tricoter) . . . . . 100 kil. 18,50

268 bis — dynamo-électriques id. 18,50

271 — Câbles conducteurs d'électricité pour voies publiques, composés de fil de cuivre recouvert de différentes matières 100 kil. 18,50

275 Voitures à voyageurs pour chemins de fer et pièces de bois terminées pour lesdites voitures:

— Wagons à voyageurs de lre classe . . 100 kil. 30

— Wagons à voyageurs de 2e classe ... id. 26

— Wagons à voyageurs de 3e classe ... id. 24

276 Wagons, fourgons et wagonnets de tout genre pour chemins de fer, wagon pour mines et pièces de bois terminées pour lesdits véhicules 100 kil. 15

277 Voitures de tramways et pièces de bois terminées pour lesdits véhicules id. 53

330 bis Lait concentré kilogr. 0,50

331 Chocolat id. 1,25

334 Pâtes à potages, fécules alimentaires, pain et biscuit 100 kil. 20

335 Fromages kilogr. 0,25

35 6 bis Tissus de coton ordinaires gommés pour doublures ou pour

armures de chapeaux id. 0,75

357 bis Boîtes à musique id. 2,50

369 bis Tissus de caoutchouc mélangés d'autres matières, pour

chaussures id. 2

Commerce.

Annexe 2.

Tableau B.

Numéros '

du tarif Articles.

espagnol.

18 Faïence, etc.

22/23 Ouvrages d'or et d'argent.

28/29 Ouvrages en fonte.

57/60 Ouvrages en fer et acier, ex 63 Pièces pour montres.

79/80 Ouvrages en cuivre, lait on

et bronze.

85/87 Métaux ou alliages non

dénommés.

98 Vernis.

99 Couleurs en poudre ou en tablettes.

104 Alcaloïdes et leurs sels.

111 Colles et albumine.

119 Produits pharmaceutiques.

120 Produits chimiques.

132 Fils de coton retors à 3 ou plusieurs bouts.

138 Piqués, etc.

139 Pannes, velours, etc., en coton.

140 Tulles.

141 Dentelles.

142 Tissus au chrochet, à la main ou au métier.

143/144 Bonneterie de coton.

149/151 Fils de lin et de chanvre, ex 153 Sangles et tuyaux de lin et de chauvre.

exl67/169 Fils de laine cardée.

172 Couvertures de laine pure ou mélangée.

173/174 Draps et tissus de laine pure ou mélangée.

Numéros du tarif espagnol.

201, notes 205/207 208/213 ex 216 220/222

ex 282

ex324/325

Article».

Bonneterie de laine pure

ou mélangée.

Velours et peluche de laine

pure ou mélangée.

Bourre de soie moulinée,

teinte ou non.

Tissus et bonneterie de

soie ou de bourre de soie

pure ou mélangée.

Papier à imprimer et à

écrire.

40 et 41 Reliures de livres.

Factures , étiquettes, etc.

Papier de tenture.

Cartons et papiers divers.

Parquets.

Meubles et ouvrages en bois.

Courroies de cuir pour

machines.

Chaussures.

Instruments de musique.

Rubans de cardes.

Bateaux naphte.

Beurre.

Vins mousseux.

Vermouth.

Conserves alimentaires, etc.

Confitures.

Parures et ornements, etc.

Mercerie.

Passementerie.

Chapeaux de paille.

Annexe 3.

Certificats d'origine.

(Modèle.)

M. (nom de l'autorité qui expédie le document)

certifie que, d'après les documents exibés, M à facturé le 189. . dans cette gare du chemin de fer

Espagne , Suisse.

(nom) colis (numéro et sorte) ,

marque numérotage avec

poids brut de . . . kilogrammes, contenant (description générique des

marchandises)

lesquelles marchandises sont produites dans ce pays et sont destinées à

suivre en transit par (nom du pays de transit) jusqu'à

la douane espagnole de (nom de la douane) consignées

à (nom du consignataire) *) pour être réexpédiées à

M (nom du destinataire) à (nom du lieu de destination) :

(Date, signature et sceau.)

Annexe 4.

Carte de légitimation pour voyageurs de commerce.

Bon pour l'année 189 . . deSTEtat No de la carte . . .

Bon pour l'Espagne et la Suisse.

Porteur : (noms et prénoms).

Lieu date

Sceau Titre et signature

de l'autorité compétente de l'autorité compétente.

Il est certifié par la présente que le porteur de cette carte

j possède une (indication de la fabrique ou du

t commerce à sous la raison de commerce

iest commis-voyageur au service de la maison .... à ... . qui possède une (indication de la fabrique ou du commerce) à sous la raison de commerce

Le porteur de cette carte se proposant de recueillir des commandes

Espagne . la maison

et de faire des achats en ——t-^ — pour cette maison et pour ; ;

Suisse les maisons

ci -après désignée , . ,

- — — -r2 (désignation de 1 établissement com-

ci- après designées

ladite maison est autorisée

mercial et industriel) il est certifie que ; — — = - — — —

lesdites maisons sont autorisées

à pratiquer industrie (commerce) dans le pays et Paye les contrileur * payent

butions légales pour l'exercice de commerce (industrie).

(industrie).

*) Pour le cas ou il y aurait un consignataire.

Commerce. 547

Signalement du porteur.

Age

Taille

Cheveux

Signes particuliers

Signature du porteur.

Protocole final.

Les soussignés, réunis aujourd'hui pour procéder à la signature de la convention de commerce conclue entre eux, sont tombés d'accord sur les déclarations suivantes , qui formeront partie intégrante de la convention même.