MEXIQUE, SALVADOR

Traité de commerce et de navigation; signé à Mexique le

24 avril 1893*).

Archives Diplomatiques i894.

Le gouvernement du Mexique et le gouvernement du Salvador, désireux de maintenir entre les deux pays les relations cordiales et de développer en môme temps les relations commerciales entre leurs nationaux respectifs, ont décidé de conclure à cet effet un traité sur la base d'une juste réciprocité, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

Le Président des Etats-Unis du Mexique:

Don Roberto Nunez, député au Congrès,

Et le Président de la République du Salvador:

Don Edouard Poirier, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République du Salvador, près le Gouvernement du Mexique;

Lesquels, après avoir dûment vérifié leurs pleins pouvoirs respectifs, on stipulé ce qui suit:

Article premier. — Les Etats-Unis du Mexique et la République du Salvador s'engament à maintenir perpétuellement par tous les moyens de droits des gens la paix et l'amitié actuellement existantes entre les deux gouvernements et leurs citoyens respectifs, sans acception de personnes ni de lieu.

Tout différend devra, autant que possible, être résolu à l'amiable par la voie diplomatique; si, malgré tous les efforts, l'entente n'a pu se faire, on aura recours à l'arbitrage, s'il y a lieu.

Lorsque l'arbitre aura été désigné et accepté, les parties contractantes détermineront, par un accord spécial, le point en litige d'une façon précise, ainsi que la procédure à observer dans Tarbttrage.

En cas de désaccord sur la fixation du point litigieux , la question entière sera déférée à l'arbitre, qui, dans ce cas, aura le droit de déterminer la procédure à suivre.

En cas de désaccord sur la désignation de l'arbitre, les hautes parties contractantes nommeront une commission d'arbitrage composée d'un ou de plusieurs membres , en nombre égal pour chaque partie à laquelle sera soumise la question litigieuse, et dont la décision sera obligatoire pour les deux gouvernements. Les arbitres ainsi désignés auront le droit d'en choisir un troisième pour les départager, s'il y a lieu.

Art. 2. — Les Mexicains dans le Salvador et les Salvadoriens au Mexique seront, en ce qui concerne leur sécurité et la protection de leurs personnes, de leur domicile et de leurs propriétés, assimilés aux nationaux.

Toutefois , en cas de guerre civile ou étrangère ou de suspension ou

*) Ratifié le 16 novembre 1893.

Commerce.

de limitation des garanties individuelles, les citoyens de l'autre partie contractante seront, comme les nationaux, soumis à la suspension et à la limitation décrétées par la nouvelle loi.

De môme, les hautes parties contractantes se réservent le droit de ne pas accueillir ou d'expulser de leurs territoires respectifs et en vertu des lois tout individu dont les moeurs ou la conduite dans les désaccords civils ou internationaux seraient considérées comme dangereuses.

Les. citoyens de chacun des deux pays jouiront, sur le territoire de l'autre, d'une entière liberté de conscience, et pourront pratiquer leur culte conformément à la constitution et aux lois du pays.

Art. 3. — Les Mexicains dans le Salvador et les Salvadoriens au Mexique auront le droit, dans les mêmes conditions que les nationaux, d'acquérir, de posséder et de transmettre par vente, échange, donation, mariage, succession testamentaire et ab intestat, ou de toute autre manière, les biens, quels qu'ils soient, situés sur les territoires respectifs. Les héritiers, ayants droit ou représentants légaux, pourront être envoyés en possession personnellement ou par mandataire, de la même manière que les nationaux. Les biens ainsi acquis ou le produit de leur vente pourront être exportés sans que les propriétaires soient tenus à acquitter des droits ou taxes d'exportation, de succession ou de transfert, autres ou plus élevés que ceux payés par les nationaux, dans des cas analogues.

Les successions testamentaires ou ab intestat, en tout ce qui concerne l'ordre et le degré de succession, la nature des droits héréditaires et la validité intrinsèque des dispositions testementaires , sont régies par la loi du pays du de cujus , quels que soient les biens et le pays sur lequel ils sont situés, sans autres restrictions pour les immeubles que celles établies par les lois du pays pour les nationaux.

Toute action ou demande relative à ces successions ressortira aux tribunaux de la nation où la succession sera ouverte. La prescription relative aux biens meubles et aux actions réelles est régie par la loi du lieu où ces biens sont situés.

En cas d'absence du propriétaire , de l'héritier , du représentant légal du de cujus ou de l'ayant droit , on procédera de la même manière que pour les nationaux dans des cas analogues.

Art. 4. — Les citoyens de l'une des hautes parties contractantes, en résidence temporaire ou permanente sur le territoire de l'autre, sont tenus de respecter les institutions du pays , d'obéir aux autorités, et de se conformer aux lois, particulièrement à celles réglant les droits et devoirs des étrangers, de la même manière que les citoyens de la nation la plus favorisée.

Ils auront libre accès devant les tribunaux, personnellement ou par avoués , défenseurs ou tout autre mandataire , pour soutenir et défendre leurs intérêts avec les mêmes droits et obligations que les nationaux ; ils devront se soumettre aux décisions de tribunaux , sans avoir d'autres recours que les nationaux.

Ils pourront réclamer le bénéfice de l'assistance judiciaire, conformément aux lois du pays où elle aura été sollicitée, moyennant la produc-

Mexique, Salvador.

tion d'un certificat d'indigence délivré par l'autorité compétente de l'un des deux pays.

Art. 5. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accueillir pour les faire exécuter par leurs tribunaux respectifs tous actes émanés des tribunaux de l'autre, en manière civile, commerciale ou criminelle, relatifs aux citations, notifications, interrogatoires, dépositions, avis d'experts, et en général à la procédure ou à l'instruction. Ces commissions rogatoires seront exécutées par l'autorité judiciaire qui en sera requise soit par voie diplomatique , soit par la chancellerie , toutes les fois qu'elles ne seront pas contraires aux lois du pays où elles devront être mises à exécution.

Tous ces actes seront, selon le cas, exécutés d'office ou aux frais de l'intéressé.

Art. 6. — Les jugements exécutoires en matière civile ou commerciale, rendus à la suite d'une action personnelle par un tribunal compétent de l'une des parties contractantes et dûment légalisés , auront sur le territoire de l'autre la même force que ceux émanés des tribunaux locaux; mais pour l'exécution , il faudra prouver :

1° Qu'elles sont exécutoires d'après les lois de la nation du tribunal ;

2° Que les intéressés ont été légalement représentés ou déclarés contumaces ;

3. Que la sentence ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre ni au droit public du pays où elle doit être exécutée.

On procédera de la même manière pour les demandes d'envoi en possession d'héritage, conformément au paragraphe 2 de l'article 3 du présent traité.

Tout jugement exécutoire réunissant les conditious requises par le présent article fera foi devant les tribunaux des hautes parties contractantes.

Art. 7. — Tout acte judiciaire, écrit, testament ou autre instrument authentique, passé dans l'un des Pays contractants, sortira les mêmes effets que ceux émanés des autorités du pays, ou dressés par un notaire local, toutes les fois que l'on se sera conformé aux lois ou pays d'origine, qu'ils seront légalisés par les légations ou consulats respectifs, ou, à leur défaut, par ceux d'une nation amie, établis au lieu de provenance.

Art. 8. — Les Mexicains dans le Salvador et les Salvadoriens au Mexique sont exempts de tout service militaire obligatoire dans l'armée, la marine ou la milice, ainsi que de toute taxe de rachat dudit service ; toutefois les citoyens de l'une des pays contractants domiciliés dans l'autre ne sont pas exempts du service de police armée, toutes les fois que, en dehors de toute question politique, l'ordre et la sécurité l'exigent.

Ne pourront être réquisitionnés pour un service militaire ou public quelconque , sans une indemnité équitable , leurs navires , équipages , marchandises et autres biens et effets. En cas d'expropriation pour cause de guerre, l'indemnité peut ne pas être accordée préalablement.

Art. 9. — Les citoyens de l'une des hautes parties contractantes domiciliés sur le territoire de l'autre sont tenus d'acquitter les taxes, charges ou contributions personnelles , ordinaires ou extraordinaires , générales ou locales, de la même manière et en la même forme que les citoyens du pays.

Commerce.

En ce qui concerne leurs propriétés mobilières ou immobilières, les citoyens de l'une des hautes parties contractautes ne seront pas soumis, sur le territoire de l'autre, à des impôts , charges ou contributions autres ou plus élevés que ceux acquittés par les citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée.

Il est entendu que tout individu réclamant l'application du paragraphe précédent pourra choisir entre les deux traitements [celui qui lui paraîtra le plus favorable.

Les résidents temporaires sont tenus d'acquitter les contributions ordinaires grevant leurs propriétés , leur industrie , leur profession ou leur commerce, en la même forme que les nationaux.

Les Mexicains dans le Salvador et les Salvadoriens au Mexique sont exempts de tout emprunt forcé, de charges et de réquisitions de guerre; mais dans le cas où cents emprunts et charges grèveraient les capitaux en circulation ou la propriété foncière, ils seront tenus de les acquitter de la même manière et en la môme forme que les nationaux.

S'ils préfèrent, par suite de l'état de guerre, quitter le pays, il leur sera délivré un sauf - conduit pour leur permettre de s'embarquer dans le port de leur choix; pendant leur absence, leurs propriétés, biens et effets, seront traités comme ceux des nationaux.

Art. 10. — Les Mexicains dans le Salvador, et les Salvadoriens au Mexique ont la faculté d'exercer leurs professions, arts et métiers, comme les nationaux, sauf, pour les professions qui l'exigent, la production du diplôme dûment légalisé, d'un certificat d'identité ou acte de notoriété, s'il y a lieu, et la licence délivrée par l'autorité ou la corporation compétente, conformément, aux lois de chaque pays. Ils auront aussi le droit de se faire admettre dans les accadémies, universités et collèges moyennant justification de leur identité , sans préjudice des formalités établies par les règlements locaux.

Art. 11. — Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement la plus complète liberté de commerce et de navigation. En conséquence, les citoyens de chaque pays pourront se rendre librement et en toute sécurité avec leurs bâtiments , cargaisons et effets dans les ports, lieux, cours d'eau et autres lieux de l'autre pays, ouverts actuellement ou à l'avenir au commerce étranger. Ils pourront voyager ou résider eu toute liberté et sécurité sur toute l'étendue des territoires respectifs , établir des manufactures, faire de l'agriculture, exercer le commerce de gros ou de détail, s'adonner à l'industrie des transports ou à tout autre trafic licite, qu'il s'agisse de la consommation intérieure ou de l'exportation , de produits indigènes ou importés; ils seront libres d'agir personnellement ou par mandataires et de fixer leurs prix et leurs conditions ; de louer et d'acquérir les maisons, magasins, établissements ou terrains qui leur seraient nécessaires. Ils seront traités comme les nationaux pour les opérations de douane, et le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs bâtiments et marchandises. Ils pourront négocier toute espèce de valeurs, de titres ou d'actions, fonder et diriger des établissements et sociétés commerciales, industrielles, agricoles ou financières, avec les mêmes exemptions

Mexique, Salvador.

et privilèges que les nationaux. Ils auront aussi droit aux faveurs accordées actuellement ou à l'avenir par les lois , règlements ou ordonnances aux nationaux concessionnaires de mines; le tout, moyennant l'accomplissement des formalités requises par les lois et règlements locaux.

Art. 12. — Les citoyens de chacun des pays contractants jouiront, sur le territoire de l'autre, des mêmes droits et privilèges accordés actuellement ou à l'avenir aux nationaux , en tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, les étiquettes, sceaux et dessins industriels, conformément aux lois du pays.

Art. 13. — Tur le territoire de chacune des hautes parties contractantes, il ne sera pas perçu à l'importation, à la réexportation ou au transit des produits naturels ou manufacturés de l'autre, des droits autres ou plus élevés que ceux acquittés actuellement ou à l'avenir par les produits similaires d'un tiers.

De même, nulle des parties contractantes n'exigera, à l'exportation des effets de commerce pour l'autre partie, des droits autres ou plus élevés que ceux acquittés actuellement ou à l'avenir à l'exportation des objets similaires pour tout autre pays; il ne sera fait par l'une des parties, à l'importation, à l'exportation ou transit, aucune prohibition qui ne soit en même temps étendue à toutes les nations . sauf par mesure sanitaire ou pour empêcher la propagation d'épizooties ou la perte des récoltes ou enfin en cas de guerre.

Art. 14. — Les Mexicains dans le Salvador et les Salvadoriens au Mexique peuvent eyercer en toute liberté et sécurité le commerce maritime dans les mêmes conditions que les citoyens du pays, en se conformant aux lois et règlements locaux.

De même les nationaux de chacun des deux pays pourront acquérir dans l'autre des bâtiments marchands et les faire naviguer sous le pavillon du pays où ils en auront fait l'acquisition, aux mêmes conditions que les nationaux, moyennant, toutefois, l'accomplissement des formalités établies par les lois dudit pays.

Art. 15. — La nationalité des navires marchands de chacune des hautes parties contractantes est déterminée par le pavillon, les papiers de bord et autres pièces exigées par les lois de l'Etat dont ils portent le pavillon. Pour les navires de guerre, la nationalité est celle indiquée par le pavillon, et, en tout cas, la déclaration du commandant servira de preuve de la nationalité du navire.

Les bâtiments marchands de l'une des parties contractantes, dès le moment de leur entrée dans les eaux territoriales de l'autre, sont soumis à la juridiction locale en tout ce qui ne concerne pas les actes de discipline intérieure ou les délits de l'équipage, toutes les fois que ceux-ci ne troublent pas la tranquillité du port. Il leur est interdit de donner asile aux individus prévenus de crimes ou de délits commis à leur bord; autrement, les autorités territoriales pourraient procéder à l'arrestation des délinquants, en observant toutes les formalités prescrites, en pareil cas, par les lois du pays.

Les navires de [guerre de chacune des hautes parties contractantes

pourront entrer et séjourner à leur gré dans les ports, rivières de l'autre, ouverts actuellement ou à l'avenir au stationnement des navires de guerre de la nation la plus favorisée; ils jouiront des exemptions et faveurs accordées à celle-ci.

Toutefois, le stationnement des escadres de l'une des parties, dans les eaux territoriales de l'autre, n'aura lieu qu'en vertu d'une autorisation qui pourra être accordée ou refusée, sauf les exceptions indiquées au paragraphe 2 de l'article 22.

Art. 16. — Les navires marchands de chacune des hautes parties contractantes auront la faculté de prendre ou de laisser dans un ou plusieurs ports de l'autre tout ou partie de leur cargaison, conformément aux lois respectives de chaque pays , sans acquitter des droits autres ou plus élevés que ceux payés par les navires marchands d'une tierce puissance.

Toutefois, la présente stipulation n'est pas applicable à la navigation côtière ou de cacotage qui relève des lois respectives des puissances contractantes.

Art. 17. — Les bâtiments mexicans se rendant dans les ports salvadoriens, et les bâtiments salvadoriens se rendant dans les ports mexicains, avec chargement ou sur lest , seront considérés comme bâtiments de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne les droits de port, d'ancrage, de tonnage, de phare, de pilotage, d'avarie, de sauvetage, de quarantaine, et tous les autres droits frappant la coque du navire. La même faveur leur sera accordée pour l'emplacement, le chargement, le déchargement des marchandises , l'embarquement ou le débarquement des passagers et équipages, dans les ports, rades, quais, rivières des deux pays, pour le payement des taxes et contributions quelconques , et enfin pour le traitement local des équipages et des cargaisons importées ou exportées.

Toutefois , il est stipulé que les citoyens de chacun des deux pays sont tenus d'observer les lois et règlements locaux relatifs à la police des ports, aux formalités douanières et à la répression de la contrebande.

Art. 18. — Sont exempts du payement des droits de tonnage, de port et d'expédition, à l'exception du droit de pilotage:

1° Les navires de toute provanance entrant et sortant sur lest.

Ces navires peuvent entrer dans les ports ouverts au cabotage et faire le commerce autorisé par les lois et ordonnances locales, moyennant l'accomplissement des formalités établies;

2° Les navires ayant touché à deux ou plusieurs ports d'un même Etat et justifiant du payement des droits dans le premier port d'arrivée.

3° Les vapeurs faisant le service de courriers, et destinés au transport des passagers et équipages, toutes les fois qu'ils ne font aucune opération de commerce ;

4° Les navires entrés avec chargement dans un port, volontairement ou en relâche forcée, et en sortant sans avoir fait aucune opération de commerce.

Les navires visés dans les deux paragraphes précédents sont tenus, dans les trente-six-heures suivant leur admission à la libre pratique , de fournir à la douane caution suffisante de ne faire aucune opération commerciale.

En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations

Mexique, Salvador.

commerciales: le débarquement et le rembarquement des marchandises pour cause de radoub ou de désinfection en cas de quarantaine; le transbordement pour cause d'innavigabilité ; les dépenses faites pour prendre des vivres, et la vente des marchandises avariées, avec autorisation préalable de la douane.

Art. 19. — Les navires de chacun des Pays contractants pourront importer sur le territoire de l'autre des marchandises et produits de toute origine ou provenance, dont l'importation est permise actuellement ou à l'avenir aux bâtiments de la nation la plus favorisée, aux mêmes conditions et formalités. La même règle sera applicable à l'exportation et à la réexportation desdits produits, quel que soit le lieu de destination.

Les produits de tout genre, originaires d'une tierce nation, transportés de l'un des deux Etats à l'autre, sont réciproquement exempts de droits de transit; dans tous les cas, le droit de transit, s'il y a lieu, ne sera perçu que sur les produits similaires' d'une tierce nation acquittant ces droits, et aux mêmes conditions.

La présente stipulation ne pourra être invoquée contre la législation de chacune des Hautes Parties contractantes , en tout ce qui concerne les produits dont le transit viendrait à être prohibé, ni contre le droit de soumettre à une autorisation spéciale le transit des armes et munitions de guerre.

Art. 20. — Tout citoyen de l'une des Hautes Parties contractantes forcé par le gros temps ou tout autre motif à chercher un refuge avec son bâtiment sur un des points de la côte de l'autre, devra être accueilli avec humanité, recevoir l'aide nécessaire au sauvetage de son navire et de sa cargaison, et être mis en état de se rendre au port le plus voisin, sous réserve, toutefois, du droit du sauveteur, de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contrebande.

Tout bâtiment de l'une des Parties contractantes pourra, sar le territoire de l'autre, compléter son équipage et engager les matelots indispensables à la continuation de son voyage.

En cas de naufrage, d'échouage ou d'avarie, survenu à un bâtiment de l'une des Parties contractantes dans les eaux territoriales de l'autre, ou lui accordera la même aide et protection qu'à un bâtiment national, dans des circonstances analogues.

La présente clause est applicable aux navires de guerre.

Les autorités locales sont tenues de donner aide et protection aux personnes et produits sauvés, en prenant les mesures nécessaires pour prévenir la contrebande, mais sans exiger aucun droit, sauf pour les marchandises destinées à la consommation intérieure.

Art. 21. — Il est convenu entre les deux Hautes Parties contractantes que la limite de juridiction dans les eaux territoriales s'étend à 20 kilomètres à compter de la laisse de basse mer; cette clause n'est applicable qu'à l'exercice du droit de police, à l'exécution des ordonnances des douanes , des mesures tendant à prévenir la contrebande , et à tout ce qui eoncerne la sécurité du Pays ; elle ne pourra jamais être invoquée dans toutes les autres questions de droit international maritime.

Commerce.

Art. 22. — En cas de guerre entre l'une des Parties contractantes et une tierce Puissance, l'autre Partie conservera toute sa liberté d'action pour venir en aide à un des belligérants ou observer les règles des neutres ; elle aura le droit , sans sortir de la neutralité , de surveiller ses frontières avec les forces militaires suffisantes pour garantir l'ordre public et les intérêts menacés par les hostilités.

De même, afin de prévenir la contrebande par mer entre les côtes et ports des Parties contractantes, particulièrement à des époques de trouble, et pour accorder à ses nationaux la protection nécessitée par l'état de guerre, chacune d'elles aura le droit, avec l'autorisation de l'autre d'envoyer des navires de guerre dans les eaux territoriales de l'autre Partie. Cette autorisation sera réglée par les principes du droit des gens. Ces bâtiments pourront entrer et séjourner dans les ports, rades, baies, rivières, anses, iles et caps, procéder au radoub, faire des vivres et se mettre en état de continuer leur route; en un mot, ils jouiront, au sens le plus large, du droit d'asile et de refuge reconnu en des cas semblables par le droit des gens. Ils devront toutefois se conformer aux lois et règlements locaux.

En ce qui concerne le droit international maritime spécial, les Hautes Parties contractantes s'engagent à observer les stipulations 2, 3 et 4 de la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856, sous réserve, pour une des deux Parties en guerre avec une une tierce puissance, de respecter la marchandise de l'ennemi naviguant sous pavillon neutre , mais seulement dans le cas où cette puissance aurait adopté le même principe de droit international vis-à-vis de l'autre.

Toutes les fois qu'un navire de guerre de l'une des Parties contractantes en guerre avec une tierce puissance rencontrera un bâtiment marchand de l'autre, le bâtiment de guerre restera à la plus grande distance possible compatible avec la facilité de procéder à la visite , en tenant compte de l'état du vent, de la mer et du degré de confiance à accorder au bâtiment à visiter; on détachera un canot monté par deux ou plusieurs officiers, pour vérifier les papiers de bord et les pièces relatives au chargement, le tout sans extorsions ni violences, dont serait rendu responsable le commandant du navire de guerre. Ces pièces feront foi en ce qui concerne la nationalité du navire et la destination de la cargaison , à moins que la fraude ne soit évidente, ou qu'il n'y ait des raisons suffisantes de la supposer. Les bâtiments de guerre sont exempts de cette visite.

Les navires de guerre de chacune des Hautes Parties contractantes sont exempts du contrôle et de la juridiction de l'autre, même s'il se trouvent dans ses eaux territoriales ; mais ils doivent se conformer aux ordonnances locales des ports, aux lois fiscales et aux mesures de police sanitaire.

Art. 23. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder à leurs envoyés, ministres et agents diplomatiques et consulaires en général les faveurs, privilèges et immunités accordés actuellement ou à l'avenir à ceux de la nation la plus favorisée.

Afin de prevénir tout désaccord pouvant altérer les relations amicales entre les deux Pays , toutes les fois qu'il s'agira de réclamations ou de plaintes en matière civile, criminelle ou administrative, on ne fera point

31 exiguë . Salvador

intervenir les agents diplomatiques, sauf dans les cas ci-après: déni de justice manifeste, ou retard extraordiuaire ou illégal; inexécutiou d'un jugement définitif, après avoir épuisé tous les recours légaux; violation manifeste des traités en vigueur ou des règles du droit international, public on privé, reconnues par toutes les nations civilisées, qu'il est impossible de soumettre à un tribunal du Pays sans risque de causer un préjudice irréparable.

Tout Mexicin dans le Salvador, et tout Salvadorien au Mexique, compromis dans des questions intérieures ou des guerres civiles , sera traité, jugé et condamné ou acquitté, en la même forme que les nationaux dans des cas analogues, sans que l'intervention diplomatique puisse en faire une question internationale, sauf dans les cas prévus au paragraphe précédent; bien entendu, ils jouiront de tous les recours légaux accordés aux nationaux.

La présente clause doit être étendue sans préjudice des dispositions do paragraphe 3 de l'article 2 du présent traité.

En aucun cas, le Gouvernement mexicain vis-à-vis du Gouvernement salvadorien, et le Gouvernement salvadorien vis-à-vis du Gouvernement mexicain, ne seront responsables des dommages soufferts par leurs concitoyens snr le territoire de l'autre , par suite d'insurrection ou de guerre civile , ou de la part des tribus ou hordes sauvages qui se seraient soustraites à l'obéissance du Gouvernement. Est excepté le cas où il y aurait eu négligence de la part des autorités constituées ou de leurs agents.

Art. 24. — Les stipulations du présent traité ne sont pas applicables à l'industrie de la pêche dans ses différentes branches et applications ; l'exercice de la pêche continuera à être régi par les lois de chacun des Pays contractants.

Art. 25. — En cas de violation d'un ou de plusieurs articles du présent traité , les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas user de représailles. La question litigieuse sera résolue conformément anx stipulations de l'article 1 du présent traité.

En cas de violation de la part des citoyens de Tune des Hautes Parties contractantes, le coupable sera personnellement responsable et jugé conformément aux lois du Pays, sans que ce fait puisse altérer l'amitié et l'harmonie régnant entre les deux Etats contractants.

Art. 26. — Le présent traité sera ratifié par chacune des Hautes Parties contractantes, conformément à la constitution, et les ratifications seront échangées dans le plus bref délai possible à Mexico.

Le présent traité demeurera en vigueur pendant cinq années à dater du jour de l'échange des ratifications, et continuera à sortir tous ses effets pendant six mois après que Tune des Parties l'aura dénoncé.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et j ont apposé le sceau de leurs armes.

(L. S.) Signé: Roberto Xunez. (L. S.) Signé: Edvardo Poirier.

Protocole additionnel.

Les soussignés, Plénipotentiaires respectifs des Etats-Unis du Mexique et du Salvador, au moment de signer le traité d'amitié, de commerce et

Commerce.

de navigation, conclu à la date de ce jour, sont convenus de ce qui suit : Il est entendu que l'expression »la nation la plus favorisée* n'est pas applicable aux républiques de l'Amérique centrale , formant une seule nationalité , et qui ne doivent jamais être prises comme termes de comparaison toutes les fois qu'il s'agit de privilèges commerciaux, industriels ou autres accordés actuellement ou à l'avenir auxdits Pays par le Salvador. En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent protocole. Fait à Mexico le 24 avril 1893.

(L. S.) Signé : Roberto Nunez. (L. S.) Signé : Eduardo Poirier.