Chapitre VIII. ■ Tares

Art. 25. — Tout ce qui se rapporte à la tare est, en général, réglé par décret royal rendu sur la proposition du Ministre des finances.

Les contenants de tout genre , que les marchandises soient exemptes ou non , pouvant recevoir une destination propre , acquitteront les droits d'importation qui leur sont applicables, sauf le cas où, d'après le tarif ou en vertu de décrets royaux relatifs aux tares , ils seraient taxés conjointement avec les produits qu'ils contienent. Les contenants exempts seront déterminés par décrets royaux.

Douanes.