Chapitre II. — Cession du droit d'auteur

Art. 9. — L'auteur peut céder totalement ou en partie le droit de publication de son oeuvre.

La cession du droit de publier l'oeuvre d'une manière déterminée (impression, représentation, etc.) n'implique pas le droit pour l'acquéreur de publier l'oeuvre d'une autre manière, ni d'entreprendre ou d'autoriser des traductions ou des adaptations.

L'acquéreur n'a pas le droit d'introduire des changements dans l'oeuvre sans le consentement de l'auteur.

A moins de conventions contraires , l'éditeur ne pourra faire qu'un seul tirage , lequel, excepté dans le cas prévu par l'art. 3 , alinéa 1er, ne doit pas excéder 1,000 exemplaires.

Tant que le tirage qui fait l'objet de la cession n'est pas épuisé, l'auteur n'a pas le droit d'en faire un nouveau.

Si l'auteur ou l'éditeur fait illicitement de nouveaux tirages, ou si

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Péditeur fait un tirage supérieur à celui qu'il a le droit de faire, les règles contenues dans les art. 14, 17 et 19 sur la reproduction illicite seront appliquées.

Art. 10. — Celui à qui un auteur a cédé le droit de représentation d'une oeuvre dramatique — y compris une oeuvre mimique — ou d'une oeuvre dramatico-musicale , ou le droit d'exécution publique d'une oeuvre musicale, a le droit, sous réserve de stipulations contraires, de représenter ou d'exécuter l'oeuvre partout et autant de fois qu'il veut , mais il ne pourra pas céder ce droit à d'autres.

A moins qu'il n'en ait été convenu autrement d'une manière formelle, une telle cession n'empêchera pas l'auteur de céder un droit analogue à d'autres personnes, ni de faire représenter ou exécuter lui-même son oeuvre.

De plus, même dans le cas où un droit exclusif de représentation ou d'exécution a été cédé à une personne , l'auteur et ses héritiers — à l'exclusion de tous autres ayants cause — pourront néanmoins céder à d'autres le droit de représentation ou d'exécution, ou faire eux-mêmes représenter ou exécuter l'oeuvre , et ce au cas où celui à qui le droit exclusif a été cédé n'a pas, pendant cinq années consécutives, procédé à la représentation ou exécution publique de l'oeuvre.

Art. 11. j— A la mort de l'auteur, les dispositions générales relatives aux successions s'appliqueront au droit d'auteur.

En ce qui concerne les oeuvres n'ayant pas été publiées du vivant de l'auteur, celui-ci peut, par testament, interdire qu'elles soient publiées avant l'expiration d'un certain délai, qui toutefois ne devra pas dépasser cinquante ans après sa mort, et designer la personne chargée de l'exécution de sa volonté.

Les dispositions contenues dann la loi du 12 octobre 1857, sur les personnes absentes ou disparues, seront également appliquées au droit d'auteur.

Quand une oeuvre aura été composée par plusieurs auteurs à la fois, de façon à ce que les contributions de chacun d'eux se confondent, le droit de chaque collaborateur qui meurt sans laisser d'héritiers ou sans avoir cédé son droit à des tiers , passera aux autres collaborateurs ou à leurs ayants cause, sous réserve, toutefois, de droits des créanciers, conformément à l'art. 12 de la présente loi.

Lorsqu'après la mort de l'auteur il n'y a personne à qui le droit d'auteur appartient licitement, il tombe dans le domaine public.

Art. 12. — Aussi longtemps qu'une oeuvre n'aura pas été publiée par l'édition ou par la représentation ou l'exécution publique ni les créanciers de l'auteur, ni les créanciers de ses héritiers ne pourront obtenir, par une action judiciaire engagée en commun ou séparément, le droit de publier ladite oeuvre ou de disposer du manuscrit de l'auteur.

De même, les créanciers de l'auteur ne pourront, pendant sa vie, acquérir, de la manière indiquée, le droit d'entreprendre une nouvelle édition d'une oeuvre déjà publiée.

C'est seulement après la mort de l'auteur que le droit d'entreprendre une telle réédition — droit transmis alors à ses héritiers ou qui leur serait transmis s'il avait laissé des héritiers — entre dans la masse de sa suc-

Droit des auteurs.

cession et servira , s'il y a lieu, à satisfaire ses créanciers de la même manière que les autres objets de sa succession.

Chapitre III. — Des atteintes au droit d'auteur et de la responsabilité

encourue.

Art. 13. — Constitue une atteinte au droit exclusif de publication qui appartient à L'auteur ou à des tiers en vertu de la présente loi, non seulement la reproduction intégrale de l'oeuvre, mais aussi la reproduction qui comporte des retranchements, additions ou remaniements, y compris la dramatisation ou l'adaptation de l'oeuvre à un autre genre littéraire ou artistique, à moins que les changements apportés soient tels qu'il en résulte une oeuvre essentiellement nouvelle et originale.

Art. 14. — N'est pas considérée comme constituant une atteinte au droit d'auteur:

a) L'insertion de morceaux détachés d'oeuvres déjà publiées dans une œuvre d'ensemble qui, dans sa totalité, constitue une oeuvre originale ;

b) L'utilisation analogue , à l'expiration de dix ans à partir de la fin de la première publication de l'œuvre utilisée, dans des recueils d'œuvres de différents auteurs ou compositeurs , destinés à l'usage des églises , des écoles et de l'enseignement élémentaire en général ;

c) La réimpression , comme texte de compositions musicales ou sur des programmes de concert, de poésies détachées, de peu d'étendue déjà imprimées, ainsi que leur utilisation, comme texte, à l'exécution publique de composition musicales.

d) La réimpression, comme texte explicatif d'illustrations artistiques, de poésies et de morceaux en prose , de peu d'étendue , déjà imprimés, pourvu que les illustrations soient l'essentiel de l'œuvre, et qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la première édition de l'écrit.

La source doit toujours être clairement indiquée.

Art. 15. — Ne constitue pas non plus une atteinte au droit d'auteur la reproduction, en langue originale ou en traduction, dans des journaux ou revues, d'articles ou de communications détachées, empruntés à d'autres journaux ou revues, s'il n'a pas été fait spécialement réserve du droit de reproduction.

Dans ce cas aussi, la source doit toujours être clairement indique.

Art. 16. — Tous les exemplaires trouvés dans le royaume et destinés à la publication d'une œuvre imprimée ou copiée par écrit dans le royaume ou à l'étranger, en infraction de la présente loi, seront confisqués et détruits.

Si ce n'est qu'une partie de l'œuvre qui constitue une reproduction illicite, la confiscation et la destruction se restreindront, autant que possible, à cette partie.

De même tous les moules, planches et autres instruments servant exclusivement à la reproduction illicite seront confisqués et détruits , ou , en tout cas, mis dans un état qui empêche d'en faire un usage illégitime.

Toutefois, la partie lésée — ou les parties lésées conjointement, s'il y en a plusieurs — peuvent demander qu'on leur délivre les objets confisqués, contre compensation à évaluer.

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La partie lésée pourra demander que cette évaluation — où la valeur des objets en question ne doit pas être fixée à un tarif supérieur aux frais nettement établies de leur fabrication — soit faite , avant qu'elle prenne une décision , si elle réclame la délivrance des objets confisqués.

Les mêmes règles seront appliquées à l'égard des copies et d'autres objets ayant servi à la représentation publique illicite d'œuvres dramatiques ou dramatico - musicales , ou à l'exécution publique illicite de compositions musicales.

En cas de bonne foi justifiée , la délivrance et la destruction des exemplaires illicitement reproduits, et des moules, des planches et des autres intruments , ne pourront être exigées , si leur propriétaire les fait mettre sous séquestre jusqu'à l'expiration du droit d'auteur.

Art. 17. — Celui qui, violant la présente loi, reproduit, intentionnellement ou non, une œuvre, ou importe une œuvre reproduite à l'étranger en violation d'un droit exclusif défini par la présente loi, ou qui sciemment vend, distribue ou donne en location une œuvre reproduite ou importée dans le royaume en infraction à la présente loi , sera puni , s'il n'a pas d'ailleurs encouru une peine plus forte d'une amende de 100 à 2000 couronnes. Cette amende pourra toutefois être abaissée à 20 couronnes pour celui qui n'a fait que vendre, distribuer ou donner en location une œuvre reproduite où importée par une autre personne.

En outre, le coupable devra indemniser complètement la partie lésée du préjudice que lui a fait subir la publication illicite. Cette indemnité sera calculée, autant que possible , sur le prix de la dernière édition licite et le nombre d'exemplaires de l'édition illicite qu'on jugera ou prouvera avoir été vendus. Lorsque ce mode d'évaluation sera inapplicable , parce que l'œuvre n'aura pas été publiée auparavant, ou par d'autres motifs, l'indemnité s'appréciera par des règles autant que possible analogues.

Le délit de contrefaçon est consommé dès qu'un seul exemplaire de la reproduction illicite se trouve complet.

Art. 18. — La représentation publique illicite, faite intentionellement ou non, d'une œuvre dramatique ou dramatico-musicale, ainsi que la récitation publique illicite ou l'exécution publique illicite d'une composition musicale , ou l'utilisation illicite d'un texte dans le cours d'une pareille exécution, sera punie d'une amende de 20 à 500 couronnes.

En outre, le coupable devra indemniser complètement la partie lésée du préjudice subi. En aucun cas , cette indemnité ne doit être inférieure au bénéfice net tiré de la représentation , récitation ou exécution illicite, ou, au cas où l'exploitation illicite n'a constitué qu'une partie de la représentation , récitation ou exécution , à une partie proportionnelle dudit bénéfice net.

Art 19. — Celui qui a commis les actes mentionnés dans les art. 17 et 18 et qui établit sa bonne foi, n'encourt pas la responsabilité indiquée dans ces articles, mais il sera obligé d'en remettre le bénéfice à la partie lésée.

Art. 20. — Celui qui, intentionnellement ou non , a omis d'indiquer la source , conformément aux articles 14 et 15 , sera puni d'une amende

Droit des auteurs.

de 2 à 100 couronnes. En ce cas, il n'y aura lieu ni à confiscation ni à indemnité.