Chapitre VIL

Taxes municipales (octroi).

Art. 21. — La taxe établie en faveur des communes en vertu de la loi 68 du 22 décembre 1847 sur les articles ou denrées importées de l'étranger ou arrivant d'autres communes pour la consommation locale ne devra pas dépasser 2 °/o de leur valeur.

Le prix des marchandises visées à l'alinéa ci - dessus sera fixé une première fois pour tout le royaume par décret royal rendu sur la proposition du Conseil des ministres.

Le prix ainsi fixé pourra être modifié sur la proposition du Conseil des ministres par décret royal promulgué au plus tard le 31 octobre, mais la perception de la taxe municipale sur la base de la nouvelle estimation ne sera exigible qu'à partir du> 1er janvier de Tanné suivante.

Si la valeur d'un article n'avait pas été fixée, cette valeur sera établie par arrêté du Ministre de l'intérieur.

Art. 22. — En cas de contestation entre l'importateur et le percepteur au l'adjudicataire de la taxe municipale relativement à la classification d'un article d'après le tarif de l'octroi, l'autorité douanière compétente décidera. Appel de cette décision pourra être porté devant le Ministre de l'intérieur qui se prononcera en dernier ressort après avoir entendu la Commission visée à l'article 2.

Si l'importateur désire prendre livraison des marchandises en contestation, l'autorité douanière pourra , mais sous sa propre responsabilité , et moyennant caution, l'autoriser à les retirer.

Art. 23. — Sur l'avis du Conseil municipal, sanctionné par décret royal, la commune de Létrini pourra, en vertu de l'article 21, établir une taxe d'octroi, sur les céréales et farines importées du district de la douane de Catacolo et destinées à la consommation locale.

Art. 24. — Les dispositions de l'article 25 ne sont pas applicables aux taxes municipales.