Chapitre III

Déclarations en douane.

Art. 10. — Les déclarations en douane, une fois déposées conformément aux règlements intérieurs de l'organisation des douanes , constituent des titres en faveur de l'État. En effet, si l'on trouve des marchandises en quantité moindre que celle indiquée dans la déclaration ou passibles d'un droit moins élevé , la taxe sera payée conformément à la déclaration ; si au contraire, l'on en trouve davantage ou passibles d'un droit plus élevé, on devra acquitter le double de la somme des droits d'importation dont le fisc aurait été frustré si la différence n'avait pas été découverte.

La surtaxe à payer en sus du droit correspondant, suivant la valeur et la classe de la marchandise, ne pourra excéder 30% du droit. Cette disposition n'est pas applicable aux cas prévus dans l'alinéa b de l'article

Douanes.

1er de la loi n° 1999 qui sont passibles des peines établies pour les délits de contrebande.

Dans l'espèce, le recours au 'Ministre des finances n'est permis que dans les hypothèses suivantes:

1° S'il y a contestation sur le classement; dans ce cas les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 seront appliquées,

2° Lorsque la déclaration déposée contiendra des indications vagues, soit parce que la marchandise n'a pas été exactement spécifiée d'après le tarif, soit que la quantité n'ait pas été définie; dans ce cas les dispositions de l'article 25 de la loi organique des douanes seront applicables , et le déclarant sera tenu de payer sur la quantité non spécifiée, en sus des droits d'importation, la taxe de 20% fixée par l'article 4 de la loi 616 de 1877. En cas de différence quelconque dans les deux exemplaires de la déclaration, celui des deux exemplaires qui aura été déposé en douane servira de base pour l'application du droit et des pénalités qui pourraient être encourues.

Dans les deux cas, et par dérogation à l'article 25 de la loi organique des douanes, l'employé de la douane ayant reçu la déclaration sera condamné à une amende de 25 à 100 drachmes.

Le trésor se réserve toujours d'exercer tous recours contre l'importateur pour les dommages résultant de la perception incomplète des taxes.

Art. 11. Dans le calcul des droits d'entrée sur chaque article désigné dans la déclaration, les sommes inférieures à 5 lepta seront comptés comme 5 lepta et les poids inférieurs à 10 drammes seront comptés comme 10 drammes.

Art. 12. — Les taxes à rpercevoir sur les marchandises importées seront celles en vigueur le jour même où la déclaration aura été déposée en douane. Cependant, si ce jour là la marchandise ne se trouvait pas dans les entrepôts de la douane ni à bord du bâtiment mouillé dans le port, ou bien encore si l'application des droits ou la mise à l'entrepôt n'avaient pas été effectuées par suite de la négligence ou de la faute du déclarant, les droits à percevoir seront ceux en vigueur le jour de la vérification en douane ou d'entrée dans les entrepôts.

Quant à l'exportation et au transit, on appliquera, si les produits sont taxés, les droits en vigueur le jour où aura été opéré le chargement. S'il s'agit de marchandises saisies, naufragées ou abandonnées et vendues par les soins de l'autorité douanière, les droits à prélever seront ceux applicables le jour de la vente.