Chapitre III
Prisonniers de guerre travaillant soit à leur propre compte, soit à celui
des particuliers.
Prisonniers travaillant à leur propre compte.
Art. 91. — Les prisonniers de guerre peuvent être autorisés par les commandants des dépôts à travailler à leur propre compte dans l'intérieur et, exceptionnellement, à l'extérieur des dépôts. Ils ne peuvent exercer que des professions ne nuisant pas à l'ordre ou à la discipline.
Ces prisonniers n'ont droit à aucune allocation en nature ou en deniers.
Ils pourront néanmoins être autorisés à vivre à l'ordinaire sous la condition de verser le prix de la journée d'ordinaire.
Prisonniers de guerre.
Dans tous les cas, ils versent le montant de la prime journalière d'habillement.
Prisonniers travaillant au compte des particuliers.
Art. 92. — Les prisonniers travaillant pour des particuliers peuvent être employés dans les conditions suivantes : 1° Dans l'intérieur des dépôts.
2° En ville avec obligation de coucher au dépôt; En ville ou hors ville, sans obligation de coucher au dépôt.
Formalités à remplir pour obtenir des prisonniers travailleurs.
Art. 93. — Les particuliers qui désirent employer des prisonniers comme travailleurs adressent une demande au général commandant la région, par l'intermédiaire du maire de leur commune, qui la fait parvenir par l'autorité préfectorale.
Ils font connaître en même temps:
1° La nature du travail;
2° Les conditions dans lesquelles il devra s'exécuter , au dépôt ou hors du dépôt, et, dans ce dernier cas, si les prisonniers reviendront coucher ou non au dépôt chaque jour;
3° Le salaire qu'ils se proposent d'attribuer à chaque prisonnier.
Ils doivent prendre en outre l'engagement de se conformer à toutes les mesures de police et de discipline qui seront prescrites par l'autorité militaire et surtout de signaler sans retard, au maire de leur commune et à la gendarmerie, toute évasion ou toute tentative d'évasion de la part des prisonniers qui pourront être mis à leur disposition.
Chaque demande doit être accompagnée d'un certificat du maire constatant l'honorabilité du demandeur et la possibilité dans laquelle il se trouve de remplir les engagements pris tant à l'égard de l'aulorité militaire que des prisonniers.
Le général commandant la région autorise, après enquête, s'il le juge convenable, à recruter les travailleurs demandés, dans un des dépôts de la région.
Cette autorisation est remise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire. Elle est réservée uniquement à nos nationaux.
Le commandant du dépôt, ainsi que le commandant de la compagnie de gendarmerie du département , sont informés de cette autorisation par la voie hiérarchique.
Devoirs et obligations des particuliers autorisés à employer des prisonniers de guerre commes travailleurs.
Art. 94. — Le commandant du dépôt désigné pour fournir des travailleurs fait prendre , par écrit, à chaque personne ayant obtenu l'autorisation d'employer des prisonniers de guerre, l'engagement :
1° De se conformer aux mesures de police et de discipline prescrites par l'autorité militaire;
France.
2° De pourvoir , s'il y a lieu , à la nourriture et au logement des
prisonniers, dans les mômes conditions qu'au dépôt;
3° De munir chaque prisonnier d'outils et de vêtements de travail ;
4° De payer ou faire payer par un représentant autorisé , au comptable du dépôt , par semaine et d'avance , le salaire de chaque prisonnier.
Chaque particulier autorisé à employer des prisonniers de guerre reçoit un exemplaire des instructions spéciales données par l'autorité militaire locale, contenant notamment les déclarations à faire en cas d'évasion ou de tentative d'évasion de la part des prisonniers.
Les autorités militaires et administratives veillent à l'exécution des conventions passées de gré à gré entre les prisonniers de guerre et ceux qui les emploient, de manière à prévenir les inconvénients qui pourraient naitre de plaintes réciproques.
Le général commandant la région annule les autorisations données aux particuliers qui ne se conformeraient pas aux prescriptions du présent règlement et fait rentrer les prisonniers dans les dépôts auxquels ils appartiennent.
Les particuliers qui auraient à se plaindre des prisonnniers qu'ils emploient les signalent à la gendarmerie qui transmet les plaintes au général commandant la région. Cet officier général donne à ces plaintes la suite qu'il juge convenable , après enquête.
Devoiré et obligations des prisonniers da guerre employés comme travailleurs au compte des particuliers.
Artt 95. — Les prisonniers de guerre autorisés à travailler hors des dépôts doivent prêter serment, par écrit, devant le commandant du dépôt, de ne pas tenter de s'évader et de ne pas sortir , sans autorisation , du territoire de la commune dans laquelle ils sont employés.
Ceux qui sont employés en ville pendant la journée seulement assistent aux appels du matin et du soir.
Lorsque plusieurs prisonniers de guerre sont employés chez le même particulier, le plus élevé en grade ou le plus ancien soldat lettré remplit les fonctions de chef de groupe.
Les prisonniers de guerre employés à demeure, en ville ou au dehors, sont soumis à des appels faits inopinément, au moins une fois par semaine, par la gendarmerie , spécialement chargée de leur surveillance.
Ils font connaître, au moment de ces appels inopinés, les demandes ou les réclamations qu'ils peuvent avoir à formuler , et remettent les correspondances qu'ils désirent expédier.
Les correspondances qui leur sont addressées leur parviennent par l'intermédiaire du commandant du dépôt.
Les prisonniers employés comme travailleurs et revenant coucher au dépôt , ou restant à demeure hors des dépôts , sont munis d'une carte d'identité photographique (modèle n° 10) établie en double expédition, aux frais des particuliers qui les emploient.
L'une des expéditions de cette carte, qui contient le signalement sommaire de l'intéressé, est conservée par le commandant du dépôt.
Prisonniers de guerre.
L'autre expédition doit être présentée par le détenteur à toute réquisition de l'autorité.
Les prisonniers de guerre qui auraient à se plaindre de ceux qui les emploient font connaître leurs réclamations à la gendarmerie.
Si ces réclamations sont reconnues fondées , après enquête, les maires doivent veiller à ce qu'il y soit donné satisfaction.
En cas de refus de la part des particuliers , le général commandant la région est informé par les soins de la gendarmerie et prescrit la rentrée des prisonniers de guerre au dépôt auquel ils appartiennent.
Surveillance par la gendarmerie des prisonniers de guerre employés comme travailleurs hors des dépôts.
Art. 96. — Le commandant de chaque dépôt fait parvenir, par la voie hiérarchique, au commandant de la compagnie départementale de gendarmerie, un état (modèle n° 12) faisant connaître:
1° Le nom et l'adresse de chaque particulier autorisé à employer des prisonniers de guerre comme travailleurs hors des dépôts ;
2° Les nom et prénoms de chaque prisonnier employé , ainsi que son numéro au contrôle et, s'il ne doit pas coucher au dépôt, l'énumération des effets d'habillement dont il est détenteur;
3° L'indication du travail auquel doivent être affectés les prisonniers.
Un extrait de cet état est envoyé par le commandant de la compagnie aux chefs de brigade de gendarmerie spécialement chargés de la surveillance des prisonniers.
Les mômes dispositions sont prises à l'égard des prisonniers de guerre autorisés exceptionellement à travailler à leur propre compte , en dehors des dépôts.
Titre VI.
Comptes à rendre à l'autorité supérieure.
Etats et rapports à fournir au moment de l'arrivée des prisonniers de
guerre à destination.
Art. 97. — Chaque fois que des prisonniers de guerre arrivent à destination , le commandant d'armes de la localité qui leur est assignée pour résidence, envoie immédiatement par la voie hiérarchique, au général commandant la région et au Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire), un état nominatif (mod. n° 6) de ces prisonniers.
En ce qui concerne les sous-officiers, les soldats et assimilés, cet état nominatif est la copie de celui qui a été remis par le commandant de la colonne, conformément aux dispositions de l'article 44 du présent règlement; il renferme, en conséquence, toutes les mutations survenues parmi les prisonniers depuis leur mise en route.
Il est établi un état spécial pour les officiers et assimilés (mod; n° 6).
Ces états sont accompagnés d'un rapport sommaire faisant connaître les conditions dans lesquelles sont arrivés les prisonniers, les dispositions
France»
montrées par ceux-ci, l'accueil qui leur est fait par la population et, s'il y a lieu, les propositions de l'autorité militaire locale.
Documents à fournir périodiquement.
Art. 98. — Le commandant de chaque dépôt de prisonniers de guerre (ou de chaque unité constituée) adresse le 1er de chaque mois, par la voie hiérachique, au général commandant la région et au Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire), l'état de situation du dépôt, de la compagnie ou du bataillon (mod. n° 13) sur lequel toutes les mutations concernant les prisonniers sont portées nominativement.
Le commandant d'armes de chaque localité dans laquelle résident des officiers et assimilés, prisonniers de guerre, adresse, le 1er de chaque mois, par la voie hiérarchique, au général commandant la région et au Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire) un état des mutations (mod. n° 14) de' ces officiers et assimilés.
L'officier général chargé de l'inspection trimestrielle des dépots de prisonniers de guerre et de celle des officiers et assimilés adresse, à la suite de cette inspection, par la voie hiérachique, un rapport au Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire).
Ce rapport est établi dans les formes en vigueur pour les inspections trimestrielles des corps de troupe et des établissements militaires.
Il est accompagné, s'il y a lieu, des avis et des observations du général commandant la région.
Les documents administratifs sont établis et fournis dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Documents à fournir accidentellement.
Art. 99. — Le commandant de chaque dépôt de prisonniers de guerre (ou de chaque unité constituée) informe immédiatement de tout événement grave le commandant d'armes de la localité, qui en rend compte, par la voie hiéarchique, au général commandant la région.
Le Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie; Bureau de la Justice militaire) est avisé, par télégramme, du décès des officiers et assimilés, prisonniers de guerre, ainsi que de tout événement grave les concernant.
Il lui est rendu compte des punitions infligées aux officiers et assimilés.
Lors de la suppression d'un dépôt ou d'une unité constituée , il sera établi, outre le procès - verbal de licenciement, un rapport du commandant du dépôt ou de l'unité constituée , sur le fonctionnement de ce dépôt ou de cette unité. Ce rapport sera envoyé au Ministre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire) par la voie hiérarchique.
Titre VII.
Dispositions générales.
Envoi aux hôpitaux.
Art. 100. — On se conforme, pour l'envoi des prisonniers de guerre aux hôpitaux , à toutes les dispositions prescrites en pareil cas pour les militaires de l'armée française.
Prisonniers de guerre.
Pendant leur séjour dans les hôpitaux, les prisonniers de guerre, sauf les officiers et assimilés internés sur parole, sont soumis à une surveillance spéciale dont les conditions sont déterminées par l'autorité militaire locale.
Envoi ou jugement et en détention.
Art. 101. — On se conforme, pour l'envoi des prisonniers de guerre en jugement et en détention, à toutes les dispositions prescrites en pareil cas pour les militaires de l'armée française.
Décès des prisonniers de guerre.
Art. 102. — Les décès des prisonniers de guerre donnent lieu à l'établissement des mêmes pièces que ceux des militaires de l'armée française.
En cas de décès hors des hôpitaux ou en cas de mort violente , les extraits du registre des décès sont accompagnés des mêmes documents que lorsqu'il s'agit de militaires de l'armée française.
Ces documents sont adressés au Ministre de la guerre (Direction de la Cavalerie ; Bureau de la Justice militaire).
Le télégramme officiel, prescrit en ce qui concerne les militaires français, n'est pas envoyé aux familles des prisonniers de guerre décédés.
L'inhumation a lieu d'après les règles et tarifs en vigueur dans larmée française.
Testaments et successions des prisonniers de guerre décédés.
Art. 103. — Les testaments des prisonniers de guerre sont reçus ou établis dans les mêmes conditions que pour les militaires de l'armée française.
On agit de même à l'égard des successions, qui sont conservées jusqu'à ce que les circonstances permettent de les faire parvenir aux familles intéressées. •
Prisonniers de guerre désirant s'établir sur le territoire français.
Art. 104. — Aucun prisonnier de guerre ne peut obtenir domicile sur le territoire français , former un établissement quelconque ou prendre du service dans l'armée, que sur une décision du Ministre de la guerre prise après avis du général commandant la région.
Mariage des prisonniers de guerre.
Art. 105. — Les prisonniers de guerre ne peuvent contracter mariage, pendant la durée de leur captivité, que sur l'autorisation du Ministre de la guerre.
Naissances.
Art. 106. — Les naissances survenues pendant la captivité sont constatées dans les mêmes conditions que celles des enfant^ des militaires de l'armée française et donnent lieu à l'établissement des mêmes documents.
742 France^ Prisonniers de guerre.
Actes publics et actes privés de l'état civil concernant les prisonniers de guerre non encore arrivés à destination.
Art. 107. — Les actes publics et les actes privés de l'état civil concernant les prisonniers de guerre qui n'ont pas encore rejoint leur destination , sont établis dans les mêmes conditions que ceux concernant les militaires de l'armée française en campagne.
Bureau des renseignements sur les prisonniers de guerre.
Art. 108. — Dès le début des hostilités, il est constitué, au bureau du Ministre de la guerre, un bureau de renseignements sur les prisonniers de guerre.
Ce bureau, chargé de répondre à toutes les demandes venant de l'extérieur, reçoit des divers services de l'administration centrale toutes les indications nécessaires pour lui permettre d'établir une fiche individuelle pour chaque prisonnier de guerre.
Il est tenu au courant, par les mêmes services, de toutes les mutations, de manière à pouvoir fournir tous les renseignements qui peuvent lui être demandés.
Les propositions et les demandes de toute nature concernant les prisonniers de guerre sont examinées, de concert avec les services intéressés, par ce bureau spécial qui les soumet au Ministre.
Rapatriement des prisonniers de guerre après la conclusion de la paix.
Art. 109. — Après la conclusion de la paix, le rapatriement des prisonniers de guerre s'effectue sur des points déterminés, de concert avec les puissances intéressées.
Les officiers et assimilés voyagent isolément en feuille de route jusqu'à la frontière.
Le sous-officiers et soldats sont accompagnés par un cadre de conduite, dont l'effectif est fixé par le général commandant la région sur le territoire de laquelle ils étaient internés.
Paris, le 21 mars 1893.
Le Ministre de la guerre, Signé: Général Loizillon.
France, Suisse, Extradition.
