I. — En ce qui concerne le texte de la convention

Ad art. 1. — Les Hautes Parties contractantes feront leurs efforts pour rendre les conditions du transport de leurs marchandises aussi avantageuses que possible, et se réservent de conclure à cet effet un arrangement spécial.

Ad art. 4. — Si les Hautes Parties contractantes exigeaient au moment de la mise en vigueur de la présente convention des frais de légalisation pour les cértificats d'origine, ces frais seraient perçus conformément aux règles suivantes:

1° Les paquets postaux n'auront pas besoin de certificat d'origine.

2° Le montant des droits de légalisation du certificat d'origine ne pourra dépasser, en aucun cas, 25% du droit de douane afféraut à la marchandise pour laquelle le certificat aura été expédié.

3° Les frais de légalisation pour les certificats d'origine ne pourront pas dépasser la somme de 5 francs.

Ad. art. 9. — Pour le cas où les Iles Philippines adopteraient le régime de droits différentiels, la Suisse jouira également dans ces Iles, sous les conditions citées dans l'article 9 de la présente convention , du bénéfice des droits de leur tarif spécial des douanes, accordés aux nations contractantes en général.

II. — En ce qui concerne le tarif A; Droits à Ventrée en Suisse

Ad 290. — Il est entendu que les vins naturels introduits en fûts et dont la force alcoolique ne dépasse pas 15 degrés-volume, ainsi que les spécialités de vins dites Malage et Jerez introduits en fûts et ne dépassant pas la limite alcoolom étriqué de 18 degrés - volume , n'acquitteront que le droit de douane de fr. 3,50 les 100 kilogrammes et ne seront pas soumis à Timposition réservée par l'article 7 de la présente convention. Cet article ne s'applique qu'aux vins titrant plus de 15 degrés - volume , ainsi qu'aux spécialités susmentionnées excédant la limite de 18 degrés, lesquels payeront, en sus du droit de douane de fr. 3 ,50., la taxe de monopole grevant l'alcool pour chaque degré dépassant les limites indiquées.

Espagne, Suisse.

La présente convention a été dûment ratifiée ; les ratifications ont été échangées à Madrid le 26 octobre dernier , et à l'occasion de cette

Le droit des vins en bouteilles ne pourra être supérieur à celui applicable au vin en bouteilles provenant d'une autre nation.

Ad ex. 296. — Sont également admises au taux de 1 franc les 100 kilogrammes, les huiles d'olives importées en caisses de fer blanc contenant au moins 10 litres.