ESPAGNE NORVÈGE

Convention de commerce; signée à Aranjuez le 27 juin

Bulletin international des douanes. Organe de l'Union pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles i894.

Art. 1. — Il y aura liberté réciproque de commerce entre l'Espagne et la Norvège.

Les nationaux de chacune des Hautes Parties contractantes pourront librement exercer leur culte sur le territoire de l'autre en se conformant aux lois des pays respectifs.

Art. 2. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes pourront librement disposer, par donation, vente, échange, testament ou autrement, de tous les biens qu'ils possèdent sur les territoires respectifs et faire sortir intégralement leurs capitaux du pays. De même les nationaux d'un des Etats respectifs qui seraient appelés à hériter des biens situés dans l'autre pays pourront, moyennant l'observation des formalités prescrites par la loi, prendre possession des biens qui leur appartiennent, quand même ils leur seraient échus ab intestat , et lesdits héritiers ne seront pas tenus de payer des droits de succession autres ou plus élévés que ceux auxquels sont assujettis les nationaux les cas analogues.

Art. 3. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes ne pourront respectivement être l'objet d'aucune réquisition exercée contre eux , leurs navires, équipages, voitures et articles de commerce quelconques , ni être astreints à aucun service militaire ou public, à moins qu'il ne soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue.

Ils seront néanmoins assujettis aux réquisitions de transport (équipages); mais, dans ce cas ils auront droit à l'indemnité officiellement fixée par l'autorité compétente dans chaque département ou localité et à laquelle sont assujettis nationaux.

Art 4. — Les articles d'origine ou de fabrication norvégienne dénommés dans le tarif A annexé à la présente Convention, importés directement par terre ou par mer, seront assujettis, à leur entrée en Espagne et dans les îles adjacentes, aux droits de douane fixés dans ledit tarif, y compris les taxes additionelles.

Il est entendu qu'il ne faut pas comprendre, parmi les marchandises

Espagne, Norvège.

soumises à leur entrée en Espagne à la production d'un certificat d'entrée, la morue provenant directement d'un port de la Norvège.

Art. 5. — Les articles d'origine ou de fabrication espagnole dénommés dans le tarif B annexé à la présente Convention, importés directement par terre ou par mer, seront assujettis, à leur entrée en Norvège, aux droits de douanes fixés dans ledit tarif, y compris les taxes addittionelles.

Art. 6. — Les articles d'origine ou de fabrication norvégienne dénommés dans le tarif A annexé à la présente Convention, ainsi que ceux compris dans le tableau A également annexé à la présente Convention, ne seront pas assujettis, lorsqu'ils sont importés directement en Espagne par terre ou par mer et dans les îles adjacentes, à des droits autres ni plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumises les marchandises similaires d'origine ou de fabrication de tout autre pays.

Art 7. — Les articles d'origine ou de fabrication espagnole dénommés dans le tarif B et dans le tableau B annexés à la présente Convention, importés directement par terre ou par mer, ne seront pas assujettis, à leur entrée en Norvège, à des droits autres ni plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumises les marchandises similaires d'origine ou de fabrication de tout autre pays.

Le régime applicable aux armes et munitions de guerre sera toujours celui établi par les lois et règlements des Etats respectifs.

Art. 8. — L'Espagne et la Norvège se garantissent mutuellement qu'aucun autre pays ne jouira d'un traitement plus favorisé pour tout ce qui concerne la consommation , l'entrepôt, la réexportation, le transit, le transbordement des marchandises et le commerce en général.

Les stipulations du présent article ne pourront pas être invoquées lorsqu'il s'agira de concessions spéciales actuellement consenties ou qui pourraient l'être dans la suite à des Etats limitrophes afin de faciliter le trafic de frontière, et d'obligations liant une des parties contractantes en raison d'une union dounière contractée avec un Etat voisin.

Art. 9. — Les drawbacks existants ou qui pourraient être établis en faveur de l'exportation des produits espagnols, ainsi que les drawbacks applicables à l'exportation des produits norvégiens, ne pourront être supérieurs aux droits d'acisse ou de consommation intérieure , auxquels sont assujettis lesdits produits ou les matières employées à leur fabrication.

Art. 10. — Les marchandises de toute sorte, originaires d'un des pays contractants et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui frappent ou frapperaient les marchandises similaires de production nationale.

Toutefois, des droits d'importation pourront être augmentés du montant des sommes représentant les frais occasionnés aux produits nationaux par le régime de l'accise.

Art. 11. — Les marchandises non originaires de la Norvège, importées de Norvège en Espagne par terre ou par mer, ne pourront être assujetties à des surtaxes supérieures à celles applicables aux marchandises similaires importées en Espagne de tout autre pays d'Europe autrement que directement par navire espagnol.

La Norvège, de son côté, se réserve le droit de frapper les marchandises non originaires d'Espagne des mêmes surtaxes que celles que l'Espagne applique aux importations effectuées autrement que par voie directe.

Art. 12. — Les Espagnols en Novège et les Norvégiens en Espagne ou dans les lies adjacentes jouiront de la protection accordée aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute sorte.

Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel ou de fabrique, qu'il s'agisse des Espagnols en Norvège ou des Norvégiens en Espagne, ne pourra avoir une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays et à laquelle sont assujettis les nationaux.

Si le dessin ou le modèle industriel ou de fabrique était entré dans le domaine public dans le pays d'origine, il ne pourra être protégé par un droit de propriété exclusif dans l'autre pays.

Les dispositions des deux paragraphes ci -dessus sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.

Les droits des Espagnols en Norvège et les droits des Norvégiens en Espagne ne comporteront pas l'obligation d'exploiter dans ces pays les dessins ou modèles industriels ou de fabrique.

Art. 13. — Les nationaux d'un des pays contractants, qui voudraient s'assurer dans l'autre la propriété d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin, devront remplir les formalités prescrites à cet effet par la législation respective des pays contractants.

Les marques de fabrique dont il est question dans le présent article et dans l'article qui précède sont celles qui , dans les pays respectifs, appartiennent légitimement aux industriels ou négociants qui en font usage, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique espagnole doit être apprécié conformément à la loi espagnole, et celui d'une marque norvégienne conformément à la loi norvégienne.

Cependant, le dépôt pourra être refusé si la marque que l'on veut déposer est considérée par l'autorité compétente comme contraire à la morale ou à Tordre public.

Art. 14 — Les voyageurs de commerce espagnols voyageant en Norvège pour le compte d'une maison établie en Espagne seront traités, pour ce qui concerne la patente , comme les voyageurs de toute autre nation, et réciproquement on usera des mêmes égards envers les voyageurs norvégiens en Espagne et dans les îles adjacentes.

Les articles assujettis à un droit d'entrée, servant d'échantillons et importés par lesdits voyageurs de commerce, bénificieront réciproquement, moyennant l'observation des formalités de douane requises pour assurer leur réexportation ou leur réintégration dans les entrepôts , de la restitution des droits qu'ils auront payés à l'entrée.

Art. 15. — L'Espagne accorde à la Norvège, dans les îles de Cuba et de Porto-Rico, pour les articles d'origine et de fabrication norvégienne, importés directement, et pendant la durée de la présente Convention le bénéfice de la seconde colonne du tarif des douanes de ces deux provinces, tant que ledit tarif sera maintenu en vigueur.

Nouv. Recueil Gén. 2. 8. XX. Ll

Espagne, Norvège.

Art. 16. — Le Gouvernement norvégien s'engage à accorder, pendant toute la durée de la présente Convention, une subvension annuelle pour l'établissement d'une ligne de bateaux à vapeur diricte entre l'Espagne et la Norvège, devant faire un minimum de douze voyages par an. Les détails de l'exploitation de cette ligne feront l'objet de négociations spéciales entre les Hautes Parties contractantes.

Art. 17. — Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente Convention ne seront pas applicables aux faveurs concédées ou à concéder par l'Espagne au Portugal ou aux républiques hispano-américaines, ni aux faveurs concédées ou à concéder par la Norvège à la Suède ou au Danemark.

Art. 18. — La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications, et elle sera obligatoire pendant cinq ans à partir du jour de sa mise en vigueur. Si, douze mois avant l'expiration, de ces cinq ans , aucune des Hautes Parties contractantes n'avait notifié son intention de dénoncer la présente' Convention, celle ci restera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.

Art. 19. — Les stipulations qui précèdent seront soumises à l'approbation des représentations nationales respectives.

Art. 20. — La présente Convention sera ratifiée et ses ratifications seront échangées à Madrid dans le plus bref délai passible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Signé en double, à Aranjuez, le 27 juin 1892.

(L. S.) (signé) : Duc de Tetuan.

(L. S.) (signé): Baron W. Jarlsberg.

(L. S.) (signé): W. Christopherson.

Tarif A. — Droits d'entrée en Espagne.

Désignation des articles. Droits.

Piécettes.

Clous à ferrer 100 kil. 15

Bois ordinaire en planches, planchettes, madriers, poutres, perches,

mâts, et bois pour construction navale . . . mètre cube 3

Pâte de bois 100 kil. 1

Morue salée et sèche (Klipfish et Stockfish) (droit de douanes,

18 piécettes; droits intérieurs, 6) 100 kil. 24

Poudre de poisson id. 12

Huile de foie de morue purifiée pour usages médicinaux id. 2 Huile de poisson et de baleine et autres graisses animales id. 1 Frai et autres déchets d'animaux non dénommés . id. 0 50 Guano de poisson et de baleine et autres engrais naturels id. 0 05 Poisson frais ou avec le sel indispensable pours à conservation id. 1 50

Poissons salés, fumés et marinés id. 12

Lait condensé . . . kilgr. 1

Commerce.

Tableau A.

Articles norvégiens auxquels sont applicables, à leur importation en Espagne, les dispositions de l'article 6 de la présente

Convention.

Pierres et terres employées dans l'industrie, les arts et la construction ; ciment, chaux et plâtre.

Porcelaine et poterie.

Verre de toute sorte.

Goudron , résine , brai , asphalte et bitume.

Clous et vis de fer.

Colle de poisson.

Poudre, explosifs et mèches pour mines.

Papier de toute sorte, y compris les

articles en papier.

Cartons de toute sorte.

Douves.

Tonneaux et barriques.

Bois raboté ou à rainures.

Bois ouvré et de menuiserie de toute

sorte.

Allumettes.

Peaux et cuirs bruts.

Instruments et machines agricoles.

Moteurs et autres machines.

Beurre et fromage.

Alcool et eaux - de - vie.

Liqueurs.

Bière.

Conserves alimentaires.

Embarcations.

Protocole.

Afin de faciliter les relations commerciales entre l'Espagne et la Norvège, il sera établi une ligne directe de bateaux à vapeur entre ces deux pays, placée sous les auspices du Gouvernement de Norvège, conformément aux stipulations de l'article 16 de la Convention de commerce signée aujourd'hui entre l'Espagne et la Norvège.

En vertu des dispositions de l'article 16 § 2 de ladite Convention, les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis pour rédiger le protocole fixant les détails de l'exploitation de la ligne ci - dessus mentionnée et ils sont tombés d'accord sur les articles suivants:

Art. 1er. — Les bateaux feront au moins un voyage (aller et retour) par mois, à moins d'en être empêchés par le mauvais temps. Néanmoins, le nombre total de voyages (aller et retour) ne pourra pas être inférieur à 12 par an.

Art. 2. — A leur sortie de Norvège, les navires se dirigeront vers un port espagnol du golfe de Biscaye, d'où il continueront leur voyage vers Barcelone, faisant escale dans les ports intermédiaires où ils le jugeront convenable.

Art. 3. — De Barcelone les navires pourront aller à Gênes ou à un autre port italien. S'ils effectuent un semblable voyage, ils devront retourner à Barcelone, à Valence ou à tout autre port de la mer Méditerranée.

Art. 4. — A leur retour en Norvège, les navires feront escale dans les ports espagnols qui leur offriront des marchendises en quantité jugée suffisante par le directeur de la ligne; mais en tout cas et dans chaque voyage de retour ils s'arrêteront a Valence et à Malaga.

Ll*

Espagne, Norvège.

Art. 5. — Les dates de la sortie des navires de chaque port espagnol où ils auront fait escale devront être annoncées dans la forme ordinaire et au moins dix jours à l'avance.

Art. 6. — Les navires de la ligne jouiront des privilèges accordés aux bateaux chargés d'un service postal par l'article 10 du Traité de navigation signé le 15 mars 1883 entre l'Espagne et les Royaumes unis de Suède et de Norvège.

Art. 7. — Il est entendu que les irrégularités dans le service occasionnées par des accidents ou des cas fortuits ne porteront aucune atteinte à la Convention de commerce signée en ce jour et qu'elles n'entraîneront pour le Gouvernement de Norvège de responsabilité d'aucune espèce.

Art. 8. — La ligne sera inaugurée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente Couvention de commerce.

Art. 9. — Si l'expérience démontrait la nécessité d'apporter des modifications aux règles qui précèdent, " ces modifications pourront être fixées de commun accord entre les parties contractantes et faire l'objet d'un protocole.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait en double à Aranjuez, le 27 juin 1892.

Protocole final.

Pour éviter toute divergence dans l'interprétation de la Convention commerciale conclue à la date de ce jour entre l'Espagne et la Norvège, les Plénipotentiaires soussignés ont adopté les interprétations suivantes:

1° L'article premier sera interprété dans ce sens qu'il ne s'agit que d'une garantie mutuelle qu'il ne sera pas établi de prohibitions commerciales entre les deux pays.

2° Les droits accordés aux nationaux des Hautes Parties contractantes par l'article 2 de la Convention seront soumis aux restrictions et aux formalités prescrites par les lois des pays respectifs.

3° L'expression ^importés directement« figurant dans certains articles de la Convention se rapporte également aux articles qui passent par des ports ou par des pays intermédiaires, lorsque ces articles sont accompagnés depuis leur point de provenance d'un connaissement direct.

4° L'expression » seconde colonne «, figurant à l'article 15, signifie le tarif minimum applicable dans les provinces dont il s'agit.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole à Aranjuez, le 27 juin 1892.

Les Conventions qui précèdent ont été dûment ratifiées et les ratifications échangées à Madrid le 9 août 1893. L'acte d'échange stipule que, malgré les dispositions de l'article 15 de la Convention avec la Suède et de l'article 18 de celle avec la Norvège, ces Conventions n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1894.

Commerce.