FRANCE, SUISSE
Déclaration étendant à la Tunisie les dispositions du traité d'extradition du 9 juillet 1869; signée à Paris le 12 avril
Eidyen. Gesetzsammlung
Originaltext.
Le conseil fédéral suisse, d'une part, et le gouvernement de la République française, agissant au nom du gouvernement de son altesse le bey de Tunis, de l'autre,
en vue d'assurer, autant que possible, l'arrestation et la remise à la juridiction compétente, des mailfaiteurs qui cherchent à se soustraire, par la fuite, à l'action de la justice, sont convenus de ce qui suit.
Les dispositions du traité conclu entre la Suisse et la France le 9 juillet 1869, sont étendues à la Tunisie, sauf que le délai de quinze jours, stipulé par l'article 4 de ce traité, est porté à deux mois. Il est entendu que le présent arrangement s'applique aux déclarations de réciprocité qui ont déjà été échangées ou qui seraient échangées à l'avenir en vue d'étendre ou de modifier les effets du traité d'extradition précité.
Le présent arrangement aura la même durée que le traité d'extradition auquel il se rapporte.
En foi de quoi, les soussignés: M.
Charles-Edouard Lardy, envoyé extraordinaire et ministre plénipotenti-
Neue Folge XIII. Bd.
Uebersetzung.
Der Bundesrath der schweiz. Eid-
genossenschaft
einerseits und die Regierung der franzôsischen Republik,
im Namen der Regierung Seiner Hoheit des Bey von Tunis handelnd,
andrerseits, haben, um die Verhaftung der Verbrecher, welchesichdurch dieFluchtder Strafverfolgung zu entziehen suchen und deren Uebergabe an die zustandige Gerichtsbehôrde moglichst zu sichern, folgendes Uebereinkommen getroffen :
Die Bestimmungen des Vertrages zwischen der Schweiz und Frankreich vom 9. Juli 1869 werden auf Tunis ausgedehnt, jedoch soll die in Artikel 4 dièses Vertrages vereinbarte 14tâtige Frist 2 Monate betragen. Dabei ist verstanden, dass das gegenwârtige Oebereinkommen sich auch auf die Gegenrechtserklârungen bezieht , welche zwischen den beiden Regierungen schon ausgewechselt worden sind oder in Zukunft ausgewechselt werden , um die Wirkungen des besagten Vertrages auszudehnen oder abzuândern.
Es soll das gegenwârtige Uebereinkommen die gleiche Dauer haben wie der Auslieferungsvertrag, auf den es sich bezieht.
Zur Urkund dessen haben die Unterzeichneten , Herr Charles Edouard Lardy , ausserordentlicher Gesandter
France, Ruisse.
aire de la Confédération suisse près la République française, et son excellence M. Jules Develle, député, ministre des affaires étrangères de la République française, ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double expédition, le 12 avril 1893.
(L. S.) (gez.) Lardy.
(L. S.) (gez.) Jules Develle.
und bevollmâchtigter Minister der schweizeriscben Eidgenossenscbaft bei der franzosischen Republik , und S.
E. Herr Jules Develle, Deputierter, Minister der auswârtigen Angelegenheiten der franzosischen Repuhlick, das gegenwârtige Uebereinkommen abgefasst und demselben ihre Siegel beigedrûckt.
So geschehen zu Paris in doppelter Ausfertigung den 12. April 1893.
(L. S.) (gez.) Lardy.
(L. S.) (gez.) Jules Develle.
ERANCE, RUSSIE.
Convention commerciale; signée à St. Petersbourg le 17
juin 1893.
Archives Diplomatiques 1894.
Le Président de la République française et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, désirant favoriser le développement des relations commerciales entre les deux Pays, ont décidé de conclure une Convention spéciale à cet effet , en ce qui concerne certains articles des Tarifs douaniers respectifs, et ont nommé pour les Plénipotentiaires , savoir :
Le Président de la République française:
Louis - Gustave Lannes, Comte de Montebello , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République française près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ;
Et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies:
M. Serge Witte , Son Conseiller privé et Ministre des Finances , et M. Nicolas Chichkine Son Conseiller privé et Adjoint du Ministre des Affaires étrangères;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article premier. — Indépendamment des avantages assurés en France à tous les produits russes par le traité signé le 1er avril 1874 entre les deux Pays, les huiles minérales russes spécifiées ci -dessous et importées directement de Russie bénéficieront de l'application du Tarif minimum , à savoir :
A. — Huiles de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage:
Commerce.
1° Huiles brutes, 9 francs les 100 kilogrammes;
2° Huiles raffinées et essences, 10 francs l'hectolitre;
B. — Huiles lourdes et résidus de pétroles et d'autres huiles minérales, 9 francs les 100 kilogrammes.
Art. 2. — Indépendamment des avantages assurés "'en Russie à tous les produits français par le traité signé 1er avril 1874 entre les deux Pays , les produits français énumérés ci - dessous et munis de certificats d'origine, bénéficieront des réductions de droits suivantes|(Tarif des douanes russe du 11 juin 1891):
§ 13. — Pâtés, condiments divers tels que moutarde préparée, soya, pickles, câpres , olives vertes et noires , légumes , fruits et autres aliments de toute espèce à l'huile, au vinaigre ou autrement préparés (en conserves), importés en récipients de verre, de terre cuite, de fer-blank ou autres hermétiquement fermés , hormis ceux spécialement dénommés ; par poud brut, cinq roubles or: réduction, 15 °/o.
Remarque. — Les câppres, olives vertes, olives noires, concombres et et autres légumes préparés au vinaigre, importés dans toute espèce de récipients, les extraits de viande, acquittent les droits d'après ce paragraphe.
§ 24. Alinéa 1er. — Bonbons , confitures , sirops de sucre avec mélanges améliorants : sirops de fruits et de baies , pâte de fruit (pastila), gelée, poudres et pastilles de fruits avec sucre, fruits au rhum, en liqueurs, au cognac, en sirop et en jus; lait concentré et autres substances alimentaires au sucre, chocolat avec ou sans sucre, cacao broyé avec sucre; par poud brut, neuf roubles soixante or: réduction, 15 %•
§ 27. — Arack , rhum, eau-de-vie France (de raisins), cognac, eaude-vie de prunes (slivovitza), kirsch, gin, whisky, alcool de grains et eaude vie de grains, sans mélanges améliorants:
1° Importés en futailles et barils, par poud brut, douze roubles or: réduction, 10 % ;
2° Importés en bouteilles, ainsi que liqueurs et infusions spiritueuses avec ou sans sucre , importées en récipients de toute sorte , par bouteille (1/20 de védro), un rouble or: réduction, 15 %.
§ 28. — Vins de raisins et de baies :
2° Non mousseux, en bouteilles, par bouteille (1/20 de védro) quarante-cinq copecks or: réduction, 15 % ;
3° Mousseux de toute espèce, la bouteille, un rouble quarante or: réduction, 15 °/o.
§ 32. — Eaux minérales, naturelles ou artificielles, la cruche ou la bouteille, quatre copecks or: réduction, 10 %•
§ 35. — Fromage par poud, six roubles or: réduction, 10%.
Remarque, — Les fromages importés dans des envelloppes de plomb ou de fer-blanc acquittent les droits conjointement avec le poids de ces enveloppes.
§ 37. — Poissons :
2° Mariné, à l'huile au farci de toute espèce ; caviar, par poud brut, cinq roubles or: réduction, 15 °/o.
Nouv. Recueil Gén. 2*. S. XX. Xx
France , Russie.
