Chapitre IV

Exceptions ou exemptions.

Art. 13. — A l'importation seront admis en franchise de droits les articles qui fout l'objet de cette exception dans le tarif ou en vertu de lois spéciales et de conventions.

Seront également exempts de tous droits et de tout impôt ou taxe, à l'importation :

Grèce.

a. Les objets destinés à l'usage du Roi et de la famille royale.

b. Les objets appartenant à des souverains, chefs d'États étrangers étrangers et princes des familles régnantes venus pour séjourner provisoirement en Grèce ou qui traversent le pays, s'il y a réciprocité de la part de leur gouvernement.

c. Les objets destinés aux chefs de missions diplomatiques accrédités en Grèce, conformément au règlement spécial à édicter par le Ministre des finances et sous condition de réciprocité de la part de leur gouvernement.

d. Les objects destinés à l'usage des navires de guerre étrangers, qu'ils proviennent d'un transbordement de navire à navire ou des entrepôts de douane ou de transit. Cette franchise sera accordée sur le reçu du commandant dont la signature devra être visée par le chef de service du port.

e. Les effets et meubles de première installation des consuls des puissances étrangères, qui résident en Grèce, s'il y a réciprocité de la part de leur gouvernement.

Pour ces derniers , la franchise ne saurait s'étendre aux objets de consommation , tels que denrées coloniales, vins et spiritueux , aux objets dont l'importation est interdite ou qui sont passibles de taxes de consommation, etc.

Art. 14. — Seront également exempts de tous droits à l'entrée:

a. Les effets d'habillement, de parure, de toilette, etc., appartenant aux voyageurs, passagers et équipages des navires, s'ils sont destinés à leur usage exclusif et à condition qu'ils soient, par la quantité et la qualité, en rapport avec leurs besoins, leurs ressources ou leur condition. Bénéficieront également de cette exemption les mêmes objets quand , dans le délai d'un mois à partir de l'arrivée de leurs propriétaires, il seront importés séparément pour leur compte par toute autre voie ou occasion. Un décret royal réglera le mode de payement et de perception des droits sur les articles importés par les douanes principales par des voyageurs venant de l'étranger.

b. Les offrandes destinées aux églises sur la production d'un certificat de l'évêque ou de son vicaire général.

c. Les objets destinés à l'Université nationale et à ses dépendances et importés sur la demande écrite du recteur.

d. Les objets d'art et de science, destinés à des associations artistiques ou scientifiques reconnues , moyennant l'autorisation préalable du Ministre des finances.

e. Les décors, accessoires et costumes des acteurs et chanteurs, exclusivement propres à des représentations théâtrales et destinés à être réexportés conformément aux dispositions relatives au transit, et moyennant un cautionnement garantissant les droits d'entrée pour le cas où leur réexportation ne s'effectuerait pas dans un délai de six mois.

f. L'exemption temporaire est accordée aux bêtes de somme et de trait, telles que chevaux, mulets et ânes, entrant par la frontière de terre, employées pour le transport des voyageurs ou des marchandises ou appartenant à des voituriers ou ouvriers passant la frontière de la Grèce pour y exercer leur professison. A cet effet , on adoptera les dispositions en

Douanes.

vigueur pour le transit, mais les importateurs devront fournier caution en garantie des droits dans le cas où lesdits animaux ne seraient pas réexportés par la môme Douane dans le délai de huit mois. Cette exemption est également applicable aux poulains et ânons accompagnant leur mère.

g. Les objets qui reviennent dans le royaume après en avoir été exportés, si leur identité est établie au moyen de marques apposées par l'autorité douanière au moment de leur exportation.

h. Les produits naturels indigènes qui reviennent en Grèce après en avoir été exportés, si des produits semblables n'existent pas à l'étranger. Cette exemption pourra également s'étendre à tous autres produits indigènes, moyennant une autorisation spéciale du Ministre des finances, si l'identité des marchandises est démontrée d'une manière incontestable par des signes extérieurs bien distincts ou s'il résulte de certificats qu'elles n'ont pas été mises en vente sur des marchés à l'étranger. Cette preuve devra cependant être fournie dans un délai de quinze jours au plus tard à partir de la date de leur réimportation dans le royaume.

i. Les objets importés comme pièces à conviction par l'autorité judiciaire. Cependant, si, après le procès, ces objets doivent rester dans le royaume, ils seront adressés à la douane par les soins de l'autorité judiciaire même, et ils acquitteront les droits de douane qui leur sont applicables.

j. Les contenants importés pour l'emballage des produits indigènes seront considérés comme étant en transit et mis à la libre disposition des importateurs après que leur identité aura été attesté au moyen des marques distinctives apposées par la douane et moyennant caution suffisante pour leur réexportation dans le délai accordé pour le transit, délai fixée à six mois pour les localités où il n'existe aucun entrepôt de transit.

k. Les articles importés pour être réparés ou pour subir des modifications, moyennant l'autorisation spéciale du Ministre des finances, et conformément aux stipulations de l'alinéa j., ci -dessus.

1. Les objets importés pour les besoins du service public, ainsi que les conduits par l'eau importés par les municipalités , moyennant l'autorisation spéciale du Ministre des finances.

m. Les échantillons sans valeur. Cependant, si ces échantillons avaient une valeur permettant de les utiliser dans le commerce en tout ou en partie, on pourra, sous les restrictions du transit, les retirer des entrepôts après que l'indentité de chaque échantillon aura été établie au myoen d'une marque quelconque apposée par la douane et à condition que l'on ait fourni une garantie suffisante pour le paymentdes droits d'entrée pour le cas ou ils ne seraient pas réexportés dans le délai de trois mois dans le même état du même port oud'un autre port ouvert à l'importation.

n. Les articles arrivant en Grèce et destinés à des expositions dans le royaume et qui, avec l'autorisation préalable du Ministère des finances, sont confiés aux comités, sous les restrictions du transit et sous leur responsabilité personelle , lesdits comités étant tenu de fournir une garantie écrite qui sera annulée quand les mêmes objets seront réexportés dans le même état dans le délai de trois mois à partir du jour où l'exposition

Grèce.

aura été officiellement clôturée. Dans le cas contraire, les comités seront tenus de payer les droits d'entrée, de quai, d'octroi et toutes autres taxes. Seront également exempts de toutes taxes quelconques les objets envoyés de l'intérieur dans le môme but.

Art. 15. — Un décret royal pourra soumettre à la formalité d'un contrôle les articles destinés à un usage déterminé et importés en franchise de droits, en vertu du tarif, de la présente loi ou de lois ou conventions spéciales.

Les produits bénéficiant de ce régime de faveur , qui n'auraient pas été employés à l'usage pour lequel ils étaient destinés, devront acquitter les droits d'entrée qui étaient en vigueur au moment de leur importation.

L'introduction clandestine desdits articles dans la consommation générale ou leur application frauduleuse à d'autres usages que ceux déclarés, sera considérée et punie comme contrebande, soit que la fraude ait été découverte au moment même, soit qu'elle ait été prouvée de toute autre manière.