ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DANS L'OCÉAN IE

Décret portant l'établissement d'un régime douanier; du

9 mai 1 892.

Bulletin international des douanes. Organe de l' Union internationale pour la publication des tari/s douaniers. Bruxelles 1893.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 3 de la loi du 7 mai 1881;

Vu l'article 45 du décret du 28 décembre 1885 instituant un Conseil général dans les Etablissements français de l'Océanie ;

Vu les avis émis par cette assemblée dans les séances des 8 et 10 septembre 1890:

Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif général des Douanes ;

La section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etats, entendue, Décrète :

Art 1er . — Les marchandises étrangères importées dans les Etablissements français de l'Océanie sont frappées des droits de douane indiqués dans le tableau annexé au présent décret.

Art. 2. — La liquidation , la perception des droits de douane et les poursuites auxquelles cette perception peut donner lieu sont opérées par les soins ou sur l'initiative du personnel du service des contributions.

Art. 3. — Les droits ad valorem sont calculés d'après la mercuriale officielle ou, à défaut, d'après les prix portés sur les factures ou connaissements augmentés de 25 °/0.

En l'absence desdits connaissements ou factures, l'évaluation des prix est faite d'un commun accord ou par un arbitre expert désigné par le tribunal de première instance.

Les marchandises tarifées ad valorem et avariées ne sont passibles que des droits afférents à leur valeur réelle, selon expertise faite dans la même forme. Les frais sont, dans ces deux cas, à la charge de l'introductenr.

Pour les marchandises passibles de droits spécifiques , la perception aura lieu sur le poids net, quand le taux du droit excédera 10 francs par 100 kilogrammes.

Art. 4. — Les marchandises entrant dans la colonie ne peuvent être déchargées, sans qu'au préalable les capitaines des navires importateurs et les destinataires aient rempli, au bureau des contributions du port ouvert à l'importation le plus voisin, les formalités prescrites par les articles 5, 6 et 7 ci-après.

Art. 5. — Les ports ouverts à l'importation seront déterminés par des arrêtés spéciaux du Gouverneur.

886 Établissements français dans VOcèanie.

Art. 6. — Tout débarquement de marchandises tenté ou exécuté en contravention aux dispositions ci-dessus sera présumé frauduleux et puni des peines portées par les articles ci-après.

Des déclarations et manifestes.

Art. 7. — Toute marchandise entrant dans la colonie, qu'elle soit ou non passible de droits, doit être déclarée au service des contributions. La même déclaration est exigée des destinataires pour toute marchandise arrivant par la poste.

A cet effet, les capitaines, maîtres ou patrons sont tenus dans les quarante-huit heures de leur arrivée, de remettre au bureau des contributions le plus voisin le manifeste de leur cargaison.

Art. 8. — Ce manifeste contient les marques et numéros de caisses, balles, barils, ballots, boucauts, etc., leur nombre , les noms des chargeurs et destinataires.

Il contient, en outre, et séparément l'état des marchandises ayant une autre destination ou devant rester à bord, et la liste des provisions du navire.

Art. 9. — Il est interdit sous peine d'une amende de 100 francs, de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs caisses ou autres colis réunis de quelque façon que ce soit.

Art. 10. — Pareille déclaration doit être faite par les destinataires, en ce qui les concerne.

Cette déclaration contient, en outre, le poids, la mesure et la valeur de la marchandise au prix de facture, ou généralement toutes les indications nécessaires pour la perception des droits.

Art. 11. — Il est, par les bureaux des contributions, délivré récépissé des manifestes ou déclarations précités, sur leur remise et leur affirmation signées par les déclarants.

Art. 12. — Les manifestes ou déclarations ci-dessus prescrits peuvent, au cas d'erreur, être rectifiés par leur auteurs, dans les vingt-quatre heures du récépissé qui en a été délivré, et avant vérification.

Passé ce délai ou vérification commencée, il n'y peu plus être apporté aucun changement.

Art. 13. — Tout retard dans la remise des manifestes et déclarations exigés par les articles ci-dessus est puni d'une amende de 16 à 100 francs.

Les destinataires dont le domicile est situé hors de Papeete bénéficient à ce sujet des délais de distance.

Art. 14. — Si, par suite de circonstances exceptionnelles, le déclarant se trouve dans l'impossibilité de fournir les indications prescrites en l'article 9 ci-dessus, la marchandise ne peut être enlevée qu'après vérification faite, devant le préposé du service des contributions, de la nature, poids, mesure ou nombre de la marchandise et une déclaration dans les formes plus haut prescrites.

Art. 15. — Les capitaines et commandants des bâtiments de guerre français ou étrangers porteurs de marchandises soumises aux droits sont tenus de remplir toutes les formalités prescrites ci-dessus pour les navires marchands, sans néanmoins que ces bâtiments puissent être retenus sous aucun prétexte.

Douanes.

Art. 16. — Les débarquements de marchandises dans les ports de la Colonie ne peuvent avoir lieu que de 6 à 10 heures du matin et de midi à 5 heures du soir, ou, en dehors de ces heures, sous la surveillance d'un agent du service des contributions, à peine de confiscation des marchandises débarquées et d'une amende de 100 à 500 francs contre les contrevenants.

Art. 17. — Les droits sont perçus sur les déclarations faites et affirmées comme il est dit plus haut.

Toutefois, le service des contributions a le droit de vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites. En ce cas , les marchandises peuvent être, par lui, visitées, pesées, mesurées ou nombrées, en présence des déclarants ou de leurs représentants, et le droit est acquitté sur les quantités constatées.

Art. 18. — Tout excédent trouvé quant au nombre des colis est confisqué, avec amende de 100 à 1,000 francs contre les déclarants.

Tout excédent trouvé quant au poids ou à la mesure, s'il dépasse la bonification accordée par les usages commerciaux des lieux d'expédition, est frappé du double droit dont la marchandise est passible.

Il sera admis une tolérance de 1/io pour les métaux, et de 1/io pour les autres marchandises.

Art. 19. — En cas de fausse déclaration relativement à sa nature, la marchandise faussement déclarée est confisquée et le déclarant condamné à une amende de 100 à 5,000 francs.

La confiscation n'a lieu que si le droit à percevoir est supérieur à 12 francs.

Art. 20. — Le service des contributions peut envoyer ou établir à bord de tous les bâtiments, barques bateaux, etc., tous agents qu'il juge nécessaires pour y faire toutes visites et assurer le contrôle des opérations de déchargement ou de chargement et la perception des droits.

Ces agents peuvent faire ouvrir ou fermer les écoutilles, chambres, armoires, caisses, ballots, tonneaux et autres enveloppes, et apposer tous scellés qu'ils jugent nécessaires.

Aucune visite ne peut être faite après 5 heures du soir ni avant 6 heures du matin, sauf les cas d'entrée des bâtiments en dehors de ces heures.

Art. 21. — Tous transports de marchandises pour visite, leur déballage, remballage et mesurage sont aux frais des propriétaires.

Art. 22. — Au cas de transbordement de marchandises, les capitaines ou propriétaires sont tenus d'en faire la déclaration au service des contributions, qui délivre permis à cet effet et peut faire surveiller l'opération, si bon lui semble.

Art. 23. — Le service des contributions peut exiger la représentation des marchandises restées à bord et déclarées pour la réexportation, et s'assurer de leur existence et de leur identité.

Toute différence constatée dans la quantité où l'espèce de marchandise entraîne l'application de l'article 37 ci-après.

Cette disposition n'est pas applicable , en ce qui touche la quantité, aux marchandises sujettes à coulage.

Etablissement français dans VOcèane.

Du payement des droits.

Art. 24. — Tous les droits recouvrés par le service des contributions doivent être payés au comptant, sans escompte, sur un état de liquidation dressé par ce service, et avant entrée ou sortie des marchandises.

Art. 25. — Il peut être accordé, par le trésorier-payeur et sous sa responsabilité, un délai pour le payement des droits. Ce délai, qui ne peut excéder quatre mois , donne lieu à la souscription d'une soumission cautionnée et donne droit à la perception , au profit du Trésor , d'un intérêt de retard de 3 % par an et, au profit du trésorier-payeur, d'une indemnité de 1 % du montant des droits.

Art. 26. — En cas d'avaries survenues aux marchandises, leurs propriétaires sont admis à en donner une déclaration spéciale sur laquelle le droit est perçu, si elles sont taxées ad valorem. A l'égard de toutes autres, le droit est réduit dans la proportion de l'avarie qu'elles ont éprouvée et par comparaison avec leur prix ordinaire.

Au cas de contestation sur la déclaration ou la réduction du prix en raison de Tawarie, le base de perception est fixée par experts convenus ou nommés d'office par le juge de prix de la circonscription.

Dans tous les cas , les déclarants peuvent faire abaneon de la marchandise pour le montant des droits. Cet abandon est fait par écrit , et la marchandise est vendue aux enchères publiques, au profit de la colonie.

Art. 27. — Les marchaudises provenant de sauvetages de navires naufragés sont mises en entrepôt, et, faute de réclamation dans le délai d'un an, elles sont vendues aux enchères publiques.

Ces marchandise sont passibles des droits dans les conditions ordinaires du tarif, et de 1%, par an, pour magasinage. Ces droits prélevés, le surplus du produit de la vente est consigné à la disposition des ayants droit.

Art. 28. — Les marchandises provenant de navires en relâche forcée et qu'il y a lieu de débarquer sont placées en entrepôt. Elles ne peuvent être assujetties à aucun droit, sauf celui de magasinage, qu'au cas où elles sont vendues. Les capitaines ont , néanmoins , la faculté de les transborder en les déclarant et sur un permis spécial délivré par le service des contributions.

Droit de préemption.

Art. 29. — Les marchandises dont les droits d'entrée sont perçus ad valorem peuvent être retenus par le service des contributions , moyennant le payement de la valeur déclarée, augmentée de tous les frais, plus 20 % sur la totalité, dans les quinze jours qui suivent la notification du procèsverbal d'offres.

La retenus n'est soumise à aucune autre formalité qu'à cette de l'offre souscrite par le chef du service des contributions et signifiée au propriétaire ou à son fondé de pouvoir.

De la répression de la fraude. — Des peins. Art. 30. — Tout bâtiment, barque, bateau ou autre embarcation qui,

Douanes.

dans les ports de la colonie ou sur un point quelconque de ses côtes, se livre à des déchargements illicites de marchandises, est confisqué, ainsi que sa cargaison et les marchandises ou denrées qu'il aurait débarquées ou qu'il serait prêt à débarquer, sans préjudice d'une amende de 1,000 à 10,000 francs , qui est prononcée solidairement contre les maîtres des navires et les propriétaires des marchandises embarquées ou débarquées en fraude.

Art. 31. — Toute tentative individuelle d'introduction de marchandises en fraude des droits d'entrée est punie de la confiscation des marchandises et d'une amende de 100 à 500 francs contre le porteur.

Art. 32. — Toute personne qui s'oppose à l'exercice des fonctions des agents du service des contributions ou les trouble dans cet exercice est punie d'une amende de 100 à 1,000 francs. Il en est dressé procèsverbal, et, dans le cas où il y aurait eu injures voies de fait, les délinquants et leurs complices sont punis des peines portées par les lois de police générale.

Art. 33. — Tous agents du service des contributions, toutes personnes chargées de leur prêter main-forte, qui seraient convaincus d'avoir favorisé ou toléré des importations frauduleuses , ou reçu directement ou indirectement quelque récompense, gratification ou présent à cet effet, sont condamnés aux peines portées aux articles 177 et suivants du Code pénal.

L'article 463 du Code pénal peut être appliqué à toutes les contraventions prévues et punies par le présent décret.

Art. 34. — Les navires et marchandises peuvent être retenus pour sûreté des droits et des amendes prononcées par les articles qui précèdent du présent décret.

Art. 35. — Le service des contributions est responsable du fait de ses agents , dans l'exercice et pour raison de l'exercice de leurs fonctions seulement.

Les capitaines , maîtres ou patrons et subrécargues sont civilement responsables du fait des gens de leurs équipages dans l'exercice et pour raison de l'exercice de leurs fonctions , en ce qui concerne les droits dus, les confiscations, amendes et dépens.

Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs agents, serviteurs et domestiques en ce qui concerne les susdits droits.

De la contestation des contraventions.

Art. 36. — Les contraventions aux dispositions du présent décret peuvent être relevées par les employées et agents du service des contributions, les commissaires de police, les gendarmes, gardes maritimes, chefs de district et agents de la police municipale européenne ou indigène.

Elles sont constatées par procès - verbaux ou rapports desdits agents. Ces procès-verbaux ou rapports doivent être dénoncés aux intéressés, s'ils sont présents , et affirmés dans les vingt - quatre heures de leur date outre le délai des distances , devant le magistrat de paix le plus voisin du lieu où la contravention a été relevée. Ils font foi en justice jusqu'à preuve contraire des constatations faites par l'agent verbalisateur.

Nouv. Recueil Gèn. 2. S. XX. Ggg

Établissements français dans l'Oceanie.

Des saisies.

Art. 37. — Les saisies de marchandises, navires, bateaux, etc., font également, dans les vingt -quatre heures, l'objet d'un rapport ou procèsverbal énonciatif de la contravention et descriptif de l'objet saisi.

Il peut être constitué gardien et apposé tous scellés nécessaires.

Art. 38. — Ce rapport ou procès - verbal est soumis aux formalités ci-dessus prescrites pour les procès-verbaux de contravention. Il est transcrit sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le bureau le plus voisin du service des contributions.

Art. 39. — Copie de ce rapport est affichée à la porte du bureau des contributions dans les vingt - quatre heures du dépôt.

Elle contient sommation à la partie saisie nommée ou inconnue de comparaître, dans les trois jours, devant le tribunal compétent pour voir statuer, sauf appel, sur la contraventien et la validité de la saisie.

Art. 40. — Il est offert mainlevée sous caution solvable, ou en consignant la valeur des navires, barques, bateaux saisis, et cette offre, ainsi que la réponse de la partie, sont consignées au procès - verbal de l'agent qui a opéré la saisie.

Art. 41. — L'appel des jugements rendus en premier ressort en cette matière ne peut être interjeté que dans les trois jours de leur prononciation. Ce délai passé, il est procédé à la vente des objets saisis dans la forme des ventes sur saisie - exécution.

En première instance et sur appel, l'instruction de la cause est vabale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

Les délais d'appel et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

Art. 42. — La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie et prononcée contre les personnes entre les mains desquelles elles sont trouvées, sans que le service des contributions soit tenu de mettre en cause les propriétaires, alors même qu'ils lui seraient indiqués, sauf réserve de leur droit d'intervention dans les poursuites.

Au cas de: saisie non fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité de 1 % par mois, sur la valeur des objets saisis depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en aurait été faite, sans préjudice des dommages - intérêts , qu'il peut réclamer.

De la compétence:

Art. 43. — Le tribunal de première instance de Papeete et les tribunaux de paix des divers cantons de la colonie, jugeant correctionnellement, sont seuls compétents pour prononcer en premier ressort sur les contraventions et saisies prévues au présent décret.

L'appel est porté au tribunal supérieur de Papeete.

Il est interjeté dans la forme prévue par l'article 203 du Code d'instruction criminelle.

Art. 44. — Toutes contestations relatives à l'application des tarifs

Douanes.

sont soumises au tribunal du contentieux administratif, instruites et jugées sommairement.

Art. 45. — - Les contraventions sont poursuivies à la dilligence du ministère public sur la remise qui lui est faite des rapports par le Directeur de l'intérieur, à Papeete, et, dans les autres localités, par les chefs des bureaux des contributions.

Des transactions.

Art. 46. — Le service des contributions peut, môme en cas de saisie, transiger sur tous les procès relatifs aux contraventions prévues par le présent décret.

Art. 47. Les transactions sont faités par écrit et sont définitives: 1° Dans les archipels et dépendances autres que Tahïti et Moorea, avec l'approbation du chef du bureau des contributions où la contravention à été constatée, lorsque, sur les procès-verbaux de contravention et de saisie , les condamnations , confiscations et amendes à obtenir ne s'élèvent pas à plus de 1,000 francs.

2° Dans tous les autres cas, avec l'approbation du Gouverneur, conformément au paragraphe 4 de l'article 25 du décret du 28 décembre 1885.

Du partage du produit des saisies et amendes. Art. 48. — Une moitié du produit net des saisies et amendes prononcées en vertu du présent décret est acquise et immédiatement payée à l'agent capteur ; un quart est réparti immédiatement aussi entre les divers agents du service actif des contributions qui ont le plus efficacement concouru à la répression de la fraude et à la conservation des droits du Trésor local.

Art. 49. — Le Ministre de la Marine et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 9 mai 1892.

Par le Président de la République: Signé: Carnot.

Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. Cavaignac.

Dénomination des produits. Taux du droit.

Pr. C.

Sucs végétaux.

Huile d'olive hectolitre 25 »

Huile de lin 100 kil. 15 »

Huile de colza id. 15 »

Huile de coco id. 20 »

Gomme arabique id. 15 »

Résine, brai id. 2 »

Réglisse ou jus de racine ad val. 15 %

Essence de térébenthine 100 kil. 15 »

Vitrification.

Verrerie, vitrerie et cristallerie de toutes sortes . . ad val. 15 %

Ggg*

Établissement français dans VOcianie.

Marchandises.

Non dénommées au présent tarif . id. 8 %

Exemptions.

Indépendamment des exemptions indiquées dans le tableau ci - dessus, les objets dont la nomenclature suit sont admis en franchise des droits de douane, savoir:

Les vivres, matières et objets introduits pour le compte de l'Etat, de la colonie ou des communes ;

Les machines-outils à l'usage des ouvriers à bois ou à métaux ;

Les outils en cours d'usage, apportés par des ouvriers venant s'établir dans la colonie :

Les bœufs, taureaux, vaches, chevaux, moutons, boucs, chèvres et porcs; Les volailles, gibiers et tous oiseaux vivants ; Les armes et munitions de guerre proprement dites ; Les effets d'habillement et d'équipement destinés aux troupes de la garnison ;

Les fournitures destinées aux écoles primaires , secondaires et professionelles ;

Les vêtements et effets composant la garde - robe des voyageurs au moment de leur arrivée ;

Les meubles et objets mobiliers en cours d'usage, appartenant aux fonctionairs militaires et officiers de tous grades, débarqués au moment de leur arrivé dans la colonie ;

Les meubles et objets mobiliers, en cours d'usage, appartenant à tous citoyens venant se fixer dans la colonie ;

Les appareils plongeurs et tous engins servant à la culture ou à la pêche de la nacre ;

Les arbres fruitiers, les plantes et les fruits ;

Les cotons, fungaugs, coprahs, tripangs, cocos, jus de citron, noix de bancoul, graines de coton, coquilles et écailles de toutes sortes et généralement toutes les matières premières, produits des îles, destinées à la réexportation, à l'exception du café;

Les robes et toques des membres des tribunaux;

Les uniformes et les objets d'armement et d'équipement réglementaires destinés aux officiers;

Les uniformes et insignes des fonctionnairs civils;

Les registres et imprimés destinés aux consulats;

Les matières employées à la construction du au radoubage des navires, barques et bateaux, sauf à l'introducteur de se pourvoir près de l'adminisstration pour en faire constater l'emploi ;

Les récipients, sacs, caisses et matières nécessaires à l'emballage des produits du pays et destinés à l'exportation.

Vu pour être annexé au décret du 9 mai 1892.

Le Ministre de la Marine et des Colonies, (Signé) G, Cavaignac,

Établissement français dans VOcianie% Douanes. 893