Chapitre IV. — Cessation du droit d'auteur
Art. 21. — Le droit d'auteur dure pendant la vie de l'auteur et cinquante ans après la fin de Tanné de sa mort.
Lorsqu'une œuvre a été produite par plusieurs auteurs, sans que la contribution de chacun d'eux forme un tout complet et distinct, les cinquante ans comptent de la fin de l'année de la mort du dernier survivant. Toutefois, dans le cas où l'œuvre a été publiée, on ne tiendra compte que des auteurs dont les noms se trouvent indiqués sur l'œuvre publiée ou l'ont été lors de sa représentation ou exécution publique.
Art. 22. — Les œuvres anonymes ou pseudonymes et les œuvres dont le droit d'auteur appartient à des institutions ou sociétés scientifiques, en vertu de l'art. 3 de la présente loi, sont protégées contre la reproduction illicite pendant cinquante ans à compter de la fin de l'année où l'œuvre a été publiée pour la première fois.
Toutefois, quand il s'agit d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la protection entière, telle qu'elle est mentionnnée à l'art. 21, sera acquise quand, avant l'expiration des cinquante ans, l'auteur se fait connaître lui-môme ou est indiqué par un ayant droit sur un nouveau tirage ou par une déclaration publiée dans les formes prescrites pour les annonces légales.
Après la mort de l'auteur, une déclaration sembable ne pourra être faite, avec effet légal , que par celui auquel appartient , conformément au deuxième paragraphe de l'art. 6 de la présente loi, le droit de décider sur la première publication de l'œuvre, ou, à son défaut, par tous les héritiers conjointement.
Art. 23. — Lorsqu'il s'agit des œuvres mentionnées dans le premier paragraphe de l'art. 22 de la présente loi, pnbliées en plusieurs parties, mais formant par leur connexité un tout complet , le délai de cinquante ans sera compté à partir de la fin de l'année où la dernière partie aura été publiée pour la première fois, excepté dans le cas où il s'est écoulé, entre la publication de deux des parties distinctes, un délai de plus de trois ans ; dans ce cas, le délai, quant aux parties précédentes, sera compté de la fin de l'année où la dernière de celles-ci aura paru.
Art. 24. — La lecture ou la récitation publique d'une œuvre publiée, tant qu'elle ne revêt pas le caractère d'une représentation dramatique, est licite, passé un délai de trois ans à partir de la fin de l'année où l'œuvre a paru pour la première fois.
Titre IL
Du droit Artistique
Art. 25. — Dans les°limites|indiquées par la présente loi, un artiste a le droit exclusif de vendre ou de publier autrement des reproductions de son œuvre d'art originale et de parties de celle-ci.
Il en est ainsi dans les cas où la reproduction implique l'usage d'une
Norvège,
faculté artistique, ainsi que dans les cas où elle se fait par voie purement mécanique ou chimique.
De même, personne ne peut, sans l'autorisation de l'artiste intéressé, utiliser pour une œuvre architecturale ses dessins architecturaux originaux, non plus que les dessins , modèles , etc., qui ont été exécutés d'après les dessins originaux.
Art. 26. — Celui qui a licitement reproduit une œuvre d'art originale dans une autre forme artistique possède , par rapport à sa reproduction, le même droit que l'auteur d'une œuvre d'art originale.
Art. 27. — Dans le cas où une œuvre d'art a été produite par collaboration libre de plusieurs artistes, sans que la contribution d'aucun d'eux constitue une partie distincte, le consentement de tous ces collaborateurs est nécessaire pour la publication de reproductions de l'œuvre ou pour l'utilisation indiquée au dernier paragraphe de l'art. 25.
De même, dans le cas où, par héritage, le droit d'un artiste est dévolu à plusieurs conjointement , le consentement de tous les ayants droit est nécessaire pour une publication ou utilisation semblable.
Art. 28. — L'artiste peut céder, totalement ou en partie, à d'autres, les droits qui lui appartiennent en vertu des précédents articles.
A moins de stipulations contraires, la cession de l'œuvre d'art ellemême n'implique pas le droit d'en publier des reproductions; ce droit continue à appartenir à l'artiste.
Toutefois, quand il s'agit de portraits exécutés soit à l'aide de la peinture, soit à l'aide de la sculpture, ce droit ne pourra être exploité sans le consentement de celui qui a commandé l'œuvre.
La cession du droit de reproduire une œuvre d'art par des procédés déterminés ou d'une manière déterminée ne donne pas à l'acquéreur le droit de la reproduire par d'autres procédés ou d'une autre manière.
La> règle de l'art. 9 s'applique également au contrat d'édition relatif à la reproduction d'une œuvre d'art originale.
Quand une œuvre d'art a été publiée dans l'une des publications mentionnées à l'art. 3, l'artiste conserve, à moins de stipulations contraires, le droit exclusif de la publier d'une autre manière.
Art. 29. — Après la mort de l'artiste, les règles indiquées par l'article 11 au sujet de son droit seront appliquées.
Art. 30. — Tant qu'un artiste n'aura pas manifesté, en offrant son œuvre d'art en vente, en l'exposant publiquement, ou autrement, qu'il la considère comme terminée et destinée à la publicité, ses créanciers ne pourront, par aucune espèce d'action judiciaire intentée séparément ou en commun, acquérir, pendant sa vie, le droit de vente.
En cas de contestation entre les héritiers d'un artiste décédé et ses créanciers , ou entre les héritiers , sur la question de savoir quelles sont parmi ses œuvres posthumes, — y compris des esquisses, des études, etc., — celles qui pourront être mises en vente sans que des susceptibilités légitimes souffrent, chacune des parties pourra soumettre la question au Ministère des Cultes et de l'Instruction publique.
Droit des auteurs.
Les règles contenues dans l'art. 12 seront également appliquées à la publication de reproductions d'une œuvre d'art.
Art. 31. — Une reproduction ou une utilisation d'une œuvre d'art appartenant à autrui ne devient pas licite à raison de ce fait qu'elle aurait été exécutée dans d'autres dimensions ou avec d'autres matériaux que l'original.
Elle ne devient pas licite non plus à raison de ce fait qu'elle aurait été exécutée d'après une autre reproduction, même si celle-ci a été licitement produite , ni à raison de modifications , additions ou retranchements, tant qu'il n'en est pas résulté une œuvre essentiellement nouvelle et originale.
Art. 32. — Au contraire, n'est pas considérée comme reproduction illicite la reproduction d'œuvres d'art détachées et insérées dans des ouvrages de critique et d'histoire artistique , en connexité avec le texte et dans le but de l'éclairer. Cependant, le nom de l'artiste, toutes les fois ou il a été publié, doit toujours être mentionné. L'omission de cette mention sera punie conformément à l'art. 20.
Art. 33. — Les règles contenues dans les art 16, 17 et 19 seront également appliquées à l'utilisation d'une œuvre d'art faite en violation de la présente loi.
Art. 34. — Le droit exclusif de reproduction accordé par les articles précédents , à un artiste sur son œuvre , existe pendant la vie de l'artiste et cinquante ans après la fin de l'année de sa mort.
Lorsqu'une œuvre d'art est le produit de la libre collaboration de de plusieurs artistes, sans que la contribution de chacun d'eux forme un tout complet et distinct, les cinquante ans comptent à partir de la fin de l'anné de la mort du dernier survivant.
Titre III.
Dispositions générales.
Art. 35. — L'action fondée sur l'infraction à la présente loi ne pourra être intentée que par la partie lésée.
Pour les ouvrages anonymes ou pseudonymes , l'éditeur indiqué sur l'ouvrage est considéré, faute de preuve contraire, comme autorisé à veiller aussi aux intérêts de l'auteur.
Art. 36. — L'action pénale, en vertu des art. 17, 18, 19, 20, 32 et 33, n'est plus recevable lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis que la partie lésé a eu connaissance du délit, et en tout cas, lorsqu'il s'agit d'une condamnation pénale , au bout de deux ans , et , dans les autres cas , au bout de trois ans à partir de la publication illicite.
L'action en confiscation et en destruction ou délivrance des reproductions illicites destinées à être publiées ou des instruments servant exclusivement à la reproduction illicite pourra être intentée tant que des exemplaires de cette reproduction on ces instruments se trouveront dans le royaume , et tant que le droit lésé par cette reproduction subsiste encore.
Art. 37. — La présente loi s'applique à toutes les œuvres de sujets
Norvège.
norvégiens ainsi qu'aux œuvres de sujets étrangers publiées par un éditeur norvégien.
Une édition est considérée comme norvégienne quand tous les associés en nom de la maison d'édition , ou , en cas de Société anonyme , tous les membres de son Conseil d'administration sont domiciliés en Norvège.
»Sous condition de réciprocité, les dispositions de la présente loi » peuvent être, en tout ou en partie, rendues applicables, par ordonnance » royale, aux œuvres produites par des sujets d'un autre pays, même si ces »œuvres ne sont pas publiées par un éditeur norvégien*.
Art. 38. — La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1894. Elle est également applicable aux œuvres produites ou publiées avant sa mise en vigueur.
Toutefois, une reproduction commencée avant sa promulgation et dont la publication était licite selon la législation jusqu'ici en vigueur, pourra être à l'avenir écoulée ou autrement publiée, même au cas où cette publication est interdite par la présente loi.
De même, il sera permis de continuer à utiliser les planches, moules, pierres et autres instruments de reproduction qui auraient pu être utilisés licitement d'après la loi antérieurement en vigueur, quand il sera prouvé que leur production a été commencée avant la promulgation de la présente loi.
Ne seront pas modifiés par la présente loi les rapports juridiques établis valablement en vertu du droit existant jusqu'à ce jour.
Les règles de succession indiquées par les art. 11 et 29 ne seront appliquées que dans le cas où l'auteur, le compositeur ou l'artiste sera mort après la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 39. — Les privilèges et les défenses particuliers édictés en conformité de l'ancienne législation et qui sont encore en vigueur, continueront à recevoir leur application. Sont abrogées, au contraire à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, la loi du 8 juin 1876 sur la protection du droit dit de propriété littéraire, et la loi du 12 mai 1877 sur la protection de la propriété artistique.
Obock (Colonie Française), Taxe d'entrée.
