Chapitre X
Dispositions transitoires.
Art. 3. — Les droits de douane établis dans le tarif ci-annexé seront applicables à partir du 1er janvier 1893.
La perception des droits, déjà effectuée depuis le 24 novembre 1892 Nouv. Recueil Qén. 2e. S. XX. D d d
Guinée Française.
en vertu du projet loi du 23 du môme mois sur la classe 33 du tarif, est confirmée et maintenue.
La présente loi entrera en vigueur le jour qui suivra sa publication dans le Journal officiel.
La présente loi votée par le Parlement et sanctionnée aujourd'hui par Nous, sera pubilée dans le Jounal officiel et aura force de loi. Athènes, le 30 décembre 1892, Georges.
Le Ministre des Finances, Ch. Tricoupis.
