ESPAGNE, SUÈDE
Convention de commerce; signée à Aranjuez le 27 juin 1892.
Article premier. — Il y aura liberté réciproque de commerce entre l'Espagne et la Suède.
Les nationaux de chacune des Hautes Parties contractantes pourront librement exercer leur culte sur le territoire de l'autre en se conformant aux lois des pays respectifs.
Art. 2. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes pourront librement disposer, par donation, vente, échange, testament ou autrement, de tous les biens qu'ils possèdent sur les territoires respectifs , et faire sortir intégralement leurs capitaux du pays. De môme, les nationaux d'un des Etats respectifs qui seraient appelés à hériter de biens situés dans l'autre pays pourront, moyennant l'observation des formalités prescrites par la loi, prendre possession des biens qui leur appartiennent, quand même ils leur seraient échus ab intestat, et lesdits héritiers ne seront pas tenus de payer des droits de succession autres ou plus élevés que ceux auxquels, dans les cas analogues, sont assujettis les nationaux.
Art. 3. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes ne pourront respectivement être l'objet d'aucune réquisition exercée contre eux, leurs navires, équipages , voitures et articles de commerce quelconques , ni être astreints à aucun service militaire ou public, à moins qu'il ne soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue.
Ils seront, néanmoins, assujettis aux réquisitions de transport (équipages); mais, dans ce cas, ils auront droit à l'indemnité officiellement fixé par l'autorité compétente dans chaque département ou localité et à laquelle sont assujettis les nationaux.
Art. 4. — Les articles d'origine ou de fabrication suédoise, dénommés dans le tableau A annexé à la présente convention, importés directement par terre ou par mer, ne seront pas assujettis, à leur entrée en Espagne et dans les îles adjacentes, à des droits d'importation autres ni plus élevés que ceux auxquels sont ou seront assujetties les marchandises similaires d'origine ou de fabrication de tout autre pays.
Art. 5. — Les articles d'origine ou de fabrication espagnole, dénommés dans le tableau B annexé à la présente convention, importés directement par terre ou par mer , ne se seront pas assujettis , à leur entre en Suède, à des droits d'importation autres ni plus élevés que ceux auxquels sont ou seront assujetties les marchandises similaires d'origine ou de fabrication de tout autre pays.
Le régime applicable aux armes et munitions du guerre sera toujours celui établi par les lois et règlements des États respectifs.
Espagne, Suède.
Art. 6. — L'Espagne et la Suède se garantissent mutuellement qu'aucun autre pays ne jouira d'un traitement plus favorisé pour tout ce qui concerne la consommation, la réexportation, le transit, le transbordement des marchandises et le commerce en général.
Les stipulations du présent article ne pourront pas être invoquées lorsqu'il s'agira de concessions spéciales actuellement consenties ou qui pourraient l'être dans la suite à des Etats limitrophes, afin de faciliter le trafic de frontière, et d'obligations liant une des parties contractantes en raison d'une union douanière contractée avec un Etat voisin.
Art. 7. — Les drawbacks existants ou qui pourraient être établis en faveur de l'exportion des produits espagnols, ainsi que les drawbacks applicables à l'exportation des produits suédois, ne pourront être supérieurs aux droits d'accise ou de consommation intérieure auxquels- sont assujettis lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.
Art. 8. — Les marchandises de toute sorte, originaires d'un des pays contractants et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui frappent ou frapperaient les marchandises similaires de production nationale.
Toutefois, les droits d'importation pourront être augmentés du montant des sommes représentant les frais occasionnés aux produits nationaux par le régime de l'accise.
Art. 9. — Les marchandises non originaires de la Suède, importées de Suède en Espagne, par terre ou par mer, ne pourront être assujetties à des surtaxes supérieures à celles applicables aux marchandises similaires importées en Espagne de tout autre pays d'Europe autrement que directement par navire espagnol.
La Suède, de son côté, se réserve le droit de frapper les marchandises non originaires d'Espagne des mêmes surtaxes que celles que l'Espagne applique aux importations effectuées autrement que par voie directe.
Art. 10. — Les Espagnols en Suède et les Suédois en Espagne et dans les iles adjacentes jouiront de la protection accordée aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute sorte.
Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique , qu'il s'agisse des Espagnols en Suède ou des Suédois en Espagne, ne pourra avoir une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays et à laquelle sont assujettis les nationaux.
Si le dessin ou le modèle industriel ou de fabrique est entré dans le domaine public dans le pays d'origine , il ne pourra être protégé par un droit de propriété dans l'autre pays.
Les dispositions des deux paragraphes ci - dessus sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
Les droits des Espagnols en Suède et les droits des Suédois en Espagne, ne comporteront pas l'obligation d'exploiter dans ces pays les dessins ou modèles industriels ou de fabrique.
Art. 11. — Les nationaux d'un des pays contractants, qui voudraient
Commerce.
s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque , d'un modèle ou d'un dessin , devront remplir les formalités prescrites à cet effet par législation respective des pays contractants.
Les marques de fabrique dont il est question dans le présent article et dans l'article qui précède sont celles qui, dans les pays respectifs, appartiennent légitimement aux industriels ou négociants qui en font usage, c'est-à-dite que le caractère d'une marque de fabrique espagnole doit être conformément apprécié à la loi espagnole , et celui d'une marque suédoise conformément à la loi suédoise.
Cependant, le dépôt pourra être refusé si la marque que l'on veut déposer est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à la l'ordre public.
Art. 12. — Les voyageurs de commerce espagnols voyageant en Suède pour le compte d'une maison établie en Espagne seront traités , pour ce qui concerne la patente, comme les voyageurs de toute autre nation , et réciproquement on usera des mêmes égards envers les voyageurs suédois en Espagne et dans les iles adjacentes.
Les articles assujettis à un droit d'entrée , servant d'échantillons et importés par lesdits voyageurs de commerce, bénéficieront réciproquement, moyennant l'observation des formalités de douane requises pour assurer leur réexportation ou leur réintégration dans les entrepôts, de la restitution des droits qu'ils auront payés à l'entrée.
Art. 13. — L'espagne accorde à la Suède, dans les îles de Cuba et de Porto-Rico, par les articles d'origine et de fabrication suédoise, importés directement, et pendant la durée de la présente Convention, le bénéfice de la seconde colonne du tarif des douanes de ces deux provinces, tant que ledit tarif sera maintenu en vigueur.
Art. 14. — Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente Convention ne seront pas applicables aux faveurs concédées ou à concéder par l'Espagne au Portugal ou aux Républiques Hispano - Américaines , ni aux faveurs concédées ou à concéder par la Suède à la Norwège ou au Danemark.
Art. 15. — La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, et elle sera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties la dénoncera.
La présente convention sera ratifiée et ses ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Signé en double, à Aranjuez, le 27 juin 1892.
(L. S.) (signé): Duc de Tetuan.
(L. S.) (signé) : Baron W. Jarlsberg.
Espagne, Suède.
Tableau.
Articles suédois auxquels sont applicables, à leur importation en Espagne, les dispositions de l'article 4 de la présente Convention.
Pierres, terres, ciment, chaux, plâtre, craie, brai, bitumes, produits provenant de la distilliation sèche, ardoises.
Tuiles (briques), poterie et porcelaine.
Fer et acier, y compris les articles
en fer et en acier.
Pâte de bois pour la fabrication du
papier, carton, papier et articles
en papier.
Bois brut ou ouvré.
Allumettes bougies.
Machines et pièces détachées.
Beurre.
Fromages.
Poisson frais, salé, fumé ou mariné.
Eau - de - vie et alcool. Liqueurs et cognac.
Bière et cidre.
Verre de toute sorte.
Tourbe et tourbe en poudre.
Couleurs.
Plaques tournantes et fils conducteurs
électriques.
Vagons de chemin de fer.
Voitures de tramway, voitures pour
le commerce, l'agriculture ou le
transport.
Embarcations.
Conserves et sucreries (confitures).
Graine de pin, sapin et semences autres.
Poudre, explosifs et mèches pour
mines.
Cuir et peaux brutes.
Protocole final.
Pour éviter toute divergence dans l'interprétation de la Convention commerciale conclue à la date de ce jour entre l'Espagne et la Suède, les Hautes Parties contractantes ont adopté les explications suivantes :
1° L'article 1er sera interprêté dans ce sens qu'il ne s'agit que d'une garantie, mutuelle qu'il ne sera pas établi de prohibitions commerciales entre les deux pays.
2° Par » marchandises similaires* il faut entendre que, s'agissant de marchandises de même espèce, le fait qu'une marchandise est plus chère que l'autre, parce qu'elle se compose de matières brutes plus chères ou plus coûteuses en raison de la préparation, il ne faut pas conclure que lesdiets marchandises ne sont pas similaires. Cependant, le gouvernement espagnol se réserve le droit d'établir une différence entre l'alcool industriel et l'alcool de raisin.
3° A l'article 13 , par l'expression » seconde colonne« on entend le tarif minimum applicable dans lesdites provinces.
4° L'expression » importés directement*, figurant dans le même article, se rapporte non seulement aux envois de port à port, mais encore aux produits arrivant accompagnés d'un connaissement direct.
Commerce.
En foi de quoi les Hautes Parties contractantes ont signé le présent protocole à Aranjuez, le 27 juin 1892 et y ont apposé leur sceau.
(L. S.) (Signé) Duc de Tetuan.
(L. S.) (Signé) Baron W. Jarlsberg.
