GUINÉE FRANÇAISE

Décret relatif à l'importation des armes à feu et des munitions dans la Guinée Française et dépendances; du

23 juillet 1892.

Bulletin international des tarifs douaniers. Organe de V Union pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1893.

Le Président de la République française,

Vu l'article 18 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854;

Vu les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890;

Vu l'arrêté du Gouverneur de la Guinée française et dépendances du 20 mars 1892;

Sur le rapport du Ministre de la Marine et des colonies, Décrète :

Art. 1er. — L'importation, la vente, le transport et la détention d'armes à feu quelconques, de la poudre, des balles et des cartouches sont interdits dans la colonie de la Guinée française et dépendances , sauf dans les cas et sous les conditions ci-après déterminés.

Art. 2. — Les armes à feu et les munitions à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — La vente, le transport et la détention des fusils à silex non rayés et des poudres communes, dites de traite, sont présentement autorisés dans l'étendue de la Guinée française et dépendances. Le Gouverneur peut toutefois en prononcer l'interdiction pour tout ou partie du territoire de la colonie.

Art. 4. — A titre purement individuel, l'importation, le transport et la détention des armes à feu perfectionnées et de leurs munitions, c'est-àdire autres que les fusils à silex non rayés et les poudres communes dites

Importation des armes à feu, et des munitions. 843

de traite, pourront être exceptionnellement autorisés par le Gouverneur ou par un fonctionnaire de l'administration locale préposé à cet effet et dans les conditions déterminées par l'article 6. Cette autorisation sera seulement accordée:

1° Aux personnes offrant une garantie suffisante que l'arme et les mvnitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données , cédées ou vendues à des tiers;

2° Aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que l'arme et les munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Art. 5. — Les armes à feu et les munitions quelconques , déjà importées dans la colonie, et celles qui y seront exceptionnellement importées dans les cas prévu à l'article 4 devront être déposées dans des entrepôts publics.

Les fusils à silex non rayés et les poudres communes dites de traite pourront seuls être admis dans les entrepôts particuliers on fictifs.

Les personnes qui voudront faire sortir des armes ou de la poudre de ces entrepôts devront présenter à l'administration, tous les six mois, un état indiquant les quantités vendues ou retirées avec les destinations qui leur sont données, ainsi que les quantités restant en entrepôt.

Art. 6. — Les armes perfectionnées et leurs munitions, dont la détention à titre individuel sera autorisée conformément à l'article 4, devront être enregistrées au moment de leur entrée dans l'entrepôt et marquées par les soins de l'administration

Le fonctionnaire préposé à cet effet délivrera, aux personnes à qui l'autorisation prévue par l'article 4 aura été accordée, un permis de port d'armes indiquant le nom du porteur et l'estampille dont l'arme aura été marquée. Ces permis, révocables en cas d'abus constaté, ne seront délivrés que pour cinq ans, mais pourront être renouvelés.

Art. 1. — Dans le cas prévu par l'article précédent, les armes et les munitions ne pourront être retirées de l'entrepôt que sur la présentation du permis de port d'armes. Elles ne pourront être cédées ou vendues.

Le porteur d'un permis de port d'armes peut être requis en tout temps de justifier de la possession des armes qu'il est autorisé à conserver.

Art. 8. — Le transit des armes à feu et de leurs munitions ne sera autorisé, dans les territoires de la Guinée française et dépendances, que sous les conditions prévues par l'article 10 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles.

Art. 9. — Toute personne, convaincue d'avoir, contrairement aux dispositions du présent décret, introduit, cédé ou vendu dans les colonies de la Guinée française et dépendances des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne, coupable de ne s'être pas conformée, soit au présent décret , soit à toute autre disposition , pour déposer dans un entrepôt ou pour en retirer des armes et des munitions, sera punie d'une amende de 500 à 1,000 francs.

Ddd*

Guinée Portugaise.

Art. 10. — Dans les cas prévus par l'article précédent, il pourra être fait application des dispositions de l'article 453 du code pénal; s'il y a récidive, la peine pourra être portée au double.

Toute condamnation entraînera la confiscation des armes et des munitions irrégulièrement détenues, importées, cédées ou vendues.

Art. 11. — Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.'

Fait à Fontainebleau le 23 juillet 1892.

Par le Président de la République: Camot. Le Ministre de la marine et des colonies, A. Burdeau.

GUINEE PORTUGAISE.

Décret sur le régime douanier; du 16 avril 1892.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles i893.

Art. 1er. — Est exempte de tout droit dans la Guinée Portugaise l'importation de tous les produits et marchandises, à l'exception de l'alcool, de l'eau-de-vie et de toute autre boisson alcoolique qui acquitteront le droit unique de 270 reis par décalitre*).

§ unique. — L'expédition en douane des armes et munitions de guerre sera toutefois soumise à des formalités qui feront l'objet d'un règlement spécial.

Art. 2. — La poudre et toutes les autres matières explosibles seront déposées dans les poudrières de l'Etat et assujetties à un droit de magasinage de 6 reis par mois et par kilogramme.

Art. 3. — Les produits ou marchandises de toute espèce ou provenance, exportés de la Guinée Portugaise, acquitteront un droit unique de 10% ad valorem.

§ unique. — Les présent article n'est pas applicable aux vêtements et objets destinés à l'usage personnel des passagers et des voyageurs.

Art. 4. — En principe , la perception des droits de sortie se fera d'après les déclarations des exportateurs, sans qu'il y ait besoin de procéder à la vérification qui s'effectuera , exceptionnellement et d'office , quand il y aura des indices de fraude.

*) Dans la Guinée des limites de la zone de prohibition de l'entrée et de la fabrication des spiritueux sont : les territoires compris entre les rivières Coliba, Cogon et Pati-Pate , limités au sud-ouest par un arc de cercle passant à Candiafarâ, Candenbel et l'embouchure du Goloba; au nord-est par un arc de cercle dont le rayon aura 11 kilomètres et dont le centre sera Dandum; au sud par la frontière franco -portugaise.

Douane.

Art. 5. — La commission visée par l'article 29 du décret du 20 décembre 1888 dressera tous les trimestres le tableau de la valeur moyenne des principales marchandises d'exportation. Ce tableau servira de base pour le calcul des droits à percevoir.

Art. 6. — Les produits ou marchandises importés dans la Guinée Portugaise ou qui en sont exportés ne pourront, sous aucun prétexte, être assujetties à une taxe locale.

Art. 7. — Sont maintenus les droits de tonnage et les droits sanitaires actuellement en vigueur.

Art. 8. — Toute inexactitude relevée dans les déclarations des exportateurs sera considérée comme tentative de fraude dans le payement des droits et, comme telle, punie d'une amende égale, au minimum, au double, et, au maximum, au quintuple des droits correspondant aux différences constatées.

Art. 9. — Les infractions aux règlements de la douane, quand même elles ne comporteraient pas de fraude, quant aux droits à percevoir, seront punies d'une amende de 2,000 à 200,000 reis, suivant les circonstances atténuantes ou aggravantes.

Art. 10. — En cas de fraude dans le payement des droits, les marchandises ainsi que leurs moyens de transport seront retenus comme garantie de l'amende, à moins que celle-ci n'ait été acquittée immédiatement ou que son montant n'en ait été déposé.

Art. 11. — Les propriétaires des marchandises et des moyens de transport sont responsables des actes de leurs commis, conducteurs agents ou préposés, en tout ce qui concerne le payement des droits et les infractions aux règlements douaniers.

Art. 12. — Pour les délits et contraventions dont il s'agit, la procédure sera conforme aux dispositions de la législation judiciaire et la sentence sera prononcée par le chef respectif du bureau de douane.

Art. 13. — Les intéressés pourront toujours interjeter appel des décisions prises par les autorités fiscales. Cet appel sera porté devant la commission visée par l'article 5 du présent décret.

Art. 14. — Le Gouvernement publiera les règlements nécessaires pour la complète exécution du présent décret.

Palais, le 16 avril 1892.

(S.) Francisco Joaquim Ferreira do Amoral.

Tableau des droits mentionnés à l'article 7.

A. — Droits de tonnage.

(Décret-loi du 21 octobre 1880.)

1 Navires à voiles au long cours, par tonneau de jauge équivalent

à 2m3}83 Sh. 150

2 Navires à vapeur au long cours, id Sh. 050

3 Bâtiments à vapeur au long cours, faisant un service

régulier entre la métropole et les provinces d'outremer tonneau Sh. 025

Libéria, France.

4 Navires faisant le cabotage dans chaque province d'outremer, une fois par an seulement, à compter de la date du payement tonneau Sh. 150

Exe mp t ions.

Sont exempts de droit de tonnage:

a. Les bâtiments de guerre de toute nationalité;

b. Les navires marchands qui, par suite d'un cahier des charges ou de traités internationaux et de lois spéciales , sont exempts du payement de cette taxe;

c. Les bâtiments nationaux ou étrangers exclusivement employés à la pêche.

d. Les navires marchands entrant dans un des ports des provinces d'outre-mer en relâche forcée.

B. — Emoluments sanitaires.

(Ce tableau fixe les émoluments sanitaires pour les ports de la Guinée Portugaise).