NORVEGE

Loi sur les droits des auteurs et des artistes, du 4 juillet,

Titre Premier.

Du droit d'auteur sur les ouvrages littéraires. Chapitre Premier. — De l'origine, de l'étendue et de l'objet du droit d'auteur.

Article premier. — Dans les limites qu'indique la présente loi, l'auteur a le droit exclusif de publier ses écrits par la copie manuscrite, par la reproduction au moyen d'un procédé mécanique ou chimique, par la représentation dramatique ou mimique , par la récitation ou par une autre reproduction faite à l'aide du langage.

Toutefois, quand il s'agit d'un ouvrage déjà publié, la lecture ou récitation publique , tant qu'elle ne prend pas le caractère d'une représentation dramatique, est licite, si l'auteur ne l'a pas défendue sur le titre ou au commencement de l'ouvrage.

Art. 2. — De même, l'auteur a le droit exclusif de publier par n'importe quel procédé:

a) Des conférences orales; 'b) Des compositions musicales; toutefois, quand il s'agit d'une composition musicale publiée , l'exécution publique , tant qu'elle ne prend pas le caractère d'une représentation dramatique , est licite , si le compositeur ne l'a pas défendue sur le titre ou au commencement de l'ouvrage ;

c) Des dessins mathématiques, géographiques, topographiques, d'histoire naturelle, techniques et autres, ainsi que des représentations graphiques ou plastiques qui , envisagées dans ce qu'elles ont de caractéristique, ne peuvent être considérées comme œuvres d'art.

Art. 3. — Les éditeurs de journaux ou d'autres publications périodiques ou d'oeuvres qui se composent de contributions indépendantes provenant de divers collaborateurs , ont le même droit exclusif de publication, par rapport à l'ensemble de l'œuvre, que celui qui appartient aux auteurs.

Nouv. Recueil Gén. 2«. 5. XX. Fff

Norvège.

Sous réserve des stipulations contraires , l'auteur de la contribution distincte garde son droit d'auteur sur cette contribution.

Art. 4. — Sans le consentement de celui auquel le droit d'auteur appartient, il ne devra être publié aucune traduction de la langue littéraire dans l'un de ces dialectes, ou vice versa, ou d'un dialecte dans un autre; sous ce rapport, le norvégien, le danois et le suédois sont considérés comme étant des dialectes de la même langue.

Lorsque simultanémant ou au plus tard dans le délai d'un an , une œuvre aura été publiée licitement en plusieurs laugues , il ne sera plus permis d'en publier une traduction en l'une de ces langues sans le consentement du titulaire du droit d'auteur.

Dans tout autre cas, il ne devra être publié, pendant dix ans à compter de la fin de l'année de la première publication de l'œuvre originale, aucune traduction sans le consentement du titulaire du droit d'auteur.

Pour des œuvres publiées par livraisons, ces délais d'un an ou de dix ans comptent à dater de la publication de la dernière livraison de l'œuvre originale. Pour les œuvres composées de plusieurs volumes publiés par intervalles, ainsi que pour les bulletins ou cahiers publiés par des Sociétés littéraires ou savantes, ou par des particuliers, chaque volume, bulletin ou cahier sera , en ce qui concerne les délais sus - indiqués , considéré comme une œuvre séparée.

Art. 5. — Dans les limites indiquées au précédent article, celui qui traduit une œuvre a , par rapport à sa traduction , le même droit que l'auteur de l'œuvre originale.

Art. 6. — Quand une œuvre est composée par plusieurs auteurs, sans que la contribution d'aucun d'eux constitue une partie distincte , l'autorisation de chaque auteur est nécessaire pour procéder à la première publication, à moins qu'au préalable cette autorisation n'ait été donnée soit expressément, soit tacitement.

Il en est de même quand il s'agit de publier l'œuvre par un autre mode que celui employé antérieurement, comme par voie de représentation au lieu d'impression, ou vice versa.

Lorsque le droit d'auteur sur une œuvre a été transmis par héritage à plusieurs personnes conjointement , le droit de décider au sujet de la première publication ou au sujet d'une publication qui serait faite par un mode autre que celui employé antérieurement , appartient à celui auquel l'auteur a confié, par testament, cette décision. Dans le cas où il ne se trouve aucune disposition testamentaire à ce sujet, ce droit appartient à la veuve — pourvu qu'il n'y ait pas eu divorce ou séparation de corps et de biens — ou, s'il n'y a pas de veuve, à tous les héritiers conjointement, dont , dans ce cas , le consentement unanime sera nécessaire.

Lorsqu'il s'agit d'une oeuvre composée par plusieurs auteurs et publiée licitement, chacun des auteurs ou de leurs héritiers peut exiger que l'oeuvre soit de nouveau publiée suivant le même mode, pourvu qu'il n'en ait pas été convenu autrement, et, quant aux héritiers, qu'aucune disposition testamentaire ne s'y oppose.

Lorsque le droit de publication a passé par cession ou par voie judi-

Droit des auteurs.

ciaire à plusieurs personnes conjointement, chaque ayant droit peut exiger que l'oeuvre soit publiée.

Lorsqu'il y a dissentiment sur la question de savoir par quel mode ou sous quelles conditions la publication doit avoir lieu, et qu'il y a un des ayants droit dont la déclaration à ce sujet ne pourra être obtenue, chacun d'eux peut soumettre l'affaire au Byret de Christiania. Dans le cas où le Tribunal trouve que les renseignements obtenus par la procédure ne suffisent pas pour juger quel mode de publication doit être choisi, il doit lui-même, par expertise ou par d'autres moyens, provoquer les renseignements nécessaires pour la décision de l'affaire.

Le produit résultant de la publication sera réparti entre les ayants droit dans la mesure de leurs droits respectifs.

Lorsque l'œuvre est composée par plusieurs auteurs et qu'il n'existe entre eux aucune convention sur la proportion dans laquelle chacun d'eux doit participer au droit d'auteur, les droits de chacun seront égaux.

Art. 7. — Les prescriptions établies à l'art. 6 trouveront aussi leur application à l'égard des oeuvres dramatico-musicales ainsi que des oeuvres musicales accompagnées d'un texte, en tant qu'il s'agit de la représentation, exécution ou publication du texte et de la musique réunis.

L'auteur du texte et le compositeur ont chacun , en ce qui concerne son oeuvre, le droit de publication.

Les dispositions ci -dessus s'appliquent également aux ballets, pantomimes et autres oeuvres analogues pour lesquelles une musique spéciale a été composée.

Art. 8. — Ne font pas l'objet d'un droit d'auteur les lois, les ordonnances administratives , les décisions rendues par les tribunaux et autres documents publics.

Il en est de même des discussions et des documents délibératifs des représentations constitutionnelles, des conseils municipaux, ecclésiastiques ou autres, des discours faits devant les tribunaux, et de ceux prononcés dans les réunions délibératives de caractère politique et autre.