Chapitre IX

Dispositions générales.

Art. 26. — Les taxes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, ainsi que le droit ad valorem qui fait l'objet de l'article 3 , sont perçus en espèces. Tout payement fait en billets de banque à cours forcé sera perçu avec la majoration établies dans le tarif, ainsi qu'il est stipulé dans les colonnes des droits payables en billets de banque. [Ces colonnes ont été supprimées].

Art. 27. — L'importation des produits du sol ou de l'industrie des pays limitrophes, effectuée par la frontière de terre, est autorisée, moyennant l'accomplissement des dispositions du règlement des douanes.

En vertu de l'article 39 de la loi organique des douanes , les manifestes devront être remis aux autorités sanitaires de la frontière.

Des décrets royaux détermineront:

a. La zone , le long de la frontière , à l'intérieur de laquelle tout délit de contrebande découvert sera considéré comme flagrant délit.

b. Les passages et routes à adopter pour l'importation dans l'intérieur, ainsi que les chemins à suivre dans la zone précitée.

c. Les produits qui devront être considérés ou non comme produits des pays limitrophes.

d. Tout ce qui est relatif à l'importation par voie de terre.

Art. 28. Chaque fois que le Ministre des finances saisira la Chambre d'un projet de loi tendant à modifier le tarif, les nouveaux droits ou augmentation de droits qui y seront proposés seront recouvrés à partir du jour où le projet de loi sera déposé à la Chambre, pourvu que cette dernière clause soit stipulée dans ce projet. Cependant , si le projet de loi était modifié, remise sera faite aux ayants droit de ce qu'ils auraient payé en plus.

Art. 29. — Les articles provenant des pays appliquant aux importations grecques les droits conventionnels peuvent, à leur arrivée en Grèce et par décret royal rendu sur la proposition du Conseil des ministres, bénéficier du régime conventionnel.

Art. 30. — Sont abrogés: la loi 1425 sur le tarif des douanes de 1887, ainsi que le tarif y annexé; les lois 1607 de 1887 et 1657 de 1888; l'article 2 de la loi 1701 de 1882, les lois 1762 de 1889, 1994 2000, 2011 et 2057 de 1892, sur les modifications apportées au tarif, les lois 1139 de 1884, 1786 de 1889 et 1995 et 2066 de 1892, relatives aux frontières de terre, ainsi que toute autre disposition contraire à la présente loi.