FRANCE, BELGIQUE, CONGO
Documents diplomatiques concernant les affaires du Congo ; du 23 avril 1884 au 14 août 1894.
Publication officielle du Ministère des Affaires Étrangères. Paris 1895
No. 1..
M. Strauch, Président de l'Association internationale du Congo , à Bruxelles, à M. Jules Ferry, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, à Paris,
Bruxelles, le 23 avril 1884.
Monsieur le Ministre, l'Association internationale du Congo , au nom des stations et territoires libres qu'elle a fondés au Congo et dans la vallée du Niadi-Quillou, déclare formellement qu'elle ne les cédera à aucune Puissance, sous réserve des conventions particulières qui pourraient intervenir entre la France et l'Association, pour fixer les limites et les conditions de leur action respective. Toutefois, l'Association, désirant donner une nouvelle preuve de ses sentiments amicaux pour la France, s'engage à lui donner le droit de préférence, si, par des circonstances imprévues, l'Association était amenée un jour à réaliser ses possessions.
Strauch.
Commerce.
No 2.
M. Jules Ferry, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, à M. Strauch, Président de l'Association internationale du Congo, à Bruxelles
Paris, le 24 avril 1884.
Monsieur, j'ai l'honneur de vous accuser réception de la lettre, en date du 23 courant, par laquelle, en votre qualité de Président de l'Association internationale du Congo, vous me transmettez des assurances et des garanties destinées à consolider nos rapports de cordialité et de bon voisinage dans la région du Congo.
Je prends acte avec grande satisfaction de ces déclarations et, en retour, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement français prend l'engagement de respecter les stations et territoires libres de l'Association et de ne pas mettre obstacle à l'exercice de ses droits.
Jules Ferry.
No 3.
M. Jules Ferry, Président du Conseil, Ministre des Affairs étrangères, aux Ambassadeurs de la République française à Berlin , Londres , Vienne, Saint-Pétersbourg, Madrid, Constantinople, Berne et Rome ; aux Ministres de la République française à Copenhague , Stockholm , Belgrade , Bucarest; Athènes, Washington, Tanger, Tokio, Téhéran ; aux Chargés d'Affaires de la République française à Munich, la Haye et Pékin.
Paris, le 31 mai 1884.
Le Président de l'Association internationale du Congo m'a adressé, le 23 avril dernier, une lettre dont j'ai l'honneur de vous envoyer, ci -joint, copie; vous trouverez également, ci-annexé, copie de la réponse que j'ai faite à sa communication.
Cette correspondance constate l'accord conclu avec nous par l'Association internationale, et aux termes duquel cette société s'engage à ne céder à aucune Puissance autre que la France les territoires et stations fondés par elle au Congo et dans la vallée du Niadi- Quillou. Nous promettons, en retour, de respecter les stations et territoires de l'Association, et de ne pas mettre obstacle à l'exercice de ses droits.
L'entente, ainsi intervenue, aura donc pour effet immédiat de faciliter les opérations du Commissaire du Gouvernement français dans l'Ouest africain. Elle garantit, pour l'avenir, l'œure poursuivie dans ces régions par le Gouvernement de la République contre l'intervention d'une Puissance tierce qui se substituerait à l'Association : à ce double point de vue , je n'ai pas hésité à y donner mon assentiment. J'ai tenu à vous fixer sur la nature et sur l'objet de ces arrangements ; rien ne s'oppose , d'ailleurs, à ce que dans vos entretiens vous fassiez usage des indications qui précèdent.
Jules Ferry.
Dans les premiers mois de Tannée 1887, des pourparlers s'engagaient entre le roi Léopold et le Gouvernement de la République sur diverses questions concernant le Congo.
Ces pourparlers aboutirent à la délimitation des territores de la vallée
France, Belgique, Congo.
de l'Oubanghi en, ce qui touche la clause de préférence en faveur de la France , à l'échange des documents insérés ci - dessous :
No 4.
M. van Eetevelde, Administrateur des Affaires étrangères de l'Etat indépendant du Congo, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Bruxelles, le 22 avril 1887.
L'Association internationale africaine , lorsqu'elle a fait avec le Gouvernement de la République l'Arrangement de 1884, confirmé par la lettre du 5 février 1885, n'a pas entendu et n'a pas pu entendre qu'en cas de réalisation de ses possessions le droit de préférence reconnu à la France envers toutes les autres Puissances pût être opposé à la Belgique, dont le Roi Léopold était souverain ; mais il va de soi que l'Etat du Congo ne pourrait céder ces mômes possessions à la Belgique sans lui imposer l'obligation de reconnaître le droit de préférence de la France pour le cas où elle - même viendrait ultérieurement à les réaliser
Cette explication n'enlève et n'ajoute rien aux actes rappelés ci-dessus; loin de leur être contraire , elle ne fait qu'en constater le sens ; je suis autorisé à ajouter que c'est celui qu'y a attaché l'Auguste Fondateur de l'Association internationale africaine en les autorisant.
van Eetevelde.
No 5.
M. Bourrée Ministre de France à Bruxelles, f à M. van Eetevelde, Administrateur général, des Affaires étrangères de l'État indépendant du Congo.
Bruxelles, le 29 avril 1887.
Vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, à la date du 22 avril , une lettre qui a pour objet d'établir que l'Association internationale africaine, lorsqu'elle a contracté avec le Gouvernement de la République l'arangement de 1884, confirmé par la lettre du 5 février 1885, n'avait pas entendu qu'en cas de réalisation de ses possessions , le droit de préférence reconnu à la France envers toutes les autres Puissances pût être apposé à la Belgique, dont le Roi Léopold était souverain. Vous ajoutiez qu'il allait de soi, toutefois, que l'Etat du Congo ne pourrait céder ces mêmes possessions à la Belgique sans lui imposer l'obligation de reconnaître le droit de préférence de la France, pour le cas où elle voudrait, elle-même, les réaliser.
Vous faites remarquer , d'autre part , que cette explication n'enlève ni n'ajoute rien aux actes rappelés ci-dessus; que, loin de leur être contraire , elle ne fait qu'en constater le sens , et que tel est bien celui qu'y a attaché l'Auguste Fondateur de l'Association internationale africaine en les autorisant.
En vous accusant réception de cette communication, je suis autorisé à vous dire que je prends acte, au nom du Gouvernement de la République, de l'interprétation qu'elle renferme et que vous présentez comme ayant toujours été celle que vous avez attachée à la Convention de 1884, en tant que cette interprétation n'est pas contraire aux actes internationaux préexistants. Bourée.
Congo.
No. 6.
M. Ribot, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, le 12 juillet 1890.
J'ai reçu la communication que vous m'avez faite des documents qui viennent d'être distribués, à Bruxelles, à la Chambre des Représentants et desquels il résulte que le Roi Léopold cède éventuellement à la Belgique et, en tous cas, lui lègue et transmet, après sa mort, tous ses droits souverains sur l'Etat indépendant du Congo.
Cette publication n'a pas manqué d'attirer l'attention de mon Département, qui vous avait déjà fait connaître tout le prix qu'il attachait à être exactement renseigné sur les dispositions qui paraissaient devoir être prises, à bref délai, en ce qui concerne le sort de l'Etat indépendant. L'opinion publique s'en est également préoccupée en France, et M. Brisson m'avait annoncé, ce matin, qu'il me poserait aujourd'hui même, à ce sujet, une question qu'il a cru devoir retarder, mais qui peut se reproduire sous peu de jours. Cette question aurait eu naturellement pour objet la nature et la portée de l'échange de vues qui s'est produit en avril 1887 entre le Gouvernement du Congo et le Gouvernement de la République, au sujet de la clause des arrangements de 1884-1885 qui assurait à la France un droit de préférence sur l'Etat indépendant.
A cette époque, ainsi que vous en souvenez, le Roi des Belges nous a fait connaître par votre intermédiaire que «l'Association internationale africaine, lorsqu'elle avait contracté avec le Gouvernement de la République l'arrangement de 1884, confirmé par la lettre du 5 février 1885, n'avait pas entendu qu'en cas de réalisation de ses possessions ce droit de préférence reconnu à la France envers toutes les autres Puissances pût être opposé à la Belgique, dont le Roi Léopold était souverain».
Vous avez été alors autorisé à procéder à un échange de communications officielles avec M. van Eetevelde, administrateur général des Affaires étrangères de l'Etat indépendant du Congo. Celui-ci vous faisait connaître l'interprétation donnée par le Souverain du Congo à la clause relative au droit de préférence, et vous répondiez, le 22 avril 1887, à M. van Eetevelde dans les termes suivants :
«En vous accusant réception de cette communication, je suis autorisé à vous dire que je prends acte, au nom du Gouvernement de la République, de l'interprétation qu'elle renferme et que vous présentez comme ayant toujours été celle que vous avez attaché à la Convention de 1884, en tant que cette interprétation n'est pas contraire aux actes internationaux préexistants.»
Depuis lors, cet échange de correspondances n'a été, de part ni d'autre, l'objet d'aucune publication.
Mais l'initiative qui vient d'être prise par le Roi Léopold nous met, de notre côté , dans la nécessité de faire connaître au Parlement français la situation , telle qu'elle résulte des documents que je viens de rappeler.
Si je suis amené à m'expliquer devant les Chambres, mon intention
France, Belgique, Congo.
est, bien entendu, de me placer sur le terrain circonscrit par votre lettre du 22 avril 1887, avec les réserves qu'elle comporte.
Vous voudrez bien faire connaître exactement la situation au Roi Léopold ou a son Représentant, et, en même temps, lui rappeler que nous entendons, quoi qu'il arrive, maintenir les autres passages des communications précitées , desquels il résulte :
1° Que l'Etat du Congo ne pourra céder ses possessions à la Belgique sans lui imposer l'obligation de reconnaître le droit de préférence de la France pour le cas où elle voudrait elle-même les réaliser;
2° Et que l'explication en question n'enlève ni n'ajoute rien aux actes de 1884 et 1885, et que, loin de leur être contraire, elle ne fait qu'en consolider le sens.
En vous priant de faire cette démarche auprès du Roi Léopold dans le plus bref délai possible, je vous serai obligé de me tenir exactement renseigné sur ses résultats et, en général, sur l'ensemble des faits qui peuvent se produire à Bruxelles, au sujet de la cession éventuelle de l'Etat indépendant. Ribot.
No 7.
M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles, à M. Ribot, Ministre des Affaires étrangères.
Bruxelles, le 17 juillet 1890.
Je n'ai reçu que le 14, au matin, la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire à la date du 12, et par laquelle Elle me prescrivait d'entretenir les Ministres du Roi des réflexions que suggère au Gouvernement de la République la récente Convention passée entre le Gouvernement belge et l'Etat libre et dont communication a été donné à la Chambre des Représentants de Belgique, le 9 de ce mois. J'ai été trop absorbé par mes multiples devoirs publics , le jour anniversaire de notre Fête nationale, pour qu'il m'ait été possible, avant le lendemain, de m'acquitter de cette démarche auprès du Baron Lambermont. C'est donc avanthier, dans la soirée, que je me suis rencontré avec le secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères; en lui tenant le langage que vous me recommandiez, j'étais assuré que le Roi, qui se trouve actuellement à Ostende, en aurait immédiatement l'écho. Bourré.
No 8.
M. Bourrée, Ministre de France à Bruxelles, à M. Ribot, Ministre des Affaires étrangères,
Bruxelles, le 30 juillet 1890.
Je m'empresse, selon le désir que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'exprimer, de lui adresser, sous ce pli, le compte rendu officiel de la séance de la Chambre des Représentants relative à la récente convention conclue entre la Belgique et l'Etat du Congo, et qui s'est terminée par un vote, rendu à l'unanimité des voix moins une, approuvant cet arrangement.
La môme question a été portée hier au Sénat et je ne manquerai
Congo.
pas de transmettre à Votre Excellence le détail de cette nouvelle discussion, dès que le Moniteur belge l'aura publié.
Bourré.
No 9.
M. Ribot, Ministre des affaires étrangères, à M. Bourrée, Ministre de France à Bruxelles,
Paris, le 21 août 1890.
J'ai pris connaissance du compte rendu in extenso de la séance de la Chambre des Représentants du 25 juillet dernier , dans laquelle a eu lieu la discussion du projet de loi portant approbation de la convention conclue entre l'État belge et l'Etat indépendant du Congo.
J'ai été heureux de constater que les déclarations portées à la tribune par le Ministre des finances au sujet des droits assurés à la France par les stipulations de 1884 et 1887 étaient, d'une manière générale, d'accord avec les vues que j'avais eu récemment l'occasion d'échanger sur cette question avec les Représentants du Roi.
J'ai remarqué, toutefois, qu'en rappelant les déclarations de 1887 et en indiquant que le Gouvernement de la République avait donné acte à l'Etat du Congo de son interprétation, le Chef du Cabinet a omis de parler des réserves formulées par nous à cette époque.
M. Bernaërt n'a pas fait davantage allusion aux observations que nous a suggérées le projet de loi soumis à la Chambre des Représentants, en ce qui concerne l'exercice futur du droit de préférence reconnu à notre pays. D'après les termes de la Déclaration de 1884, ce droit s'ouvrirait dans le cas où » l'Association serait amenée un »jour à réaliser ses possessions*. Cette expression » réaliser* se comprenait parfaitement quand il s'agissait d'une association commerciale qui ne pouvait consentir à céder ses droits qu'à titre onéreux ; en présence du nouvel état des choses , qui résulterait d'une cession au profit d'un Etat souverain comme la Belgique, il ne nous avait point paru superflu de préciser le sens du mot » réaliser «, et de bien spécifier que toute cession qui serait faite par la Belgique de ses droits sur le Congo donnerait équitablement ouverture au droit de préférence de la France.
Ainsi que vous le savez, M. Bernaërt avait paru tout d'abord disposé à entrer dans ces vues, pourvu que de notre côté nous consentissions à donner notre adhésion explicite à l'interprétation faite en 1887 de l'engagement de M. Strauch par l'Administration des Affaires étrangères du Congo, au nom de Sa Majesté.
Mais le Président du Conseil, avant d'avoir reçu notre réponse à ses ouvertures , a cru devoir indiquer dans une lettre qu'il vous a adressée certaines considérations de politique générale qui ne lui permettaient pas de donner suite à ses propositions.
Au cours d'un entretien que j'ai eu moi-même avec le Baron Lambermont, j'ai été amené à lui expliquer que nous ne voulions pas créer de difficultés au Gouvernement belge, mais qu'il ne dépendait pas de nous de renoncer aux avantages qui résultent pour notre pays des déclarations de
France, Belgique, Congo,
1884 et de 1887. S'il peut entrer, en effet, dans les vues du Gouvernement de la République de ne pas se prévaloir vis-à-vis de la Belgique des termes généraux de la déclaration de 1884 et des réserves insérées dans celle de 1887, il n'en serait pas de même à l'encontre d'une autre Puissance qui viendrait à être substituée à la Belgique par un mode de cession quelconque. M. Bernaërt a exactement traduit notre pensée sur ce point, en disant que «si la France voit avec satisfaction la Belgique s'installer à ses côtés sur les rives du Congo, toute modification à la souveraineté de ces territoires autre que celle réglée par la convention soumise à la Chambre des Représentants ne laisserait par la France indifférente».
Il vous appartient de faire comprendre au Gouvernement du Roi, dans les entretiens que vous aurez, soit avec le Président du Conseil, soit avec le Ministre des Affaires étrangères, la portée des observations qui précèdent, et qui ne sont, d'ailleurs, que le résumé des communications que vous avez été chargé de faire précédemment àu Gouvernement de Sa Majesté. Je n'ai pas besoin d'ajouter que vous devrez éviter avec le plus prand soin tout ce qui pourrait enlever à ces communications le caractère amical que nous avons toujours entendu leur donner.
Ribot.
No. 10.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, le 5 janvier 1895.
Divers journaux publient des informations de Bruxelles annonçant que le Cabinet, à la suite de plusieurs délibérations sous la présidence du Roi, aurait résolu de proposer aux Chambres la cession du Congo à la Belgique. La Droite de la Chambre aurait tenu hier une réunion dans laquelle, après avoir entendu le Président du Conseil, elle se serait, en majorité, montrée favorable à cette proposition.
Vous comprenez l'intérêt que nous avons à être tenus exactement au courant des vues du Gouvernement belge sur cette question. Je ne doute pas que vous ne vous soyez mis en mesure de me renseigner à ce sujet, et je vous serai obligé de me transmettre d'urgence les indications que vous auriez été à même de vous procurer.
Hanotaux.
No. 11.
M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.
Bruxelles, 6 janvier 1895.
Le Comte de Mérode , confirmant la note du Journal de Bruxelles d'hier soir, m'a dit ce matin qu'aucun pourparler n'avait encore eu lieu entre les Ministres et les membres du Parlement au sujet des affaires du Congo, mais qu'il était exact que le Cabinet en eût délibéré, jugeant qu'il convenait sans plus tarder de mettre à l'étude la question de l'annexion de l'État indépendant à la Belgique; à la suite de circonstantes nouvelles
Congo.
et plus favorables qu'il 11'avait été permis de l'espérer d'abord (telle que la défaite et la soumission des Araber du Manyanga), il avait paru avantageux d'avancer le terme primitivement fixé pour la prise de possession prévue en 1890, et que, selon toute apparence, les Chambres seraient bientôt saisies d'un projet tendant à cette fin.
Sans entrer dans le fond du sujet, je me suis borné à présenter, à titre purement personnel, des réflexions tirées de la crainte que m'inspirait un9 détermination dont la soudaineté surprendrait et inquiéterait l'opinion en France. N'était-il pas à craindre que des difficultés nouvelles ne résultassent de la hâte mise ainsi à régler dès à présent des points douteux dont l'examen avait été tacitement ajourné jusqu'en 1900?
Le Comte Mérode ne parut pas admettre la possibilité d'un malentendu de cette nature. Il estime, quant à lui, qu'à la suite de la mission du Baron Lambermont à Paris, en 1890, toutes les obscurités ont été dissipées et que l'accord est devenu parfait entre les deux Gouvernements.
Bourée.
No. 12.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, 9 janvier 1895.
Je vous serais obligé de voir, le plus tôt possible, le Comte de Mérode et de lui faire savoir combien nous désirons qu'on ne s'engage pas à Bruxelles dans une affaire aussi importante , sans tenir compte des actes et des engagements réciproques sur lesquels s'appuie le droit de préférence de la France.
Au cours des entretiens que j'ai eus dans ces derniers temps avec le Baron Goffinet, la question du droit de préférence de la France n'à jamais été abordée. L'affaire en est donc restée exactement au point où elle se trouvait en 1890.
Peut-être pourrions-nous reprendre la pensée qui a dominé les instructions à vous adressées par M. Ribot, en juillet 1890, mais à la condition que l'on nous accordât, en échange d'un assentiment dont l'importance devrait être appréciée par le Gouvernement belge , des garanties analogues à celles qui étaient réclamées par mon prédécesseur. Si, réellement, le Gouvernement du Roi est disposé, comme vous l'a dit le Comte de Mérode, à se mettre d'accord avec nous, notamment sur «la question de l'aliénation éventuelle à titre gratuit», il est évident que son intérêt est de réaliser l'accord dont il s'agit avant que la discussion ne s'engage au Parlement belge.
Je vous autorise , en tous cas , s'il y a véritablement urgence et si vous le croyez utile, à remettre au Comte de Mérode un court aide-mémoire par lequel vous lui rappellerez que la question de droit de préférence de la France n'a nullement été abordée dans les pourparlers qui ont eu lieu entre les représentants de l'État du Congo et le Gouvernement français au sujet de la convention du 12 mai 1894 et que, d'autre part, dans la pensée du Gouvernement français , la question en est restée axactement au point
France, Belgique, Congo.
où elle a été mise par les actes synallagmatiques échangés en 1885 et 1887, aucune modification n'ayant été apporté à ces actes ni en 1890, ni aucune date ultérieure.
Hanotaux.
No 13.
M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.
Bruxelles 9 janvier 1895.
J'ai fait auprès du Comte de Mérode la démarche que vous m'avez prescrite. L'acte de cession a été signé ce matin avaut mon arrivée aux Affaires étrangères par M. van Eetevelde, au nom de Congo, et le Comte de Mérode, au nom de la Belgique.
Cet acte ne sera pas déposé avant mardi sur le bureau de la Chambre. J'ai très vivement insisté pour qu'avant de le soumettre à la discussion du Parlement l'accord s'établisse avec nous sur les points restés en suspens, et dont nous avons fait ressortir l'importance en 1890.
Le Comte de Mérode s'est déclaré prêt à rechercher les bases d'une entente, tout en faisant ses réserves quant à l'extension que nous entendions donner au sens de la lettre de M. Strauch , laquelle ne visait pas » l'aliénation éventuelle à titre gratuit«. Il incline aussi à penser que notre droit de préférence ne s'applique pas aux territoires acquis par le Congo au delà des limites primitives de l'Association africaine. Cette situation étant donnée je n'ai pas hésité à remettre au Ministre des Affaires étrangères l'aide-mémoire dont vous m'avez suggéré le sens.
Bourée.
No 14.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, 10 janvier 1895.
J'ai vu hier le Baron d'Anethan à mon audience diplomatiqne. Je lui ai exposé les vues du Gouvernement français dans la question qui se pose, d'une façon si soudaine, de la reprise éventuelle du Congo par la Belgique. Je lui ai rappelé que la question n'avait nullement été réglée au cours des entretiens qui ont eu lieu , tant à Paris qu'à Bruxelles , en 1890, et que, si elle avait été visée incidemment d'un mois par M. Devolder au mois d'août dernier , j'avais simplement saisi cette occasion de déclarer que la question n'était pas réglée et que c'était là un ordre d'idées sur lequel il y aurait lieu de revenir ultérieurement. J'ai prié le Baron d'Anethan de faire part de ces observations à son Gouvernement, et je lui ai dit que je vous avais donné pour instruction de remettre dès hier, entre les mains du Comte de Mérode, un aidemémoire destiné à bien établir la situation au point de vue diplomatique. J'ai ajouté, d'ailleurs, que j'étais prêt à entrer en pourparlers immédiats pour un règlement amaible de la difficulté.
Congo.
Je vous serais obligé de vouloir bien , dès que vous aurez reçu la présente dépêche , remettre entre les mains du Comte de Mérode une nouvelle note visant particulièrement la question de droit et qui pourrait être rédigée ainsi qu'il suit :
Le Gouvernement français ayant été informé de la signature de l'acte de cession du Congo à la Belgique qui doit être très prochainement soumis . à la ratification du Parlement , croit devoir formuler à ce sujet toutes les protestations et réserves résultant de la situation de droit qui lui est acquise tant par les actes synallagmatiques intervenus entre la France et l'Association internationale du Congo ou l'Etat indépendant, les 23-24 avril 1884 et 22 -29 avril 1887, que par tous autres engagements et actes internationaux pouvant être mis en cause par la Convention entre la Belgique et l'État du Congo incluse dans le projet de loi dont il s'agit.
Hanotaux.
No 15.
M. van Eetevelde , Secrétaire d'État des Affaires étrangères de l'Etat indépendant, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Bruxelles, le 11 janvier 1895.
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le régime de la neutralité, qui a fait l'objet de la déclaration notifiée aux Puissances par l'Etat indépendant du Congo, le 1er août 1885, s'appliquera désormais au territoire de l'Etat délimité comme suit , en conséquence du Protocole du 29 avril 1887 et de l'Arrangement du 14 août 1894 conclus avec la République française, des conventions conclues le 25 mai 1891 et des déclarations signées le 24 mars 1894 avec le Gouvernement de Sa Majesté Très Fidèle et de l'Arrangement conclu le 12 mai 1894, avec le Gouvernement britannique :
Au nord:
Une droite de 950 mètres, partant d'un point sur la plage de l'océan Atlantique à 300 mètres au nord de la maison principale de la factorerie hollandaise de Lungo ; point dont la latitude est de 5° 47' 14", 31 Sud, et joignant, dans la direction sud-est, l'embouchure de la petite rivière de Lungo, qui se jette dans la lagune du même nom.
Le cours de la petite revière de Lungo jusqu'à la mare de Mallongo, les villages de Congo, N'Coude, lima, etc., restant à l'État indépendant du Congo; ceux de Cabo-Lombo, M'Venho, Iabe, Ganzy, Faly, Spita-Gagandjime, M'Goio, M'To, Fortalisa, Sokki, etc., au Portugal;
Le cours des rivières Veuzo et Lulofe, jusqu'à la source de cette dernière sur le versant de la montagne Nime-Tchiamo , les coordonnées géographiques de cette source étant: latitude Sud, 5° 44' 19", 60; longitude Est Greenwich, 12° 17' 25", 28;
Le parallèle de cette source, jusqu'à son son intersection avec le méridien du confluent de la Luculla et de la rivière appelée par les uns N'Geuze et par d'autres Culla-Calla, les coordonnées de ce confluent étant: latitude Sud, 5° 10' 49", 30; longitude Est Greenwich, 12° 32' 6", 60;
Le méridien ainsi déterminé jusqu'à sa rencontre avec la rivière Luculla ;
France, Belgique, Congo.
Le cours de la Luculla jusqu'à son confluent avec le Chiloango (Loango-Luce) ;
La rivière Chiloango, depuis l'embouchure du Lucullo, jusqu'à sa source la plus septentrionale;
La crête de partage des eaux du Niadi-Quileou et du Congo, jusqu'au delà du méridien de Manyanga;
Une ligne à déterminer et qui, suivant autant que possible une division naturelle du terrain, aboutisse entre la station de Manyanga et la cataracte de Ntoinbo-Mataka, en un point situé sur la partie navigable de fleuve*).
Le Congo, jusqu'au Stanley-Pool ;
La ligne médiane du Stanley-Pool;
Le Congo, jusqu'au confluent de l'Oubanghi;
Le thalweg de l'Oubanghi, jusqu'au confluent de M'Bomou**) et du Ouellé ;
Le thalweg du M'Bomou jusqu'à sa source;
Une ligne droite rejoignant la crête de partage des eaux entre les bassins du Congo et du Nil.
Au nord-est:
La crête de partage des eaux du Nil et du Congo , jusqu'à l'intersection de cette crête avec le 30e méridien Est de Greenwich (27° 40' Paris);
La prolongation de cette même crête de partage, jusqu'à sa seconde intersection avec le susdit 30e méridien Est de Greenwich.
*) Cette ligne a été déterminée partiellement ainsi qu'il suit :
Le fond du ravin dont la communication avec le Congo est située à environ 440 mètres et au sud 43° Est par rapport au mât de pavillon du poste de l'Etat indépendant du Congo à Manyanga :
Le prolongement de ce ravin jusqu'à sa rencontre avec le chemin allant du poste de Manyanga au village de N'Souso ;
Ce chemin jusqu'à sa rencontre avec la Loufou ;
La Loufou, en descendant le courant sur un parcours d'environ 400 mètres;
Une ligne se dirigeant vers le nord, laissant à l'ouest les villages de N'Souso et allant rejoindre le chemin de Manyanga ;
Ce chemin , jusqu'à sa rencontre avec le premier ruisseau affluent de la revière Ntimbo ;
Ce ruisseau, jusqu'à son confluent avec ladite rivière Ntimbo;
Cette revière, jusqu'à sa source la plus occidentale ;
Une ligne sinueuse remontant vers le nord jusqu'au bord du plateau de Kouyanga, et suivant ensuite une ligne de partage des eaux, jusqu'à sa rencontre avec le bassin de la Louaïa, au nord et à l'ouest du village de Koumbi ;
Une ligne se dirigeant sur le coude de la Louaïa près du village de Kiloumbou :
La rivière Louaïa, jusqu'au village de Kaouga.
La ligne, ainsi déterminée, laisse à l'Ouest, c'est-à-dire sur le territoire de l'État indépendant du Congo, les villages de N'Souso, Massangui, Usanga, Kin- Kendo et Kintombo; et à l'est, c'est-à-dire sur le territoire delà France, le groupe de Ntombo, le village de Nsomé, le marché de Manyanga, les villages de Kinsonia, Bondo, Kounyanga, le marché de Konso, les villages de Mbango, Banza-Baha, Kiloumbou et Kaanga.
**) Les termes de »M'Bomou« et ^sources de M'Bomou* se rapportent aux indications contenues dans la carte de Junker (Grotha, Justus Pertbes, 1888).
Congo.
A l'est:
Le 30e degré de longitude Est de Greenwich jusqu'à la hauteur du 1° 20' de la latitude Sud;
Une ligne droite menée de l'intersection du 30e degré de longitude Est avec le parallèle de 1° 20' de latitude Sud, jusqu'à l'extrémité septentrionale du lac Tanganika;
La ligne médiane du lac Tanganika;
Une ligne allant directement de l'extrémité du cap Akalunga, sur le lac Tanganika, situé au point le plus septentrional de la baie de Cameron, par environ 8° 15' de latitude Sud, à la rive droite de la rivière Luapula, au point où cette rivière sort du lac Moëro;
De ce point, une ligne menée directement jusqu'à l'embouchure de la rivière Luapula dans le lac Moëro; cette ligne, toutefois, déviant vers le sud du lac, de façon à laisser l'ile de Kilwa à la Grande-Brétagne ;
Le thalweg de la Luapula, jusqu'au point où cette rivière sort du lac Bonguélo;
Le méridien de longitude , dans la direction du Sud , passant par ce point jusqu'à la crête de partage du Congo et du Zambèze. Au sud:
La crête de partage du Congo et du Zambèze jusqu'à la source de celui des affluents du Kassaï qui prend naissance dans le lac Dilolo ;
Le cours de cet afffuent depuis sa source jusqu'à son embouchure;
Le thalweg du Kassaï, jusqu'au parallèle 7° 17' de latitude Sud;
Le parallèle 7° 17' de latitude Sud, jusqu'à son intersection avec le thalweg de la Chikapa ;
Le thalweg de la rivière Chikapa, jusqu'à son intersection avec le parallèle 6° 55' de latitude Sud;
Le parallèle 6° 55' de latitude Sud, jusqu'à son intersection avec le thalweg de la Lovna;
Le thalweg de la Lovna, jusqu'à son intersection avec le 7 e degré de latitude Sud;
Le 7e degré de latitude Sud jusqu'à son intersection ave le thalweg de la Loangué;
Le thalweg de la Loangué jusqu'au confluent de la Kangulungu ou Kama-Bomba ;
Le thalweg de la Kangulungu jusqu'à son intersection avec le parallèle du confluent du Kwilu et de la Luita (7° 34' de latitude Sud approximativement) ;
Ce parallèle, jusqu'au confluent de Kwilu et de la Luita;
Le thalweg de la Luita, depuis la jonction de ses eaux avec le Kwilu jusqu'au 8e degré de latitude Sud;
Le 8e degré de latitude Sud, jusqu'à son intersection avec le thalweg du Kwengo ;
Le thalweg du Kwengo, jusqu'à son intersection avec le parallèle 7° 55' de latitude Sud;
Le parallèle 7° 55' de latitude Sud, jusqu'au thalweg de la Lucaïa; Le thalweg de la Lucaïa, jusqu'au 8e degré de latitude Sud;
Franee, Belgique, Congo,
Le 8e degré de latitude Sud , jusqu'au thalweg de la Kamanguna, rivière par laquelle les eaux de la rivière Lué entrent dans le N'Kombo;
Le thalweg de la Kamanguna et du N'Kombo , jusqu'à sa jonction avec l'Uôvo ;
Le thalweg de l'Uôvo, jusqu'à son embouchure dans la Wamba;
Le thalweg de la Wamba, depuis l'embouchure de l'Uôvo jusqu'à son intersection avec le parallèle du point de jonction entre la Komba et la Lola;
Ce parallèle , jusqu'au point de jonction de la Komba et de la Lola (8' Ouest de la Wamba, et 8° 5' 40" de latitude Sud approximativement);
Le thalweg du canal par lequel s'écoulent les eaux de la Lola jusqu'à son intersection avec le thalweg de la Tungila;
Le thalweg de la Tungila, jusqu'à son embouchure dans le Kwango, (8° 7' 40" de latitude Sud approximativement);
Le thalweg du Kwango, jusqu'à la rencontre du parallèle passant par la résidence de Nokki ;
Le parallèle passant par la résidence de Nokki (latitude Sud, 5° 52' 10", 14 ; longitude adoptée Est de Greenwich, 13° 28' 25", 25), depuis le Kwango jusqu'à un point pris sur ce parallèle, à 2,000 métrés à l'est de la rive gauche du Congo;
Une droite joignant ce dernier point au point d'intersection de la rive gauche du Congo avec le parallèle passant à 100 mètres au nord de la maison principale de la factorerie de Domingos de Souza à Nokki ;
Ce parallèle jusqu'à son intersection avec la ligne moyenne du canal de navigation généralement suivi par les bâtiments de grand tirant d'eau;
Cette ligne moyenne, jusqu'à l'embouchure du fleuve Congo, ligne qui actuellement laisse à droite et comprises entre cette ligne et la rive droite du fleuve, notamment et entre autres, les îles fluviales nommées Bulambemba , Matébo et îles des Princes et à gauche et comprises entre cette ligne et la rive gauche du fleuve, notamment et entre autres, les îles fluviales connues sous les noms de Bulicaco et îles de Sacran Amboca. A l'ouest:
L'océan Atlantique, entre le point d'aboutissement à la mer de la ligne ci-dessus décrite et le point situé à 300 mètres au nord de la maison principale de la factorerie hollandaise de Lungo.
Van Eetevelde.
No. 16.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourée, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, le 11 janvier 1895.
Le Baron Beyens est venu me dire , au nom du Baron d'Anethan, souffrant, que son Gouvernement était disposé à entrer immédiatement en pourparlers au sujet des conditions dans lesquelles la reprise de l'Etat indépendant par la Belgique peut se concilier avec notre droit de préférence.
Hanotaux.
Congo.
No. 17.
Le Baron d'Anethan, Ministre de Belgique à Paris, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.
Paris, le 13 janvier 1895.
Monsieur le Ministre, D'après une communication que M. Bourée a faite le 11 janvier à M. le Comte de Mérode Westerloo, Ministre des Affaires étrangères, «le Gouvernement français ayant été informé de la signature de l'acte de cession du Congo à la Belgique , qui doit être très prochainement soumis à la ratification du Parlement, croit devoir formuler à ce sujet toutes les protestations et réserves résultant de la situation de droit qui lui est acquise, tant par les actes synallagmatiques intervenus entre lui et l'Association internationale africaine ou l'Etat indépendant, les 23-24 avril 1884 et 22-29 avril 1887, que par tous engagements et actes internationaux pouvant être mis en cause par la convention dont il s'agit entre la Belgique et l'Etat du Congo».
Le Gouvernement du Roi ne se rend pas compte des motifs de droit sur lesquels se basent les protestations et reserves du Cabinet de Paris. Mais il a la sincère et complète conviction que l'arrangement en question n'est en désaccord avec aucun des engagements pouvant résulter, soit pour l'État du Congo , soit pour la Belgique , des actes cités et de ceux auxquels il peut avoir été fait allusion.
Les obligations de l'Association internationale africaine envers la France ont passé à l'Etat du Congo ; en passant intégralement à la Belgique, elles ne peuvent acquérir qu'une garantie de plus.
Au Gouvernement personnel du Roi souverain aura succédé le Gouvernement constitutionnel du Roi des Belges.
Baron d'Anethan.
No 18.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, au Baron d'Anethan, Ministre de Belgique à Paris.
Paris, le 15 janvier 1895.
Monsieur le Baron , Vous avez bien voulu , par votre lettre en date du 13 de ce mois, m'accuser réception de la note remise récemment par M. Bourré au Gouvernement du Roi relativement au projet de cession à la Belgique des territoires de l'Etat indépendant du Congo.
Bien que divers passages de la lettre susmentionnée me paraissent pouvoir soulever de la part du Gouvernement français certaines réserves ou demandes d'éclaircissement, je ne crois pas à propos, en raison des pourparlers actuellement en cours, d'entrer en discussion à ce sujet, et j'ai la confiance qu'à la suite de l'échange de vues qui se poursuit actuellement, l'entente pourra s'établir entre les Gouvernements intéressés.
Hanotaux.
Nouv. Recueil Gén. 2. S. XX.
Uu
France, Belgique, Congo.
No 19.
M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères, à M. Bourré, Ministre de France à Bruxelles.
Paris, le 5 février 1895.
Les pourparlers que j'avais engagés avec le Baron d'Anethan viennent d'aboutir à la signature d'un arrangement réglant et précisant le droit de préférence de la France , en cas de transfert du Congo à la Belgique. Il a été entendu que l'acte ne serait publié que dans quelques jours.
Hanotaux.
No 20.
Arrangement portant règlement du droit de préférence de la France sur les territoires de l'Etat du Congo.
Considérant qu'en vertu des lettres échangées les 23-24 avril 1884, entre M. Strauch, Président de l'Association internationale du Congo, et M. Jules Ferry, Président du Conseil et Ministre des Affaires étrangères de la Eépublique française, un droit de préférence a été assuré à la France pour le cas où l'Association serait amenée un jour à réaliser ses possessions; que ce droit de préférence a été maintenu, lorsque l'Etat indépendant du Congo a remplacé l'Association internationale ;
Considérant qu'en vue du transfert à la Belgique des possessions de l'Etat indépendant du Congo, en vertu du traité de cession du 9 janvier 1895, le Gouvernement belge se trouvera substitué à l'obligation contractée sous ce rapport par le Gouvernement dudit État;
Les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui régleront désormais le droit de préférence de la France à l'égard de la Colonie belge du Congo.
Article premier.
Le Gouvernement belge reconnaît à la France un droit de préférence sur ses possessions congolaises, en cas d'aliénation de celles-ci à titre onéreux en tout ou en partie.
Donneront également ouverture au droit de préférence de la France, et feront , par suite, l'objet d'une négociation préalable entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement belge , tout échange des territoires congolais avec une Puissance étrangère ; toute location desdits territoires , en tout ou en partie , aux mains d'un Etat étranger ou d'une Compagnie étrangère investie de droits de souveraineté.
Art. 2.
Le Gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession à titre gratuit de tout ou partie de ces mêmes possessions.
Art. 3.
Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent à la totalité des territoires du Congo belge.
Congo.
En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent Arrangement qu'ils ont revêtu de leur cachet.
Fait, en double exemplaire, à Paris, le 5 février 1895.
Signé: G. Hanotaux.
Signé: Baron d'Anethan.
No. 21.
Déclaration.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement belge conviennent d'adopter pour limites de leurs possessions respectives dans le Stanley-Pool :
La ligne médiane du Stanley-Pool jusqu'au point de contact de cette ligne avec l'île de Bamou, la rive méridionale de cette île jusqu'à son extrémité orientale, ensuite la ligne médiane du Stanley-Pool.
L'île de Bamou, les eaux et les îlots compris entre l'île de Bamou et la rive septentrionale du Stanley-Pool seront à la France; les eaux et les îles comprises entre l'île de Bamou et la rive méridionale du Stanley-Pool seront à la Belgique.
Il ne sera pas créé d'établissements militaires dans l'île de Bamou.
En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration, qu'iis ont revêtue de leur cachet.
Fait, en double exemplaire, à Paris, le 5 février 1895.
Signé: G. Hanotaux.
Signé: Baron D'Anethan,
No. 22.
Le Baron d'Anethan, Ministre de Belgique à Paris, à M. Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères.
Paris, le 5 février 1895.
Monsieur le Ministre, La frontière entre l'Etat indépendant du Congo et le Congo français n'ayant pas été complètement délimitée dans la région de Manyanga et du Niadi-Quillou , Votre Excellence désire qu'une Commission mixte se réunisse aussitôt que possible à Paris pour compléter et rectifier, s'il y a lieu, le tracé de cette frontière, d'après les documents les plus récents recueillis par les agents des deux pays.
J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que mon Gouvernement est disposé à nommer des délégués pour prendre part aux travaux de cette Commission.
Baron d'Anethan.
No. 23.
M Hanotaux , Ministre des Affaires étrangères , au Baron d'Anethan Ministre de Belgique à Paris.
Paris, le 6 février 1895.
Monsieur le Baron, Par votre lettre du 5 de ce mois vous avez bien voulu me faire connaître qu'en vue de répondre au désir que je vous avais exprimé, au cours de nos récents pourparlers relatifs aux affaires du Congo,
Uu*
France, Belgique, Congo.
le Gouvernement belge est disposé à donner son assentiment à la constitution d'une Commission mixte qui se réunira aussitôt que possible à Paris pour compléter et rectifier , s'il y a lieu , d'après les documents les plus récents recueillis par les agents des deux pays, le tracé de la frontière entre l'Etat indépendant et le Congo français dans la région de Manyanga et du Niadi-Quillou.
Je m'empresse de vous remercier de cette obligeante communication.
Hanotaux.
Annexes.
Convention
entre le Gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo pour la délimitation de leurs possessions respectives.
Le Gouvernement de la République française et l'Association internationale du Congo, désirant fixer d'une manière définitive les limites de leurs possessions respectives dans l'Afrique occidentale, ont muni de pleins pouvoirs à cet effet, savoir;
Le Gouvernement de la République française, M. Jules Ferry, député, Président du Conseil des ministres, Ministre des Affaires étrangères;
L'Association internationale du Congo , M. le Comte Paul de Borchgrave d'Altena, secrétaire de S. M. le Roi des Belges;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:
Article Premier.
L'Association internationale du Congo déclare étendre à la France les avantages qu'elle a concédés aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Empire d'Allemagne, à l'Angleterre, à l'Italie, à l'Autriche -Hongrie, aux Pays-Bas et et à l'Espagne, en vertu des conventions qu'elle a conclues avec ces diverses Puissances aux dates respectives des 22 avril, 8 novembre, 16, 19, 24, 29 décembre 1884 et 7 janvier 1885 , et dont les textes sont annexés à la présente Convention.
Art. 2.
L'Association s'engage, en outre, à ne jamais accorder d'avantages, de quelque nature qu'ils soient, aux sujets d'une autre nation, sans que ces avantages soient immédiatement étendus aux citoyens français.
Art. 3.
Le Gouvernement de la République française et l'Association adoptent pour leurs frontières entre leurs possessions:
La rivière Chiloango, depuis l'Océan jusqu'à sa source la plus septentrionale ;
Congo.
La crête de partage des eaux du Niadi-Quillou et du Congo jusqu'au delà du méridien de Manyanga;
Une ligne à déterminer et qui , suivant autant que possible une division naturelle du terrain, aboutisse entre la station de Manyanga et la cataracte de Ntombo Mataka, en un point situé sur la partie navigable du fleuve ;
Le Congo jusqu'au Stanley-Pool ;
La ligne médiane du Stanley - Pool ;
Le Congo jusqu'en un point à déterminer en amont de la rivière Licona-Nkundja;
Une ligne à déterminer depuis ce point jusqu'au 17e degré Est de Greenwich, en suivant autant que possible la ligne de partage d'eaux du bassin de la Licona-Nkundja, qui fait partie des possessions françaises;
Le 17° degré de longitude Est de Greenwich.
Art. 4.
Une Commission composée de Représentants des Parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée d'exécuter sur le terrain le tracé de la frontière , conformément aux stipulations précédentes.
En cas de différend , le règlement en sera arrêté par des délégués à nommer par la Commission internationale du Congo.
Art. 5.
Sous réserve des arrangements à intervenir entre l'Association internationale du Congo et le Portugal pour les territoires situés au sud du Chiloango , le Gouvernement de la République française est disposé à reconnaître la neutralité des possessions de l'Association internationale comprises dans les frontières indiquées sur la carte ci - jointe , sauf à discuter et à régler les conditions de cette neutralité d'accord avec les autre Puissances représentées à la Conférence de Berlin.
Art. 6.
Le Gouvernement de la République française reconnait le drapeau de l'Association internationale du Congo, drapeau bleu avec étoile d'or au centre, comme drapeau d'un Gouvernement ami.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, le 5 février 1885.
Signé: Jules Ferry.
Signé: Comte Paul de Borchgrave (TAltena.
Protocole.
délimitant les frontières entre les possessions françaises et l'État indépendant du Congo dans la région de l'Oubanghi.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant du Congo, après s'être fait rendre compte des travaux
France, Belgique, Congo.
des Commissaires qu'ils avaient chargés d'exécuter sur le terrain, autant qu'il serait possible, le tracé des frontières entre leurs possessions, se sont trouvés d'accord pour admettre les dispositions suivantes comme réglant définitivement l'exécution des derniers paragraphes de l'article 3 de la Convention du 5 février 1885.
Depuis son confluent avec le Congo, le tbalweg de l'Oubanghi formera la frontière jusqu'à son intersection avec le quatrième parallèle nord.
L'Etat indépendant du Congo s'engage, vis-à-vis du Gouvernement de la République française, à n'exercer aucune action politique sur la rive droite de l'Oubanghi , au nord du quatrième parallèle. Le Gouvernement de la République française s'engage de son côté à n'exercer aucune action politique sur la rive gauche de l'Oubanghi au nord du même parallèle, le thalweg formant dans les deux cas la séparation.
En aucun cas, la frontière septentrionale de l'Etat du Congo ne descendra audessous du quatrième parallèle nord , limite qui lui est déjà reconnue par l'article V de la Convention du 5 février 1885.
Les deux Gouvernements sont convenus de consigner ces dispositions dans le présent Protocole. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, l'ont revêtu de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1887.
L'Envoyé exordinaire et Ministre L'Administrateur général des Affaires plénipotentiaire de la République étrangères de l'Etat indépendant du française à Bruxelles, Congo,
Signé: Boutée. Signé: Edm. van Eetevelde.
Arrangement.
Entre la France et l'État Indépendant du Congo.
Les soussignés, Gabriel Hanotaux, Ministre des Affaires étrangères de la République française, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc.,
Et Jacques Haussmann , Directeur des Affaires politiques et commerciales au Ministère des Colonies, Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, etc. ;
Joseph Devolder, ancien Ministre de la Justice et ancien Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique de S. M. le Roi des Belges, Vice- Président du Conseil supérieur de l'Etat indépendant du Congo, Officier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Grand Officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc.,
Et le Baron Constant Goffinet, Chevalier de l'Ordre de Léopold de Belgique, Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, etc.,
Plénipotentiaires de la République française et de l'Etat indépendant du Congo délégués à l'effet de préparer un accord relatif à la délimitation des possessions respectives des deux Etats et de régler les autres questions pendantes entre eux, sont convenus des dispositions suivantes:
Congo.
Article Premier.
La frontière entre l'Etat indépendant du Congo et la Colonie du Congo français, après avoir suivi le thalweg de l'Oubanghi jusqu'au confluent du M'Bomou*) et du Ouellé, sera constituée ainsi qu'il suit:
1° Le thalweg du M'Bomou jusqu'à sa source;
2° Une ligne droite rejoignant la crête de partage des eaux entre les bassins du Congo et du Nil.
A partir de ce point, la frontière de l'Etat indépendant est constituée par ladite crête de partage jusqu'à son intersection avec Je 30e degré de longitude Est Greenwich (27° 40' Paris).
Art. 2.
Il est entendu que la France exercera, dans des conditions qui seront déterminées par un arrangement spécial, le droit de police sur le cours du M'Bomou, avec un droit de suite sur la rive gauche. Ce droit de police ne pourra s'exercer sur la rive gauche qu'exclusivement le long de la rivièrr, en cas de flagrant délit, et autant que la poursuite par les agents français serait indispensable pour amener l'arrestation des auteurs d'infractions commises sur le territoire français ou sur les eaux de la rivière.
Elle aura, au besoin, un droit de passage sur la rive gauche pour assurer ses communications le long de la rivière.
Art. 3.
Les postes établis par l'État indépendant au nord de la frontière stipulée par le présent arrangement seront remis aux agents accrédités par l'autorité française, au fur et à mesure que ceux-ci se présenteront sur les lieux.
Des instructions , à cet effet , seront concertées immédiatement entre les deux Gouvernements et seront adressées à leurs agents respectifs.
Art. 4.
L'Etat indépendant s'engage à renoncer à toute occupation et à n'exercer, à l'avenir, aucune action politique d'aucune sorte à l'ouest et au nord d'une ligne ainsi déterminée:
Le 30e degré de longitude Est de Greenwich (27° 40' Paris), à partir de son intersection avec la crête de partage des eaux des bassins du Congo et du Nil, jusqu'au point où ce méridien rencontre le parallèle 5° 3', puis ce parallèle jusqu'au Nil.
Art. 5.
Le présent arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de trois mois ou plus tôt, si faire se peut.
Art. 6.
En foi de quoi les Plénipotentiaires ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs signatures.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 août 1894. L. S. Signé: G. Hanotaux, J. Haussmann. J. Devolder. Baron C. Goffinet.
*) Le termes »M'Bomou« et ^sources du M'Bomou« se rapportent aux indications contenues dans la carte de Junker (Gotha, Justus Perthes. 1888).
France, Russie, Marins.
