Chapitre Ier
Mesures générales.
Lois et règlements appliqués aux prisonniers de guerre.
Art. 61. — Depuis le moment de leur capture jusqu'à celui de leur libération, les prisonniers de guerre sont soumis aux lois et règlements en vigueur dans l'armée française.
Ils relèvent exclusivement de la juridiction militaire.
Les condamnations prononcées contre eux sont subies dans les prisons militaires.
Chaque prisonnier de guerre est tenu de déclarer , lorsqu'il est interrogé à ce sujet, ses véritables nom et grade, et, dans le cas où il enfreindrait cette règle , il s'exposerait à une restriction des avantages accordés aux prisonniers de guerre de sa catégorie.
Correspondance des prisonniers de guerre.
Art. 62. — Les prisonniers de guerre ne peuvent correspondre que par cartes postales ou lettres ouvertes.
Ils peuvent toutefois envoyer ou recevoir des télégrammes.
L'emploi de la correspondance chiffrée, sous quelque forme que ce soit, leur est interdit. Toute correspondance suspecte est confisquée.
Les lettres non affranchies ou insuffisamment affranchies addressées aux prisonniers de guerre seront remises sans taxe aux destinataires.
France.
Les télégrammes expédiés par les prisonniers de guerre n'ont pas droit à la franchise.
Les lettres et les cartes postales émanant des prisonniers de guerre doivent être remises dans des boîtes spéciales établies dans les dépôts et à l'état-major de la place ; elles ne sont expédiées qu'après avoir été examinées, timbrées et fermées par l'autorité militaire locale.
La correspondance adressée aux prisonniers de guerre leur parvient par l'intermédiaire de l'autorité militaire, qui a toujours le droit d'en prendre connaissance.
Les lettres, les cartes postales et les télégrammes ne sont remis aux intéressés, par les vaguemestres, qu'après avoir reçu le timbre de l'autorité militaire locale.
Articles d'argent.
Art. 63. — Les prisonniers de guerre peuvent recevoir et expédier par poste, dans les mêmes conditions que les militaires de l'armée française, des sommes d'argent déposées ou payables dans les bureaux français.
Les envois de même nature provenant ou à destination de l'étranger sont soumis au régime du droit commun , sous réserve de l'application des dispositions spéciales qui auraient pu être concertées en faveur des prisonniers de guerre, entre les pays belligérants ou avec des pays neutres.
Colis postaux et autres.
Art. 64. — Les prisonniers de guerre peuvent recevoir et envoyer des colis postaux et autres, dans les mêmes conditions que les militaires de l'armée française.
Toutefois , les colis ne sont expédiés ou remis aux intéressés qu'après avoir été ouverts en leur présence.
Prisonniers de guerre autorisés à faire venir leurs familles.
Art. 65. — Les prisonniers de guerre peuvent être autorisés par le Ministre de la guerrre, sur l'avis du général commandant la région, à faire venir leurs familles , à leurs frais, dans les localités où ils se trouvent en résidence.
Le général commandant la région peut , dans ce cas , autoriser les prisonniers renfermés dans les dépôts à habiter en ville, sous la réserve de prendre l'engagement, par écrit, de ne pas chercher à s'évader et de se conformer à toutes les mesures de surveillance prescrites par l'autorité militaire.
Ces prisonniers sont pourvus, à leurs frais, de la carte d'identité dont l'établissement est prescrit par l'article 94 du présent règlement et la gendarmerie est spécialement chargée de leur surveillance.
Changements de résidence.
Article 66. — Les prisonniers de guerre renfermés dans les dépôts ou libres sur parole qui en font la demande peuvent être autorisés par le Ministre de la guerre à changer de résidence , à leurs frais, sur l'avis des généraux commandants de région intéressés.
Prisonniers de guerre. 729
Toute demande motivée pour une raison de santé doit être accompagnée d'un certificat délivré par le médecin chargé du service et visé par l'autorité militaire; dans ce cas, le changement de résidence, s'il est autorisé, a lieu aux frais de l'Etat.
La môme disposition s'applique aux changements de résidence ou de dépôt que peuvent prescrire , par mesure de discipline ou pour tout autre motif , les généraux commandants de région , sur l'étendue de territoire placé sous leurs ordres.
Les changements ayant pour résultat de faire passer les prisonniers de guerre d'une région dans une autre ne peuvent avoir lieu que sur une autorisation du Ministre de la guerre.
Les feuilles individuelles (modèles n08 8 et 9) sont envoyées au commandant du dépôt ou commandant d'armes de la nouvelle résidence des prisonniers de guerre , suivant qu'il s'agit d'un homme de troupe ou assimilé, ou d'un officier ou assimilé.
Surveillance générale des prisonniers de guerre en dehors des dépôts.
Art. 67. — L'autorité militaire se concerte avec l'autorité civile pour la surveillance générale des prisonniers de guerre au dehors des dépôts.
Tout crime ou délit et, en général, tout acte répréhensible commis par les prisonniers de guerre, doit être signalé immédiatement au commandant d'armes, qui prend les mesures nécessaires pour en assurer la répression.
Evasions.
Art. 68. — Dès que l'évasion d'un prisonnier de guerre a été constatée, le commandant d'armées prescrit immédiatement à la gendarmerie de faire rechercher l'évadé, dont le signalement est également donné à l'autorité civile. Il en rend compte au général commandant la région, qui avise, s'il y a lieu, les généraux commandant les régions voisines.
Une prime de 25 francs est allouée pour la capture d'un prisonnier de guerre évadé. Cette prime est portée à 50 francs s'il s'agit d'un officier ou assimilé violateur de sa parole.
Tout prisonnier de guerre capturé en état d'évasion est ramené par la gendarmerie , de brigade en brigade , au dépôt dont il relève , si c'est un homme de troupe ou assimilé; dans le lieu de résidence, si c'est un officier ou assimilé.
Les sous-officiers, hommes de troupe ou assimilés sont mis en cellule pour trente jours, puis enfermés dans une forteresse, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1811 concernant les prisonniers de guerre et les otages.
Il est fait application aux officiers et assimilés des dispositions prescrites par l'article 35 du présent règlement.
Les tentatives d'évasion sont punies comme l'évasion elle - même.
Les complices d'une évasion sont traduits devant un conseil de guerre et il est fait application des disposition prévues par l'article 216 du Code de justice militaire, s'ils appartiennent à l'armée, et par les articles 237, Nouv. Recueil Gén. 2e. S. XX. W w
France.
238, 239, 240, 241, 242, 243, 247 et 248 du Code pénal ordinaire, s'ils ne sont pas militaires.
