FRANCE, RUSSIE

Déclaration relative aux salaires et à la succession des marins respectifs du 8/20 november 1891.

Archives Diplomatiques 1892.

Le Gouvernement impérial de Russie et le Gouvernement de la République française , ayant reconnu utile de régler dans certains cas le mode de paiement des salaires dus aux marins russes et français, ainsi que la remise des successions des marins sujets de l'un des deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier. — Les salaires' et les sommes dus à un marin russe qui a servi à bord d'un navire français et dont il a été débarqué, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un Etat étranger quelconque, seront délivrés au consul de Russie le plus voisin du port de relâche ou de désarmement du bâtiment dans le cas où l'ayant-droit n'aurait pu recevoir lés gages qui lui sont acquis par suite d'absence ou de tout autre motif. Il sera procédé de la même manière à l'égard des effets ou objets appartenant au marin et que celui-ci n'aurait pu emporter au moment de son débarquement.

De même, les salaires et les sommes dus à un marin français qui a servi à bord d'un navire russe et dont il a été débarqué, soit dans l'Empire de Russie, soit sur le territoire d'un Etat étranger quelconque, seront délivrés au consul de France le plus voisin du port de relâche ou de désarmement du bâtiment dans le cas où l'ayant-droit n'aurait pu recevoir les gages qui lui sont acquis par suite d'absence ou de tout autre motif. Ces dispositions sont applicables aux effets que le marin n'aurait pu emporter au moment de son débarquement.

Il est supposé, toutefois, que les circonstances ou la législation du pays auquel apportient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la délivrance de ces sommes d'argent et de ces objets ou effets, soit au marin lui-même, soit à ses représentants.

Art. 2. — La succession de tout marin russe qui serait mort à bord d'un navire français, soit en France, soit dans ses Colonies, soit sur le territoire d'un autre Etat étranger quelconque, sera délivrée au consul de Russie le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par la loi française pour la remise des héritages.

De même, la succession de tout marin français qui serait mort à bord d'un navire russe, soit en Russie, soit sur le territoire d'un autre Etat étranger quelconque, sera délivrée au consul français le plus voisin du port où le décès a eu lieu, sans l'exécution des formalités généralement exigées par les lois russes pour la remise des héritages.

Art. 3. — Dans les cas, mentionnés aux articles 1 et 2, de délivrance

France, Vénézuéla, Arbitrage,

d'argent ou d'objets, il sera remis en même temps au consul de la nation à laquelle appartient le marin un compte des sommes qui lui seront déposées et suivant les circonstances, une liste des objets ou effets qui lui seront confiés.

Art. 4. — Le terme «marin» employé dans cette déclaration comprend tout individu engagé à un titre quelconque à bord d'un bâtiment. Le terme «succession» comprend toute propriété, argent dû et effets laissés par un marin décédé, ainsi que ses papiers personnels. Le terme «consul» comprend tout consul général, consul, vice-consul ou toute personne chargée de la gestion intérimaire d'un consulat général, d'un consulat ou d'un vice-consulat.

Art. 5. — La présente déclaration est conclue pour trois années et entrera en vigueur à partir du jour de la signature. A l'expiration de ce terme , la déclaration continuera d être obligatoire d'année en année tant que l'une des deux Parties contractantes n'aura pas fait connaître à l'autre, un an d'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Eu foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Saint-Pétersbourg, en double exemplaire, le 8 (20) novembre 1891.

Signé: (L. S.) Chichkine.

« (L. S.) Vauvinaute.