Meurtre et «manslaughter» volontaire
5. Crime de faux, ainsi que l'émission de documents falsifiés, y compris les actes publics du Gouvernement ou de l'autorité souveraine.
États - Unis, d'Amérique, Russie
10. Obstruction ou destruction volontaire ou illégale de voies ferrées qui mette en danger la vie humaine.
Art. 3 (§ 2). — Ne sera ' pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la vie du chef de l'un ou de l'autre Etat contractant ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera soit le fait, soit la complticié de meurtre, d'assassinat ou d'empoisonnement.
Art. 9. — Dans le cas où la personne dont l'extradition est demandée eu vertu de la présente convention est aussi réclamée par un autre Gouvernement, elle sera livrée au Gouvernement dont la demande aura une date plus ancienne, Pourvu que le Gouvernement auquel l'extradition est demandée ne soit tenu en vertu d'un traité d'en agir autrement.
Le Plénipotentiaire russe a constaté que lesdits amendements et le texte français y annexés étaient dûment agréés et seraient transmis par lui à son Gouvernement afin que la convention ainsi amendée par le Sénat des Etats-Unis reçoive la sanction de Sa Majesté l'Empereur et que les ratifications soient échangées à Saint-Pétersbourg, comme il est prévu à l'art. 11 de la convention.
Fait en double expédition à Washington, le dix-neuf février (trois mars) mil huit cent quatre-vingt-treize.
Signé: (L. S.) Cantacuzène
Signé: (L. S.) William F. Wharton.
NOUVEAU
DE
TRAITÉS
ET
CONTINUATION DU GRAND RECUEIL
DE
G. FR. de MARTENS
PAR
Félix Stoerk
Professeur de droit public à l'Université' de Greifswald. Membre de l'Institut de droit international.
DEUXIÈME SÉRIE
