OBOCK (COLONIE FRANÇAISE

Décret du Président de la République Française appliquant à la colonie d'Obock les prescriptions contenues dans les articles 8 et suivants de l'Acte général de Bruxelles; du

10 octobre 1894.

Bulletin international des douanes. Organe de V Union internationale pour la publication des tarifs douaniers. Bruxelles 1894-.

Le Président de la Képublique française.

Vu l'article 18 du sénatus - consulte du 3 mai 1854;

Vu le décret du 10 décembre 1884, portant approbation du traité du 21 septembre 1884, relatif au protectorat du sultanat de Tadjourah et des Pays danakils;

Vu l'article 13 du décret du 2 septembre 1887, portant organisation de la justice à Obock ;

Vu le décret du 14 septembre 1894, portant organisation de la justice dans le protectorat de la côte des Somâlis ;

Vu les articles 8 à 14 inclus de l'Acte général de Bruxelles du 2 juillet 1890;

Sur la proposition du Ministre des Colonies, Décrète ;

Art. 1er. — L'importation, la vente, le transport et la détention d'armes à feu quelconques, de la poudre, des balles, des cartouches et des armes blanches européennes ou assimilées sont interdits dans la colonie d'Obock ou les protectorats s'y rattachant, dans tous les cas ou sous les conditions ci - après déterminées.

Art. 2. — Les armes à feu , les munitions et les armes blanches à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

Art. 3. — A titre purement individuel , l'importation , le transport et la détention sur le territorie de la colonie ou des protectorats, d'armes à feu, de poudre, de munitions ou d'armes blanches européennes ou assimillées, pourront être exceptionellement autorisés par le governeur chef des protectorats ou son délégué.

Cette autorisation sera seulement accordée :

1° Aux personnes offrant une garantie suffisante que les armes et munitions qui leur seraient délivrées ne seront ni cédées ni vendues sur les territoires de la colonie ou des protectorats, ou dans les autres pays non chrétiens de la côte orientale ;

2° Aux voyageurs étrangers munis d'une déclaration de leur gouvernement constatant que les armes et munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Art. 4. — Les armes quelconques et les munitions déjà importées

Obock (Colonie Française), Taxe d'entrée.

dans la colonie et dans les protectorats, et celles qui y seront importées dans les cas prévus aux articles 3 et 5 du présent décret , devront être déposées dans un entrepôt public ou privé, aux risques, charges et périls des importateurs et entrepositaires, les commerçants devant faire, par écrit, la déclaration détaillée des armes et munitions existant en magasin ou en entrepôt.

Elles ne peuvent en être retirées que sur autorisation spéciale.

Art. 5. — Le transit intérieur des armes à feu, de la poudre, des munitions et des armes blanches européennes ou assimilées, dans la colonie d'Obock et dans les protectorats, ne sera autorisé qu'à destination exclusive de l'empire éthiopien.

En ce qui concerne les chefs ou sujets éthiopiens, établis ou de passage sur la côte, la cession ou la vente ne sera autorisée que sous réserve d'une garantie suffisante que les armes et munitions ne seront ni cédées ni vendues , à moins d'une nouvelle autorisation , dans les territoires de la colonie, ceux des protectorats ou toute autre contrée non chrétienne de la côte orientale.

Art. 6. — Toute personne relevant de la juridiction française, convaincue d'avoir, contrairement aux dispositions du présent décret, introduit, cédé, ou vendu, dans la colonie ou dans les protectorats, des armes, de la poudre ou des munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne relevant de la même juridiction, coupable d'avoir contrevenu aux règles du présent décret, en ce qui concerne le dépôt ou le retrait des armes et munitions dans les magasins et entrepôts privés ou publics, sera punie d'une amende de 500 à 1,000 francs.

En cas de récidive les peines seront portées au double.

L'article 463 du code pénal est applicable.

Toute condamnation entaîne la confiscation des armes , de la poudre et des munitions irrégulièrement détenues, cédées ou vendues.

Art. 7. — Les individus relevant de la justice indigène de la colonie ou de celle des protectorats , qui se seront rendus coupables des faits prévus à l'article 6 , seront punies de peines équivalentes à celles édictées dans cet article, et seront poursuivis par la juridiction locale, d'après les usages et coutumes.

Art. 8. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 10 octobre 1894.

Casimir Perier.

Par le Président de 1b République:

Le Ministre des Colonies, Delcassé.

Établissements français dans l'Océanie, Douanes. 885