V. — En ce qui concerne V annexe

Il est entendu que les numéros du tarif espagnol du 31 décembre 1891 correspondants à cette annexe contiennent les objets suisses auxquels, à l'entrée en Espagne, les dispositions de l'article 3 de cette convention sont applicables, et qui ne pourront être soumis en aucun cas à des droits supérieurs à ceux fixés par la seconde colonne (minimum) du tarif.

Duc de Tetuan. Welti. Ch. E. Lardet.

Commerce.

formalité il a été convenu que, contrairement aux stipulations de l'article 10, cette convention n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 1894.