LUXEMBOURG
Loi concernant la police des étrangers; et principaux Documents formant les travaux préparatoires de la loi; du 30 décembre 1893*).
Archives Diplomatiques 1894.
Nous, Adolphe, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 22 décembre 1893 et celle du Conseil d'Etat en date du môme jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonnée et ordonnons:
Article premier. — Tout étranger, non admis à domicile, qui se propose d'établir sa résidence dans le Grand - Duché , devra , dans les cinq jours à partir de son arrivée, faire à l'autorité locale de la commune où il voudra fixer cette résidence, une déclaration à ces fins.
En cas de changement de résidence, une nouvelle déclaration sera faite dans le même délai devant l'autorité locale de la commune où l'étranger aura fixé sa nouvelle résidence.
Ces déclarations comprendront toutes les personnes étrangères qui vivent dans le ménage du déclarant ou demeurent avec lui, y compris ses domestiques étrangers.
Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé
*) Mémorial du Grand -Douché du 4 janvier 1894.
Luxembourg.
Art. 2. — Il est défendu à toute personne , sous les peines édictées par la présente loi , d'occuper comme domestiques ou ouvriers ou de recevoir comme locataires , des étrangers qui ne prouvent pas qu'ils ont fait la déclaration prescrite par l'exhibition du récépissé prévu par l'article premier.
Art. 3. — La déclaration prescrite par l'article premir contiendra les indications nécessaires pour pouvoir constater et respectivement vérifier l'état civil , les antécédents et les moyens d'existence de l'étranger et des autres personnes comprises dans la déclaration.
Elles sont transmises aussitôt au parquet de la Cour par l'autorité ou l'agent chargé de la recevoir.
Art. 4. — L'extrait du registre prévu par l'art 555 du Code pénal est dressé en double dans la forme d'un état collectif. L'un des doubles est remis dans les vingt-quatre heures de l'inscription au dit registre au parquet de la Cour et l'autre à l'autorité locale.
Un arrêté ministériel déterminera le mode de transmission de ces extraits.
Art. 5. — L'entrée dans le Grand-Duché peut être refusée à l'étranger reconnu comme dangereux ou comme pouvant compromettre la tranquillité et l'ordre publics.
L'établissement dans le pays peut être refusé à ces mêmes étrangers, ainsi qu'à ceux dépourvus de papiers de légitimation ou de moyens d'existence suffisants pour eux et leur famille.
Art. 6. — L'étranger non résidant trouvé en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes dans une commune frontière du pays, et celui auquel l'entrée dans le pays a été refusée en conformité de l'art. 5 § 1er, peuvent être conduits immédiatement à la frontière par la force publique.
Pourront être également conduits directement à la frontière par la force publique les étrangers non résidants qui seront trouvés dans le Grand- Duché, en réunion de trois ou d'un plus grand nombre, en état de vagobondage ou de mendicité, ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes.
Art. 7. — L'étranger résidant dans le Grand-Duché, qui, par sa conduite , compromet la tranquillité ou l'ordre publics , ou qui a été condamné ou est poursuivi à l'étranger pour un crime ou délit donnant lieu à extradition , conformément à la loi ou aux traités sur la matière , peut être contraint de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même être renvoyé ou expulsé du Grand-Duché, tant que son extradition n'est pas demandée.
Peuvent également être expulsés: 1° les étrangers qui continuent à résider dans le pays, après qu'ils auront été dûment avertis que l'établissement dans le Grand-Duché leur a été refusé; 2° ceux qui, après avoir été renvoyés ou conduits à la frontière, en vertu de l'art. 6, reparaissent dans le pays endéans les deux années ; et 8° ceux qui ne se seront pas conformés aux conditions de résidence imposées par le premier paragraphe du présent article.
Art. 8. — L'étranger se trouvant dans le cas de faire la déclaration
Etrangers.
prévue par les art. 9 et 10 du Code civil, l'art. 10 de la Constitution et l'article unique de la loi interprétative du 5 février 1890, ne peut être expulsé avant l'échéance du délai d'option.
Art. 9. — Les mesures prévues par l'art. 5 de la présente loi sont prises par le Gouvernement et celles prévues par l'art. 7 après délibération du Gouvernement en conseil, par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le service de la police générale.
Ces arrêtés ne sont susceptibles d'aucun recours.
Les arrêtés d'expulsion seront signifiés par huissier, à la réquisition du procureur général, aux étrangers qu'ils concernent. Les actes de notification sont soumis au tarif en matière répressive.
Les arrêtés pris en vertu de l'art. 5 seront transmis aux intéressés par voie administrative.
Art. 10. — L'arrêté d'expulsion fixera le délai endéans lequel l'expulsé devra quitter le pays.
Les expulsés, se trouvant en état de détention, peuvent être conduits à la frontière dès l'expiration de leur détention.
Art. 11. — L'individu expulsé, en vertu de l'art. 7. a la faculté de désigner la frontière par laquelle il entend quitter le pays.
Faute par lui de faire connaître cette désignation, la frontière est désignée d'office par le procureur général.
L'expulsé qui serait trouvé dans le pays après l'expiration du délai à lui accordé pour le quitter, sera conduit à la frontière par la force publique.
Art. 12. — Seront punis d'une amende de dix francs à vingt- cinq francs :
1° L'étranger qui aura négligé de faire, dans le délai prescrit, la déclaration prévue par l'article premier, ou l'aura faite d'une façon incomplète au regard des prescriptions de l'art. 3, ou qui refusera de produire son récépissé à première réquisition ;
2° Ceux qui auront négligé de fournir, dans le délai prescrit, l'extrait prévu par l'art. 4 ou l'auront produit dans une forme incomplète au regard des prescriptions de l'art. 555 du Code pénal;
3° Ceux qui auront reçu comme domestiques, ouvriers ou locataires, des étrangers non munis du récépissé constatant qu'ils ont fait la déclaration prévue par l'article premier.
Les art. 565 et 566 du Code pénal sont applicables aux contraventions prévues par le présent article.
En cas de récidive, le Tribunal est autorisé à prononcer, indépendamment de l'amende, un emprisonnement pendant douze jours au plus.
Art. 13. — Seront punis d'une amende de vingt -six francs à trois cents francs et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, les étrangers qui lors des déclarations de résidence , auront donné sciemment à l'autorité compétente de fausses indications sur leur élat civil, leur lieu de naissance ou celui de leur dernière résidence, ou sur l'état civil, le lieu de naissance ou celui de la dernière résidence des autres personnes comprises dans la déclaration.
Art. 14. — Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six
Luxembourg.
mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs , les étrangers expulsés qui sont rentrés dans le Grand -Duché sans autorisation
préalable.
A l'expiration de leur peine, ils seront conduits à la frontière.
Art. 15. — Le livre lre du Code pénal, à l'exception des §§ 2 et 3 et de l'art. 72 et du § 2 de l'art. 76 , ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux Cours et aux Tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables aux délits prévus par les art. 13 et 14.
Art. 16. — La loi du 10 mars 1880, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi , sont abrogées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Château de Hohenbourg, le 30 décembre 1893. Adolphe.
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Eyschen.
Rapport du Procureur général.
Luxembourg, le 9 septembre 1892.
Monsieur le Ministre d'Etat,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci -inclus un avant -projet de loi sur la police des étrangers dans le Grand - Duché , auquel je crois devoir ajouter les observations qui suivent:
Une expérience de près de huit ans , acquise dans la pratique de la police des étrangers, m'a convaincu de l'insuffisance de notre législation sur cette matière. La lacune la plus sensible consiste dans l'absence d'une disposition rendant obligatoire la déclaration d'arrivée des étrangers venant se fixer dans le Grand-Duché.
Si, depuis 1884, la division de la police des étrangers créée en mon parquet a pu rendre des services appréciables et appréciés , ils sont à attribuer en grande partie au concours dévoué et éclairé du corps de police, et particulièrement de notre gendarmerie, à laquelle était dévolue la pénible mission de se mettre constamment à la recherche des étrangers arrivés dans le pays. Pour certaines brigades du bassin minier , ce travail constitue la partie la plus onéreuse du service des gendarmes.
Malgré ce dévouement , le service est resté imparfait en présence des difficultés incessamment suscitées par des étrangers récalcitrants , à l'égard desquels nous sommes désarmés. Le cas Uebing de Hollerich me dispense de tout commentaire.
Le projet que j'ai l'honneur de vous soumettre a pour objet de remédier à cette situation.
L'article premier rend obligatoire la déclaration d'arrivée ou de résidence de tout étranger et de tout individu né à l'étranger. Le but du texte souligné est d'enlever tout prétexte à une ommission de déclaration qu'on voudrait expliquer par la circonstance que le résident, quoique né
à l'étranger, a été supposé de nationalité luxembourgeoise. Les questions de nationalité , souvent très difficiles , n'appartiennent pas à l'appréciation de la police et ne doivent pas servir de prétexte pour entraver la marche d'un service public.
Le dernier alinéa de l'art. 2 impose la déclaration d'arrivée même aux étrangers qui ne tiennent pas de ménage dans une localité , qui n'y font même que des apparitions de peu de durée pour disparaître et reparaître aux moments choisis et se perdre ensuite dans la foule. Ce sont précisément ceux qu'il importe de signaler particulièrement en temps d'effervescence ou de crise : on a fais à cet égard des expériences instructives en Belgique, lors des grènes, où Ton a constaté dans le pays la présence d'un assez grand nombre d'agitateurs, dont l'arrivée n'avait pas été annoncée.
L'article 5 prescrit la transmission immédiate au parquet général des extraits des registres d'hôtel concernant les étrangers de passage.
Une prescription analogue existe également en Belgique (V. circulaires de 31 octobre 1839, 23 janvier 1858, 30 mai 1865, 11 avril 1881), sans cependant être fondée sur un texte de loi.
Quoique cette mesure perde incontestablement de son utilité par suite d'inscriptions fausses ou de fantaisie, qu'on se permet malheureusement trop souvent, elle constitue cependant un élément indispensable du service de la police des étrangers, et quelques condamnations sévères pour fausses inscriptions serviront de salutaire avertissement.
D'ailleurs, la communication de ces extraits se fait au parquet général depuis 1887 : les bulletins y sont classés alphabétiquement et ils ont souvent servi à découvrir des criminels qui s'étaient réfugiés dans notre pays ou qui l'avaient traversé pour passer ailleurs.
L'article 6 autorise le refus d'entrée dans le pays à des étrangers indignes de notre hospitalité. En temps de crise ou d'effervescence, il importe de pouvoir fermer la frontière à des individus reconnus ou soupçonnés dangereux pour l'ordre public. D'un autre côté, l'entrée du pays semble devoir être également refusée à des étrangers qui, sans prendre une résidence fixe dans le Grand-Duché, y font cependant des séjours fréquents, quoique fugitifs, et s'y signalent régulièrement par des méfaits. Le refus d'entrée concerne particulièrement des individus de l'espèce indiquée et qui sont domiciliés dans le voisinage de notre pays. Comme la législation actuelle ne permet que l'expulsion des étrangers résidant dans le Grand-Duché, elle n'atteint pas les étrangers nonrésidants.
Il a été soutenu que le droit de refouler des étrangers à la frontière découle de l'article 9 du décret du 23 messidor an III, qui est ainsi conçu:
«Tout étranger, à son arrivée dans une commune frontière
de la République, se présentera à la municipalité; il déposera son passeport qui sera renvoyé de suite au comité de sûreté générale pour y être visé. Il demeurera, en attendant, sous la surveillance de la municipalité, qui lui donnera une carte de sûreté provisoire énonciative de la surveillance.»
Il résulte du texte de cette disposition que, loin de conférer le droit de refouler l'étranger immédiatement à la frontière, elle lui concède, au contraire, le droit de résider provisoirement dans une localité du pays.
Nouv. Recueil Gén. 2«. S. XX, Eee
Luxembourg.
Au surplus, le décret de messidor a un caractère exclusivement politique : il a pour objet «l'exclusion des étrangers nés dans les pays avec lesquels la République française est en guerre (art. 1er)». Les étrangers, originaires d'autres pays ou neutres, ne peuvent rester ou rentrer en France que s'ils sont reconnus et avoués par leurs ambassadeurs ou agents respectifs (art. 5). Les passeports dont ils doivent être munis , ayant été vérifiés et visés par le Gouvernement, emportent l'autorisation définitive de résider.
Les étrangers ainsi autorisés peuvent être des criminels : il suffit qu'ils soient originaires d'un pays ami ou neutre pour pouvoir résider en France. D'après cela , on doit convenir que le décret de messidor est d'une utilité absolument douteuse dans le service de la police des étrangers. Il me paraît difficile d'admettre que ce décret, qui accorde formellement à l'étranger le droit de demeurer dans une localité du pays , en attendant le visa de son passeport, puisse être interprété' en ce sens qu'il sanctionne le droit de refuser ce séjour et de renvoyer l'étranger immédiatement à la frontière !
A mon avis, nous sommes donc désarmés vis-à-vis des étrangers, dont l'arrivée dans le pays peut constituer un danger imminent et que l'intérêt public commande de refouler immédiatement à la frontière.
L'article 7 fournit le moyen de refouler par la force les étrangers visés par l'article précédent, qui n'obtempéreraient pas à l'injonction qui leur est faite de rebrousser chemin.
Il prévoit également le renvoi forcé, sans sommation préalable, des vagabonds et mendiants ainsi que des bandes de bohémiens, etc., qui sont trouvés dans le pays. L'expulsion sommaire de ces individus suspects se pratique, d'ailleurs, depuis longtemps déjà: quoique commandée par la force des choses, elle ne s'appuie pas sur une disposition légale.
Les articles 346 et 356, n° 6, du code pénal autorisent bien la mise à la frontière des vagabonds et mendiants, mais à la condition seulement qu'une condamnation soit intervenue.
Le projet maintient la poursuite à l'égard des vagabonds trouvés isolément ou réunis à moins de trois personnes dans l'intérieur du pays, parce qu'il est à présumer que ces individus ont déjà exploité privée la charité sur une plus grande échelle et qu'il pourrait paraître inopportun de les laisser impunis. Par contre, la poursuite de bandes de vagabonds nous occasionnerait des frais d'entretien considérables et de véritables embarras inhérents à l'organisation de nos prisons cantonales, qu'il paraît indiqué d'éviter.
C'est par cette considération que le projet prévoit la mise à la frontière des vagabonds, etc., lorsqu'ils sont trouvés même dans l'intérieur du pays, en réunion de trois ou plus de trois personnes.
L'article 8 est la reproduction des articles 1er et 2 de la loi du 10 mars 1880, avec certaines modifications.
Tandis que la loi de 1880 ne prévoit le droit d'expulsion qu'à l'égard des individus condamnés à l'étranger pour des infractions donnant lieu à extradition, le projet l'admet également pour les individus poursuivis à l'étranger du chef d'une de ces infractions.
Cette ajoute se justifie par la considération que souvent, en Allemagne
Étrangers.
surtout, les poursuites sont tenues en suspens par suite de la fuite de l'inculpé. Elle serait superflue si les autorités étrangères se décidaient à provoquer toujours l'extradition de l'inculpé, dont nous parviendrions de cette manière à nous débarrasser sans arrêté d'expulsion. Mais j'ai constaté dans la pratique que tel n'est pas souvent le cas.
Comme il pourrait être souvent objecté qu'avant la condamnation , la culpabilité n'est pas établie , il échet de faire remarquer que la poursuite constitue une présomption de culpabilité, alors surtout qu'elle est suivie de la fuite de l'inculpé. Au surplus , si l'extradition peut avoir lieu sur un acte de poursuite, on se demande pourquoi l'expulsion semblerait moins justifiée.
L'article 8 prévoit également l'expulsion des étrangers dépourvus de papiers de légitimation ou de moyens d'existence qui n'obtempéreraient pas à la sommation de quitter le pays. Cette disposition, jointe à l'alinéa final de l'art. 6 du projet, doit remplacer l'article 7, deuxième alinéa, de la loi de 1843 sur le domicile de secours.
Le même article étend le droit d'expulsion aux étrangers qui , reconduits à la frontière en vertu de l'article 7 , reparaîtraient dans le pays endéans les deux années, ainsi qu'à ceux qui ne se seraient pas conformés aux conditions de résidence leur imposées par le premier paragraphe de l'article 8.
La loi de 1880 ne suspend le droit d'expulsion qu'à l'égard de l'enfant ne pouvant exercer le droit d'option prévu par l'article 9 du Code civil. C'est sans doute par oubli que le droit d'option prévu par l'article 10 du Code civil et par l'article 10 de la Constitution n'y a pas été compris.
Il convient également d'y comprendre les droits d'option qu'on peut faire valoir en vertu de la loi interprétative du 5 février 1890.
L'article 9 comble ces lacunes.
L'article 10 est la reproduction de l'article 3 de la loi de 1880 modifié.
Cette dernière disposition prévoit des actes d'huissier, mais ne détermine pas à quel tarif des frais les actes de notification sont soumis.
Suivant le même article 3 de la loi de 1880 «l'arrêté d'expulsion accordera à l'étranger un «délai qui devra être d'un jour franc au moins.»
D'après l'article 11, le procureur général fixe le délai endéans lequel l'expulsé devra quitter le pays. Cette fixation dépend d'une foule de circonstances qui, le plus souvent, ne peuvent être ni connues ni appréciées au moment de la proposition d'expulsion et qui , après la notification de l'arrêté d'expulsion, peuvent se modifier à chaque instant.
Dans la pratique, ce délai a toujours été fixé par le procureur général: le projet a pour but de consacrer cette pratique.
Comme il se présente des cas où il importe de faire quitter immédiatement le pays à un étranger exceptionnellement dangereux, il convient de ne pas limiter les pouvoirs du procureur général. Les cas dans lesquels on oblige l'étranger de regagner immédiatement la frontière sont rares, et d'habitude on accorde des délais permettant à l'étranger de régler ses affaires avant son départ; mais lorsque les circonstances exigent son départ immédiat, il pourrait devenir dangereux de lui accorder un délai de vingt-quatre heures.
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Luxembourg.
Le loi de 1880 accorde ce délai de vingt-quatre heures môme à des étrangers détenus.
Cette disposition ne se justifie absolument pas. Elle présente ce grand inconvénient que des individus dangereux , écroués depuis des mois , des années même, dans nos prisons, pour subir la peine qui a motivé leur expulsion, ont dû être mis en liberté et ont pu ainsi compromettre chez nous l'ordre public et exercer souvent des actes de vengeance.
Le deuxième alinéa de l'art. 11 dispose que les expulsés se trouvant en état de détention peuvent être conduits à la frontière des l'expiration de leur détention.
L'article 12 est la reproduction de l'article 4 de la loi de 1880. Quelques modifications ont paru nécessaires.
La loi de 1880 porte que l'expulsé »est tenu« de désigner la frontière par laquelle il veut quitter le pays , mais elle ne prévoit par le cas où l'expulsé se refuse de faire cette désignation. Ces refus se sont produits. Le projet dispose que , dans ce cas , la frontière est désignée d'office par le procureur général.
Le loi de 1880 prévoit la délivrance d'une feuille de route traçant l'itinéraire de voyage que doit suivre l'expulsé et la durée du séjour qu'il fera dans chaque lieu ou il doit passer. Cette formalité , qui a sa raison d'être dans les grands pays, n'a pas de but chez nous, ou l'on arrive dans quelques heures à la frontière. C'est par ce motif qu'elle a été omise dans le projet.
L'article 13 contient la sanction pénale de l'obligation de la déclaration d'arrivée des étrangers dans le pays, et prévoit des peines contre les étrangers qui donnent de fausses indications pour dérouter les autorités chargées de faire établir leur état civil et leurs antécédents, ainsi que contre ceux qui rendent coupables de rupture de ban.
L'absence d'une sanction pénale contre les fausses déclarations a été particulièrement regrettée dans le service de la police des étrangers. Il n'y a que les individus dangereux ou suspects qui aient intérêt à tromper les autorités sur leur identité, et cependant notre législation actuelle nous laisse impuissants à l'égard de ces individus, tant que le port d'un faux nom patronymique ne peut être établi. Or, la preuve du port d'un faux n'est possible qu'à la condition de connaître le vrai nom.
Il semble dès lors indiqué de faire de ces fausses déclarations un délit spécial.
La disposition transitoire a pour objet d'autoriser le Gouvernement à conclure des traités pour le rapatriement des étrangers indigents. Le seul traité que nous ayons à cet égard est la convention de Gotha, conclue à un moment où nous faisions partie de la Confédération germanique.
Ces traités sont le complément indispensable de la législation sur la police des étrangers.
Des raisons d'humanité rendent souvent impossible l'expulsion d'étrangers dangereux, suspects ou tombant à charge de la bienfaisance publique ou privée. Une nombreuse famille, des infirmités, des maladies, etc., ne permettent pas de conduire cet étranger purement et simplement à la fron-
Étrangers.
tière, avant de lui avoir assuré, ainsi qu'à sa famille, un nouvel asile dans sa patrie. Or, ces mesures humanitaires ne sont possibles qu'en vertu de traités de rapatriement.
A diverses reprises déjà le parquet général a cru devoir accentuer la nécessité de pareils traités: la disposition proposée permettrait au Gouvernement de combler la lacune signalée.
Le Procureur général, Chômé.
Dépêche au Conseil d'Etat.
Luxembourg, le 19 octobre 1892.
Monsieur le Président,
En vous transmettant ci -joint un projet de loi concernant la police des étrangers , et le rapport afférent de M. le procureur général d'Etat, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'adhère aux propositions y portées et aux développements y formulés, sous la réserve suivante;
A l'appui de l'article 6 , permettant au Gouvernement de refuser à l'étranger l'entrée dans le Grand-Duché, M. le procureur général d'Etat expose sa manière de voir sur la portée de l'article 9 du décret du 23 messidor an III. et en conclut que, sous la législation actuelle, nous sommes désarmés vis-à-vis des étrangers dont l'arrivée dans le pays peut constituer un danger imminent et que l'intérêt public commande de refouler immédiatement à la frontière. Depuis longtemps je regette d'être en divergence d'opinion sur ce point avec l'honorable chef du parquet général.
C'est ainsi, par exemple, que dans l'exposé des motifs sur le projet de loi concernant le domicile des secours (30 novembre 1887), j'ai considéré l'article 9 du décret du 13 messidor an III, publié chez nous le 18 brumaire an IV, comme la base des droits de la police administrative à l'égard de tous les étrangers non résidants, sans distinction de fortune.
En Belgique, où cet article est également encore en vigueur et où il est fréquemment appliqué, les autorités en déduisent, comme autrefois en France :
1° Que le gouvernement a le droit absolu de refuser l'entrée dans le pays à des citoyens étrangers, même munis de passeports;
2° Que le Gouvernement peut ordonner, sans procédure, le renvoi du territoire non seulement des étrangers qui arrivent, mais encore de ceux qui y séjournent depuis un certain temps, sans avoir cependant acquis la qualité de résidant.
Le séjour clandestin, quelle que soit sa durée, ne peut conférer à l'étranger le droit dérivant pour l'étranger de la résidence, c'est-à-dire de ne pouvoir être expulsé qu'en vertu d'un arrêté pris conformément aux lois des 22 septembre 1835/6 février 1885, concernant l'explusion des étrangers (loi luxembourgeoise du 10 mars 1880).
«C'est en vertu du décret susdit de l'an III que le Gouvernement accorde ou refuse aux étrangers l'autorisation de pénétrer dans le royaume», dit Criron (Droit public, n° 402). Il jouit à cet égard d'un pouvoir absolu d'appréciation. C'est dans ce sens que s'est exprimé le ministre de la
Luxembourg.
justice lors de la discussion de la loi du 2 juin 1874. Le texte n'accorde pas formellement aux étrangers le droit de demeurer dans une localité du pays, en attendant le visa, mais l'article déclare que les étrangers demeureront, en attendant le visa, sous la surveillance de la municipalité, qui lui accordera une carte de sûreté provisoire, énonciative de la surveillance.
Or, si l'administration ne juge pas à propos d'accorder le visa, la loi ne prononçant nullement cette obligation, il est certain que l'étranger qui se présente ne demeurera ni dans le pays , ni sous la surveillance de la police municipale. Cet état provisoire ne se réalisera pas dans cette occurrence. Où voudrait-on prétendre que l'administration doit accorder le visa dans tous les cas, quels que soient les renseignements connus d'avance sur l'individu qui désire entrer? Ce serait méconnaître à l'Etat le droit de veiller à sa conservation, droit naturel qui réside dans sa souveraineté. Tout homme peut repousser par la force l'individu qui viole son domicile: comment refuser ce droit à l'Etat contre l'individu qu'il sait être un promoteur de troubles et de désordre.
Quoi qu'il en soit de la portée de l'article 9 du décret du 13 messidor an III, il est indiqué, en présence du doute exprimé, de trancher par un texte formel la difficulté signalée.
On pourrait se demander si la disposition transitoire (traité international pour le rapatriement des étrangers indigents) ne devrait pas plutôt faire partie d'un projet de loi sur le domicile de secours , comme l'avait prévu l'article 46 de mon projet de 1887 sur le domicile de secours. Ces conventions doivent être dictées par esprit de bienfaisance et d'humanité, plutôt que par une raison de police. Mais comme l'élaboration d'une nouvelle législation sur le domicile de secours prendra encore du temps et que la réglementation des rapatriements présente de l'urgence , l'adoption de la disposition transitoire aura une incontestable utilité. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Eyschen.
Rapport au Grand-Duc.
Luxembourg, le 28 october 1893.
Monseigneur,
Notre législation sur la police des étrangers présente une lacune, en ce sens qu'elle n'oblige pas les étrangers qui arrivent dans une commune pour y établir leur résidence, à faire à l'autorité locale une déclaration de résidence, en justifiant en même temps de leur identité.
Tant à cause de sa situation géographique qu'à cause de sa situation politique et sociale, le Grand-Duché a un double intérêt pour adopter un contrôle efficace et permanent des étrangers, comme nous le voyons appliqué dans les pays voisins. En effet, l'immatriculation obligatoire des étrangers est pratiquée en Belgique (loi du 6 février 1885), en Alsace-Lorraine (arrêtés des 5 février et 20 septembre 1891), en Suisse (loi du 18 juillet 1889), et en France (décret du 2 octobre 1888 et loi de 8 août 1893), et seuvent non seulement dans un but policier , mais encore dans un but protectionniste du travail national.
Étrangers.
Nous pouvons faire abstraction de cette dernière considération et envisager seulement les mesures de police. Tel est l'objectif du projet de loi que j'ai l'honneur de placer sous les yeux de Votre Altesse royale.
Afin de présenter un ensemble de notre législation sur la police des étrangers, le projet reproduit et complète les dispositions de la loi du 10 mars 1880, sur la police des étrangers, et confirme au Gouvernement le droit de renvoyer ou de reppousser, sans aucune formalité, l'étranger à son entrée dans le pays, si sa présence est jugée dangereuse, droit que l'article 9 du décret du 23 messidor an HT avait déjà reconnu et qui, du reste, n'est qu'une conséquence de la souveraineté de chaque Etat.
Le Conseil d'Etat a donné un avis approbatif, tout en soumettant le projet primitif à certaines modifications, auxquelles j'adhère en majeure partie.
En dehors d'une transposition de l'article 3 à l'article 4 et de la suppression de l'article 5, qui est combiné avec le nouvel article 4, le projet actuel exige que l'extrait du registre prévu par l'article 555 du Code pénal soit dressé en double exemplaire dans la forme d'un état collectif et soit envoyé dans les vingt -quatre heures de l'inscription audit registre au parquet de la Cour et à l'autorité locale, afin que ledit parquet ait directement et sans le moindre retard communication de ces listes.
Un arrêté ministériel pourra déterminer le mode de transmission de ces extraits Dans notre pensée, il sera fourni aux hôtelier des formulaires imprimés dont les uns porteront l'adresse du parquet général et les autres l'adresse de l'autorité locale. L'hôtelier remplira les imprimés et les confiera à la poste ou à la personne chargée de les recueillir au nom des deux autorités susdites.
Enfin, l'article 10 (art. 11) a subi également une modification. L'article 3, paragraphe final de la loi de 1880, attribuait à l'autorité qui décrétait l'expulsion, le droit de fixer le délai endéans lequel l'étranger expulsé devait quitter le pays. Ce procédé n'ayant donné lieu à aucun inconvénient , il n'existe pas de motifs pour changer les errements admis jusqu'à ce jour chez nous en Belgique (art. 3 de la loi de 1885) et ailleurs.
C'est sous réserve de ces considérations que j'ose prier très respectueusement Votre Altesse royale, d'accord avec le Gouvernement en conseil, de daigner m'autoriser à présenter le projet de loi en question à la Chambre, des députés.
Je suis, etc.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Eyschen.
Mexique, Salvador*
